Politique de prise en charge

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1 Dispositif Entreprises & publics concernés Salaire Coûts pédagogiques Frais annexes Entreprises de moins de 10 salariés; Entreprises de plus de 10 et de de 300 salariés Dans la limite du SMIC non chargé/h (sauf les Contrats aidés). Entreprises de moins de 10 salariés uniquement. Remboursé à Réglé au CDF par le FAFSEA Guides régionaux minimum 7 participants et 2 SIRET différents, pendant le temps de travail Ensemble des entreprises d'une branche dans le cadre d une contribution conventionnelle supplémentaire sur le plan. Dans la limite du SMIC non chargé/h (sauf les Contrats aidés). Remboursé à Réglé au CDF par le FAFSEA Plan Accompagnement de l'effort de Formation Entreprises en gestion normale ou simplifiée (à partir de 50K ) dans le cadre d une contribution volontaire Entreprises de moins de 300 salariés dans le cadre d une contribution volontaire de 55% du coût du projet (coûts pédagogiques + salaires) Accompagnement dans le cadre d'un contrat prévisionnel annuel pour l ensemble du budget formation. Au réel et à 100% dans la limite des fonds disponibles (déduction option conventionnel ou volontaire). Allocation de formation pour les formations entrant dans la catégorie II du plan de formation. Remboursé à Accompagnement pour une action individuelle jusqu'à 45% du coût du projet HT dans la limite des coûts pédagogiques. Durée minimale 7H, pour une formation en cohérence avec l activité professionnelle du salarié au sein de l entreprise. CPF CPF pour les salariés de droit privé et DIF pour les Chambres Consulaires Ensemble des entreprises éligibles dans le cadre du versement à l'opca de la contribution 0.2 CPF La rémunération prise en compte est au maximum égale au montant total financé au Au réel en cohérence avec la qualité de formation.réglé au titre des frais de formations et des frais centre de formation annexes pour les seules heures inscrites sur le compte. Remboursé à. Au réel et à 100% dans la limite d'un plafond journalier de 130, les frais de garde d enfant ou de parent à charge ne sont pas pris en charge. Remboursés à si PTT. Rembousés au salarié si HTT (Salariés en transfert de poste) 2/3 des charges supportées au titre des frais pédagogiques, de la rémunération, des frais de transport, d hébergement et de restauration.remboursé au nouvel employeur 1

2 Contrat de professionnalisation Pour un contrat realisé par un centre de formation externe à l'entreprise : de 6 à 12 mois : dans la limite de Ensemble des entreprises éligibles.grille de Pour un contrat realisé par un centre de formation externe à l'entreprise : de 13 à 24 mois : dans la limite de critères, financemement à partir de 14 étoiles. Pour un contrat realisé par un centre de formation interne à l'entreprise : de 6 à 12 mois : dans la limite de Contrat de professionnalisation renforcé Ensemble des entreprises éligibles (CDD jusqu à 24 mois)*\grille de critères,financemement à partir de 14 étoiles Pour un contrat realisé par un centre de formation externe à l'entreprise : de 6 à 12 mois : dans la limite de Pour un contrat realisé par un centre de formation externe à l'entreprise : de 13 à 24 mois : dans la limite de *Publics particuliers : jeunes de 16 à 25 ans non détenteurs d une qualification équivalente au baccalauréat et non titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel, bénéficiaires de minima sociaux (bénéficiaires du RSA, de l ASS ou de l AAH, dans les DOM les bénéficiaires du RMI et de l API) personnes issues de CUI Professionnalisation Période de professionnalisation(y COMPRIS DANS LE CADRE DE CONTRAT CDDI CUI CAE CUI CIE EMPLOI D'AVENIR) Préparation Opérationnelle à l'emploi(poe) Tutorat interne pour contrat de professionnalisation Ensemble des entreprises éligibles notamment pour une qualification inscrite au RNCP ou un CQP. Ensemble des entreprises éligibles pour une entreprise ayant déposée une offre d'emploi. Ensemble des entreprises éligibles pour un besoin identifié par un accord de branche ou à défaut par le Conseil d'administration de l'opca Accompagnement uniquement dans le cadre de l' AEF Un plafond du coût pédagogique de 6750 TTC ou net de taxes maximum ou de 25 TTC ou net de taxes. Durée supérieure ou égale à 70H SAUF pour les actions de validation des acquis de l expérience; les certifications inscrites à l Inventaire;les formations financées dans le cadre d un abondement du compte personnel de formation.durée maximale de realisation 12mois POE individuelle:centre de formation externe à l'entreprise 3200 maximum dans la limite de 8 TTC par heure.durée maximale de realisation 12mois Remboursé à l employeur POE collective:centre de formation externe à l entreprise 6000 maximum dans la limite de 15 TTC par heure. Durée maximale de realisation 12 mois. Formation présentiel sur 2 jours et FOAD. 15 maximum au titre des coûts pédagogiques dans la limite de Cas général des entreprises éligibles.grille de 40H. Dans la limite de 600 / an. Remboursés à. critères,financemement à partir de 18 étoiles. Exercice du tutorat : dans la limite de 230 /mois dans la limite de 6 mois. Remboursé à. Tuteur de 45 ans et plus ou Tuteur de publics particuliers.grille de critères,financemement à Exercice du tutorat : dans la limite de 345 /mois dans la limite de 6 mois. Remboursé à. partir de 18 étoiles. *Public visé Les jeunes de 16 à 25 ans non détenteurs d une qualification équivalente au baccalauréat et non titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel, bénéficiaires de minima sociaux(bénéficiairesdu RSA,de l'ass ou de l'aah,dans les DOM les bénéficiaires du RMI et de l'api) personnes issues de CUI Tutorat externe pour Contrat de professionnalisation* Ensemble des entreprises éligibles.grille de Exercice du tutorat : dans la limite de 345 /mois dans la limite de 6 mois. Remboursé à. critères,financemement à partir de 18 étoiles. *Public visé Les jeunes de 16 à 25 ans non détenteurs d une qualification équivalente au baccalauréat et non titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel, bénéficiaires de minima sociaux, personnes issues de CUI_ Les personnes qui ont été suivies par un référent avant la signature du contrat de professionnalisation et Les personnes qui n ont exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en contrat à durée déterminée au cours des trois années précédant la signature du contrat de professionnalisation. Tutorat interne pour période de professionnalisation Formation présentiel sur 2 jours et FOAD. 15 maximum au titre des coûts pédagogiques dans la limite de 40H. Dans la limite de 600 / an. Remboursés à Ensemble des entreprises éligibles.grille de. critères financemement à partir de 18 étoiles Exercice du tutorat : dans la limite de 230 /mois dans la limite de 6 mois (345 pour tuteur âgé de 45 ans et plus). Remboursés à. 2

