MODALITÉS ET CONDITIONS D ATTRIBUTION DES AIDES

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1 3 - Conditions d attribution et montant des différentes prestations familiales et sociales au 1 er juillet 2003 Les Allocations Familiales (AF) Objet : aider les familles à subvenir aux besoins de leurs enfants. Conditions : avoir au moins 1 enfant à charge âgé de moins de 20 ans. Cumuls possible avec toutes les prestations, sauf les allocations familiales pour un enfant avec l'allocation pour jeune enfant. Montant mensuel : il est fonction du nombre d'enfants. 1 enfant 20,44 2 enfants 110,71 Par enfant en plus 141,84 Ce montant est majoré à partir du mois civil qui suit les 11 ans et les 16 ans de l'enfant, sauf pour l'aîné des familles de deux enfants. Majoration plus de 11 ans pour un enfant Majoration plus de 11 ans à partir de deux enfants Majoration plus de 16 ans pour un enfant Majoration plus de 16 ans à partir de deux enfants 12,77 31,14 19,62 55,36 Pour les familles de 3 enfants et plus, dont l'aîné atteint 20 ans, une aide mensuelle de 70 est accordée pendant 1 an, si l'aîné continue à remplir les conditions pour ouvrir les droits à prestations. Durée : du mois qui suit la naissance ou la prise en charge d'un enfant jusqu'au mois précédent son 20 ème anniversaire. L'Allocation Pour Jeune Enfant (APJE) Objet : permettre un meilleur suivi médical des grossesses et des jeunes enfants. Conditions : déclarer sa grossesse à la CAF et à la Caisse Générale de Sécurité Sociale dans les 14 premières semaines avoir des revenus inférieurs au plafond fixé (cf. p. 90). Sept visites médicales sont obligatoires pendant la grossesse. Après la naissance, l'enfant devra passer les trois examens médicaux obligatoires. Cumuls : l'apje est cumulable avec l'allocation de présence parentale, mais pas avec l'allocation parentale d'éducation (sauf en cas de nouvelle grossesse) ni avec le complément familial, ni avec les allocations familiales pour un enfant. Il est possible de cumuler plusieurs APJE dans deux cas : pendant une nouvelle grossesse et jusqu'au troisième mois du nouveau-né ou en cas de naissances multiples, jusqu'au troisième anniversaire des enfants. Familles de Guyane 81

2 Montant mensuel : 158,97. Durée :du5 ème mois de grossesse jusqu'au mois précédant le 3 ème anniversaire de l'enfant. Le Complément Familial (CF) Objet : compléter l'aide apportée par les allocations familiales pour les familles les moins aisées. Conditions : avoir au moins 1 enfant à charge âgé de plus de 3 ans et de moins de 5 ans et des revenus inférieurs au plafond fixé (cf. p. 90). Cumuls : avec toutes les prestations sauf l'allocation parentale d'éducation ou l'allocation pour jeune enfant (pendant une grossesse). Montant mensuel : 82,30. Durée :du3 ème anniversaire du plus jeune enfant au mois précédant son 5 ème anniversaire. L'Allocation Adoption (AAD) Objet : aider l'adoptant à faire face à l'arrivée d'un ou de plusieurs enfants à son foyer. Conditions : avoir adopté un enfant de moins de 20 ans ou se le voir confier en vue d'adoption par le service d'aide sociale à l'enfance, un organisme autorisé pour l'adoption ou une autorité étrangère compétente et avoir des revenus ne dépassant pas le plafond fixé (cf. p. 90) Cumuls : peut se cumuler avec l'allocation pour jeune enfant pendant 9 mois maximum si le ou les enfant(s) adopté(s) a (ont) moins de 3 ans. Mais ne se cumule pas avec le complément familial ni avec l'allocation parentale d'éducation. Montant mensuel : 158,97 par enfant adopté. Durée : 21 mois à partir du mois suivant l'arrivée de ou des enfant(s) au foyer. L'Allocation d'éducation Spéciale (AES) Objet : permettre aux parents d'assumer les frais liés au handicap d'un enfant. Conditions : avoir un enfant de moins de 20 ans dont l'incapacité permanente est d'au moins 80 %. L'incapacité peut aussi être comprise entre 50 % et 80 % si l'enfant fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile. Cumuls : avec toutes les prestations familiales. Les compléments sont également cumulables avec les prestations familiales à l'exception de l'allocation de présence parentale. Montant mensuel : 111,26. Ce montant peut être majoré par un complément suivant les besoins de l'enfant : 82 Familles de Guyane

