Table des matières. Partie 1

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Table des matières. Partie 1"

Transcription

1 Sommaire... 5 Introduction... 7 Partie 1 Essais sur la notion de stratégie juridique 1 Les stratégies juridiques : essai sur les articulations entre droit, économie et management Hugues BOUTHINON-DUMAS Professeur assistant de droit à l ESSEC Business School I. La prise en compte des stratégies en économie et en gestion A. La notion de stratégie en économie La notion de stratégie dans la microéconomie traditionnelle La notion de stratégie au cœur de la théorie des jeux B. La notion de stratégie en gestion Les stratégies dans l entreprise Les stratégies de l entreprise II. La prise en compte du droit dans les stratégies... 22

2 LES STRATÉGIES JURIDIQUES DES ENTREPRISES A. La caractérisation des stratégies juridiques Les caractéristiques essentielles des stratégies juridiques Les caractéristiques variables des stratégies juridiques B. Les implications des stratégies juridiques L instrumentalisation du droit La compétence juridico-stratégique Contribution à la reconnaissance de l influence du droit dans la stratégie d entreprise Christophe ROQUILLY Professeur et Directeur du Centre de Recherche LegalEdhec sur la Performance Juridique, EDHEC Business School I. La sphère juridique, facteur d influence de la stratégie de l entreprise A. La nécessité pour l entreprise d identifier les caractéristiques majeures de la sphère juridique L inflation normative et la dégradation qualitative L impact de la mondialisation des échanges économiques sur la diversité des normes juridiques applicables Le poids croissant des exigences de compliance B. L influence négative ou positive de la sphère juridique sur la stratégie de l entreprise Du risque juridique à la menace stratégique Du risque juridique à l opportunité II. Le développement des ressources et de la capacité juridiques, au service de la stratégie d entreprise A. Contribution à une intégration du paramètre juridique dans l approche par les ressources La place des ressources juridiques dans le portefeuille de ressources de l entreprise L importance de la capacité juridique dans l exploitation des ressources B. Les ressources juridiques et la capacité juridique, sources d avantage concurrentiel Les conditions à la compétence juridique centrale L importance de la place de la culture juridique d entreprise dans sa performance LARCIER

3 3 L apport de l analyse stratégique à la pratique du droit en entreprise Nabyla DAIDJ Enseignant-chercheur en management stratégique à TELECOM & Management SudParis Franck VERDUN Avocat à la Cour I. Introduction de la dimension juridique dans l environnement de l entreprise A. Le cadre théorique : quelle place pour les aspects juridiques dans la littérature sur le management stratégique? B. Facteurs juridiques et environnement de l entreprise L entreprise dans son «macroenvironnement» : le modèle PESTEL La contribution majeure de Porter à l analyse de la dynamique concurrentielle II. Les apports de la théorie des ressources et des compétences A. Le renversement de l analyse stratégique B. Les facteurs juridiques dans la RBV : une intégration possible? C. L interprétation de la conformité juridique et de la pratique du droit à la lecture de la théorie des ressources et des compétences L efficience de la conformité juridique a) La conformité juridique, une capacité seuil? b) Plasticité de la conformité juridique LE CONSEIL...68 L ACTION La pratique du droit, une compétence fondamentale pour l entreprise? a) Le droit comme outil d acquisition et de défense des capacités stratégiques b) La pratique du droit : une compétence fondamentale? c) Un exemple de pratique juridique hiérarchisant la création et la préservation de la valeur : la gestion des risques juridiques III. Conclusion Annexe 1 : Le modèle PESTEL Annexe 2 : Le schéma des 5 (+1) forces Annexe 3 : Les différents courants de la RBV LARCIER 545

4 LES STRATÉGIES JURIDIQUES DES ENTREPRISES 4 Qu est-ce qu un avantage juridique? Claude CHAMPAUD Professeur émérite de la Faculté de droit et de science politique de l université de Rennes, Président honoraire de l Université de Rennes I. Typologies et nature des avantages juridiques A. L avantage par l innovation Le recours à des techniques juridiques nouvelles a) L avantage stratégique des premiers adeptes du crédit-bail b) De quelques réussites bretonnes fondées sur le franchising La haute couture juridique a) Petites clauses juridiques, grands effets stratégiques LE CAS MOBISTYLE LE RÉMÉRÉ SOCIÉTAIRE b) Le levier stratégique des structures juridiques COMMENT DÉGUSTER LA PIZZA DEL ARTE? LES «VIGNES DU SEIGNEUR» D UN FISCALISTE ÉMÉRITE OU LE «CLOS COZIAN» B. L avantage par l imagination et l astuce La résurrection de techniques juridiques oubliées ou dédaignées a) Le trust façon Todt/Rockefeller b) L apport en jouissance selon Onno Les biais stratégiques inattendus a) La danse allemande de la vieille dame de Strasbourg b) La tangente de Gilbert II. Cycle de vie et protection A. La pérennisation d un avantage juridique Le fusil à un coup Le temps de réaction des concurrents B. La protection juridique de l avantage juridique Pourquoi une protection juridique? Protection juridique de l avantage juridique tirée du droit des «savoir-faire» Les stratégies judiciaires Christophe COLLARD Professeur, EDHEC Business School, LegalEdhec Research Centre Didier DANET Maître de conférences, École Spéciale Militaire de Saint-Cyr IODE, UMR-CNRS 6262 I. Les stratégies judiciaires en perspective A. Enjeux des stratégies judiciaires L enjeu épistémologique LARCIER

5 2. L enjeu professionnel pour les juristes d entreprise L enjeu managérial L enjeu culturel L enjeu sociétal B. Typologie des stratégies judiciaires La stratégie judiciaire en amont du procès La stratégie judiciaire pendant le procès Les stratégies judiciaires en aval du procès II. Les stratégies judiciaires en mouvement A. La dynamique des stratégies judiciaires La dialectique du contentieux et du lobbying La stratégie judiciaire victorieuse La stratégie judiciaire menacée B. Le judiciaire au service de la stratégie de l entreprise Le procès intégré à la stratégie de l entreprise Le procès provoqué : une manipulation judiciaire? Essai sur l origine normative des stratégies juridiques Antoine MASSON Référendaire au Tribunal de la fonction publique de l Union européenne, Université du Luxembourg Centre de droit européen Université Jules Verne de Picardie CEPRISCA I. La structure du droit, source de stratégies juridiques A. Les stratégies interprétatives B. Les stratégies de défausse juridique C. Les stratégies d instrumentalisation D. Les stratégies de façonnage normatif Le lobbying L entreprenariat judiciaire L investissement dans le champ de la doctrine II. Les limites aux stratégies juridiques III. De l importance du capital juridique pour la mise en œuvre des stratégies A. L activité de l entreprise B. Le poids économique C. La forme juridique de l entreprise D. Les relations de l entreprise avec ses partenaires E. L existence d une position juridique privilégiée F. La capacité à attirer l attention des médias LARCIER 547

