TD n 10 Les plus ou moins values

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1 TD n 10 Les plus ou moins values

2 I Notions générales Les plus values et moins values professionnelles sont les profits et les pertes de caractère exceptionnel réalisées par les entreprises à l occasion de la cession d éléments d actif immobilisé, en cours ou en fin d exploitation. Entreprises concernées Toutes les activités de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale qui sont imposables à l impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux et les sociétés passibles de l IS Biens concernés Les éléments qui font partie de l actif immobilisé de l entreprise (se référer aux définitions figurant dans les études consacrées à chaque type d activité) Opérations génératrices de plus ou moins values Vente d une immobilisation mais aussi toute opération ou évènement ayant pour effet de faire sortir un tel élément de l actif de l entreprise ou de lui retirer définitivement tout ou partie de sa valeur. Ex : Opérations volontaires : vente, apport en société, échange Opérations involontaires : expropriation, cession forcée

3 Calcul de la plus ou moins value La plus value s obtient, normalement, en retranchant du prix de cession la valeur nette, comptable ou fiscale, de cet élément. Si le prix de cession est inférieur à la valeur nette, la différence représente la moins value subie à l occasion de la cession. Prix de cession : En générale, c est la somme effectivement perçue par le vendeur (=prix net obtenu après déduction des frais et taxes) -échange: valeur actuelle du bien reçu en échange, majorée de la soulte perçue ou minorée de la soulte payée. - Apport : valeur réelle des titres reçus en rémunération de l apport - éléments transférés dans le patrimoine privé : valeur réelle du bien au jour du transfert Valeur nette : - Éléments non amortissables : valeur d origine du bien - Eléments amortissables : Valeur d origine diminuée des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l assiette d impôt

4 II Le régime des plus-values pour les sociétés non soumises à l IS On distingue les plus value court terme (bien détenu depuis - de 2 ans) et long terme (+ de deux ans). Calcul des plus-values : Pour les biens non amortissables : PV ou MV = prix de cession - prix d acquisition Pour les biens amortissables : PV ou MV = prix de cession - Valeur Nette Comptable

5 1. L imposition des plus et moins-values à court terme La plus-value à court terme fait partie des résultats imposables dans les conditions et au taux de droit commun, à savoir le barème de l impôt sur le revenu. La moins-value à court terme s impute sur les bénéfices d exploitation. En cas de non absorption de la totalité de la moins-value par les bénéfices (absence de bénéfices ou insuffisance de ces derniers), la moins-value revêt la forme d un déficit d exploitation reportable dans les conditions de droit commun. 2. L imposition des plus et moins-values à long terme La plus-value à long terme est taxée au taux global de 28,1% (taxe d Etat de 16% majorée des contributions sociales de 12,10%). La moins-value à long terme est imputable uniquement sur les plus-values à long terme réalisées au cours des 10 années (ou exercices) suivantes.

6 III Entreprises soumises à l IS Régime de droit commun : Les plus-values et moins-values de cession d éléments d actifs réalisées par des sociétés soumises à l IS sont exclues du régime des plus ou moins values à long terme, c est-à-dire : - Les plus values sont comprises dans le résultat et représentent donc des produits imposables au taux de 33 1/3 % (ou taux réduit de 15 % pour les PME dans une limite de bénéfice de ) - Les moins values s imputent sur le bénéfice d exploitation et représentent donc des charges déductibles. Régime des plus values et moins values à long terme : Seuls relèvent du régime du long terme les plus values réalisées sur certains titres du portefeuille, ainsi que les produits et plus values qui se rapportent à la société industrielle (que nous verront avec les régimes spéciaux). - Titres de participation exonérés : Ils bénéficient d une exonération d impôt sur les plus values à long terme sous réserve de réintégration d une quote-part de frais et charges égale à 5 % de la plus value. A l inverse, les moins values à long terme sur titres de participations ne sont pas déductibles.

