DOSSIER D'ASSURANCE RC DECENNALE

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1 Compagnie: Millennium Insurance Compagnie PJ : n d'enregistrement DOSSIER D'ASSURANCE RC DECENNALE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE & DECENNALE DES ENTREPRISES DU BATIMENT CONSTRUCT'OR Proposition N : valable 2 mois à partir du 08/12/2014 Assureur : Millennium Insurance Company Assureur PJ : Juridica Intermédiaire : TEST Assurances ORIAS: Les présentes Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales dans la mesure où elles y dérogent. Ce dossier à pour objet de répondre conformment à la loi, à l'obligation d'assurance qui pèse sur les personnes réputées constructeur en matière d'assurance de Responsabilité Civile Décennale. Seule la garantie légale obligatoire est acquise sauf si mention contraire en est faite dans les pages suivantes. La police et les garanties sont accordées lorsque le marché du client (HT) ne dépasse pas Euros. Cet élément est déterminant et subtantiel dans l'engagement de l'assureur. La police a pour objet de garantir les interventions de l'assuré sur les chantiers de construction dont le coût global des travaux tous corps d'état TTC n'est pas supérieur à Euros. L'assuré doit avertir l'assureur pour toute intervention sur un marché global supérieur à Euros. Le présent document est régi par : - Le présent document - Référentiel des activités - Les conditions Générales CG092014RCD - Vos déclarations - Le Droit Français, notamment par le Code des Assurances INFORMATIONS ASSURE Assuré : Nom propre Raphael QUIN N d'immatriculation : 1234 Date de création : 06/10/2014 Effectif : 1 personne(s) (hors administratifs, commerciaux et apprentis pour moitié) Chiffre d'affaire HT : 1,00 Ces éléments déclaratifs sont essentiels et déterminants dans le consentement de l'assureur. Toute fausse déclaration ou déclaration inexacte aura pour conséquence la déchéance de garantie. ACTIVITES PROFESSIONNELLES EXERCEES Démolition Classe d'activité retenue : 2 (la plus aggravante) Ces éléments déclaratifs sont essentiels et déterminants dans le consentement de l'assureur. Toute fausse déclaration ou déclaration inexacte aura pour conséquence la déchéance de garantie. Dossier n : Réf admin : 01YC8J3024R Page 1/6

2 DECLARATION DU SOUSCRIPTEUR Avez-vous déja été assuré? Avez-vous un contrat en cours? Dans les 36 derniers mois, vous avez déclaré : 0 sinistre(s) Pour un montant de : 0,00 Dans les 36 derniers, avez-vous été résilié non paiement? Avez-vous déjà été résilié pour fausse déclaration? Avez-vous recours à + de 30% de soustraitance? Souhaitez-vous la reprise du passé sur 1 an? Ces éléments déclaratifs sont essentiels et déterminants dans le consentement de l'assureur. Toute fausse déclaration ou déclaration inexacte aura pour conséquence la déchéance de garantie. OBJET DE LA GARANTIE Dès acceptation du présent dossier par nos services et transmission des Conditions Particulières et le de l'attestation d'assurance, la garantie est acquise conformément aux Conditions Générales et plus précisement après réception des travaux pour une période de 10 (dix) ans pour la réparation des dommages matériels à l'ouvrage dans les conditions et limites posées par l'article 1792, du code civil de la République Française, lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée, y compris en sa qualité de sous-traitant (garantie décennale) et dans les limites ci-après. Ce dossier est conforme aux dispositions légales et réglementaires. 1. Sa Responsabilité Décennale: La garantie couvre aux termes de la loi n d 4 Janvier 1978, sur le fondement des articles 1792, et du Code Civil, sans application de la règle proportionnelle des capitaux, la réalisation de travaux de technique courant. A ce titre, la garantie est acquise en capitalisation pendant 10 ans et après réception des travaux, la réparation des dommages matériels affectant l'ouvrage exécuté par l'assuré. Le présent dossier est rédigé conformement aux articles L et L241-2 ainsi que R du Code des Assurances. Cette garantie couvre également la réparation des dommages apparus après réception, lorsque la responsabilité del'assuré est engagée du fait des travaux de construction d'ouvrages soumis à l'obligation d'assurance, qu'il a réalisé en qualité de sous-traitant et dans les limites des conditions particulières. 2. Sa Responsabilité Professionnelle : La garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré pour les dommages corporels, matériels et immatériels cousés aux tiers et résultant de ses activitées professionnelles déclarées, que ce soit en cours ou après exécution des travaux. La garantie proposée ne peut engager l'assureur en dehors des termes et limites précisées par les clauses et conditions de la garantie. Ces garanties sont accordées sous réserve du paiement intégral de la cotisation par l'assuré, et pour la période de validité. GARANTIES PROPOSEES Responsabilité civile professionnelle avant et après livraison Défense pénale recours Responsabilité civile décennale (Assurance obligatoire) Garanties facultatives (complémentaire) Dossier n : Réf admin : 01YC8J3024R Page 2/6