6 LES STRATÉGIES JURIDIQUES DES ENTREPRISES G. La représentation du droit et les signaux émis H. La dépendance au temps IV. Conclusion Qu est-ce qu une (bonne) stratégie juridique? D une approche globale à une approche microjuridique Tristan BOYER Chercheur à l université du Luxembourg I. Les stratégies juridiques comme révélateurs des enjeux et des apories des discours sur le droit et l économie A. L analyse des stratégies juridiques à la frontière du droit et de l économie Le droit vu par l économiste L économie vue par le juriste B. Épistémologies de l économie et du droit C. Une perspective systémique à propos des stratégies juridiques II. Le choix d une stratégie juridique A. L approche néo-classique B. L évaluation selon la perspective Law & Economics C. Le choix d une stratégie juridique La contribution des juristes à la stratégie d entreprise : quelles évolutions? Un témoignage Rémy SAINTE FARE GARNOT Conseil de la Présidence de Soparind Bongrain, Administrateur de l AFJE I. Introduction II. Manifestations et causes d une évolution constatée depuis le début des années A. L entreprise sous la pression d un environnement plus exigeant B. Les conséquences de ce changement sur la fonction juridique en entreprise III. Les modalités de participation des juristes d entreprises à la démarche stratégique A. Le rôle d impulsion des dirigeants LARCIER

7 B. Les initiatives des responsables juridiques IV. Conclusion Partie 2 Les stratégies juridiques en mouvement 1 Les techniques juridiques de contestation de la politique sociale par des actionnaires minoritaires actifs Alain GÉNITEAU Avocat I. Le décor A. Les acteurs Les «actionnaires minoritaires actifs» Les associations d actionnaires B. Les outils juridiques L assemblée générale L information L action des dirigeants L offre publique II. Les stratégies A. Les problématiques Un «petit porteur» sur la défensive Des fonds d investissement à la manœuvre Des assaillants masqués B. Les obstacles Les limites de la «démocratie actionnariale» Le corporatisme omnipotent de l autorité de marché Les aléas de la Justice «Passagers clandestins» et risques du concert III. Perspectives Un exemple de stratégie juridique : la gestion de la preuve avant tout procès Thibault DU MANOIR DE JUAYE Avocat à la Cour I. Conservation des informations à titre probatoire A. Droit français Loi informatique et libertés LARCIER 549

8 LES STRATÉGIES JURIDIQUES DES ENTREPRISES 2. Droit du travail B. Droit européen Données personnelles Secret des affaires II. Les différentes procédures pour collecter des éléments de preuve A. Le droit français Les conditions contenues dans le texte a) L intérêt légitime b) La notion d avant procès Les conditions posées récemment par la Cour de cassation Les innovations de la juridiction parisienne a) Le secret des affaires b) L examen contradictoire des éléments saisis c) Les mesures d instruction qui peuvent être ordonnées d) Les problèmes de territorialité e) La convention de La Haye f) Le règlement européen III. Conclusion La stratégie juridique au service de l indépendance d un groupe Louis MARTIN Directeur juridique du Groupe Louis Delhaize Cora I. La prise de participation de Carrefour dans Cora A. L intrusion B. La défense s organise La transformation de GMB en pure holding La création du groupe Louis Delhaize La création d Opéra La négociation de l accord Concentration ou entente? C. La riposte de Carrefour Les assemblées générales La contestation des apports L expertise de minorité D. La fusion Carrefour-Promodes E. L intermédiaire de Deutsche Bank LARCIER

9 II. Casino s invite au capital A. La réaction de Cora B. La fin d Opéra La fin du contrat d agent commercial L arbitrage L appel La mise en cause du bâtonnier C. La fraude et la responsabiltié de la banque La fraude La responsabilité de Deutsche Bank III. Épilogue : l indépendance retrouvée IV. Conclusion Harmonisation communautaire et stratégies juridiques : l exemple des règles sur les OPA Viviane DE BEAUFORT Professeur à l ESSEC I. L ambivalence de l objectif de l harmonisation, source de stratégie II. La forme du véhicule d harmonisation et le jeu des options, sources de stratégies III. Conclusion La place du droit communautaire dans la stratégie juridique des entreprises Olivier BEDDELEEM Institut Supérieur Européen de Gestion I. Stratégie juridique et utilisation du droit communautaire A. Stratégie juridique et anticipation du droit communautaire Le processus de formation du droit communautaire, source d anticipation a) Processus législatif et stratégie juridique b) Stratégie juridique et accessibilité de l information Application à l entreprise : la stratégie juridique de Charles Beigbeder a) Stratégie juridique et l aventure SelfTrade b) Poweo ou la confirmation d une stratégie juridique LARCIER 551

10 LES STRATÉGIES JURIDIQUES DES ENTREPRISES B. L utilisation des règles existantes du droit communautaire par le stratège juridique Primauté, effet direct et stratégie judiciaire Questions préjudicielles et harmonisation II. Stratégie juridique et orientation du droit A. Introduction : le lobbying, une activité encouragée B. La démarche de lobbying et l initiative des réglementations communautaires L initiative des lois communautaires a) L intervention informelle dans l initiative des lois communautaires b) L intervention formelle dans la proposition législative Stratégie juridique et Traité de Lisbonne : initiative citoyenne et intervention des parlements nationaux a) L initiative citoyenne des lois b) La consultation des parlements nationaux C. La démarche de lobbying et le vote des réglementations communautaires Lobbying et vote des lois communautaires a) Lobbying et adoption du texte par le Conseil de l Union européenne 278 b) Le Parlement européen, lieu privilégié du lobbying européen Lobbying et transposition des directives Les stratégies juridiques en droit des coordinations entre entreprises Une approche scénarisée Nicolas PETIT Chargé de cours à l Université de Liège, Co-directeur de l Institut d Études Juridiques Européennes I. Survol du droit communautaire des coordinations entre entreprises A. La norme prévue à l article 81, 1, TCE B. Les organes chargés de l application de l article 81, 1, TCE Brève description des autorités de concurrence Brève description de l intervention des juridictions ordinaires en droit de la concurrence Répartition du contentieux II. Éclairage de la notion d instrumentalisation dans le domaine de l article 81, 1, TCE III. L instrumentalisation de l article 81, 1, TCE aux fins d infliction d un désavantage dans la concurrence LARCIER

11 A. L infliction d un préjudice entre partenaires au sein d une coordination Présentation du scénario La clémence «agression» L instrument de la stratégie de clémence «agression» Effectivité de la stratégie de clémence «agression» Variantes de la stratégie B. La désorganisation d entreprises tierces agissant en coordination Présentation du scénario La plainte/demande «stratégique» Les instruments de la plainte/demande stratégique L effectivité de la plainte/demande stratégique Variantes de la stratégie La désorganisation de nouveaux entrants agissant en coordination IV. L instrumentalisation de l article 81, 1, TCE pour dissoudre/capter l avantage concurrentiel détenu par un tiers A. Présentation du scénario B. Les instruments de la stratégie L effectivité de la stratégie C. Variante de la stratégie La captation d une rente par les clients d une coordination V. L instrumentalisation de l article 81, 1, TCE pour stabiliser une coordination anticoncurrentielle A. Présentation du scénario La menace de clémence «représailles» B. Les instruments de la stratégie C. L effectivité de la stratégie D. Variantes de la stratégie VI. Autres hypothèses d instrumentalisation stratégique de l article 81, 1, TCE A. Les stratégies contractuelles Les stratégies de modification du contenu d une convention/d un usage commercial Les stratégies de neutralisation d une convention librement établie Remarques B. Les stratégies réglementaires VII.Conclusions LARCIER 553