7 - Titres de capital risque : Les plus values de cession de parts de fonds commun de placement à risque et d actions de société de capital-risque sont exonérées dans la proportion de l actif du fonds ou de la société représenté par des titres détenus depuis au moins 2ans si : - les parts en question sont détenues depuis au moins 5 ans - le fonds ou la société a détenu au moins 5% du capital de la société émettrice pendant 2ans La fraction excédentaire de la plus-value est imposée au taux réduit de 15% Les moins values sont imputées sur toutes les plus values à long terme quel que soit le taux d imposition. Si les parts sont détenues depuis moins de 5 ans, les plus et moins values sont soumises au régimes des plus ou moins values à court terme. -Titres de participation au sein de société à prépondérance immobilière cotées : Ces plus ou moins values relèvent du régime à long terme si les titres sont détenus depuis au moins 2 ans : les plus values sont alors imposables au taux réduit de 16,5 %, ou 19% pour les exercices clôturés à partir du 1er janvier Les moins values s imputent sur les plus values taxées à 15% ou 19 % réalisées au cours des 10 exercices suivants.

8 IV Régimes spéciaux Les titres de placement dans les sociétés non soumises à l IS Ils suivent le régime des PV : s ils sont détenus depuis au moins 2 ans, ils bénéficient du régime des PV à LT ; a contrario, en cas de MV des titres de placement détenus par une entreprise non soumise à l IS, il s agit de MV à LT Si les titres ont été achetés à des dates différentes, éventuellement pour des prix différents, le calcul de la PV ou MV se fait : Pour les titres de participation : au choix de l entreprise, selon la méthode FIFO ou CUMP. Pour les titres de placement : obligatoirement FIFO. Cession de fonds de commerce ( pour IS et IR ) Valeur inférieure à > si l entreprise cédante est une PME, la PV est totalement exonérée d impôts. Valeur comprise entre et > PV partiellement exonérée. Le pourcentage exonéré. Le % exonéré : ( prix de vente) /

9 Cas particuliers Ils sont applicables aux entreprises individuelles en cours d activité. Le régime des porte feuilles - Le portefeuille des entreprises se décompose en titre de participation: ils sont acquis dans le but de s assurer le contrôle d une société ou d exercer une influence sur celle-ci. - titre de placement (action, obligation et autres produits dérivés): Dans le but d en tirer un revenu dans l immédiat dans l espoir d en tirer plus tard une plus value en cas de revente L entrepreneur individuel peut les inscrire à l actif du bilan de son entreprise et dès lors les soumettre aux règles de la fiscalité des entreprises. Il y a des règles d inscription des titres à l actif du bilan. 1.A la clôture de l exercice, les titres doivent être évalués. 2.Si les titres sont considérés comme faisant partie de l actif immobilisé alors la cession relève du régime des plus ou moins value. Dans le cas contraire le gain ou la perte est traité comme une perte d exploitation déductible ou un produit imposable dans les conditions de droit commun. Le régime des brevets: Si l entreprise cède dans les 2 ans un brevet qu elle a acquis à titre onéreux, alors le gain réalisé est taxé en tant que plus value à court terme. Si l entreprise cède un brevet qu elle a mis au point elle-même il est soumis au plus value à LT. En cas de perte, la moins value issue de la cession est traité comme une moins value à CT

10 La concession d une licence d exploitation: (=ça correspond à la mise en location d un brevet) 1.L imposition allégée accordée à l entreprise concédante: Le concédant reste propriétaire mais le concessionnaire peut l exploiter moyennant le paiement d une redevance. Les redevances constituent une charge pour le concessionnaire 2.La pénalisation infligée à l entreprise concessionnaire en cas de lien de dépendance: Le fisc est favorable aux inventeurs qui concèdent leur licence d exploitation à des tiers à condition que les tiers ne soient pas des entreprises sous le contrôle de l inventeur. Le régime des cessions de contrats de crédit-bail mobilier: Si l entreprise avec l accord du crédit-bailleur décide de céder le contrat à un tiers le contrat dont elle est titulaire alors le prix obtenu est considéré comme une plus value imposable de la façon suivante: - si la cession du contrat a lieu moins de 2 ans après la date de sa conclusion alors la totalité du prix est imposée comme une plus value à court terme. - si la cession du contrat a lieu plus de 2 ans après sa conclusion la plus value est imposé comme une PV à court terme.

11 Le régime des indemnités d expropriation ou d assurance: ils sont imposés comme s il s agissait d un prix de vente. L imposition de la plus value à court terme peut être étalée sur une durée correspondant à la durée moyenne des amortissements pratiqués. La plus value à LT bénéficie d un différé de paiement à de deux années Le régime des PV à LT constatées sur des immeubles affectés à l exploitation: Pour un immeuble affecté à l exploitation, sont imposé après application d un abattement de 10% par année de détention au-delà de la 5eme. Au bout de 1( ans il y a exonération totale de des PV à LT. Pour les PV à CT non concerné par ce régime elles sont taxée dans les conditions de droit commun. Le régime de la réévaluation des bilans: La réévaluation entraîne une hausse de l actif net. A défaut de textes particuliers la hausse de l actif constitue un profit imposable.