3 MONTANT DES GARANTIES & FRANCHISES A. Responsabilité civile exploitation pendant les travaux Nature des Garanties Limites* Franchises Tous dommages confondus ,00 par Dont: Dommages corporels ,00 par Faute inexcusable ,00 par Dommages matériels ,00 par Dommages immatériels ,00 par année d'assurance Atteintes à l'environnement ,00 par 10% min ,00 B. Responsabilité civile après livraison Nature des Garanties Limites Franchises ,00 par Dommages confondus Dont: ,00 par Dommages corporels Néant Dommages matériels ,00 par Dommages immatériels consécutifs ,00 par année d'assurance Dommages immatériels non consécutifs ,00 par année d'assurance C. La défense pénale recours Nature des Garanties Limites Franchises Comme définie dans les CG D. Garantie obligatoire RC Décennale Nature des Garanties Limites Franchises RC Decennale - Ouvrage soumis à obligation d'assurance, légale, (1) ci-dessous obligatoire Ouvrage non soumis à l'obligation d'assurance limité à la solidité ,00 par En cas d'intervention en qualité de sous-traitant ,00 par (1) A concurrence du montant de réparation des dommages pour les travaux d'habitation. A hauteur du coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage pour les travaux hors habitation E. Garantie complémentaire Bon fonctionnement ,00 Effondrement d'ouvrage ,00 Dossier n : Réf admin : 01YC8J3024R Page 3/6

4 F. Garantie PJ PRO JURIDICA contrat N dans la limite du plafond (annexes PJ Pro) Nature des Garanties Information Juridique Conseil juridique, Intervention auprès de la partie adverse Recherche de solution amiable Mise en oeuvre de l'action judiciaire avec l'avocat choisi par le client Suivi de l'affaire jusqu'à l'éxécution des décisions rendues Domaines Droit du travail, Locaux professionnels, Fournisseurs, Clients Litige avec les salariés, Locaux professionnels, Fournisseurs, Défense commerciale, Garde à vue CHAMPS D'APPLICATIONS Dans la limite des conditions définies dans les conditions générales. Le client prend note qu'il se verra opposer une déchéance de garantie en cas de fausse déclaration ou de déclaration inexacte qui sont des des éléments déterminants et subtantiels dans le consentement de l'assureur. et substantiels dans le consentement de l'assureur. Les chantiers démarrés antérieurement à la date d'effet ne sont pas couverts. Le proposant s'engage à ce que ces sous-traitants soient assurés en RC Professionnelle et RC Décennale. Le cas échéant le proposant s'engage à faire modifier son code NAF actuel au profit d'un code NAF conforme aux activités à assurer. Les activités de constructeurs de maison individuelles au sens de l'article L231 et suivant du code de la construction et de l'habitation sont exclues. Le proposant s'engage à ne pas intervenir sur des marchés dont le coût global est supérieur à ,00 au dela de cette limite le client doit se rapprocher de l'assureur. Sont exclus, toute activité de négoce, de fabrication de matériaux de construction non suivi de pose, tout appel d'offre ou marché public et marché d'amélioration de sols. En cas de survenance d'un sinistre couvert, le montant dû par l'assuré à l'assureur au titre de la franchise sera immédiatement exigible. Sans paiement immédiat à première demande, l'assuré prend note de sa responsabilité et des dommages et intérets que réclamera l'assureur par voie judiciaire. Seule la compagnie Millennium Insurance porte le risque et la responsabilité contractuelle d'indemnisation en cas de sinistre. En cas de défaillance, défaut seule la compagnie ou ses ré assureurs pourraient être recherchés en paiement.leader Underwriting a un statut de courtier en assurance uniquement, il n'intervient en aucun cas en tant que compagnie ou dans le présent contrat en conseil ou en négiciation contractuelle avec le client final souscripteur. DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS L'assuré déclare que: Les déclarations faites sont conformes à la vérité. L'assuré déclare être parfaitement informé que le présent contrat couvre ses activités dans les limites fixées ci-dessus. Il s'engage à informer l'assureur si son marché est supérieur à ,00. L'assuré s'engage, sous peine des dispositions prévues au Code des Assurances en cas d'omissions ou de déclaration fausses ou inexactes (articles L ou L 113-9); à déclarer à l'assureur tout changement relatif à son activité, au nombre d'ouvriers de chantiers employés au dépassement éventuel de son chiffre d'affaire déclaré en cours d'année. L'assuré déclare être parfaitement informé que le présentle présent contrat a pour objet de répondre conformément à la loi, à l'obligation d'assurance qui pèsesur les personnes réputées constructeur en matière d'assurance de Responsabilité Civile Décénnale. Seule la garantie légale est obligatoire est acquise sauf si mention contraire en est faite dans les pages suivantes. La police et les garanties sont accordées lorsque le marché client (HT) ne dépasse pas ,00. Cet élément est déterminant et substantiel dans l'engagement de l'assureur. La police a pour object de garantir les interventions de l'assuré sur les chantiers de construction dont le coût global des travaux tous corps d'état n'est pas supéreur à ,00. Les chantiers réalisés par l'assuré, partout en France Métropolitaine. EXCLUSIONS Sont exclus des garanties de la présente proposition les sinistres ayant pour origine des faits ou circonstances connus du souscripteur antérieurs à la date d'effet du contrat. L'abandon de chantier en cours est formellement exclu des garanties. Dossier n : Réf admin : 01YC8J3024R Page 4/6