3 1 ere catégorie : 83,44 ; 2 ème catégorie : 225,99 ; 3 ème catégorie : 319,87 ; 4 ème catégorie : 495,69 ; 5 ème catégorie : 633,51 ; 6 ème catégorie : 916,32. L'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) Durée : la Commission d'education Spéciale décide de l'attribution de l'ars et éventuellement d'un complément pour une durée de cinq ans maximum renouvelable. Objet : aider les familles les plus modestes à assumer le coût de la rentrée scolaire de leurs enfants de 6 à 18 ans. Conditions : avoir un ou plusieurs enfants à charge âgés de 6 à 18 ans, scolarisé(s) ou en apprentissage et des ressources inférieures au plafond fixé (cf. p. 90). Depuis la rentrée scolaire 2002, en cas de faible dépassement du plafond une allocation de rentrée scolaire dégressive en fonction des revenus peut être versée. Cumuls : avec toutes les prestations. Montant : 253,30 par enfant en 2003, versés en une fois. L'Allocation Parentale d'éducation (APE) Objet : compenser la perte de revenus des parents qui arrêtent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un jeune enfant. Conditions : avoir au moins deux enfants à charge, dont l'un est âgé de moins de 3 ans, avoir cessé son activité professionnelle ou travailler à temps partiel et avoir travaillé au moins 2 années en continu ou non : dans les 5 ans précédant la naissance du deuxième enfant (familles de deux enfants) ; dans les 10 ans précédant la naissance du dernier enfant (familles de trois enfants). Ne percevoir aucune autre pension ou indemnité (pension d'invalidité, de retraite ou allocation aux adultes handicapés, allocations chômage, indemnités journalières de l'assurance maladie, accident du travail). Cumuls : non cumulable avec l'allocation pour jeune enfant, excepté pour une nouvelle grossesse, ni avec l'allocation adultes handicapés, le complément familial, l'allocation de garde d'enfant à domicile, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (sauf exceptions), et une autre APE taux plein. En cas de cessation totale puis de reprise d'une activité professionnelle à temps complet entre le 18 ème et le 29 ème mois de l'enfant (avant le 60 ème mois de triplés ou plus), il est possible de cumuler APE et salaire pendant deux mois. Familles de Guyane 83

4 Montant mensuel : 493,22 en cas de cessation totale d'activité, 326,13 si la durée d'activité est inférieure ou égale à un mi-temps, 246,63 si l'activité est comprise entre 50 et 80 % du temps de travail fixé dans l'entreprise. L'APE peut être accordée au père ou à la mère de l'enfant. Les deux parents peuvent aussi bénéficier en même temps d'une APE à taux partiel. Dans ce cas, le montant total des deux APE ne peut dépasser 493,22. Durée : attribuée jusqu'au mois précédant le 3 ème anniversaire de l'enfant (ou le 6 ème anniversaire en cas de triplés ou plus) ; la durée est différente s'il s'agit d'un enfant accueilli ou adopté (variable selon l'âge de l'enfant au moment de son arrivée au foyer). L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) Objet : réduire les frais de garde des familles qui font garder un ou plusieurs enfants de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée. salaire versé à l'assistante maternelle par jour et par enfant gardé ne doit pas dépasser 33,33, soit cinq fois le SMIC horaire. À ce salaire s'ajoute l'indemnité d'entretien pour la nourriture et le change des enfants. Cumuls : avec toutes les prestations sauf l'allocation parentale d'éducation taux plein. Montant mensuel : égal au montant des cotisations sociales dues pour l'assistante Maternelle auquel s'ajoute une majoration. Les cotisations sont versées directement par la CAF à l'urssaf chaque trimestre. La majoration est versée directement à l'allocataire et dépend de l'âge de l'enfant, des revenus de la famille (cf. p. 90) et du salaire net versé à l'assistante maternelle. Enfants de moins de 3 ans Enfant de 3 à 6 ans Taux minimum Taux médian Taux maximum 133,13 160,66 203,17 66,56 80,33 101,60 L'Allocation de Garde d'enfant à Domicile (AGED) Objet : alléger les charges des parents qui travaillent et qui emploient une personne pour faire garder leurs enfants à domicile. Conditions : avoir un enfant de moins de 6 ans, gardé par une Assistante Maternelle chez elle. L'Assistante maternelle doit être agréée par les services de la Protection maternelle et infantile (PMI). Le Conditions : faire garder à domicile, par un(e) employé(e), au moins un enfant de moins de 6 ans, exercer une activité professionnelle minimale assurant un revenu minimal de 1 004,49 pour un salarié, 84 Familles de Guyane