12 LES STRATÉGIES JURIDIQUES DES ENTREPRISES 7 L application de la théorie des facilités essentielles aux droits de propriété intellectuelle favorise-t-elle des stratégies opportunistes de la part des firmes? Frédéric MARTY Chargé de recherche au CNRS à l université de Nice Sophia Antipolis, UMR - CNRS GREDEG 6227 et à l OFCE Institut d Études Politiques de Paris Julien PILLOT Allocataire-moniteur à l université de Nice Sophia Antipolis, UMR - CNRS GREDEG 6227 I. La théorie des facilités essentielles : origines et principes II. L application de la théorie aux intangibles par les autorités de la concurrence européennes III. Des risques de détournement stratégique du droit de la concurrence? IV. Conclusion Comment affecter ses concurrents grâce au Droit? Les stratégies d augmentation des coûts des rivaux Marc DESCHAMPS Chercheur à l Université de Nice-Sophia Antipolis / CNRS GREDEG UMR 6227 I. Introduction II. Le positionnement théorique de la stratégie d augmentation du coût des rivaux III. L utilisation d un syndicat A. Le modèle de O. Williamson (1968) B. L affaire «United Mines Workers of America Vs James M. Pennington» IV. L utilisation d une norme A. Le modèle heuristique de S. Salop et D. Scheffman (1983) B. La norme environnementale ISO V. L utilisation d une obligation légale A. Le modèle de W. Rogerson (1984) B. La «sécurité enfants» pour les briquets VI. Conclusion LARCIER

13 9 Les stratégies collectives en matière d appellations protégées Christian BARRÈRE Professeur à Université de Reims Champagne Ardenne I. Le besoin de signes d origine et de qualité dans l économie moderne A. Une économie de la variété et de la qualité B. Une économie de l information C. Une économie des spécificités d actifs et des patrimoines, sources de la qualité et de la variété II. Quatre types de stratégies juridiques collectives en matière d appellation A. Générer un droit favorable à la protection des signes de qualité et/ou d origine B. Jouer sur l application du droit C. Utiliser le droit existant dans un sens déterminé D. Substituer au droit inefficace ou absent d autres stratégies III. Coexistence d intérêts collectifs et d intérêts individuels et mise en œuvre de stratégies collectives A. La construction de l A.O. comme bien juridique de club B. Le problème de la taille du club C. Les divergences d intérêts sur le niveau de la qualité Réseaux de régulateurs et stratégies juridiques Pascal PHILIPPART Professeur des Universités à l Université de Rouen I. La notion de réseau d autorités de régulation A. La nature des interventions des autorités de régulation B. Une typologie des formes de réseaux II. Quelles stratégies juridiques face aux réseaux d autorités de régulation? A. Interactions entre acteurs et stratégies juridiques? B. Réseaux et conditions de mise en œuvre des stratégies juridiques La connaissance des textes et des contextes Le choix de logique d action et de marge de manœuvre III. Conclusion : contraintes ou opportunités? LARCIER 555

14 LES STRATÉGIES JURIDIQUES DES ENTREPRISES 11 Les stratégies d influence normative des sociétés transnationales dans l ordre international Mounir SNOUSSI Maître de conférences à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis et à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis I. Aspects institutionnels des stratégies d influence A. Limites de l institutionnalisation des pratiques d influence L influence par l intermédiaire des États L influence par l intermédiaire des ONG B. L opacité des pratiques d influence II. Aspects sectoriels des stratégies d influence A. L influence sur la régulation des secteurs technologiques B. L influence sur la régulation du secteur agricole Concurrence normative et stratégies juridiques : opportunités et limites d une interaction complexe Bertrand WARUSFEL Professeur à l Université de Lille 2, Avocat au barreau de Paris I. La concurrence normative stimule naturellement les stratégies juridiques II. Les stratégies juridiques alimentent la concurrence normative III. Une forte incitation à l harmonisation juridique Concurrence normative en Europe et stratégies juridiques en droit international privé Laurence USUNIER Professeur assistant à l Université du Luxembourg I. La concurrence normative subie par les États : multiplicité des ordres juridiques et stratégies juridiques A. Les manifestations des stratégies juridiques mises en place dans un contexte de concurrence normative entre États B. Les réactions des États aux stratégies juridiques mises en place par les entreprises La détermination des stratégies juridiques condamnables La sanction des stratégies juridiques condamnables LARCIER

15 II. La concurrence normative choisie par les États : compétition entre ordres juridiques et stratégies juridiques A. Concurrence pacifique entre ordres juridiques et autonomie des parties B. Concurrence agressive entre ordres juridiques et compétence imposée unilatéralement aux parties Thierry DE BOVIS Référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes III. Les stratégies d instrumentalisation de la compétence de la Cour A. Les stratégies de dessaisissement des juridictions nationales B. Les stratégies de création artificielle de «précédents» IV. Les stratégies consistant à se dessaisir de la compétence de la Cour A. Les stratégies de «procès test» B. Les stratégies d évitement de la compétence de la Cour Partie 3 Les limites aux stratégies juridiques 1 Les limites aux stratégies juridiques : l exemple de l abus de droit Romain LABERNÈDE Chercheur à l Université du Luxembourg I. Les limites aux stratégies juridiques apportées par l abus de droit et la fraude A. Les fondements de l abus de droit et de la fraude B. Les conditions de mise en œuvre de l abus de droit et de la fraude Les critères de l abus de droit Les conditions de mise en œuvre de la fraude II. Les limites à l abus de droit et à la fraude dans leur lutte contre les stratégies juridiques A. Les difficultés techniques Les difficultés liées à la preuve de l intention Les difficultés liées au droit pénal : le principe de légalité des délits et des peines LARCIER 557

16 LES STRATÉGIES JURIDIQUES DES ENTREPRISES B. Le choix de politique juridique : la tolérance du droit positif Les droits discrétionnaires La tolérance du droit communautaire a) L évincement de la fraude : l affaire Centros b) L évincement de l abus : l affaire de la torpille italienne III. Conclusion L abus de droit dans la jurisprudence communautaire : une réponse nuancée de la Cour de justice aux stratégies juridiques des entreprises Laurent GRAVIÈRE Référendaire au Tribunal de la fonction publique de l Union européenne I. Les grandes libertés communautaires confrontées à un usage très restreint de l abus de droit A. L abus de droit : limite possible à l exercice des libertés communautaires B. L usage de l abus de droit restreint par les finalités des libertés communautaires II. La Cour assure l efficacité du concept d abus de droit et en précise les contours dans les domaines harmonisés du droit communautaire A. Les domaines harmonisés du droit communautaire consacrent l efficacité de l abus de droit B. Les conditions de mise en œuvre de l abusde droit restent débattues au sein de la Cour III. Conclusion L harmonisation du droit est-elle un obstacle ou une source d opportunités stratégiques? Boualem ALIOUAT Professeur à l université de Nice Sophia Antipolis, CNRS GREDEG UMR 6227 I. Droit, stratégie et création de valeur A. Le droit contraignant et structurant : préserver l avantage concurrentiel Quelle création de valeur juridique? L engagement du juriste créateur de valeur? B. Le droit-ressource : développer l avantage compétitif La sphère des ressources juridiques? LARCIER

