Exploitants éleveurs, prenez vos distances! RSD ou ICPE?

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1 Exploitants éleveurs, prenez vos distances! RSD ou ICPE? public : éleveurs Des règles d éloignement sont imposées aux exploitations agricoles pour des raisons sanitaires, de sécurité publique, de protection de la ressource en eau, de limitation des nuisances sonores, olfactives... Lors de l instruction d une autorisation de construire, la Commune et les Services de l État sont chargés de veiller au respect de ces distances. Quelles sont les installations concernées? De façon générale tous les locaux ayant vocation à héberger des animaux, même temporairement, ont des distances d implantation à respecter. Une stabulation en plein air accueillant de façon régulière 50 vaches laitières, est assimilée à un bâtiment d élevage, compte-tenu des nuisances que ces animaux et leurs effl uents peuvent causer aux tiers. Son implantation doit alors respecter les distances d éloignement (JO Sénat, 2/2/2006, n 20027) janvier 2014 Services AMÉNAGEMENT et MONTAGNE-ÉLEVAGE-DIVERSIFICATION 19 avenue de Grande-Bretagne PERPIGNAN Cedex Tél Fax accueil@pyrenees-orientales.chambagri.fr

2 De quel régime mes installations relèvent-elles? RSD ou ICPE? Un élevage relève de l un des régimes suivants, en fonction de l effectif maximum d animaux présents : - soit celui du Règlement Sanitaire Départemental (RSD), - soit l un des deux régimes relatifs aux Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) : régime de la déclaration ou de l autorisation. Pour connaître la procédure sanitaire dont vous relevez... RSD RÉGIMES SANITAIRES ICPE déclaration ICPE autorisation ovins, caprins, équins vaches allaitantes quel que soit l effectif - de 100 à partir de 100 TYPES D ÉLEVAGE bovins volailles (1) porcins (1) vaches laitières ou mixtes veaux de boucherie et/ou bovins à l engraissement volailles de plus de 30 jours, gibiers à plume en bâtiments en plein air - de 50 - de 50 - de de 50 à 100 de 50 à 400 de à de de de de 50 de 50 à de 450 lapins animaux sevrés - de de à de chiens animaux sevrés - de 10 de 10 à 50 + de 50 pisciculture d eau douce capacité de production - de 20 t/an voir Police des Eaux supérieur à 20 t/an (1) Exprimés en Animaux Équivalents (AE) porcs à l engrais, jeunes femelles avant la première saillie, animaux en élevage de multiplication ou sélection : 1 AE truies et verrats : 3 AE porcelets sevrés de moins de 30 kg : 0,2 AE cailles : 0,125 AE pigeons, perdrix : 0,25 AE coquelets : 0,75 AE poulets légers : 0,85 AE poulets lourds : 1,15 AE poules, poulets standards, poulets label, poulets biologiques, poulettes, poules pondeuses, poules reproductrices, faisans, pintades, canards colverts : 1 AE canards à rôtir, canards prêts à gaver, canards reproducteurs : 2 AE dindes légères : 2,20 AE v dindes médium, dindes reproductrices, oies : 3 AE dindes lourdes : 3,50 AE palmipèdes gras en gavage : 7 AE À noter. Au sein d une même exploitation, il est possible de recenser plusieurs activités dont les installations relèveront des ICPE pour certaines, du RSD pour les autres. RSD ou ICPE - 2

3 Je connais mon régime sanitaire, quelles distances d implantation mes installations doivent-elles respecter? DISTANCES MINIMUM DES BÂTIMENTS RENFERMANT DES ANIMAUX RSD Cas général : ovins, caprins, équins, bovins, chiens, volailles, lapins, porcs plein air volailles, lapins (entre 50 et 500 animaux de + de 30 jours) Habitations Locaux habituellement occupés par des tiers Zones de loisirs, stades, campings Zones destinées à l habitation des documents d urbanisme 50 m 25 m et Possibilité d implantation dans la partie agglomérée de la commune Puits, forages, sources, aqueducs transitant des eaux potables en écoulement libre, rivages, berges des cours d eau. Lieux de baignades (sauf piscines privées) Zones aquicoles Piscicultures 35 m 200 m 200 m volailles, lapins (- de 50 animaux de + de 30 jours) Porcs en bâtiment - 50 AE 100 m bâtiment lisier 50 m pour les autres cas *Possibilité d implantation dans la partie agglomérée de la commune 35 m 200 m 200 m À noter. Pour les élevages de volailles sur parcours et porcs plein air, la distance à respecter est à considérer depuis les bâtiments renfermant les animaux et non la clôture des parcours. Quand bien même le RSD 66 ne prévoit pas de distances entre clôtures des parcours et habitations de tiers, forages, cours d eau... pour ces deux types d élevage, nous conseillons de respecter au minimum les distances requises pour les ICPE. RSD ou ICPE - 3