5 être à jour des cotisations d'assurance vieillesse si l'on est travailleur indépendant (dans un couple, chacun doit remplir ces conditions d'activité et de revenus, verser un salaire à l'employé et régler des cotisations sociales à l'urssaf ; la CAF en prend en charge une partie qu'elle verse directement à l'urssaf. Montant mensuel : il varie selon l'âge de l'enfant gardé et les ressources de la famille. Cumuls : non cumulable avec les indemnités journalières d'assurance maladie, de maternité, d'accident du travail, d'adoption ou l'allocation de remplacement pour maternité, l'allocation parentale d'éducation, une pension d'invalidité, de retraite, l'allocation aux adultes handicapés, un complément de l'allocation d'éducation spéciale. Durée : 4 mois (2 mois pour les nouveaux nés malades), renouvelables deux fois, soit 12 mois au total. Age de l enfant Enfants de moins de 3 ans Enfants de 3 à 6 ans ou APE à taux partiel quel que soit l âge de l enfant Revenu annuel après abattements Inférieur à Supérieur à Quel que soit le revenu Montant 75 % des cotisations dues à la CGSS, dans la limite de par trimestre 50 % des cotisations dues à la CGSS, dans la limite de par trimestre 50 % des cotisations à la CGSS, dans la limite de 516 par trimestre Droits dérivés : une réduction d'impôts est possible. L'Allocation de Présence Parentale (APP) Objet : permettre aux parents de réduire ou de suspendre leur activité pour s'occuper d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Conditions : avoir un enfant de moins de 20 ans, malade, handicapé ou accidenté, nécessitant la présence d'une personne à ses côtés et exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée, être stagiaire de la formation professionnelle rémunérée ou chômeur indemnisé. Montant mensuel : il varie selon le temps de travail et la situation familiale. Couple Personne seule Cessation d activité 809,55 961,34 Mi-temps 404,79 505,98 Entre 50 % et 80 % d un plein temps 246,63 326,13 Un couple dont chaque membre décide de travailler à temps partiel peut cumuler deux allocations à taux réduit. Les chômeurs indemnisés peuvent en bénéficier. Leur indemnisation sera suspendue par les Assedic pendant la durée de versement de l'app. Familles de Guyane 85

6 L'Allocation de Soutien Familial (ASF) ou dès que la pension alimentaire est payée. Objet : aider les personnes seules à élever leurs enfants ; soutenir financièrement les personnes ayant recueilli un ou des enfants privés de l'aide de leur(s) parent(s). Conditions : vivre seul(e) et élever seul(e) au moins un enfant dont l'autre parent ne l'a pas reconnu, est décédé, n'apporte pas d'aide financière depuis au moins 2 mois ou ne paye pas la pension alimentaire fixée. Cumuls : avec toutes les prestations. 77,84 103,78 Si l enfant est privé de l aide de l un de ses deux parents S il est privé de l aide de ses deux parents Le Revenu Minimum d'insertion (RMI) Objet : garantir un revenu minimal aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes. Conditions : avoir plus de 25 ans ; sans condition d'âge en cas de grossesse ou de charge d'enfant, résider de façon régulière en France depuis au moins 3 ans pour les personnes de nationalité étrangère, avoir des revenus inférieurs au montant du RMI pendant le trimestre qui précède la demande, ne pas exercer d'activité professionnelle ou avoir une activité minime, au-delà des 3 premiers mois de versement, souscrire le contrat d'insertion qui est proposé Durée : du mois suivant l'événement ouvrant les droits jusqu'au mois précédent les 20 ans de l'enfant (si les conditions sont remplies) ou ses 18 ans si un jugement prévoit le versement d'une pension alimentaire jusqu'à sa majorité. En cas de pension alimentaire non fixée, le bénéficiaire dispose de 4 mois pour engager les démarches, puis perçoit l'asf jusqu'à ce que le jugement soit rendu. Si la pension est fixée : versement jusqu'à ce qu'elle soit payée, à titre d'avance. Le versement de l'allocation de soutien familial cesse en cas de reprise de vie de couple, si l'enfant concerné n'est plus à charge, si le bénéficiaire n'a pas engagé d'action en justice pour fixer la pension, Cumuls : avec toutes les prestations sauf l'allocation adultes handicapés. En cas de reprise d'emploi ou de formation rémunérée, il est possible de cumuler RMI et revenus pendant un an, sous certaines conditions. Montant mensuel : il dépend des ressources et du nombre de personnes au foyer. Un forfait logement est déduit du RMI si le bénéficiaire est logé gratuitement, propriétaire sans rembourser un emprunt, ou reçoit une aide au logement. Durée : le Préfet donne son accord pour trois mois et peut ensuite prolonger cet accord. 86 Familles de Guyane