17 2. La distribution des ressources juridiques et l avantage compétitif? II. Harmonisation juridique en Europe : opportunités ou contraintes stratégiques? A. Harmonisation juridique : élimination progressive des avantages structurels Les harmonisations du droit Prométhée enchaîné L harmonisation en action une boîte de Pandore B. Harmonisation juridique et analyse managériale du droit Personalia Index LARCIER 559

Dillenschneider Favaro & Associés

Dillenschneider Favaro & Associés Dillenschneider Favaro & Associés cabinet d avocats paris luxembourg une histoire commune Des expériences professionnelles différentes et des expertises complémentaires ont fondé une histoire commune quand

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

TABLE ANALYTIQUE. Les chiffres renvoient aux numéros de pages. Section 2 Exonération 144. Chapitre 2 Applications 179

TABLE ANALYTIQUE. Les chiffres renvoient aux numéros de pages. Section 2 Exonération 144. Chapitre 2 Applications 179 TABLE ANALYTIQUE Les chiffres renvoient aux numéros de pages Introduction générale 7 LIVRE 1 Droit européen de la concurrence Introduction 19 Partie 1 Ententes et abus de position dominante Titre 1 Domaine

Plus en détail

Colloque Aux limites du droit Mardi 15 avril Salle Colbert. Mercredi 16 avril Salle Bonaparte

Colloque Aux limites du droit Mardi 15 avril Salle Colbert. Mercredi 16 avril Salle Bonaparte Colloque Aux limites du droit Mardi 15 avril Salle Colbert Mercredi 16 avril Salle Bonaparte 15 Mardi 8h30 9h Accueil des participants Ouverture des 8 es Journées Scientifiques de l Université de Toulon

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les

Plus en détail

UNION EUROPÉENNE ET SÉCURITÉ : ASPECTS INTERNES ET EXTERNES

UNION EUROPÉENNE ET SÉCURITÉ : ASPECTS INTERNES ET EXTERNES COLLECTION RENCONTRES EUROPÉENNES UNION EUROPÉENNE ET SÉCURITÉ : ASPECTS INTERNES ET EXTERNES Éditeur : Catherine FLAESCH-MOUGIN 2 0 0 9 ISBN 978-2-8027-2696-8 D / 2009 / 0023 / 34 2009 Etablissements

Plus en détail

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49 Table des matières Remerciements... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Préface... 19 Introduction générale... 23 I. L enrichissement de la conception de l administration au sein

Plus en détail

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources...

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources... TABLE DES MATIÈRES Remerciements......................................................................... 7 Préface.................................................................................... 9

Plus en détail

Management des organisations et stratégies Dossier n 10 Veille et intelligence économique

Management des organisations et stratégies Dossier n 10 Veille et intelligence économique Management des organisations et stratégies Dossier n 10 Veille et intelligence économique.i. Les enjeux et domaines de la veille.ii. La mise en place d un processus de veille.iii. Illustration d une démarche

Plus en détail

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010)

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010) Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel (Université de Nancy 21 octobre 2010) Le Conseil constitutionnel a fêté, il y a deux ans, son cinquantième anniversaire. Cet événement

Plus en détail

LA FISCALITE, MAL AIMEE DE L EUROPE?

LA FISCALITE, MAL AIMEE DE L EUROPE? LA FISCALITE, MAL AIMEE DE L EUROPE? Prof. Dr. Isabelle Richelle Co-Présidente Tax Institute de l Université de Liège Isabelle.Richelle@Ulg.ac.be Collège Belgique Bruxelles, 5 décembre 2013 SOUVERAINETE

Plus en détail

La pratique du droit confrontée à la mauvaise qualité de la loi

La pratique du droit confrontée à la mauvaise qualité de la loi 227 La pratique du droit confrontée à la mauvaise qualité de la loi Jean- Christophe Ménard Avocat au Barreau de Paris, docteur en droit public Maître de conférences à l Institut d études politiques de

Plus en détail

1 Introduction à la stratégie 1

1 Introduction à la stratégie 1 Table des matières Liste des illustrations Liste des controverses académiques Liste des schémas et tableaux Crédits photographiques Stratégique : mode d emploi Préface Les auteurs XVII XIX XX XXIII XXIV

Plus en détail

Analyse économique prospective des risques de pratiques anticoncurrentielles sur le marché du jeu en ligne

Analyse économique prospective des risques de pratiques anticoncurrentielles sur le marché du jeu en ligne 1 er juillet 2010 Analyse économique prospective des risques de pratiques anticoncurrentielles sur le marché du jeu en ligne Olivier SAUTEL, économiste (Microeconomix, OFCE) Microeconomix SAS au capital

Plus en détail

Un Cabinet de Référence en Droit des Affaires. Le développement international. Une structure souple et toujours à l écoute

Un Cabinet de Référence en Droit des Affaires. Le développement international. Une structure souple et toujours à l écoute Un Cabinet de Référence en Droit des Affaires Créé en 1957 par le Bâtonnier Bernard du Granrut, le cabinet est aujourd hui l un des plus importants cabinets d avocats d affaires indépendants. Nos avocats

Plus en détail

NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires.

NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires. ACCUEIL PRESENTATION NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires. Le cabinet NORDEN assiste les entreprises, fonds d investissements et banques françaises

Plus en détail

La sécurité informatique, c est votre problème aussi!

La sécurité informatique, c est votre problème aussi! INFOSAFE Un certificat universitaire en management de la Sécurité des Systèmes d Information. Une approche pragmatique pour répondre aux besoins des entreprises et des administrations. La sécurité informatique,

Plus en détail

Management Stratégique. Saïd YAMI Maître de Conférences en Sciences de Gestion ERFI/ISEM Université Montpellier 1 Cours de Master 1.

Management Stratégique. Saïd YAMI Maître de Conférences en Sciences de Gestion ERFI/ISEM Université Montpellier 1 Cours de Master 1. Management Stratégique Saïd YAMI Maître de Conférences en Sciences de Gestion ERFI/ISEM Université Montpellier 1 Cours de Master 1 Plan du Module 3 Chap.3- Les modèles fondés sur la structure des marchés

Plus en détail

La cartographie des risques juridiques : un outil de management au service de la stratégie

La cartographie des risques juridiques : un outil de management au service de la stratégie La cartographie des risques juridiques : un outil de management au service de la stratégie Synthèse de la rencontre organisée par l Anvie en novembre 2012 La cartographie des risques juridiques : un outil

Plus en détail

LawLex. L excellence en droit économique

LawLex. L excellence en droit économique LawLex L excellence en droit économique L INFORMATION DE RÉFÉRENCE en droit économique LawLex, société d édition juridique spécialisée en droit économique, offre en ce domaine les produits les plus complets,

Plus en détail

L excellence en droit économique

L excellence en droit économique L excellence en droit économique L excellence par la spécialisation Vogel & Vogel, dès son origine, se spécialise en droit économique et devient la référence dans cette matière en France. Le cabinet français

Plus en détail

URBANITES! Lausanne, 16 février 2015!