12 Exercice : cas où l entreprise est soumise à l IS Question 1 La cession d'immobilisations amortissables acquises depuis plus de deux ans obéit à un régime spécifique. Il y a plus-value imposable quand le prix de cession est supérieur à la valeur comptable (valeur d'origine déduction faite des amortissements) ( produit des cessions d élément d actif ) > (VNC) donc la plusvalue est imposable. PV cession terrain =Prix de cession d éléments d actif (PCEAC) VNC= = Plus value imposable au taux de 33 1/3 % PV cession construction = Prix de vente VNC= Prix vente (prix achat- amt) = ( * /25) = Plus value imposable au taux de 33 1/3 % Imposition sur ces opérations = ,67= ,67

13 Question 2 PV sur cession véhicule = PCEAC-VNC= = C est donc une MV. Or, la moins value est une charge déductible.

14 Question 3 Brevet : MV sur cession brevet = PCEAC-VNC = prix vente - (prix achat amt) = ( * /10) = = Seulement si détenu depuis plus de 2ans pour la plus value. La moins value est une charge déductible du résultat imposable. Question 4 Dans les PME qui exercent depuis au moins 5 ans, les plus values sur cession de fonds de commerce sont exonérées : - en totalité si la vente n excède pas partiellement si le montant est compris entre et Ici, le montant de la vente est de , donc la plus value de est imposable au taux de 33 1/3% c est-à-dire ,33.

15 Question 5 Cession de titres de participation = cas particulier On vend 500 titres : par principe, on commence par vendre les premiers acquis (FIFO) Prix moyen de cession = /500 = 240 Les 400 premiers titres sont détenus depuis plus de 2 ans, PV à LT = 400 * * 100= exonéré si l on réintègre 5% * = 2800 Les 100 derniers sont détenus depuis moins de 2ans PV à CT = 100* *120 = imposable au taux normal de 33,33% = 4000 Donc on à un impôt de = 6800 Question 6 Cession de titres de placement = cas particulier ( On utilise la méthode FIFO obligatoire ) Prix moyen de cession = / 80 = 250 Les PL sont imposées au taux de droit commun, la plus value est de qu on impose au taux de droit commun.

16 Question 7 Imposées selon le taux de droit commun ( pour les sociétés à prépondérance immobilière depuis 2008 ). Ici, on a une PV = (300x20)= , qui est imposé au taux de droit commun.

17 Question 8 Il s agit d une provision sur titre de participation passée en N-3 pour rappel: les provisions pour titres de participation sont non déductibles fiscalement donc les reprises non imposables. Question 9 Il s agit d une cession de titres à un prix unitaire de 100 acquis en N-4 pour un prix unitaire de 150. calcul: * ( ) = c est donc une MV Les titres sont détenus depuis plus de 2 ans, donc la moins value est à long terme. Les moins values à long terme sur titres de participations ne sont pas déductibles. Elle pourra être imputé sur les PVLT qui seront réalisées au cours des 10 exercices suivants.

18 Exercice : cas où l entreprise n est pas soumise à l IS Question 1 Cession d éléments d actif : Terrain : c est un bien non amortissable, on a donc une plus-value de : = à long terme car il a été gardé 10 ans (> 2 ans). La plus-value est alors taxable au taux de 12,1%+16% =28,1% soit x 28,1% = Construction : Achetée il y a 8 ans pour Amortie sur 25 ans. Revendue pour VNC = ( x 8/25) = Donc on a une plus-value de = La plus value est à CT à hauteur des amortissements et le surplus est à LT : soit PVCT de (= x 8/25) et PVLT de La PVCT est taxée au taux de droit commun. Comme il s agit de la cession d un immeuble, les PVLT bénéficient d un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème. Ainsi, on aura alors un abattement de la PV de 30%. La PVLT sera donc imposable sur un montant de : ( x 30%) = aux taux de 16%+12.1% =28.1% (impôt + prélèvements sociaux). On paiera donc un impôt de (= x 28.1%)

