REDUCTION FILLON Réduction des cotisations patronales sur les bas salaires

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1 Titre Classement Rédacteur Allégement Fillon Boîte à outils Valérie PAU Date de rédaction 05/02/2015 Dernière mise à jour 05/02/2015 Document en accès libre Document en accès réservé REDUCTION FILLON Réduction des cotisations patronales sur les bas salaires Ce qu il faut savoir : La réduction est égale au produit de la rémunération annuelle brute (soumise à cotisation) X un coefficient. Elle concerne les salaires annuels inférieurs à 1,6 fois le SMIC (soit pour les salaires inférieurs à 9,61 x 1,6 = 15,37 en horaire brut au 1er janvier 2015) quelle que soit la forme ou la nature du contrat du contrat et la durée du temps de travail. La formule de calcul dépend désormais du taux de contribution FNAL applicable à l entreprise : o 28,35 points pour les employeurs de 20 salariés et plus (soumis à une contribution FNAL de 0,5 %), o 27,95 points pour les employeurs de moins de 20 salariés (soumis à une contribution FNAL de 0,1 %). A compter du 1 janvier 2015 la réduction porte également sur : o La contribution FNAL o La contribution solidarité autonomie (CSA) o Les cotisations patronales AT/MP Sources : o Site URSSAF o Feuillet rapide fiscal & social Francis Lefebvre o RF paye URIAE V Pau Allégement Fillon /5

2 I. Organismes concernés Peuvent bénéficier de la réduction Fillon : les employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage, les Épic, les sociétés d'économie mixte (SEM), les entreprises nationales, les associations cultuelles affiliées au régime général, les OPAC y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux, la Poste. Ne sont pas concernés : l'état et les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les particuliers employeurs, les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres d'agriculture, les chambres de métiers de l'artisanat (CMA). II. Calcul de la réduction 1. Calculer de l effectif L'allégement des cotisations patronales porte sur tous les salariés qui relèvent de l'assurance chômage : Les salariés en CDI à temps plein, les travailleurs à domicile (même si leur contrat est suspendu), Les salariés en CDD, les salariés temporaires ou intermittents (travailleurs occasionnels ou saisonniers), au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, Les salariés à temps partiel. Ne sont pas pris en compte dans l'effectif : les salariés en CDD qui remplacent un salarié absent (ou dont le contrat est suspendu), les salariés en contrats aidés (contrat unique d'insertion, contrat de professionnalisation, d'apprentissage, etc.), les mandataires sociaux (sauf s'ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail). URIAE VP Allégement Fillon /5

3 Les salariés mis à disposition sont compris dans l'effectif de l'entreprise qui les emploie s'ils sont liés par des contrats de mission pendant au moins 3 mois au cours de la dernière année civile. Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises, le coefficient est déterminé pour chaque mission. 2. Déterminer le coefficient et calcul de la réduction. L'allégement des charges patronales est calculé chaque année sur la rémunération annuelle du salarié. Les entreprises qui emploient de 1 à 19 salariés, soumises à la contribution majorée au FNAL peuvent exonérer 28,35 points de cotisations patronales contre 27,95 points pour les entreprises de 20 salariés au moins soumises à la contribution FNAL à 0,1 %. Son montant annuel est égal au produit de la rémunération annuelle brute du salarié par un «coefficient de réduction» calculé comme suit : jusqu'à 19 salariés : coefficient = (0,2795 / 0,6) x [1,6 x (montant du Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1] à partir de 20 salariés : coefficient = (0,2835 / 0,6) x [1,6 x (montant du Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1] Le coefficient trouvé est alors à multiplier par la rémunération brute du salarié. Réduction = Totalité de la rémunération brute annuelle X Coefficient obtenu La réduction est en principe calculée par anticipation, chaque mois et fait l objet d une régularisation en fin d année. Le montant de la réduction est imputé sur : Les cotisations patronales d assurances sociales (maternité, maladie, invalidité/décès) Les cotisations patronales d allocations familiales (3,45 % a compté du 1 janvier 2015) La contribution FNAL La contribution de solidarité autonomie URIAE VP Allégement Fillon /5

4 Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions la réduction est a imputer sur : Les cotisations sur accidents du travail et les maladies professionnelles. La rémunération annuelle brute englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature : salaire, primes (notamment primes de fin d'année ou 13ème mois), gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, ou ne correspondant pas à du travail effectif (temps de trajet par exemple), indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires, indemnisations des absences. La réduction Fillon ne peut pas dépasser le montant des cotisations effectivement dues. Pour les ETTI : Depuis 2015, la majoration (de 10 %) du montant de la réduction Fillon prévue pour certains cas (entreprises de travail temporaire, salariés soumis à des heures d'équivalence payées à taux majoré, etc.) est supprimée. Au titre de la rémunération versée à compter du 1 janvier 2015, pour les salariés se voyant verser une indemnité compensatrice de conges payés, il n y a plus de majoration de la réduction ; celle-ci est remplacée par une correction de la formule de calcul du coefficient. La formule de calcul du coefficient est la suivante, pour les salariés intérimaires : Coefficient = (T / 0,6) ((1,6 SMIC annuel / revenu annuel brut) 1] 1,1) «T» étant calculé comme pour les autres salariés. À noter : depuis le 1er janvier 2015, la rémunération comprend aussi les temps de pause, d'habillage et de déshabillage, de coupure et d'amplitude et les temps de douche. URIAE VP Allégement Fillon /5

5 3. La neutralisation des effets de seuils Cas général et assujettissement progressif au FNAL Coefficient = (T / 0,6) ((1,6 SMIC annuel / rémunération annuelle brute) 1) Le taux T est fixé à 0,2795 pour les entreprises de 20 salariés et plus, bénéficiant d un taux FNAL de 0,10% Le taux T est fixé à 0,2805 pour les entreprises de 20 salariés et plus, bénéficiant d un taux FNAL de 0,20% Le taux T est fixé à 0,2815 pour les entreprises de 20 salariés et plus, bénéficiant d un taux FNAL de 0,30% Le taux T est fixé à 0,2825 pour les entreprises de 20 salariés et plus, bénéficiant d un taux FNAL de 0,40% URIAE VP Allégement Fillon /5

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