URBANITES! Lausanne, 16 février 2015! URBANITES Lausanne, 16 février 2015 Urbanistes dans la ville : enjeux de la formation savoirs, savoir-faire, savoir dire Antonio Da Cunha Professeur ordinaire Institut de géographie et durabilité Faculté

Plus en détail

Introduction : un contentieux aux trois visages différents

Introduction : un contentieux aux trois visages différents 7 ème assises nationales de la qualité de l environnement sonore Mercredi 15 octobre 2014, 14 h 30-16 h 00 Atelier 16 / SALLE 4 Bruit de voisinage et incivilités sonores : la prévention, la médiation,

Plus en détail

ENTREPRISE COMMUNAUTAIRE DE CONSEIL EN MANAGEMENT ET TECHNOLOGIES. Ecosystème Haute Compétence. Croissance Durable de Demain

ENTREPRISE COMMUNAUTAIRE DE CONSEIL EN MANAGEMENT ET TECHNOLOGIES. Ecosystème Haute Compétence. Croissance Durable de Demain Ecosystème Haute Compétence Croissance Durable de Demain 3ème Révolution Industrielle ENTREPRISE COMMUNAUTAIRE DE CONSEIL EN MANAGEMENT ET TECHNOLOGIES Stratégie, Organisation, Logistique, Innovation Technologies,

Plus en détail

17 & 18, 24 & 25 avril 2015, 30 avril & 1er mai 2015

17 & 18, 24 & 25 avril 2015, 30 avril & 1er mai 2015 À l occasion du festival de Pâques, la mairie de Deauville et l ESSEC Business School créent Break and Share 17 & 18, 24 & 25 avril 2015, 30 avril & 1er mai 2015 Villa Strassburger, à Deauville Autour

Plus en détail

La pertinence du choix français de la question préjudicielle de constitutionnalité. Marie Pierre ROUSSEAU

La pertinence du choix français de la question préjudicielle de constitutionnalité. Marie Pierre ROUSSEAU La pertinence du choix français de la question préjudicielle de constitutionnalité Marie Pierre ROUSSEAU Avec l existence du seul contrôle a priori des lois l ordre juridique français n a jusqu à présent

Plus en détail

Formation : «L expert-comptable et/ou conseil fiscal comme administrateur indépendant ou externe» 2014. Programme

Formation : «L expert-comptable et/ou conseil fiscal comme administrateur indépendant ou externe» 2014. Programme Formation : «L expert-comptable et/ou conseil fiscal comme administrateur indépendant ou externe» 2014 Programme Synthèse Mardi 11/03/2014 Première journée 1.1 Gouvernance de l entreprise en général Marc

Plus en détail

Documents complémentaires au PPN du DUT Carrières juridiques (CJ) Description des parcours de modules complémentaires destinés à la poursuite d étude

Documents complémentaires au PPN du DUT Carrières juridiques (CJ) Description des parcours de modules complémentaires destinés à la poursuite d étude CPN CJ Documents complémentaires au PPN du DUT Carrières juridiques (CJ) Description des parcours de modules complémentaires destinés à la poursuite d étude S'appuyant sur l'arrêté du 3 août 2005, les

Plus en détail

QUEL CADRE JURIDIQUE EUROPÉEN POUR LES JEUX EN LIGNE?

QUEL CADRE JURIDIQUE EUROPÉEN POUR LES JEUX EN LIGNE? QUEL CADRE JURIDIQUE EUROPÉEN POUR LES JEUX EN LIGNE? JEUDI 13 février 9h00/10h00 ACCUEIL ET INTRODUCTION 9h Accueil : Pr. Xavier VANDENDRIESSCHE, Président de l Université Lille 2 Pr. Bernard BOSSU, Doyen

Plus en détail

INDEX ANALYTIQUE. Les chiffres renvoient aux numéros de pages. -A-

INDEX ANALYTIQUE. Les chiffres renvoient aux numéros de pages. -A- INDEX ANALYTIQUE Les chiffres renvoient aux numéros de pages. -A- Accessibilité à la justice Problématique coût/bénéfice/ délai, 9 Tribunaux, 68 Accusation, 71, 72, 74 Voir aussi Contradiction, Justice

Plus en détail

Droit constitutionnel de la Vème République

Droit constitutionnel de la Vème République Droit constitutionnel de la Vème République Auteur(s) : Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux Présentation(s) : Professeurs à l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne Leçon 1 : La mise en place de la 5ème

Plus en détail

La Responsabilité sociétale d entreprise est une démarche

La Responsabilité sociétale d entreprise est une démarche La Responsabilité sociétale d entreprise est une démarche volontaire de l entreprise, d intégration des enjeux du développement durable dans son modèle et dans son offre qui va au-delà du respect de la

Plus en détail

CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX

CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX LA RÉFORME DE L ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL : BRIS DE JURISPRUDENCE ET REGAIN DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE

Plus en détail

JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Thème de la journée de consultation : Loyauté dans l environnement numérique Junior ESSEC 09/01/2015

JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Thème de la journée de consultation : Loyauté dans l environnement numérique Junior ESSEC 09/01/2015 JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE CONCERTATION NATIONALE SUR LE NUMÉRIQUE 2ème journée Compte-rendu de l atelier 3 : Surveillance et lutte contre la criminalité en ligne Thème de la journée de

Plus en détail

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC... 201

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC... 201 TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES................................. 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC............... 201 TITRE III - LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE...............................

Plus en détail

Diplôme d Université Lobbying Européen

Diplôme d Université Lobbying Européen Diplôme d Université Lobbying Européen en partenariat avec l Université de Strasbourg I S E L Institut Supérieur Européen du Lobbying European Institute for Advanced Studies in Lobbying Paris Strasbourg

Plus en détail

FORMATION DU 13 DECEMBRE 2012 LA DEMARCHE COMMERCIALE DANS LE RESPECT DES REGLES ETHIQUES

FORMATION DU 13 DECEMBRE 2012 LA DEMARCHE COMMERCIALE DANS LE RESPECT DES REGLES ETHIQUES FORMATION DU 13 DECEMBRE 2012 LA DEMARCHE COMMERCIALE DANS LE RESPECT DES REGLES ETHIQUES 1 Mise à jour : 26 11 2012 A - INTRODUCTION - Rappels - 2 LES 5 PRINCIPES DU DROIT DE LA CONCURRENCE 1. Liberté

Plus en détail

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4 LES TEXTES Ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Décret n 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de

Plus en détail

Table des matières. 1 Le droit de la responsabilité : le domaine de la voirie... 7

Table des matières. 1 Le droit de la responsabilité : le domaine de la voirie... 7 Table des matières 1 Le droit de la responsabilité : le domaine de la voirie........................ 7 Ann-Lawrence DURVIAUX professeur à l U.Lg., avocate Benoît KOHL professeur à l U.Lg., avocat Damien

Plus en détail

PRESENTATION DU CABINET

PRESENTATION DU CABINET PRESENTATION DU CABINET PAG Avocats - 2013 PAG AVOCATS Cabinet d'avocats parisien spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies, droit des affaires et des sociétés,

Plus en détail

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES

PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES ACGC06/2007 ARTICLE 1. QU ENTEND-ON PAR? VOUS : le Preneur d assurance, c est-à-dire la personne qui conclut le contrat d assurance. NOUS : la Compagnie

Plus en détail

Rappel : le programme du DSCG suppose connu celui du DCG.

