Accréditation des médecins et aide la souscription d'un contrat d'assurance RCP

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1 Accréditation des médecins et aide la souscription d'un contrat d'assurance RCP Les médecins spécialistes libéraux exerçant en établissement de santé peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la prise en charge par l Assurance Maladie d une partie de leur cotisation d assurance de responsabilité civile professionnelle. Il faut pour cela qu ils soient accrédités par l organisme d accréditation agréé par la Haute Autorité de Santé. Spécialité(s) : Médecin spécialiste Sommaire L'accréditation des médecins La prise en charge partielle de l'assurance en responsabilité civile professionnelle Auteur : Valérie CORDONNIER, Juriste / MAJ : 20/04/2016 L'accréditation des médecins Accréditation, certification et formation continue s inscrivent dans une logique de démarche continue d amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques professionnelles. L accréditation est un dispositif volontaire de gestion des risques médicaux en établissement de santé. Elle fait partie d un dispositif global de qualité et de sécurité des soins, et d amélioration des pratiques. Les médecins s engageant dans la procédure d accréditation le font obligatoirement par l intermédiaire de l organisme opérateur pour leur spécialité, agréé par la Haute Autorité de Santé ( Ces organismes sont chargés d instruire les demandes d engagement dans la démarche d accréditation, d assurer la gestion des risques par spécialité et d accompagner les médecins. L accréditation est délivrée aux médecins ayant satisfait aux obligations de la démarche durant une période de 12 mois la première fois, puis tous les 4 ans. Quelques chiffres au 17/06/2015 (source: tableau de bord de l accréditation HAS) : demandes d engagement dans le dispositif d accréditation ont été enregistrées par la HAS depuis septembre spécialités, sur 19 potentielles, sont aujourd hui agrées, médecins ont été accrédités depuis octobre 2008 et sont engagés dans la démarche d accréditation déclarations d évènements porteurs de risques (EPR) ou d évènements indésirables associés aux soins (EIAS) ont été analysées et enregistrées dans la base de retour d expérience du dispositif d accréditation 1.LES CONDITIONS DE L ACCREDITATION 1) Les spécialités médicales visées L accréditation concerne les spécialités dites «risque» en établissement de santé, listées dans le décret n du 21/07/2006, article D du Code de Santé Publique: 1 Chirurgie générale 2 Neurochirurgie 3 Chirurgie urologique 4 Chirurgie orthopédique et traumatologie 5 Chirurgie infantile

2 6 Chirurgie de la face et du cou 7 Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, ou chirurgie maxillo-faciale 8 Chirurgie plastique reconstructrice 9 Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire 10 Chirurgie vasculaire 11 Chirurgie viscérale et digestive 12 Gynécologie-obstétrique ou gynécologie médicale et gynécologie-obstétrique 13 Anesthésie-réanimation 14 Réanimation médicale 15 Stomatologie 16 Oto-rhino-laryngologie 17 Ophtalmologie 18 Cardiologie 19 Radiologie 20 Gastro-entérologie 21 Pneumologie 2) L activité visée Il s agit de l activité chirurgicale ou interventionnelle (article D CSP) 3) La charte médecins établissements de santé Elle est destinée mettre en synergie les démarches de gestion des risques des médecins et des établissements de santé. La charte, engagement mutuel, définit les règles de fonctionnement, de partage de l information et de confidentialité nécessaires la mise en œuvre de l accréditation des médecins. La signature d une telle charte n est pas obligatoire pour les médecins engagés dans le processus d accréditation, mais fortement recommandée. 2. LES ENGAGEMENTS DES MEDECINS ACCREDITES L organisme fédérateur unique par spécialité, agréé pour l accréditation, définit la stratégie nationale de gestion des risques valable pour la spécialité toute entière dans toutes ses composantes, traduite par un programme d accréditation. Ce programme définit les actions devant être réalisées annuellement par les médecins engagés dans l accréditation de façon individuelle ou en équipe. Il comprend: 1) Des activités d analyse de pratique : le recueil et l analyse des EIAS(évènement indésirable associé aux soins): Un EIAS correspond tout incident préjudiciable un patient hospitalisé survenu lors de la réalisation d'un acte de prévention, d'une investigation ou d'un traitement (article R du Code de la santé publique). L analyse de ces événements conduit produire des recommandations individuelles (en réponse aux événements déclarés par le médecin) et tirer des enseignements (résultants de l analyse de la base de données de retour d expérience [Base REX], de la veille scientifique et d études de risques) ; la participation des activités d évaluation des pratiques professionnelles (RMM, registres, audit clinique, etc.) mises en œuvre, ou non, par l Organisme d accréditation. 2) Des activités d acquisition ou de perfectionnement des connaissances : la mise en œuvre de recommandations ou référentiels professionnels ; la mise en œuvre de recommandations individuelles élaborées et diffusées par l Organisme d accréditation sur la base de l analyse des EIAS réalisée par les experts ; la participation des activités de perfectionnement des connaissances (journées de formation, congrès, etc.) mises en œuvre, ou non, par l Organisme d accréditation. NB: L accréditation en équipe. L équipe est définie par le décret n du 21 juillet 2006 comme étant composée de médecins d une même spécialité exerçant en établissement de santé.

