LOCAUX PROFESSIONNELS RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES

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Lucile Goudreau
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1 LOCAUX PROFESSIONNELS RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES

2 SOMMAIRE LE PRINCIPE LES NOUVEAUTÉS LES RAISONS QUI EST CONCERNÉ? L OBLIGATION DE DÉCLARATION LES ÉTAPES LES PROCÉDURES 2 UN NOUVEAU SERVICE CEGID

3 Le principe La valeur locative La valeur locative d'un local professionnel ou commercial sert de base aux impôts directs locaux : taxe foncière et cotisation foncière des entreprises ou au loyer du bail commercial. La révision des valeurs locatives La valeur locative d'un local professionnel est dorénavant déterminée en fonction de l'état réel et représentatif du marché locatif et non plus sur la base de règles cadastrales établies en 1970, qui faisaient référence à un local-type. 3

La révision des valeurs locatives La valeur locative d'un local professionnel est dorénavant déterminée en fonction de

4 Les nouveautés NOUVEAUX CALCULS Nouvelle valeur locative calculée à partir d'une grille tarifaire qui tient compte de : la nature les caractéristiques physiques la destination l'utilisation la situation la consistance de la propriété ou de la fraction de propriété Instauration d un nouveau système de classification des locaux, par catégorie. Création de secteurs d évaluation homogènes, déterminés au niveau départemental, et pouvant recouvrir plusieurs communes afin d être au plus près des réalités économiques locales. Calcul simplifié de la nouvelle valeur locative de chaque local. 4

un nouveau système de classification des locaux, par catégorie.

5 Les raisons Règles fixées en 1970 RÈGLES OBSOLÈTES Supprimer les inégalités entre immeubles : Modalités plus simples Textes plus clairs Moyens d actions limités SYSTÈME DE CALCUL COMPLEXE METTRE À JOUR LA VALEUR DES BIENS Supprimer les inégalités entre immeubles : Différentes méthodes d évaluation Défaut de mise à jour S ADAPTER AU MARCHÉ ACTUEL Coller à la réalité du marché locatif : via des mises à jour annuelles sur la base du déclaratif des occupants plutôt qu en se basant sur des règles arbitraires 5

entre immeubles : Différentes méthodes d évaluation Défaut de mise à jour S ADAPTER AU MARCHÉ ACTUEL Coller à la réalité du

6 Qui est concerné? Qui Quels locaux? La révision s opère sur l ensemble du territoire métropolitainet des départements d outre-mer : tous les propriétaires ont effectué la déclaration de leurs locaux professionnels ou commericaux. Il peut s'agir de personnes physiques et de personnes morales (particulier, société immobilière, entreprise individuelle, société commerciale, professionnel libéral,...). À partir de 2014 : tous les locataires doivent demander à l administration de leur adresser toutes les informations indispensables pour satisfaire à leurs obligations de dépôts (caractéristiques des locaux, numéros d invariants ). Ils doivent ensuite déclarer le montant de leurs loyers. Locaux professionnels Ce sont tous les locaux professionnels, à savoir : - les locaux commerciaux ; - les locaux utilisés par les professions libérales. Si le local a cessé d'être à usage professionnel ou commercial, la déclaration doit également être renvoyée. Locaux à usage mixte Pour les locaux à usage mixte comprenant une partie d'habitation et une partie professionnelle, seule la partie professionnelle affectée à l'exercice de l'activité doit être déclarée. Locaux vacants La déclaration doit être renvoyée, même si le local est vacant. 6

Il peut s'agir de personnes physiques et de personnes morales (particulier, société immobilière, entreprise individuelle, société commerciale, professionnel libéral,...).

7 L obligation de déclaration La déclaration des propriétaires Elle est obligatoire et n est faite qu une fois Une nouvelle déclaration devra être effectuée - en cas de création d un nouveau bâtiment - ou s il y a une modification conséquente d un bâtiment existant. La déclaration des locataires Chaque année les locataires doivent faire une demande à l administration fiscale Dès réception du flux des caractéristiques des invariants par établissement, ils mettent à jour le montant hors charges des loyers En cas de non dépôt, des sanctions seront appliquées. Ces sanctions sont prévues au paragraphe XVIII de l article 34 de la loi de finances rectificative pour «Art C. -Le défaut de production dans le délai prescrit de l une des déclarations mentionnées à l article 1406 et au XVII de l article 34 de la loi no du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 entraîne l application d une amende de 150. Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l application d une amende de 15 par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 ni supérieur à 150.» 7

La déclaration des locataires Chaque année les locataires doivent faire une demande à l administration fiscale Dès réception du flux des caractéristiques des invariants par établissement, ils mettent

8 Les étapes de cette révision Collecte des informations auprès des propriétaires pour tous les locaux professionnels 10/14 : Phase de tests de Déclaration facultative Obligation pour les locataires de réclamer leurs invariants à l Administration par EDI -Requête Mise à jour par les locataires des informations en précisant le montant des loyers hors charges Les commissions départementales (CDVLLP) : prise en charge des éléments définitifs par la DGFiP 08/14 : Validation du décret par le Ministère des Finances modifiant la convention des partenaires EDI 15/05/15 : Réception par l Administration des déclarations de loyer au format EDI-TDFC 8

précisant le montant des loyers hors charges 2013 2014 2015 Les commissions départementales (CDVLLP) : prise en charge des éléments définitifs par la DGFiP 08/14 :

9 Les différentes procédures Propriétaires Remplir la déclaration 6660 REV. PROCÉDURE Locataires Faire le choix d un partenaire EDI (ex : Cegid) et signer la convention TÉLÉ PROCÉDURE Pour les utilisateurs de YourcegidFiscalité Taxes (option CET) ou YourcegidEtafiStart (en standard), les fonctionnalités sont intégrées à leur offre Pour les autres, la solution autonome YourcegidEtafiLoyers leur permet de remplir très facilement leur obligation 9

Pour les utilisateurs de YourcegidFiscalité Taxes (option CET) ou YourcegidEtafiStart (en standard), les

10 Télédéclarations des loyers Flux EDI Étape 1 EDI-Requête Saisie ou import de la base sociétés (N SIREN) Nouveau Service portail déclaratif Demande d informations à la DGFIP 2 1 Applications Cegid Restitution des caractéristiques et invariants par établissement Étape 2 Déclarations de loyers Appariement des données Saisie du loyer annuel Envoi des déclarations de loyers via la procédure TDFC 10

Restitution des caractéristiques et invariants par établissement Étape 2 Déclarations de loyers 4 5

des données d Etafi(sociétés, organisation ) Une solution adaptéeaux groupes qui ont une

11 Un nouveau service Cegid Une solution autonome et immédiatement opérationnelle: Yourcegid Etafi Loyers Ou intégréeaux applications Yourcegid Fiscalité Taxes ou YourcegidEtafiStart Une reprise des données d Etafi(sociétés, organisation ) Une solution adaptéeaux groupes qui ont une organisation centralisée ou aux organisations décentralisées Un accès via une connexion internet sécurisée 11

12 MERCI de votre attention Pour plus d informations Tél. :

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