Rappel : le programme du DSCG suppose connu celui du DCG. Rappel : le programme du DSCG suppose connu celui du DCG. UE 1 - GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE Niveau M : 180 heures - 20 ECTS 1. L entreprise et son environnement (50 heures) 1.1 Éléments généraux

Plus en détail

Communiquer efficacement : la stratégie du «30-3-30»

Communiquer efficacement : la stratégie du «30-3-30» Communiquer efficacement : la stratégie du «30-3-30» Intervenants Olivier Chaduteau Associé-fondateur du cabinet Day One Pierre-François Le Roux expert-comptable Pays de Loire Sommaire Préliminaire Se

Plus en détail

La rupture du contrat de distribution international

La rupture du contrat de distribution international La rupture du contrat de distribution international Luc-Marie AUGAGNEUR Avocat Associé Luc.marie.augagneur@lamy-associes.com @AugagneurLuc EDARA 12 décembre 2014 2 PLAN Introduction Cas pratiques matriciels

Plus en détail

I) Le diagnostic externe

I) Le diagnostic externe Le diagnostic stratégique est la première étape de la démarche stratégique et consiste à analyser le diagnostic externe et interne de l entreprise. L analyse FFOM (SWOT) résume les conclusions de ces deux

Plus en détail

LICENCE Administration publique Parcours : MANAGEMENT PUBLIC 2 ème année

LICENCE Administration publique Parcours : MANAGEMENT PUBLIC 2 ème année LICENCE Administration publique Parcours : MANAGEMENT PUBLIC 2 ème année CONTENU DES ENSEIGNEMENTS ET MODALITES D EVALUATION Semestre 1 : 30 crédits 9 EC obligatoires 1 EC optionnelle à choisir parmi 2

Plus en détail

SHAM, assureur spécialiste des EHPA Mutuelle d Assurance Professionnelle, SHAM assure : Chiffre d affaires 2009 : 275,7 M

SHAM, assureur spécialiste des EHPA Mutuelle d Assurance Professionnelle, SHAM assure : Chiffre d affaires 2009 : 275,7 M CADRAS / SHAM SHAM, assureur spécialiste des EHPA Mutuelle d Assurance Professionnelle, SHAM assure : les établissements sanitaires et médico-sociaux, les professionnels de santé 250 collaborateurs Chiffre

Plus en détail

La valorisation des savoir-faire, secrets : conditions et mécanismes

La valorisation des savoir-faire, secrets : conditions et mécanismes La valorisation des savoir-faire, secrets : conditions et mécanismes Session 2 : les modes de valorisation des différents actifs de propriété industrielle Du MANOIR de JUAYE Avocat à la Cour et Rédacteur

Plus en détail

L union douanière, zone de libre-échange et tarif extérieur commun

L union douanière, zone de libre-échange et tarif extérieur commun Les pouvoirs fédéraux de l Union européenne L union douanière, zone de libre-échange et tarif extérieur commun Une pièce maîtresse du «carré libéral» de l Union européenne 28 février 2005 Picasso, Matisse

Plus en détail

Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique?

Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique? Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique? Les Matinales IP&T Fabienne Panneau Avocat Counsel 12 mai 2011 Introduction Constat : la recherche d informations sur un serveur informatique

Plus en détail

La saisie-contrefaçon Présentation générale

La saisie-contrefaçon Présentation générale SciencesPo Master Droit Économique, Spécialité Propriété Intellectuelle Assurer la preuve (2/6), Présentation générale Isabelle ROMET Paris Lyon www.veron.com Plan 1. Les textes 2. Principes généraux 3.

Plus en détail

9 modules de 1 à 3 jours Titre du stage Nb. jours Dates Page. 2 27 et 28 mars. Le droit des marques, des noms de domaine et des dessins et modèles

9 modules de 1 à 3 jours Titre du stage Nb. jours Dates Page. 2 27 et 28 mars. Le droit des marques, des noms de domaine et des dessins et modèles www.paulroubier.com CALENDRIER 01 9 modules de 1 à jours Titre du stage Nb. jours Dates Page 1 La brevetabilité 15, 16 et 17 janvier L obtention du brevet 5,6 et 7 février 4 Les droits conférés par le

Plus en détail

La France compte quelque 3 000 conseillers en gestion de patrimoine, regroupés

La France compte quelque 3 000 conseillers en gestion de patrimoine, regroupés Chapitre Les professionnels de la gestion de patrimoine Renaud Salomon La France compte quelque 3 000 conseillers en gestion de patrimoine, regroupés en près de 500 établissements, tenus aux trois quarts

Plus en détail

Module 1 LES ARCHIVES ET LEUR IMPORTANCE

Module 1 LES ARCHIVES ET LEUR IMPORTANCE Module 1 LES ARCHIVES ET LEUR IMPORTANCE 1. Qu est-ce que les archives? 1.1 Une question à poser 1.2 Les archives, là où les choses commencent 2. L objet de l archivistique 2.1 Information et archives

Plus en détail

MASTER EUROPEEN EN MANAGEMENT ET STRATEGIE D ENTREPRISE SPECIALISATION MANAGEMENT DU DEVELOPPEMENT DURABLE

MASTER EUROPEEN EN MANAGEMENT ET STRATEGIE D ENTREPRISE SPECIALISATION MANAGEMENT DU DEVELOPPEMENT DURABLE MASTER EUROPEEN EN MANAGEMENT ET STRATEGIE D ENTREPRISE SPECIALISATION MANAGEMENT DU DEVELOPPEMENT DURABLE Diplôme Européen reconnu par la Fédération Européenne des Ecoles ; www.fede.org - BAC+5 Présentation

Plus en détail

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 Liste des abréviations... 7 Introduction générale... 13 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 1 Les normes universelles de l OIT... 14 2 Les normes régionales européennes...