7 Situation Montant maximum du RMI Forfait Logement 1 personne 411,70 49,40 Couple sans enfant ou personne seule avec 1 enfant 617,55 98,81 Couple avec 1 enfant ou personne seule avec 2 enfants 741,06 122,27 Couple avec 2 enfants ou personne seule avec 3 enfants 864,57 Par enfant ou personne en plus 164,68 Droits dérivés : entraîne l'affiliation à la couverture maladie universelle (CMU) et la couverture complémentaire santé qui assurent une prise en charge totale des frais médicaux et d'hospitalisation ; bénéfice possible de l'exonération de la taxe d'habitation, de la réduction sociale téléphonique, etc. Le Revenu de Solidarité (RSO) Objet : permettre aux personnes de plus de 50 ans qui n'ont pas de ressources de bénéficier d'un revenu minimal jusqu'à leur retraite, le RSO entraînant le retrait du marché du travail et de l'insertion. Conditions : bénéficier du RMI de façon continue depuis au moins 2 ans dans un DOM, résider dans un département d'outre-mer, être âgé d'au moins 50 ans, s'engager à ne plus exercer d'activité professionnelle ou de stages rémunérés. Cumuls : le bénéficiaire ou son conjoint, concubin ou partenaire ne doit pas percevoir une pension de retraite à taux plein, les allocation aux adultes handicapés, aux Vieux Travailleurs Salariés ou non Salariés, les allocation spéciale, supplémentaire du Fonds de Solidarité Vieillesse ou Invalidité, aux mères de famille et une pension d'invalidité de 2 ème et 3 ème catégorie. Ces pensions et allocations ne sont pas cumulables avec le RSO. Montant mensuel : il varie selon les ressources et est de 426,54 maximum. Si les ressources dépassent le plafond fixé, le RSO sera égal à la différence entre le plafond et le montant mensuel des ressources (cf. p. 90). Une seule allocation est due par famille. Elle met fin au droit au RMI, ce qui peut modifier les droits à exonération de la taxe d'habitation, de la redevance télévision, à couverture maladie complémentaire, aux prestations CAF, à certains avantages accordés par le Conseil général, les mairies, etc. L'Allocation de Parent Isolé (API) Objet : garantir un revenu minimal aux personnes qui élèvent seules un ou plusieurs enfants. Conditions : vivre seul(e) à la suite d'une séparation, d'un divorce ou d'un veuvage, être enceinte ou avoir au moins un enfant de moins de 20 ans et avoir des ressources mensuelles inférieures au revenu minimal garanti. Familles de Guyane 87