4 DISTANCES MINIMUM DES BÂTIMENTS D ÉLEVAGE ET ANNEXES ICPE déclaration Habitations Puits, forages, sources, Locaux habituellement aqueducs en écouleoccupés par des tiers ment libre, installations souterraines ou semi Lieux de baignades Zones de loisirs, stades, enterrées utilisées pour et des plages campings le stockage des eaux, (sauf piscines privées) que les eaux soient Zones destinées à l habitation des docu- destinées à l alimentation en eau potable ments d urbanisme ou à l arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d eau Cas général : bovins, chiens, volailles, lapins, porcs, volailles 100 m (2) 35 m Volières-enclos (3) destinés aux volailles et gibier avec une densité inférieure à 0,75 AE/m² 50 m pour palmipèdes et pintades 20 m pour les autres espèces 20 m pour palmipèdes 10 m pour les autres espèces Parcours pour porcs plein air (3) avec une densité maximale de 15 reproducteurs/ha 90 porcs engraissés/ha/an 50 m 35 m 100 m 35 m Zones conchylicoles, Piscicultures 200 m 500 m en amont 200 m 500 m en amont ICPE autorisation Cas général : bovins, chiens, volailles, lapins, volailles, porcs en bâtiment porcs et volailles en plein air 50 m (2) Dérogations possibles si commodité du voisinage assurée 50 m en bovins sur litière l 25 m installation située en zone montagne l 50 m pour les bâtiments mobiles d élevage de volailles faisant l objet d un déplacement d au moins 200 m à chaque bande l 15 m lorsqu il s agit d ouvrages de stockage de paille et de fourrage ; dans ce cas, toute disposition doit être prise pour prévenir le risque d incendie (3) Pour les élevages de volailles en enclos et porcs en plein air, les distances sont à prendre depuis les clôtures des parcours RSD ou ICPE - 4

5 De quoi parle-t-on? Les défi nitions BÂTIMENT D ÉLEVAGE. Les locaux d élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d exercice, de repos et d attente des élevages bovins, les quais d embarquement des élevages porcins, les enclos des élevages de porcs en plein air, ainsi que les enclos et les volières des élevages de volailles où la densité des animaux est supérieure à 0,75 animal-équivalent par mètre carré. ANNEXES. Les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les ouvrages d évacuation, de stockage et de traitement des effl uents, les aires d ensilage, les salles de traite. HABITATION. Un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes tel que logement, pavillon, hôtel (à l exception des logements occupés par des personnels de l installation et des gîtes ruraux dont l exploitant a la jouissance). LOCAL HABITUELLEMENT OCCUPÉ PAR DES TIERS. Un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissement recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.). COURS D EAU. Arrêté Préfectoral du 9/8/2010 (Annexe III) Il s agit d eau au sens du premier alinéa du I de l article D du Code Rural et de la Pêche Maritime. Les documents de référence pour la représentation de ces cours d eau sont les cartes les plus récemment éditées au 1/25000 par l Institut Géographique National (IGN). Ces cours d eau correspondent aux cours d eau représentés : - en trait bleu plein, - en trait bleu pointillé et nommément désignés, à l exception des canaux d irrigation, des canaux bétonnés et des canaux busés. Les distances peuvent être supérieures à celles énoncées dans les tableaux ci-dessus en particulier pour être conformes : - aux dispositions particulières applicables aux périmètres de protection de captage d alimentation en eau potable existant sur la zone d implantation de l installation, - en l absence de solution technique propre à garantir la commodité du voisinage et la protection des eaux, - aux règles différentes d éloignement qui peuvent être fi xées par le document d urbanisme (POS/PLU) de la commune. Les distances à respecter (RSD ou ICPE) sont réglementaires mais il est vivement conseillé de réfl échir avant toute implantation afi n que le fonctionnement de votre élevage (bâtiments, parcelles d épandage...) ne constitue pas une nuisance excessive pour le voisinage et de s assurer que toutes les précautions soient prises pour éviter l écoulement direct de boues et d eau polluée vers les cours d eau, le domaine public et les terrains de tiers!! Lors du choix du site d implantation, il est souhaitable, en fonction des contraintes techniques, de chercher le recul maximum par rapport aux habitations des tiers, cours d eau... en particulier pour préserver les possibilités de modernisation, d agrandissement, de changement de régime sanitaire de votre élevage. RSD ou ICPE - 5