Plus en détail

Je suis créancier d une société en procédure de réorganisation judiciaire

Je suis créancier d une société en procédure de réorganisation judiciaire Je suis créancier d une société en procédure de réorganisation judiciaire Droits moyens d actions Stéphane Dantinne 1 Objectif préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l

Plus en détail

Le droit constitutionnel réinterprété

Le droit constitutionnel réinterprété Le droit constitutionnel réinterprété Jérémy MERCIER Selon le philosophe du droit Riccardo Guastini, le droit n est pas un ensemble hiérarchisé de normes mais un langage, utilisé ou manipulé par de nombreux

Plus en détail

SAM/TES Samenwerken voor een meer rechtvaardige maatschappij Travailler ensemble pour une société plus juste

SAM/TES Samenwerken voor een meer rechtvaardige maatschappij Travailler ensemble pour une société plus juste DESCRIPTIF DE VISION SAM/TES Samenwerken voor een meer rechtvaardige maatschappij Travailler ensemble pour une société plus juste Un centre d expertise en tant que balise pour le huissier de justice soucieux

Plus en détail

Centres et Laboratoires 2011

Centres et Laboratoires 2011 La Recherche à Assas Centres et Laboratoires 2011 Pôles Droit comparé et droit européen Centre de droit européen (CDE) EA 164 28 rue Saint-Guillaume 75007 Paris - 01 44 39 86 32 Directeur : Claude Blumann

Plus en détail

Les obstacles : Solutions envisageables :

Les obstacles : Solutions envisageables : 1. Quels sont les obstacles auxquels les citoyens européens doivent faire face dans l exercice de leurs droits? Que pourrait-on faire pour alléger ces obstacles? Les obstacles : Tout d abord, il y a un

Plus en détail

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE I. Organisation de la profession comptable Profession comptable Comptable s salariés Comptable s libéraux Comptable s publics A. Comptables salariés 1. La profession

Plus en détail

L organisation judiciaire en France FAVREAU & CIVILISE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. Litiges entre particuliers ou organismes privés

L organisation judiciaire en France FAVREAU & CIVILISE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. Litiges entre particuliers ou organismes privés F & C INFOS FAVREAU & CIVILISE Avocats a la Cour 8, Place Saint-Christoly 33000 Bordeaux, France Informations røservøes aux clients du cabinet. Gratuit. Ne peut Œtre vendu. L organisation judiciaire en

Plus en détail

La notation en matière de sécurité

La notation en matière de sécurité La notation en matière de sécurité Août 2008 Le CDSE Le Club des Directeurs Sécurité d Entreprise est l association des directeurs de sécurité d entreprise et de leurs collaborateurs. Il fédère des entreprises

Plus en détail

Arnaud SÉE Professeur de droit public

Arnaud SÉE Professeur de droit public CURRICULUM VITAE Arnaud SÉE Professeur de droit public Laboratoires de recherche : CURAPP, Université de Picardie (UMR 7319) Centre de Recherches sur le Droit Public (CRDP), Université Paris-Ouest Nanterre

Plus en détail

Le rôle de l expertise en matière de sites et sols pollués Intersol 2010-19 mars 2010

Le rôle de l expertise en matière de sites et sols pollués Intersol 2010-19 mars 2010 Le rôle de l expertise en matière de sites et sols pollués Intersol 2010-19 mars 2010 Françoise Labrousse, Spécialiste en Droit de l environnement, Avocat au barreau de Paris - Associée Jones Day Paris

Plus en détail

20123 Milan Via Gonzaga 7 Tél. : + 39 02 80 54 649 Fax : + 39 02 80 54 679

20123 Milan Via Gonzaga 7 Tél. : + 39 02 80 54 649 Fax : + 39 02 80 54 679 ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES SUR LE MARCHE ITALIEN 75017 Paris 121, avenue de Villiers Tél. : + 33 (0)1 53 93 93 00 Fax : + 33 (0)1 45 63 20 06 20123 Milan Via Gonzaga 7 Tél. : + 39 02 80 54 649 Fax

Plus en détail

Comment un. accident. peut-il engager la. responsabilité pénale. des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux?

Comment un. accident. peut-il engager la. responsabilité pénale. des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux? Les cahiers de l Observatoire Comment un accident peut-il engager la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux? table des matières Avant-propos de Bernard Bellec... P. 5

Plus en détail

numéro 244 octobre 2014

numéro 244 octobre 2014 numéro 244 octobre 2014 SOMMAIRE 7 Ont contribué à ce numéro 11 Le choix d une stratégie RSE. Quelles variables privilégier selon les contextes? Jean Biwolé Fouda 33 Influence sociale et attitude à l égard

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies?

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Chantal CUTAJAR Présidente de l OCTFI Directrice du GRASCO (Université de Strasbourg) La Commission des affaires économiques

Plus en détail

COMMENT CONSTRUIRE UN PROJET STRATEGIQUE POUR LA REUSSITE ET LA COMPETITIVITE DE L ENTREPRISE

COMMENT CONSTRUIRE UN PROJET STRATEGIQUE POUR LA REUSSITE ET LA COMPETITIVITE DE L ENTREPRISE COMMENT CONSTRUIRE UN PROJET STRATEGIQUE POUR LA REUSSITE ET LA COMPETITIVITE DE L ENTREPRISE JACKY BOUDEVILLE PROFESSEUR ESCP EUROPE CONSULTANT ADMINISTRATEUR DE SOCIETES PLAN D INTERVENTION UN TITRE

Plus en détail

Conseils pratiques pour la gestion des risques fiscaux de l entreprise. Jean-Luc Wuidard Droit de rencontres 4 mai 2011 Liège Airport

Conseils pratiques pour la gestion des risques fiscaux de l entreprise. Jean-Luc Wuidard Droit de rencontres 4 mai 2011 Liège Airport Conseils pratiques pour la gestion des risques fiscaux de l entreprise Jean-Luc Wuidard Droit de rencontres 4 mai 2011 Liège Airport Le facteur fiscal = Un coût inhérent à l'activité de l'entreprise qu'il

Plus en détail

Formation continue en intelligence économique et veille stratégique

Formation continue en intelligence économique et veille stratégique Haute école de gestion de Genève Geneva School of Business Administration Formation continue en intelligence économique et veille stratégique Master of Advanced Studies Diploma of Advanced Studies Certificate

Plus en détail

LA TRANSITION ENERGETIQUE : COMMENT L ANCRER DURABLEMENT DANS L ACTION?

LA TRANSITION ENERGETIQUE : COMMENT L ANCRER DURABLEMENT DANS L ACTION? LA TRANSITION ENERGETIQUE : COMMENT L ANCRER DURABLEMENT DANS L ACTION? Le mercredi 19 juin 2013 de 14h à 18h suivi d un cocktail A La Maison de l UNESCO (salle IV) - 7 Place Fontenoy, 75007 Paris DEBAT

Plus en détail

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et

Plus en détail

MASTER PROFESSIONNEL MÉDIATION ET MODÈLES DE DÉVELOPPEMENT. Description des UE, semestres 3 et 4 2011-2012

MASTER PROFESSIONNEL MÉDIATION ET MODÈLES DE DÉVELOPPEMENT. Description des UE, semestres 3 et 4 2011-2012 MASTER PROFESSIONNEL MÉDIATION ET MODÈLES DE DÉVELOPPEMENT Description des UE, semestres 3 et 4 2011-2012 UE 1 Médiation et communication dans les organisations 40h CM, 20h TD - 6 ECTS, coefficient 2 Session

Plus en détail

CONTRIBUTION À LA CONSULTATION NATIONALE SUR LE RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ JURIDIQUE DE LA PLACE DE PARIS. Paris, le 26 mai 2011

CONTRIBUTION À LA CONSULTATION NATIONALE SUR LE RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ JURIDIQUE DE LA PLACE DE PARIS. Paris, le 26 mai 2011 CONTRIBUTION À LA CONSULTATION NATIONALE SUR LE RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ JURIDIQUE DE LA PLACE DE PARIS Paris, le 26 mai 2011 Monsieur Michel PRADA, Inspecteur Général des Finances honoraire, a

Plus en détail

Délégation aux entreprises -- Secrétariat général. Tableau de bord central 2003. Valorisation et transfert de technologies. Résumé opérationnel...

