L obligation de migration des détecteurs ioniques de fumée:

Transcription

1 PREVENTICA STRASBOURG- 30 mai 2012 L obligation de migration des détecteurs ioniques de fumée: responsabilité environnementale et sécurité incendie Régis COUSIN Président de l association QUALDION Romain CANLER Délégué général du GESI

2 Les enjeux Très répandu jusqu à l amélioration de nouvelles technologies, ce type de détecteur dit «ionique» contient une source radioactive de faible activité. Il y a aujourd'hui en France: installations 7 millions de détecteurs ioniques 95% de marque NF principalement des sources Am 241 de 30 kilobecquerels, Soit au moins 600 Giga Bq «installés», répartis sur toute la France.

3 Qui est concerné?

4 Le nouveau dispositif réglementaire (1) L arrêté du 18 novembre Dérogation à l ajout de radionucléides dans les produits de construction - Calendrier de migration des DFCI - Reconduction de l exemption d autorisation pour les détenteurs qui restent responsables de la gestion et de l élimination des détecteurs - Obligation d information des détenteurs (fiche de recensement) - Définition des termes - Marquage du système Cet arrêté précise et encadre les obligations des détenteurs de DFCI

5 Le nouveau dispositif réglementaire (2) décision n 2011-DC 0252 de l'autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 soumettant certaines activités nucléaires à déclaration en application du 2 de l'article R du code de la santé publique décision n 2011-DC-0253 de l'autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 prise en application du code de la santé publique, définissant les conditions particulières d'emploi ainsi que les modalités d'enregistrement, les règles de suivi, la reprise et l'élimination des détecteurs de fumée à chambre d'ionisation Ces deux décisions ont été homologuées par arrêté le 6 mars 2012

6 L élaboration du dispositif réglementaire Ce texte a connu de très larges consultations qui ont associé: - Pouvoirs publics - Utilisateurs - Industriels producteurs - Installateurs/mainteneurs L Autorité de Sûreté Nucléaire a été partie prenante de son élaboration dès l origine

7 Les obligations de l utilisateur / exploitant Faire l inventaire de son installation et planifier la migration. Faire appel à un déposeur dûment déclaré ou autorisé auprès de l ASN. (Fourniture de la copie du récépissé de déclaration ou de l autorisation ASN). Etablir avec le mainteneur de l installation la fiche de recensement dès 1 la première maintenance puis conserver cette fiche et ses mises à jour suivantes à disposition des autorités. Faire reprendre les détecteurs ioniques non posés (les stocks étant interdits) par un déposeur. La responsabilité de l utilisateur est dégagée lorsqu il obtient en retour du déposeur une attestation de reprise des DFCI de son installation. Ce déposeur devient responsable de l élimination conforme de ces DFCI dans la filière autorisée. 1 : et avant le 31 décembre 2014

8 Le calendrier de retrait

9 Le maintien du niveau de sécurité incendie Le maintien du niveau incendie est l autre enjeu essentiel de cette évolution réglementaire: Le démantèlement des détecteurs ioniques ne doit pas s accompagner d une baisse de la qualité et de la fiabilité des systèmes en place Les détecteurs démantelés doivent être remplacés par des détecteurs de technologie différente mais de performance similaire et être intégrés correctement au système de sécurité incendie Préserver l environnement et la santé publique ne doit pas générer un risque incendie plus important.

10 La volonté des professionnels Majoritairement réunis au sein de 4 organisations représentatives, les professionnels se sont engagés à: Répondre aux exigences en matière de santé et d environnement Maintenir le niveau de la sécurité incendie

11 Les Professionnels S ENGAGENT Sous l impulsion du GESI, de la FFIE, du SERCE et du SVDI, les professionnels ont créé un label de qualité, QUALDION, afin de contribuer efficacement à la filière d élimination des radionucléides et de maintenir le niveau de sécurité incendie des sites. L objectif de QUALDION, c est d apporter une garantie à l utilisateur final et un service satisfaisant aux critères du développement durable.