3 Congé Individuel de Formation contrat à durée indéterminée CIF CDI Grille de critères financemement à partir de 16 étoiles Entreprises éligibles : Secteur agricole, Entreprises du paysage, Entreprises équestres, Parcs & jardins zoologiques privés, Jardineries & graineteries, Fleuristes, Multisectorielle, Pêche de loisir,, Etablissements publics locaux d enseignement agricole (pour salariés en poste CDI ou CDD) HTT & 100% dans la limite de 24 heures. Remboursé à 100% dans la limite de 24 heures. Remboursé à taxes maximum ou de 27,45 par heurettc ou net de taxes.durée maximale de realisation 24 mois.cep prealable pour un engagement supérieure à 2 fois le coût moyen d un dossier taxes maximum ou de 27,45 par heure TTC ou net de taxes Dans la limite de 1370 TTC ou net de taxes. Réglé au centre de bilan. Dans la limite de 1370 TTC ou net de taxes.réglé au centre de bilan. Selon le niveau du salarié au moment de la VAE, dans la limite de : niveaux V et VI : 1000 TTC niveaux IV, III, II, et I : 800 TTC Dans la limite de 1000 TTC quel que soit le niveau. Réglé au centre de formation. Non pris en charge par le Fafsea. Période en entreprise pour l acquisition de connaissances de base nécessaires à la formation Dans la limite de 30% de la durée des enseignements constituant le cycle pédagogique (combinaison d une formation théorique et pratique assurée par le prestataire de formation) Réalisée dans une entreprise ou un établissement d'un Groupe qui n est pas celle ou celui qui emploie le salarié ayant fait la demande de prise en charge Un contrat de prestation de service ou une convention de stage indiquant la durée, les objectifs pédagogiques et les modalités d organisation de la période doit être passée E131entre le prestataire de formation et l entreprise d accue Dérogation : 100% de la durée en centre si la période en entreprise à un caractère obligatoire pour l obtention d une qualification enregistrée au RNCP ou reconnue dans les classifications d une convention collective de branche, ou d un CQP. Formation HTT Congé de Bilan de compétences CDI Congé de VAE CDI Ensemble des entreprises éligibles au CIF CDI.Grille de critères financemement à partir de 16 étoiles Ensemble des entreprises éligibles au CIF CDI Ensemble des entreprises éligibles au CIF CDI Dans la limite de 2 x le SMIC (ou 80% du salaire antérieur pour CIF inférieur à 1 an ou à 1200 H). Remboursé à. FOAD : 7560 maximum sur 2 années civiles. Réglé au centre de formation. Remboursés au bénéficiaire 600 maximum.remboursés au bénéficiaire. 600 maximum.remboursés au bénéficiaire. 3