3 La HAS a revu en 2014 et les modalités de réalisation de la démarche pour les médecins engagés et d agrément des organismes dans l accréditation afin d intégrer cette dimension collective. Unprogramme réalisé en équipe Les fondamentaux de l accréditation sont retrouvés dans l approche en équipe: les médecins mettront en œuvre un programme annuel défini par leur spécialité comportant: - Un volet évaluatif par le repérage, l analyse et la déclaration d événements indésirables associés aux soins (EIAS) - Et un volet cognitif consistant la mise en œuvre de recommandations et la réalisation d activités favorisant le développement d un socle de connaissances partagées. L accréditation en équipe valide donc aussi le développement professionnel continu (DPC) des praticiens. Ce programme en équipe complète celui réalisé par un médecin individuellement par une dimension de travail collectif, comportant par exemple des actions sur la coordination des acteurs, le partage d informations, l harmonisation des pratiques. Les EIAS sont également sélectionnés et analysés par l équipe en revue de mortalité et de morbidité (RMM), puis déclarés l organisme agréé. A ce titre, il est tout fait logique que l équipe de médecins de même discipline associe, dans l établissement de santé, d autres professionnels de disciplines et métiers différents intéressés par cette démarche collective, qu ils soient éligibles ou non au dispositif d accréditation. Par exemple, une équipe de chirurgiens peut réaliser une analyse d'eias en RMMavec des médecins anesthésistes et des paramédicaux. L accréditation des médecins et la reconnaissance de l équipe L équipe réalise chaque année une évaluation de sa réponse aux exigences du programme définit par l organisme agréé. Cette évaluation, examinée par un expert de l organisme agréé, permet de porter une appréciation externe sur le fonctionnement de l équipe et sur l implication individuelle de chaque médecin. Au vu de cette appréciation, la HAS délivre une attestation de réalisation de la démarche d accréditation en équipe ainsi qu un certificat individuel d accréditation aux médecins. Si, par ailleurs, l organisme agréé est reconnu comme organisme de DPC, les médecins valideront leur DPC. Les paramédicaux de l équipe valideront également leur DPC, si l établissement de santé est lui-même organisme agréé de DPC. 3. LES BENEFICES DE L ACCREDITATION 1) Les bénéfices administratifs pour les médecins: - L accréditation constitue une méthode de DPC (développement professionnel continu) des médecins. - Les résultats de la procédure sont publics (article L CSP): la liste des médecins accrédités est publiée et consultable sur le site de la HAS. 2) Les bénéfices administratifs pour les établissements de santé: - L accréditation des médecins contribue la procédure de certification des établissements de santé, - Elle participe l essor d une culture de sécurité des établissements par le développement de la gestion des risques et la mobilisation des acteurs. 3) Les bénéfices techniques - L accréditation permet aux médecins de sécuriser leur pratique et ainsi de diminuer le nombre des actions en justice, - L intérêt de l engagement collectif simultané des membres d une même équipe médicale permet de mutualiser efforts et résultats. - Les spécialités ont l opportunité de répondre elles-mêmes l exigence croissante de sécurité et de réduction des risques des patients et des pouvoirs publics, en définissant elles-mêmes leurs exigences professionnelles. 4) Les bénéfices financiers pour les médecins Les médecins accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement d accréditation, peuvent bénéficier d une prise en charge partielle de la cotisation de leur assurance en responsabilité civile professionnelle.

4 La prise en charge partielle de l'assurance en responsabilité civile professionnelle Il s agit d une aide annuelle dont le montant et les conditions sont fixés, en fonction des spécialités et des conditions d exercice, par les décrets n du 21 juillet 2006 et n du 7 décembre 2006, ainsi que l arrêté du 06 février Cette aide est la charge de la Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). 1. LES CONDITIONS DU BENEFICE DE L AIDE 1) L accréditation par la HAS Nous avons vu plus haut les conditions et modalités du dispositif d accréditation. Si l accréditation devait être refusée ou retirée par la HAS ou si le professionnel de santé renonce poursuivre la démarche d accréditation engagée, l aide éventuellement perçue doit être remboursée 2) L exercice libéral en établissement L aide concerne les médecins libéraux qui exercent en établissement de santé (public ou privé) dès lors qu ils ont leur charge le paiement de leur prime d assurance en responsabilité civile professionnelle. Si le médecin est couvert par l assurance de son établissement de santé, il n est donc pas concerné par cette aide. 3) La proportion d actes techniques requise L aide concerne les médecins qui réalisent parmi les actes techniques effectués dans le cadre de leur spécialité, plus de la moitié des actes techniques énoncés: 1 Chirurgie générale - Accouchements 2 Neurochirurgie - Échographies obstétricales 3 Chirurgie urologique - Actes inscrits sur la liste des actes remboursables par l Assurance Maladie sous l appellation «actes de 4 Chirurgie orthopédique et traumatologie 5 Chirurgie infantile 6 Chirurgie de la face et du cou 7 Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, ou chirurgie maxillo-faciale 8 Chirurgie plastique reconstructrice 9 Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire 10 Chirurgie vasculaire 11 Chirurgie viscérale et digestive 12 Gynécologie-obstétrique ou gynécologie médicale et gynécologie-obstétrique 13 Anesthésie-réanimation 14 Réanimation médicale 15 Stomatologie 16 Oto-rhino-laryngologie 17 Ophtalmologie