12 Les Professionnels S ENGAGENT Les entreprises labellisées QUALDION s engagent à respecter : Les règles de l arrêté interministériel et les décisions ASN consécutives ; Le régime applicable prévu par le CSP (déclaration ou autorisation) ; La remontée d information auprès de l IRSN ; La transparence garantie des opérations auprès de l utilisateur ;

13 Les Professionnels S ENGAGENT Les entreprises labellisées QUALDION garantissent: Un choix adapté de détecteurs de substitution grâce à une analyse de risque préalable; Une adéquation entre ces détecteurs et le système de sécurité incendie; L intervention de professionnels dont les compétences ont été préalablement contrôlées Un maintien du niveau de sécurité incendie

14 Les acteurs de la filière Migration DFCI ASN IRSN Organisme(s) agréé(s) Attestation contrôle annuel Labellisé QUALDION -Autorisation -Déclaration Comité de surveillance QUALDION Vérification Déclaration/ autorisation annuelle /ASN Contrôle des registres E/S

15 Le périmètre QUALDION Installateur Utilisateur de DFCI Distributeur Mainteneur Déposeur * Reconditionneur Fabricant DFCI Démanteleur Entreposeur Repreneur de sources Périmètre du labellisé soumis à autorisation Périmètre du labellisé soumis à déclaration Régime selon le risque sanitaire : *

16 Les plus de QUALDION pour l Exploitant Un respect strict et contrôlé par tierce partie indépendante des réglementations en vigueur. Un transfert de responsabilité de l exploitant vers la société labellisée QUALDION Un suivi sécurisé des sources radioactives Une analyse des risques pour effectuer le meilleur choix de substitution aux détecteurs ioniques. Une adéquation des nouveaux détecteurs avec le système de sécurité incendie existant. Une manipulation des détecteurs ioniques par des spécialistes agrées.

17 La transparence du dispositif QUALDION Le droit d usage de la marque QUALDION est délivré par l association QUALDION qui est une association à but non-lucratif Pour ce faire, l Association QUALDION a sélectionné le LNE, organisme indépendant, pour délivrer les attestations de conformité QUALDION sur la base de règles définies dans le référentiel QUALDION. Ces règles d accession au droit d usage de la marque QUALDION sont claires et connues de tous, disponibles gratuitement sur le site Internet du LNE.

18 Comment bénéficier de la marque QUALDION Le professionnel qui souhaite obtenir le droit d usage de la marque QUALDION doit remplir les obligations suivantes : Être titulaire d un récépissé de déclaration ou d une autorisation ASN (présence d une PCR) Démontrer sa connaissance des obligations réglementaires dans le domaine de l incendie par le passage d un QCM ou être titulaire, selon son activité, des certifications APSAD I7 et/ou F7. Désigner un «correspondant» QUALDION qui sera responsable de l application du référentiel et du droit d usage de la marque Désigner des «collaborateurs» compétents (le nombre varie selon les effectifs de la société) qui devront passer le QCM ou être déjà les correspondants APSAD.

19 Comment bénéficier de la marque QUALDION Le LNE déroule le processus suivant : réception du dossier de candidature ; vérification de la présence de l ensemble des pièces requises et examen détaillé du dossier ; passage d un QCM de validation des connaissances le cas échéant ; établissement d un rapport d évaluation ; présentation des conclusions de l évaluation au Comité d attribution et d arbitrage QUALDION qui décide de la labellisation QUALDION ; délivrance d une attestation de conformité QUALDION.

20 L attestation de conformité QUALDION

21 Valeur ajoutée pour le labellisé QUALDION La filière QUALDION représente la référence de la filière de retrait des DFCI assurant en France leur élimination en toute transparence et la protection de la santé des personnes et de l environnement. La liste des sociétés «labellisées» sera disponible sur la page dédiée à QUALDION sur le site Internet du LNE, relayée par d autres sites d information. Cette page sera le point de convergence de tous les utilisateurs en quête d information sur l évolution réglementaire des DFCI.

22 Site Internet QUALDION Inclut : la liste de tous les labellisés, avec leurs coordonnées. Un moteur de recherche interne permettra de sélectionner les déposeurs de sa région ; une rubrique FAQ clarifiant la bonne interprétation des textes ; Les documents de référence (référentiel QUALDION, dossier de candidature) ; les textes réglementaires en vigueur au format PDF.

23 Le lancement de la marque QUALDION L association QUALDION a souhaité adapter son action au calendrier réglementaire : Les professionnels peuvent d ores et déjà déposer un dossier auprès du LNE. Les premiers labels seront délivrés après le Comité d attribution et d arbitrage Qualdion prévu au mois de juin 2012.

24 Pour plus d informations ou par mail qualdion@lne.fr