4 Pour les salariés Congé Individuel de Formation contrat à durée déterminée CIF CDD \Grille de critères financemement à partir de 14 étoiles (+1 étoile si implication dans une démarche d insertion ) pour un salaire moyen antérieur inférieur à 2 fois le SMIC : 100 % du salaire antérieur. pour un salaire moyen antérieur supérieur à 2 fois le SMIC : 80 % du salaire antérieur avec un minimum de 2 fois le SMIC. CIF CDD : période en entreprise pour l acquisition de connaissances de base nécessaires à la formation:voir CIF CDI Congé de formation professionnalisant ADEMA Bilan de compétences CDD Entreprises éligibles : Secteur agricole, Entreprises du paysage, Entreprises équestres, Parcs & jardins zoologiques privés, Jardineries & graineteries, Fleuristes, Multisectorielle, Pêche de loisir,. Secteur agricole.entreprises du paysage Secteur agricole.entreprises du paysage Hébergement : 80 maxi par nuit (petit dej. Inclus) Restauration : 12 maxi par repas en centre ou 20 maxi par repas au restaurant Versé au bénéficiaire Réglé au CDF Remboursés au bénéficiaire Pourcentage de salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous CDD : pour un salaire moyen antérieur inférieur à 2 fois le SMIC : 100 % du salaire antérieur. pour un salaire moyen antérieur supérieur à 2 fois le SMIC : 80 % du salaire antérieur avec un minimum de 2 fois le SMIC. Pour un bénéficiaire issu du dispositif ADEMA : versement minimum du SMIC horaire Transport (400 km maxi par session) : 0.46 / km pour trajet en voiture ou au réel pour trajet en transport en commun. Avec plafond de 130 par jour (tous frais annexes inclus) Versé au bénéficiaire Réglé au CDF Remboursés au bénéficiaire Allocation de 660 Versement de l allocation si participation à l ensemble du parcours sans absence 154 heures /22 jours ouvrés/30 par jour Moyenne des 4 derniers mois de salaire sous Ensemble des entreprises éligibles au CIF CDD CDD dans la limite de 24 heures.versé au bénéficiaire. taxes maximum ou de 27,45 par heure TTC ou net de taxes.durée maximale de realisation 24 mois. Dans la limite de 12 TTC ou net de taxes / H 120 heures maximum 15 TTC ou net de taxes / H pour 49 heures. Réglé au Centre de formation Dans la limite de 1370 TTC ou net de taxes. Réglé au centre de bilan. Congé de VAE CDD Ensemble des entreprises éligibles au CIF CDD Moyenne des 4 derniers mois de salaire sous CDD dans la limite de 24 heures.versé au bénéficiaire. Selon le niveau du salarié au moment de la VAE, dans la limite de : niveaux V et VI : 1000 TTC niveaux IV, III, II, et I : 800 TTC 600 maximum.remboursé au bénéficiaire Dans la limite de 1000 TTC quel que soit le niveau.réglé au centre de formation. 4

5 Autres CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES Parcours d'adaptation à l'emploi 16 Parcours d'adaptation à l'emploi 8 Parcours d'adaptation à l'emploi 4 Bilan professionnel d étape Actions de perfectionnement Perfectionnement DOM. Déplacement d un formateur. Déplacement d un stagiaire Période de professionnalisation (Cycle de spécialisation) Accompagnement uniquement dans le cadre d' un contrat AEF Plan d'entreprise Accompagnement uniquement dans le cadre d' un contrat AEF ou Plan d'entreprise 6700 TTC ou net de taxe maximum / PAE. Réglé au CDF TTC ou net de taxe maximum / PAE. Réglé au CDF TTC ou net de taxe maximum / PAE. Réglé au CDF. 14 H en présentiel 1190 TTC ou net de taxe maximum. Réglé au CDF. 10 /heure stagiaire, versé aux employeurs en début d année N+1 avec réfaction possible en cas de dépassement Par abondement du plan de formation, sur fonds mutualisés et sur présentation du justificatif de transport. Dans la limite de 4 déplacements/an par Chambre Actions collectives uniquement : Conseil en développement territorial, CAP Management, Conseil d entreprise, Conseil Demain en agronomie 133 h maximum 45 / heure stagiaire uniquement pour des coûts pédagogiques. Accompagnement uniquement dans le cadre d' un contrat AEF Accompagnement uniquement dans le cadre d' un contrat AEF Remboursé à l employeur 5