Modalités et conditions d application. MRC de Sept-Rivières 2010

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1 Modalités et conditions d application MRC de Sept-Rivières 2010

2 Les organismes admissibles Organismes à but non lucratif et incorporés Coopératives non financières Organismes des réseaux d éducation, de la santé et des services sociaux Organismes de culture, de patrimoine et d environnement Municipalités et organismes municipaux Conseil de bande MRC

3 Les localités rurales admissibles Port-Cartier (secteur Rivière-Pentecôte) Port-Cartier Sept-Îles (secteur Gallix) Sept-Îles (secteur Moisie) TNO Rivière Nipissis et Lac-Walker Uashat mak Mani-Utenam

4 Les dépenses admissibles Traitement des salaires des employés, des stagiaires et autres employés associés au projet, incluant les charges sociales de l employeur et les avantages sociaux Les coûts d honoraires professionnels Les dépenses en capital pour des biens, tels que : bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, frais d incorporation et toutes autres activités de même nature L acquisition de technologie, de logiciels ou progiciels (logiciel d application), de brevets et toutes autres dépenses de même nature Les besoins de fonds de roulement calculés pour une première année d exploitation Les autres coûts inhérents à l élaboration et à la réalisation des projets

5 Les restrictions L aide financière consentie ne peut servir au financement du service de la dette, au remboursement d emprunt à venir ou au financement d un projet déjà réalisé L aide financière ne peut couvrir les frais fixes existants L aide financière ne peut servir uniquement à remplacer ou à améliorer un service normalement offert et/ou assumé par l organisme Toutes les dépenses antérieures à la signature du protocole d entente avec la MRC de Sept-Rivières ne sont pas admissibles L aide financière est non récurrente

6 Les exclusions Les infrastructures, les services, les travaux sur les sites d enfouissement et de traitement des déchets, les travaux d opération courante pouvant être financés par les budgets municipaux ou par des organismes gouvernementaux liés aux travaux d aqueduc, d égouts et de voirie ainsi qu aux services d incendie et de sécurité Les traitements et les salaires des employés réguliers ne seront pas pris en compte dans les dépenses admissibles (les salaires déjà budgétisés) Les dépenses admissibles sont calculées sur une base nette selon les modalités de remboursement de la TPS et la TVQ de chaque organisme

7 Informations complémentaires Toutes contributions en nature de partenaires, (prêt de local, prise en charge de chauffage, d électricité, prêt de matériel, mises à disposition de personnel) et le bénévolat seront considérés comme un appui et une implication du milieu. Elles ne pourront en aucun cas être intégrées dans les prévisions budgétaires mais bonifieront le projet en matière de partenariat et son évaluation lors de l analyse du projet.

8 Contribution minimale du promoteur de projet Le montant maximal de l aide financière est fixé à $ La mise de fonds obligatoire du promoteur de projet 20 % Organismes à but non lucratif et incorporé Organismes des réseaux d éducation, de la santé et des services sociaux Organismes de culture, de patrimoine et d environnement Les Coopératives non financières 50 % Conseil de bande Les municipalités et organismes municipaux MRC

9 Projet de réfection Concernant les organismes qui présentent consécutivement des projets de même nature en réfection de bâtiment, le comité de recommandations dans son processus d analyse sera motivé par l implication financière de l organisme promoteur à la hauteur de 50 % de ses coûts de projet.

10 Projet de territoire Une nouvelle application pour 2010 Un projet dit de territoire doit comprendre «3» localités rurales L organisme qui dépose un projet de territoire pourra bénéficier d une aide supplémentaire de 60 % de la mise de fonds du promoteur du projet jusqu à concurrence de $ par projet. Exemple: Mise de fonds $ $ $ $ $ organisme Projet de $ $ $ $ $ territoire Le montant indiqué projet de territoire correspond à 60 % de la mise de fonds de l organisme promoteur

11 Exemple scénario de financement projet de territoire Coût total du projet 100 % $ Mise de fonds de l organisme promoteur 20 % $ Partenaire privé la Tourterelle 34 % $ Demande au Pacte rural (maximum $) 34 % $ Demande projet de territoire (60 %) de $ 12 % $ Total 100 % $

12 Exemples scénario financement projet local Coût total du projet $ Mise de fonds de l organisme promoteur 20 % $ Subvention d Emploi-Québec 22 % $ Demande au Pacte rural (maximum $) 58 % $ Total 100 % $ Suite à l analyse, l aide accordée n est pas la même que demandée $ Mise de fonds de l organisme promoteur 32 % $ Subvention d Emploi-Québec 22 % $ Aide financière accordée par le Pacte rural 46 % $ Total 100 % $ Scénario comprenant une modification du coût de projet $ Mise de fonds de l organisme promoteur 20 % $ Subvention d Emploi-Québec 26 % $ Aide financière du Pacte rural 54 % $ Total 100 % $