5 PRIME PRIME PROPOSEE: 3 024,00 * dont 66,00 de PJ Juridica (taxes: 5,45 euros) * Au tarif TTC annuel, ne sont pas compris ni les frais de fractionnement ni les frais de gestion Date d'effet : 09/12/2014 Echéance : 09/12 Fractionnement choisi : Annuel Prime Annuelle (incluant les frais de fractionnement): 3 024,00 REGLEMENT Le 1er réglement est de: 3 174,00 pour la période du 09/12/2014 au 09/12/2015 Le prix ci-dessus tient compte des taxes d'assurances, des frais de fractionnement, des frais de souscription et taxes diverses d'assurance de et des frais de gestion copagnie de 150,00. Les frais de souscription et de gestion sont ajoutés à votre 1er versement et ne sont pas soumis à la TVA (conforme au CGI). PIECES A FOURNIR O Réglement à l'ordre de Leader Underwriting O La présente proposition duement remplie, signée et tamponnée O Société n ayant jamais été assurée : - Pour les activités de classe 8 à 7 : 2 ans d expérience en rapport avec les activités souscrites (certificats de travail ou bulletins de salaire, diplômes, factures clients acquittées) - Pour les activités de classe 6 à 1 : 3 ans d expérience en rapport avec les activités souscrites (certificats de travail ou bulletins de salaires) - Pour les activités DEMOLITION - ETANCHEITE DE TOITURE - CAPTEURS SOLAIRES : joindre impérativement 3 ans d'expérience minimum : BULLETINS DE SALAIRES OBLIGATOIRES (certificats de travail refusés) - Pour l activité Traitement Amiante, joindre : Un agrément de transport des matières dangereuses (si transport), une qualification Amiante (Afnor ou QualiPv), un processus de contrôle. - Pour l activité Capteurs Solaires, joindre : la copie du diplôme QUALIBAT, la copie du diplôme QUALIELEC, Avis favorable des panneaux (CSTB ou Passe-Innovation) O Société ayant déjà été assurée : Relevé de sinistralité de moins de 3 mois sur les 36 derniers mois, qui mentionne les activités précedemment assurées (joindre l'attestation d'assurance ou le contrat), ainsi que le dont acte de résiliation. O Kbis ou carte de l artisan. O L attestation de non-sinistralité en cas de reprise du passé. MENTIONS LEGALES Cette proposition est établie en régime de Libre Prestation de Service en France et sous le gouvernement français, sans participation au fond d'indemnisation conformément à la législation en vigueur et est souscrite auprès de Millennium Insurance Company (n d'enregistrement 82939), une société domiciliée 11 Greenwich Quay Clarence Road SE8 3EY LONDON. Le pays qui exerce le contrôle sur cette entité est le Royaume Uni soumis aux contrôles de la Financial Services Commission à Gibraltar. PJ JURIDICA : JURIDICA est une société anonyme au capital de ,68, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B JURIDICA est régie par le code des assurances français. Siège social : 1 place Victorien Sardou Marly Le Roi - FRANCE. Tél. : Fax : n de TVA intracommunautaire : FR Dossier n : Réf admin : 01YC8J3024R Page 5/6

6 CNIL : Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à la constitution de votre dossier. Les destinataires des données sont :Leader Underwriting et Millennium Insurance Company.Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à commercial@leader-souscription.eu ou Leader Underwriting RD 191 ZI des Beurrons Epône. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61 rue Taitbout Paris Cedex 09 CORRESPONDANCE Pour toutes correspondances, l'adresse de votre intermédiaire courtier est: Leader Underwriting RD 191 ZI des Beurrons EPONE France commercial@leader-souscription.eu En cas de réclamation: reclamation@leader-souscription.eu CLAUSE PARTICULIERE Il est précisé dans les présentes que le souscripteur se verra opposer une déchéance de garantie si, lors d'un sinistre, il n'est pas en mesure de présenter les attestations RC Décennales en cours de ses sous-traitants, et couvrant les activités réellement sous-traitées pendant la période de réalisation du chantier. Il est également précisé que ce dossier a pour objet de couvrir uniquement la RC et Décennale du souscripteur liées à l'activité de pose, de bâtiment ci-dessus énuméré. En aucun cas, une activité de négociant, d'importateur, de fabriquant, d'agent commercial ne sera couverte par les présentes conditions particulières. Il en découle donc qu'aucun recours lié au matériel ne pourra faire l'objet d'une garantie et qu'il appartient au souscripteur de se couvrir par un contrat dédié. L'ASSUREUR PJ L'ASSUREUR L'ASSURE Protection Juridique Signature + tampon: Mention manuscrite "Lu et approuvé" Date : Dossier n : Réf admin : 01YC8J3024R Page 6/6 ***Fin du document***