«Opérateur Economique Agréé» OEA. La certification Opérateur Economique Agréé «OEA».
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- Martin Goudreau
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1 «Opérateur Economique Agréé» OEA
2 Un contexte international qui met l'accent sur la sécurisation des flux de marchandises Cette certification est entrée en vigueur le 1 er janvier 2008 dans tous les Etats membres de l Union européenne. Elle est née de deux constatations majeures : la montée du terrorisme (événements du 11 septembre 2001 aux USA, attentats de Londres et Madrid) ; l explosion exponentielle du trafic de marchandises liée à la mondialisation des échanges d autre part.
3 Un contexte international qui met l'accent sur la sécurisation des flux de marchandises La certification «OEA» s'inscrit dans une logique de sécurisation de la chaîne logistique internationale préconisée par le cadre de normes SAFE de l'organisation mondiale des douanes (OMD) : 149 pays membres ont exprimé leur intention de le mettre en œuvre.
4 Une offre de certification adaptée à différents profils d'opérateurs Au plan communautaire, une offre adaptée : Certificat OEA, «simplifications douanières» Certificat OEA, «sécurité /sûreté» Certificat OEA, «simplifications douanières» et «sécurité /sûreté»
5 Les accords de reconnaissance mutuelle
6 Les opérateurs éligibles au statut Le statut d'opérateur économique agréé pourra être accordé à toute personne établie sur le territoire douanier de la Communauté qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, exerce des activités couvertes par la législation douanière : En France la demande est déposée pour toutes les entités liées à un même numéro SIREN. Les principaux opérateurs admissibles : importateurs, exportateurs, transporteurs, logisticiens, manutentionnaires, déclarants en douane...
7 Comment obtenir le certificat OEA? Compléter un questionnaire d auto-évaluation «QAE» Section I. Connaissance générale de l entreprise Section II. Simplifications douanières Section III. Sécurité Sûreté Audit Délivrance du certificat OEA Audit de suivi périodique
8 Les normes de sécurité et de sûreté Article 14 duodecies, paragraphe 1 AEO sécurité et sûreté Les conditions à remplir art. 14 duodecies Normes appropriées de sûreté et de sécurité. a) b) S'appliquent à tous les locaux dans lesquels l'opérateur exerce une activité douanière - bâtiments résistant aux tentatives d'accès illicites. - mesures de contrôle adaptées pour empêcher l'accès non autorisé aux zones de fret.
9 es normes de sécurité et de sûreté Article 14 duodecies, paragraphe 1 AEO sécurité et sûreté Les conditions à remplir art. 14 duodecies Normes appropriées de sûreté et de sécurité. c) d) e) - mesures afférentes à la manutention des marchandises. - gestion des licences liées à des interdictions ou des restrictions. - identification des partenaires de la chaîne logistique.
10 es normes de sécurité et de sûreté Article 14 duodecies, paragraphe 1 AEO sécurité et sûreté Les conditions à remplir art. 14 duodecies Normes appropriées de sûreté et de sécurité. f) g) - le cas échéant, enquête de sécurité concernant les employés affectés sur des postes sensibles. - programmes de sensibilisation du personnel aux questions de sécurité.
11 Equivalence totale ou partielle des critères requis pour les titulaires d'une certification agents habilités (article 14 duodecies, paragraphe 2 et 3) chargeurs connus (article 14 duodecies, paragraphe 4) ISPS (article 14 duodecies, paragraphe 4) ISO série (article 14 duodecies, paragraphe 4) autres certifications (exemple TAPA pour la sécurité des entrepôts).
12 Article 14 duodecies - paragraphe 4 «Si le demandeur, établi dans la Communauté, est titulaire d un certificat de sécurité et/ou de sûreté reconnu au niveau international, délivré sur la base de conventions internationales, d un certificat de sécurité et/ou de sûreté européen, délivré sur la base de la législation communautaire, d une norme internationale de l Organisation internationale de normalisation ou d une norme européenne des organismes de normalisation européens, les critères énoncés au paragraphe 1 sont réputés remplis dans la mesure où les critères retenus pour la délivrance desdits certificats sont identiques ou comparables à ceux prévus par le présent règlement.
13 La déclaration de sûreté Dans l'hypothèse où les partenaires du demandeur ne disposent pas : d'une certification ou d'un agrément en matière de sécurité ou de sûreté, l'engagement de l'opérateur pourra être matérialisé par une déclaration de sûreté que devront remplir les partenaires en s'engageant à leur tour à appliquer des mesures de sécurité et de sûreté dans le cadre de leur activité.
14 Pour l entreprise, l OEA c est donc Une image d opérateur de confiance et fiable pour les autres entreprises et pour les administrations ; Un avantage concurrentiel dans un contexte de sécurisation croissante ; Un levier de performance pour les entreprises amenées à revoir l efficience de leurs processus internes et externes.
15 Questions/réponses
16 Contacts : Pôle Action Economique Accueil : CCE : pae-bretagne@douane.finances.gouv.fr
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