13 Enveloppe budgétaire Enveloppe annuelle Total ans $ $ $ $ $ Enveloppe complémentaire $ (pour les 4 ans) $ Engagement financier actuel Total $ $ $ Total des aides financières pour le Pacte rural $ Enveloppe budgétaire $ Engagement financier $ Enveloppe totale 2 e génération Pacte rural $

14 Appel de projets Date de tombée Nouveautés à compter de 2010 Réception de projets en continu Dossier complété pour analyse Période d analyse Décision rendue par le Conseil de la MRC «3 périodes d analyse par année» Début possible du projet mars Avril Mi-mai Début juin août Septembre Mi-octobre Début novembre janvier Février Mi-mars Début avril mars Avril Mi-mai Début juin août Septembre Mi-octobre Début novembre janvier Février Mi-mars Début avril mars Avril Mi-mai Début juin août Septembre Mi-octobre Début novembre janvier Février Mi-mars Début avril mars Avril Mi-mai Début juin (10 mois) Tous les projets doivent être complétés au 31 mars 2014

15 Les étapes d un projet Planification Formulaire de demande d aide financière Rencontre agent de développement accompagnement Planification financière Documents annexes exigés Exemple de résolution Dépôt du projet auprès de la MRC de Sept-Rivières PROCESSUS D ANALYSE - 31 janvier ( ) - 31 mars ( ) - 31 août ( )

16 Processus d analyse Les étapes 1. Analyse par l agente de développement rural - Conformité de la Politique nationale de la ruralité - Conformité aux règles et modalités d application - Évaluation : La faisabilité du projet Les enjeux pour le milieu Les clientèles touchées 2. Analyse par le comité de recommandations - Mandat d analyse de l ensemble des projets qui ont franchi l étape 1 - Priorisation des projets structurants et durables - Recommandations auprès du Conseil de la MRC de Sept-Rivières 3. Décision du Conseil de la MRC de Sept-Rivières

17 Les Comités d analyse Le Comité de recommandations est formé de neuf représentants : - Le directeur général de la MRC de Sept-Rivières - Le directeur général du CLD de la MRC de Sept-Rivières - Deux conseillers de la Ville de Port-Cartier désignés par le secteur rural - Deux conseillers de la Ville de Sept-Îles désignés par le secteur rural - Un représentant du Conseil de bande - Deux représentants issus des champs d intervention prioritaires Le Conseil de la MRC de Sept-Rivières : - Préfet de la MRC - Le maire de la Ville de Sept-Îles ou de Port-Cartier - Un conseiller municipal représentant la ville de préfecture

18 Nature de l aide financière et portrait d acceptation Le montant de l aide financière sera déterminé par le Conseil de la MRC de Sept-Rivières et versé sous forme de subventions. Si un projet est accepté par le Conseil de la MRC, le promoteur recevra une lettre d acceptation du projet incluant une demande de confirmation du promoteur pour son engagement financier dans son projet. À la réception de cette lettre signée par le promoteur, la MRC de Sept-Rivières procédera à la rédaction du protocole d entente à être signé par les deux parties. Ce protocole définira les conditions de versements de l aide financière et les obligations des parties.

19 Mode de versements Le protocole identifie trois périodes de versements 1. Dès la confirmation du début du projet 2. Suivant la justification des dépenses équivalentes ou supérieures au premier versement 3. Le dernier versement sera acheminé suite au dépôt du rapport final incluant toutes les pièces justificatives relatives au projet

20 Champs d intervention prioritaires Animation du milieu Développement local Environnement Mise en valeur du potentiel humain

21 Exemples disponibles Résolution pour l organisme promoteur Lettre d acceptation de l aide financière Protocole d entente type

22 Documents à transmettre avec votre projet 1. Résolution mandatant le responsable à agir au nom de l organisme incluant l engagement financier de l organisme promoteur pour la réalisation du projet. 2. Charte de l organisme 3. Trois derniers états financiers annuels 4. Preuves de participation financière des autres partenaires ou copies des demandes de financement 5. Soumissions reliées au coût du projet 6. Copie de l assurance responsabilité de l organisme 7. Documents d appui au projet (lettre, étude, besoin du milieu, sondage, etc) 8. Photographies 9. Plan d aménagement, de localisation ou de construction

23 MERCI POUR VOTRE ATTENTION Et n hésitez pas à demander l aide de l agente de développement rural pour vous accompagner et vous soutenir dans la réalisation de votre projet!

24 Coordonnées de la MRC de Sept-Rivières 106, rue Napoléon, bureau 400 Sept-Îles (Québec) G4R 3L7 Ouverture du bureau: Du lundi au jeudi, de 8 h 30 à 16 h 30 (fermé entre 12 h et 13 h) Le vendredi, de 8 h 30 à 12 h Nom de l agente de développement rural: Chantal Bouchard , poste 6 chantal.bouchard@mrc.septrivieres.qc.ca