5 18 Cardiologie - Actes d endoscopie de l appareil digestif 19 Radiologie - Actes de proctologie 20 Gastro-entérologie - Actes d endoscopie de l appareil respiratoire 21 Pneumologie - Actes par voie vasculaire transcutanée - Échographies obstétricales 1) La situation conventionnelle Tous les médecins spécialistes conventionnés (convention 2005 ou décision arbitrale) sont visés par le dispositif d aide financière la souscription d un contrat d assurance de responsabilité civile professionnelle, qu il s agisse des médecins en secteur 1, en secteur 2 (ayant adhéré ou non l option de coordination) ou de ceux bénéficiant d un droit permanent dépassement. 2) Les pièces justificatives fournir - La copie du certificat d accréditation délivré par la HAS pour confirmer chaque année le maintien du médecin dans la démarche. - La copie du contrat d assurance pour attester que le contrat couvre le risque professionnel - L attestation du paiement de la prime d assurances; cette attestation est fournie la demande aux sociétaires concernés par le dispositif. 1. MONTANT ET CALCUL DE L AIDE 1) Le montant de l aide dépend de la combinaison de 3 paramètres: - le montant de la prime d assurance de responsabilité civile professionnelle réglée - la spécialité exercée - la situation conventionnelle (cf. tableau de synthèse) Seuil minimal d'appel cotisation et plafond applicable par spécialité Taux de prise en charge de Médecin bénéficiant d'un dro Spécialité exercée Seuil minimal d'appel cotisation Plafond de la prime prise en charge Situation conventionnelle ( 1 Chirurgie générale Mé 2 Neurochirurgie 3 Chirurgie urologique 4 Chirurgie orthopédique et traumatologie 5 Chirurgie infantile Médecin en secteur 2 6 Chirurgie de la face et du cou Médecin en secteur 2 (s 7 Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, ou chirurgie maxillo-faciale Médecin bénéficiant d'u 8 Chirurgie plastique reconstructrice 9 Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire 10 Chirurgie vasculaire 11 Chirurgie viscérale et digestive 12 Gynécologie-obstétrique ou gynécologie médicale et gynécologie-obstétrique Anesthésie-réanimation Médecin en secteur 1 14 Réanimation médicale Médecin en secteur 2 (adhés 15 Stomatologie Médecin en secteur 2 (sans

6 Médecin en secteur 2 (adhés Médecin en secteur 2 (sans Médecin bénéficiant d'un dro 16 Oto-rhino-laryngologie Médecin en secteur 1 17 Ophtalmologie Médecin en secteur 1 18 Cardiologie Médecin en secteur 2 (adhés 19 Radiologie Médecin en secteur 2 (sans 20 Gastro-entérologie Médecin bénéficiant d'un dro 21 Pneumologie 1)La situation conventionnelle Tous les médecins spécialistes conventionnés (convention 2005 ou décision arbitrale) sont visés par le dispositif d aide financière la souscription d un contrat d assurance de responsabilité civile professionnelle, qu il s agisse des médecins en secteur 1, en secteur 2 (ayant adhéré ou non l option de coordination) ou de ceux bénéficiant d un droit permanent dépassement. 2) Les pièces justificatives fournir - La copie du certificat d accréditation délivré par la HAS pour confirmer chaque année le maintien du médecin dans la démarche. - La copie du contrat d assurance pour attester que le contrat couvre le risque professionnel - L attestation du paiement de la prime d assurances; cette attestation est fournie la demande aux sociétaires concernés par le dispositif. 1. MONTANT ET CALCUL DE L AIDE 1)Le montant de l aide dépend de la combinaison de 3 paramètres: Auteur : Valérie CORDONNIER, Juriste / MAJ : 20/04/ le montant de la prime d assurance de responsabilité civile professionnelle réglée - la spécialité exercée - la situation conventionnelle (cf. tableau de synthèse) A découvrir sur notre site : Dossier : loi de santé FAQ médecin généraliste Tendance des décisions de justice (N. Gombault) Télécharger la synthèse du rapport annuel 2014 (pdf Ko)