8 Cumuls : si le bénéficiaire trouve un emploi ou une formation rémunérée, il peut cumuler API et revenus, sous certaines conditions, pendant un an. Montant mensuel : il dépend des ressources et du nombre d'enfants et garantit un minimum mensuel. Un forfait logement est déduit si le bénéficiaire est logé gratuitement ou propriétaire sans rembourser un emprunt, ou encore s'il reçoit une aide au logement. Nombre d enfants Montant Femme enceinte sans enfant 390,93 Pour chaque enfant 130,28 Durée : si la demande st effectuée dans les 6 mois qui suivent la rupture ou la déclaration de grossesse, 12 mois, ou jusqu'aux 3 ans du plus jeune enfant, si cela est plus favorable. Si la demande déposée après 6 mois : jusqu'au 18 ème mois après le début de l'isolement, ou jusqu'au 3 ème anniversaire du dernier enfant. L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) Objet : garantir un revenu minimal aux personnes handicapées. Conditions : avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 %, ou s'il est inférieur être reconnu dans l'impossibilité de travailler, avoir au moins 20 ans, ne pas recevoir une pension (invalidité, retraite, rente AT) supérieure à 577,92 et avoir des revenus ne dépassant pas le plafond correspondant à votre situation familiale (cf. p. 90). Le taux d'incapacité est déterminé par la Cotorep (Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel), par périodes de 1 an à 5 ans (exceptionnellement 10 ans). Montant mensuel : maximum de 577,92. Si le total des ressources (y compris l'aah) ne dépasse pas le plafond, le montant maximum est versé. Le montant de l'allocation est réduit en cas de faible dépassement du plafond. Si le bénéficiaire perçoit seulement une pension (invalidité, retraite, rente AT), la différence entre le montant maximum et le montant de la pension est versée. Un calcul particulier est effectué en présence d'autres revenus en plus d'une pension, en cas de travail en CAT (centre d'aide par le travail), d'hospitalisation ou de placement en maison d'accueil spécialisé. Un complément d'aah de 92,47 par mois peut être versé à 3 conditions : avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 % ; percevoir une AAH égale à 577,92 ou en complément d'une pension ; habiter un logement indépendant qui donne droit à une aide au logement. Durée : jusqu'à 60 ans si le taux de handicap est inférieur à 80 %. S'il est supérieur, l'allocation peut continuer à être versée en complément d'une pension de retraite. 88 Familles de Guyane

9 MODALITÉS ET CONDITIONS D ATTRIBUTION DES AIDES Droits dérivés : le versement de l'aah permet d'être affilié automatiquement à l'assurance maladie. La prime de déménagement Objet : permettre aux familles nombreuses de faire face aux frais entraînés par un déménagement. Conditions : avoir au moins trois enfants à charge (nés ou à naître), déménager entre le premier jour du mois civil suivant la fin du 3 ème mois de grossesse, et le dernier jour du mois civil précédant le 2 ème anniversaire du dernier enfant et avoir droit à une aide au logement pour le nouveau logement : allocation logement familiale (ALF) Montant : égal aux dépenses réellement engagées pour le déménagement, dans la limite de 834,43 pour une famille avec trois enfants auxquels s'ajoutent 69,54 par enfant en plus. Durée : versée en une seule fois à l'occasion du déménagement. Les aides au Logement Objet : aider les personnes ayant des revenus modestes à faire face aux dépenses de logement. Il existe deux aides au logement qui ne sont pas cumulables : l'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation de logement sociale (ALS). L'ALF est versée si le demandeur a des enfants ou des personnes à charge ou s'il est marié depuis moins de 5 ans et si lui et son conjoint avaient moins de 40 ans au moment du mariage. Elle est servie aux personnes qui ne peuvent prétendre à l'alf. Conditions : payer un loyer pour son logement (maison, appartement, foyer, hôtel, meublé, résidence universitaire, maison de retraite, centre de long séjour, ou chez un particulier), dont la quittance de loyer et le bail sont au nom du bénéficiaire, ou rembourser un prêt pour l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux et avoir des ressources qui n'excèdent pas certains plafonds. Le propriétaire des lieux n'est ni un parent ou grand parent, ni un enfant ou petit enfant du demandeur. Le logement doit être la résidence principale (occupé au moins 8 mois par an par le bénéficiaire, son conjoint ou concubin ou une personne à sa charge) et présenter des normes minimales de confort, de superficie et de sécurité. Montant mensuel : il dépend des ressources du foyer, du nombre d'enfants et autres personnes à charge, du loyer (hors charges) ou de la mensualité de remboursement de prêt dans la limite d'un certain plafond. Familles de Guyane 89

10 Les plafonds de ressources au 1 er juillet 2003 Allocation pour jeune enfant, d'adoption, de rentrée scolaire, complément familial Nombre d'enfants Plafonds de ressources Par enfant en plus Allocation adulte handicapé Situation Plafond de ressources Célibataire 6 997,74 Couple ,48 Par enfant en plus 3 498,97 Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée Nombre d'enfants Taux maximum Taux médian Taux minimum Revenus ne dépassant pas Revenus ne dépassant pas Revenus supérieurs à Par enfant en plus Revenu de solidarité Plafond mensuel pour RSO à taux plein Plafond mensuel maximum pour RSO à taux différentiel Seul En couple Seul En couple 332,82 766,74 759, ,28 90 Familles de Guyane