6 Qu est-ce que la règle de réciprocité? Les distances d éloignement s appliquent depuis longtemps pour les bâtiments d élevage. Avec la progression de l urbanisation, le voisinage entre bâtiments agricoles et zones bâties est devenu parfois confl ictuel. La loi d orientation agricole de 1999 a introduit le principe de réciprocité. Il impose aux nouvelles constructions d habitations et d immeubles occupés par des tiers* le même recul que le bâtiment d élevage situé à proximité, et ce afi n d éviter les confl its d usage et de permettre aux exploitations d exercer normalement leur activité. La loi d orientation agricole de 2006 a étendu l application du principe de réciprocité aux changements de destination des constructions pour un usage non agricole nécessitant un permis de construire (Article L111-3 du code rural**). Ne sont pas concernées par cette règle les extensions de constructions existantes. Cette règle de réciprocité s applique lors de l examen du permis de construire (projet de construction nouvelle ou changement de destination). Cependant il est recommandé d avoir une approche globale notamment dans l élaboration des documents d urbanisme locaux pour une bonne prise en compte du principe de réciprocité en repérant les bâtiments d élevage. Le principe de réciprocité ne s applique pas au logement de l exploitant ou de ses salariés. Il peut donc avoir son habitation dans le périmètre de protection RSD ou ICPE de son bâtiment. Cependant, s il cesse d être exploitant agricole (départ retraite ) et continue d habiter sa maison, le bâtiment d élevage ne pourra pas être exploité par un autre agriculteur car la distance d éloignement sera alors opposable. * toute personne étrangère à l exploitation agricole a la qualité de tiers, hormis les personnes vivant au foyer de l exploitant et ses employés logés par ses soins. ** Article L111-3 du code rural. «Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l implantation ou l extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l exception des extensions de constructions existantes Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d éloignement inférieure peut être autorisée par l autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la Chambre d Agriculture, pour tenir compte des spécifi cités locales. Une telle dérogation n est pas possible dans les secteurs où des règles spécifi ques ont été fi xées en application du deuxième alinéa». Dans quels cas appliquet-on les dérogations? Au préalable, le respect des distances par rapport aux bâtiments agricoles reste la règle, la dérogation constituant l exception. Pour toute construction et tout changement de destination à usage non agricole, une distance d éloignement inférieure peut être autorisée après avis de la Chambre d Agriculture. Ce cas se retrouve souvent pour d anciens bâtiments d élevage qui sont repris par des non agriculteurs pour en faire leur logement. Cette dérogation s applique au moment du permis de construire. Une dérogation par servitude de droit privé existe. Pour tout changement de destination d un bâtiment agricole en une autre destination (exemple transformation d une étable en maison d habitation) ou pour l extension d un bâtiment agricole les parties concernées peuvent convenir de déroger aux règles d éloignement par la création d une servitude de droit privé grévant les immeubles concernés par la dérogation. La production de cette servitude permet de ne pas consulter la Chambre d Agriculture. Pour que les constructions des tiers respectent les distances imposées par la présence d un bâtiment d élevage il faut que ce dernier soit légalement déclaré comme tel. Ce statut administratif (ICPE ou RSD) doit donc être en règle pour que l élevage soit opposable au tiers. Il détermine l antériorité du site d élevage et garantit la pérennité de l exploitation. RSD ou ICPE - 6

7 Concrètement comment dois-je procéder pour ma déclaration? «MES INSTALLATIONS SONT SOUMISES AU RSD» «MES INSTALLATIONS RELÈVENT DES ICPE (déclaration ou autorisation» Dépôt du dossier en mairie en 4 exemplaires, en même temps que l autorisation de construire (Permis de construire en règle générale). La mairie en conserve 1 exemplaire et transmet... Déclaration Avant la mise en service de l installation, dépôt du dossier ICPE à la Préfecture (bureau de l Inspection des Installations Classées) en 3 exemplaires. Autorisation Avant la mise en service de l installation, dépôt du dossier ICPE à la Préfecture (bureau de l Inspection des Installations Classées) en 7 exemplaires. 1 exemplaire au Directeur de l Agence Régionale de la Santé (ARS), ce dernier vous adressera un récépissé dès réception du dossier complet. Le Directeur de l ARS formule ses observations à l autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Si aucune observation n a été adressée dans un délai de 1 mois après réception du dossier, l avis du Directeur de l ARS sera considéré comme favorable. 2 exemplaires au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer comportant une demande de permis de construire. Les pièces constituant le dossier RSD sont précisées dans le titre VIII du Règlement Sanitaire Départemental des Pyrénées-Orientales consultable sur les sites : ARS : Chambre d Agriculture : La Préfecture vous adressera un récépissé de votre déclaration ICPE. Ce document sera impérativement à joindre dans votre demande de Permis de construire. Les pièces constituant le dossier sont listées dans l Arrêté du 7/02/205 qui fi xe les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibiers à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l environnement. La Préfecture vous délivrera un arrêté d autorisation après enquête administrative et publique et passage en CODERST (COnseil DEpartemental des Risques Sanitaires et Technologiques). Délai d instruction : environ 9 à 12 mois. Ce document sera impérativement à joindre dans votre demande de Permis de construire. Les pièces constituant le dossier sont listées aux articles R à R du code de l environnement. Tous les documents sont consultables sur les sites : Légifrance : Chambre d Agriculture : RSD ou ICPE - 7

8 Exploitants éleveurs, prenez vos distances! RSD ou ICPE? Dans tous les cas, toute modifi cation apportée à l installation (effectif, bâtiment, surface d épandage, propriétaire y compris raison sociale) doit être portée à la connaissance du Préfet (pour les ICPE) ou l ARS et la mairie (pour le RSD). La Chambre d Agriculture des Pyrénées-Orientales peut vous accompagner dans ces démarches, n hésitez pas à nous contacter : Nathalie BAILLS, service Montagne-Élevage-Diversifi cation Manoëlle CHAILLOU, service Aménagement Document réalisé par la Chambre d Agriculture des Pyrénées- Orientales en collaboration avec les Services de l État RSD ou ICPE - 8