L'instruction d'un dossier d'assainissement non collectif

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1 L'instruction d'un dossier d'assainisseent non collectif L'instruction se déroule en 4 étapes successives et donne lieu au paieent d'une facture de 156,35 payée en deux fois (87,35 après la phase de conception et 69,00 après la phase de réalisation de l'installation), conforéent à la délibération CC1106AS01 du 23/06/2011 et du règleent du SPANC de Rabouillet Territoires. 1 Deande d'installation d'un dispositif d'assainisseent autonoe : Le pétitionnaire qui souhaite ettre en place un dispositif d'assainisseent autonoe doit replir une deande disponible en airie, à la counauté d aggloération Rabouillet Territoires et sur le site Celle-ci devra être adressée à la Counauté d aggloération Rabouillet Territoires Service Infrastructures / SPANC - 1 rue de Cutesson - BP RAMBOUILLET Cedex, avec l'enseble des pièces à fournir. 2 Avis du SPANC sur le projet : Au vu du projet présenté par le pétitionnaire et des prescriptions du schéa d'assainisseent counal, le SPANC donne son avis. Si les prescriptions techniques du schéa ne sont pas respectées, ou s'il estie que le projet peut porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le SPANC délivre un avis défavorable et il invite le pétitionnaire à déposer une autre deande en prenant en copte les observations notifiées. 3 Déclaration d'achèveent d'un dispositif d'assainisseent autonoe : Dans le cas d'un avis favorable, le pétitionnaire peut réaliser son dispositif conforéent au projet présenté. Avant reblaieent de l'installation, il devra contacter le SPANC afin que celui-ci contrôle la bonne exécution des travaux par rapport au projet présenté. 4 Visite de conforité : Elle constitue la dernière étape de l'instruction. Le contrôleur du SPANC vient vérifier la bonne exécution des travaux avant reblaieent. Si l'avis est favorable le propriétaire peut recouvrir son installation. S'il est défavorable le propriétaire devra odifier son installation en tenant copte des observations. Une nouvelle déclaration d'achèveent des travaux devra ensuite être effectuée. Counauté d aggloération Rabouillet Territoires Service Infrastructures

2 Assainisseent Non Collectif Dossier N Fiche de renseigneent en vue de l'installation d'un dispositif d'assainisseent non collectif. Les renseigneents deandés dans ce docuent ont pour but de perettre au SPANC qui étudiera votre projet de ieux le cerner. Suivant les indications fournies, le service sera en esure de vous aider afin que la réalisation soit adaptée à votre situation et fiable dans le teps. Un dossier coplet et bien préparé raccourcira les délais d'instruction. DEMANDEUR (*) inforations obligatoires Titre : Madeoiselle Madae Monsieur No, Préno : Adresse coplète : Tél : Fax : Eail : Projet situé à : Adresse (n voirie, lieu-dit, code postal) : Références cadastrales du terrain (section et n de parcelles) : Nature du projet : Construction faisant l'objet d'un peris de construire, Réalisation d'une installation sanitaire sans deande de peris de construire, Modification d'une installation sanitaire déjà réalisée. Date de ise en place. Habitation : Nobre de pièces principales : Nobre d'habitants : LOCAUX À DESSERVIR (*) inforations obligatoires Counauté d aggloération Rabouillet Territoires Service Infrastructures

3 TERRAIN RECEPTEUR (*) inforations obligatoires Surface : totale ² construite ² Topographie : terrain plat pente supérieure à 5 c / Nature du sol à 0,50 de profondeur : Nature du sol à 0,50 de profondeur : Peréabilité : Eau souterraine : Nappe d'eau souterraine à oins de 1 ètre de profondeur. Il existe des puits, sources ou captages dans un rayon : de oins de 35 ètres, de oins de 100 ètres, Non. Etude de zonage : oui non REALISATION DU PROJET (*) inforations obligatoires Concepteur : No ou raison sociale : Adresse : Tél : Fax : Eail : Installateurs : No ou raison sociale : Adresse : Tél : Fax : Eail : 1 Prétraiteent des eaux usées DESCRIPTIF DE L'INSTALLATION Fosse toutes eaux : volue Nature du atériau : Micro-station d'épuration Capacité " équivalent-habitant " : Marque : Type : Appareils annexes Débourbeur volue utile : Bac à graisses volue utile : Indicateur de fonctionneent ou pré filtre de protection volue : Counauté d aggloération Rabouillet Territoires Service Infrastructures

4 2 Epuration des eaux prétraitées Traiteent en sol naturel Tranchées d'épandage : Nobre de tranchées : Longueur des tranchées : Surface totale réservée à l'épandage : ² Lit d'épandage : Longueur :, Surface ². Traiteent en sol reconstitué : Filtre à sable vertical : drainé non drainé 3 Evacuation des eaux traitées Fossé, Rivière Ruisseau, Egout pluvial. Puits d'infiltration (Dérogation préfectorale) Diaètre :, Profondeur :. La deande de dérogation préfectorale sera à faire après le contrôle de la conception. Lieu de rejet sur la propriété : du deandeur, d'autrui : accord obtenu L'accord du responsable du lieu est obligatoire (pièce copléentaire à fournir). Longueur :, Largeur, Surface : ², Epaisseur de sable : c. Filtre à sable horizontal drainé : Longueur (sens de cheineent de l'effluent) :, Largeur (sens transversal au cheineent de l'effluent) :, Surface : ², Epaisseur de sable : c. Tertre d'infiltration : Surface du toit : Surface à la base : ², ². 4 Dispositif de relèveent : Volue du poste :, Type de pope :, Débit de la pope : 3 / h. NB : Les eaux pluviales ne sont jaais adises dans l'installation. Si le dispositif de traiteent est susceptible de recevoir des effluents d'activité professionnelle, des équipeents appropriés doivent être is en place. Filtre bactérien percolateur : Volue utile : Epaisseur des atériaux filtrants : c., Autre (à préciser) : Counauté d aggloération Rabouillet Territoires - Service Infrastructures Tél : Fax :

5 PIECES COMPLEMENTAIRES A FOURNIR (*) inforations obligatoires Plan de situation au 1/25000 èe (localisation du lieu-dit sur le territoire counal), Plan cadastral du secteur (localisation de la parcelle sur le lieu-dit), Plan de asse au 1/500 èe (où figure la situation des différents ouvrage sur la parcelle), Note technique du constructeur (tout docuent utile pour décrire le dispositif d'assainisseent), Étude de sol (ou autres justificatifs de la nature de sol) facultatif NB : Ne pas oublier de positionner sur le plan de asse ou le plan cadastral les éventuels : Puits, sources, forages environnants, Cavités (caves ). ENGAGEMENT DU DEMANDEUR (*) inforations obligatoires Le deandeur infore les services techniques de Rabouillet Territoires ou le SPANC par courrier de la date d'achèveent des travaux afin de réaliser une expertise technique. Le deandeur s'engage à réaliser l'installation dans le strict respect du projet ayant fait l'objet de l'avis favorable sur la conception, puis à ne reblayer l'installation qu'après avis sur sa conforité. Fait à, Le. Le deandeur, Les inforations signalées par un astérisque(*) sont obligatoires. Elles font l'objet d'un traiteent inforatisé et sont destinées aux ebres des services techniques de Rabouillet Territoires ou SPANC, chargé de l'instruction du dossier. Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux inforations qui vous concernent en vous adressant à : Monsieur le Président de la Counauté d aggloération Rabouillet Territoires 1 rue de Cutesson BP RAMBOUILLET Cedex Counauté d aggloération Rabouillet Territoires - Service Infrastructures Tél : Fax :