Délégation aux entreprises -- Secrétariat général. Tableau de bord central 2003. Valorisation et transfert de technologies. Résumé opérationnel... Délégation aux entreprises -- Secrétariat général Tableau de bord central 2003 Management de la qualité Valorisation et transfert de technologies Sommaire Résumé opérationnel... 2 Préambule... 3 Construction

Plus en détail

Série Z, fonds hors format

Série Z, fonds hors format issues de l échantillonnage (années en 0-1 et 5-6). Ces fonds, dont la constitution est prévue par les textes, sont une mémoire des exercices pratiqués à l Université, autant qu une approche de la réponse

Plus en détail

Contrat de partenariat et domaine public

Contrat de partenariat et domaine public Contrat de partenariat et domaine public Le titulaire d un contrat de partenariat est souvent dans la situation d un occupant du domaine public, ce qui conduit à s interroger sur l articulation des régimes

Plus en détail

VI. DROIT ECONOMIQUE ET COMMERCIAL. 11. Textes législatifs et réglementaires nationaux 1. Textes 2. Travaux préparatoires

VI. DROIT ECONOMIQUE ET COMMERCIAL. 11. Textes législatifs et réglementaires nationaux 1. Textes 2. Travaux préparatoires VI B. DROIT ECONOMIQUE ET COMMERCIAL BELGE 0.- REVUES 1. SOURCES 11. Textes législatifs et réglementaires nationaux 1. Textes 2. Travaux préparatoires 12. Traités internationaux 13. Commentaires, doctrine

Plus en détail

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans)

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) Leçon introductive au droit pénal des mineurs - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) - textes régissant

Plus en détail

Charte Investissement Responsable des acteurs de la Place de Paris: Actions menées par les signataires pour répondre à leurs engagements

Charte Investissement Responsable des acteurs de la Place de Paris: Actions menées par les signataires pour répondre à leurs engagements Charte Investissement Responsable des acteurs de la Place de Paris: Actions menées par les signataires pour répondre à leurs engagements Bilan 2009-2011 Mars 2012 1 Les signataires Depuis juillet 2009

Plus en détail

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et

Plus en détail

Quelles données partager?

Quelles données partager? 3h pour tout savoir sur le partage de données géographiques - Eclairage juridique - Quelles données partager? Sarah Lenoir 19 mars 2015 1 Introduction Enjeu Favoriser le partage des données publiques dans

Plus en détail

Continent africain / Evaluation de préjudice Les économistes apportent des réponses à 360 degrés lors des procédures litigieuses

Continent africain / Evaluation de préjudice Les économistes apportent des réponses à 360 degrés lors des procédures litigieuses Tribune Paris, le 19 janvier 2015 Continent africain / Evaluation de préjudice Les économistes apportent des réponses à 360 degrés lors des procédures litigieuses Par Gildas de Muizon (Directeur associé)

Plus en détail

Création d entreprise «Survey_Economy» www.doingbusiness.org

Création d entreprise «Survey_Economy» www.doingbusiness.org Création d entreprise «Survey_Economy» www.doingbusiness.org Nous tenons à vous remercier pour votre collaboration au projet Doing Business. Votre contribution et votre expertise dans le domaine de la

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

15 ACTIONS POUR LA JUSTICE DU QUOTIDIEN

15 ACTIONS POUR LA JUSTICE DU QUOTIDIEN Le citoyen au coeur du service public de la Justice 15 ACTIONS POUR LA JUSTICE DU QUOTIDIEN citoyen au coeur du service public de la Justice UNE JUSTICE PLUS PROCHE UNE JUSTICE PLUS EFFICACE UNE JUSTICE

Plus en détail

Les outils classiques de diagnostic stratégique

Les outils classiques de diagnostic stratégique Chapitre I Les outils classiques de diagnostic stratégique Ce chapitre présentera les principaux outils de diagnostic stratégique dans l optique d aider le lecteur à la compréhension et à la manipulation

Plus en détail

Les principes et les mutations de l expertise dans la culture juridique française. Regard comparé avec le projet de réforme de l expertise au Québec

Les principes et les mutations de l expertise dans la culture juridique française. Regard comparé avec le projet de réforme de l expertise au Québec Les principes et les mutations de l expertise dans la culture juridique française Regard comparé avec le projet de réforme de l expertise au Québec Etienne Vergès Professeur à l'université de Grenoble

Plus en détail

UNIVERSITÉ PARIS-SORBONNE

UNIVERSITÉ PARIS-SORBONNE UNIVERSITÉ PARIS-SORBONNE ÉCOLE DOCTORALE CONCEPTS ET LANGAGE T H È S E pour obtenir le grade de DOCTEUR DE L UNIVERSITÉ PARIS-SORBONNE Discipline : LINGUISTIQUE Présentée et soutenue par : Zeina EL HELOU

Plus en détail

PARIS. LYON. BORDEAUX. LILLE. LA REUNION. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI.

PARIS. LYON. BORDEAUX. LILLE. LA REUNION. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI. DEPARTEMENT DROIT DE LA CONSTRUCTION www.dsavocats.com 46 rue de Bassano 75008 Paris T.0153 67 50 00 F.01 53 67 50 01 PARIS. LYON. BORDEAUX. LILLE. LA REUNION. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS

Plus en détail

Imprimer EPJ Service Conseil EPJ Assistance Juridique litige garanti conseiller fournir notre assistance prendre en charge

Imprimer EPJ Service Conseil EPJ Assistance Juridique litige garanti conseiller fournir notre assistance prendre en charge EPJ Service Conseil Nous vous fournissons par téléphone, notre avis de principe sur toute question d ordre juridique, administratif. EPJ Service Conseil est à votre disposition pour vous renseigner de

Plus en détail

7 ème partie du rapport

7 ème partie du rapport 3 6 ème partie du rapport SOMMAIRE DU TOME II Avertissement : De très nombreuses modifications purement formelles ont été apportées au texte adopté par le Sénat, sans avoir fait l objet d amendements en

Plus en détail

Club_Pierre. «La réforme des sûretés personnelles et l'immobilier : Cautionnement, Garantie autonome, Lettre d intention»

Club_Pierre. «La réforme des sûretés personnelles et l'immobilier : Cautionnement, Garantie autonome, Lettre d intention» Le_Club Club_Pierre «La réforme des sûretés personnelles et l'immobilier : Cautionnement, Garantie autonome, Lettre d intention» Vendredi 3 mars 2006 Introduction Annick Colybes, Journaliste, Les Echos

Plus en détail