19 Question 2 Produits des cessions d éléments d actif : Il s agit d une vente pour d un véhicule acheté il y a trois ans. Sa VNC est de : On a une moins-value de : = Il s agit d un bien amortissable détenu depuis plus de 2 ans, donc la moins value suit le régime du CT et elle est déductible. Si on a une moins value cela signifie que l on n a pas suffisamment amorti le bien. Question 3 Produits des cessions d éléments d actif : Il s agit de la cession le 4 mai N d un brevet pour , acquis 2M le 4 mai N-5 et amorti sur 10 ans. On a une VNC de : ( x 5/10) = On a donc une moins-value de = La moins value sur un brevet bénéficie toujours du régime de LT. La moins-value à long terme est imputable uniquement sur les plus-values à long terme réalisées au cours des 10 années (ou exercices) suivantes.

20 Question 4 L exonération de plus-value pour un fonds de commerce est : totale si la valeur vénale des biens transmis est inférieure à partielle si la valeur vénale des biens transmis est comprise entre et et le montant de la plus-value exonérée est égal à la plus-value réalisée x ( valeur des éléments transmis) / Une nouvelle condition est instaurée pour bénéficier de cette mesure : avoir exercé l activité pendant au moins 5 ans à la date de transmission. En l espèce, la cession du fonds de commerce est de 1 M acquis il y a 20ans, donc la plus-value ne peut bénéficier d exonération elle est donc imposé au taux de 28,1%. Question 5 Cession de 500 titres de participation pour , soit un prix unitaire de 240. La cession est réputée porter en premier lieu sur les titres acquis en avril N-3 : La plus-value à long terme est de Taxée au taux réduit de 16% auquel s ajoutent les impositions additionnelles (CSG- CRDS, prélèvement social) de 12,1%, soit un taux global de 28,1%. Impôt (28,1%) = x 28,1% = Barème progressif pour la plus value CT ( titres détenus depuis moins de 2ans ).

21 Question 6 Cession de 80 titres de placement pour , soit un prix unitaire de 250. D après la règle FIFO ( méthode obligatoire ) (250*30) (30*100) =4500 PL LT (Les titres acquis en septembre N-4) La plus value à long terme est donc de Impôt (28,1%) = x 28,1% = 1 264,5 (250*50) (50*300)= (Les titres acquis en N-1) La moins-value à court terme est de Cette moins-value peut s imputer sur les bénéfices d exploitation de l entreprise. L éventuel surplus non imputé constitue un déficit d exploitation reportable jusqu à la 6ème année suivante

22 . Question 7 L imposition des plus-values réalisées par le vendeur de parts sociales de SCI sont applicables que la SCI soit translucide (SCI de gestion dont les bénéfices sont soumis à l IRPP chez les associés) ou soumise à l IS. Sont considérées comme à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif, à la clôture des trois exercices qui précédent la cession, est constitué pour plus de 50% de sa valeur par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles non affectés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale. Parts sociales acquises pour 300 x 20 = 6 000, détenus depuis 10 ans et vendues Prix de cession = Prix acquisition = Frais (7,5%) = 450 (Les frais réels d'acquisition à titre onéreux (honoraires du notaire, commissions, ) peuvent être pris en compte pour leur montant réel ou être évalués forfaitairement à 7,5 % du prix d'acquisition de l'immeuble cédé). Majoration travaux (15 %) = 900 (Les travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration sont pris en compte, soit, sous certaines conditions, pour leur montant réel, soit évalués forfaitairement à 15% du prix d'acquisition si l'immeuble est cédé plus de 5 ans après son acquisition.) Prix acquisition corrigé = Plus- value = = Abattement pour 10 ans : x (10 5) x 10% = Abattement fixe = Plus value imposable = Impôt (27%) = ,75

23 Question 8 Dans les entreprises relevant de l impôt sur le revenu, les dotations et reprises de provisions sur titres de participation relève du régime fiscal des plus et moins-values à long terme Les vont être taxables au taux de 28,1% c est-à-dire impôt de Question 9 ( Même principe que pour société soumis à l IS ) Cession de titres à un prix unitaire de 100 acquis en N-4 Calcul : 1000*100- (1000*150) = La moins-value à long terme est donc de Ces moins-values ne sont pas déductible et elles s imputent uniquement sur les plus-values à long terme réalisées au cours des 6 années (ou exercices) suivantes