L an deux mil treize ; Et le vingt-deux Mai ;

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1 OS/DSL REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 597/ ORDONNANCE DE REFERE DU 22/05/2013 AGENCE IMMOBILIER PLUS (Me KOUASSI ANNE DIMINIQUE) C/ CHIC POUPEE (En personne) DECISION Contradictoire Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu elles aviseront mais dès à présent et vu l urgence ; Recevons l AGENCE IMMOBILIER PLUS en son action ; L y disons partiellement AUDIENCE DES REFERES DU 22 Mai 2013 L an deux mil treize ; Et le vingt-deux Mai ; Nous, OUATTARA SIRIKI, Vice- Président, délégué dans les fonctions de Président du Tribunal de Commerce d Abidjan, statuant en matière de référé d heure à heure en notre Cabinet sis à Cocody les Deux-Plateaux ; Assisté de Maître DOLEGBE SELIKA LEONIE, Greffier ; Avons rendu l ordonnance, dont la teneur suit : Suivant exploit d huissier en date du 08 Mai 2013, l AGENCE IMMOBILIER PLUS a assigné le magasin CHIC POUPEE en résiliation du bail commercial les liant et conséquemment l expulsion du locataire du local qu il occupe tant de sa personne que de tous occupants de son chef ; Au soutien de son action, elle explique, qu elle a donné en bail à usage commercial à CHIC POUPEE, représenté par madame KANTE AWA CLAUDE EMMANUELLE deux magasins lui appartenant, situé au Chimaco Center sis à la rue du 7 Décembre, zone 4 sur le lot 137/76 moyennant un loyer mensuel de F CFA y compris les charges générales ; Malheureusement, ajoute-t-elle, son locataire s oppose 1

2 fondé ; Prononçons la résiliation du contrat de bail conclu avec CHIC POUPPE ; Ordonnons en conséquence son expulsion des lieux loués, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ; Déboutons le demandeur de sa demande aux fins de paiement de loyer ; Le condamnons aux dépens. à l exécution de l obligation essentielle de paiement des loyers échus qui pèse sur lui, nonobstant plusieurs correspondances de relance ayant abouti à un engagement non tenu de monsieur HASSANE KOUJOK et la mise en demeure datée du 08 Février 2013 qu il lui a signifiée ; Aussi, sollicite-t-elle la résiliation du contrat de bail qui les lie et par voie de conséquence l expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de la somme de F représentant 25 mois de loyers échus impayés, le tout assortie de l exécution provisoire de la décision à intervenir ; Le défendeur, bien qu assigné à personne n a pas comparu ni personne pour lui ; SUR CE (i) En la forme : Sur la recevabilité : L action a été introduite selon les règles prescrites ; il convient de la recevoir ; Sur le caractère de la décision Le défendeur, bien qu assigné à personne n a pas comparu ni personne pour lui ; il convient de statuer contradictoirement à son égard; 2

3 (ii) AU FOND Sur le bien fondé de l action résiliation du bail et en expulsion : L article 133 du nouvel acte Uniforme portant sur le droit commercial général dispose que : «le preneur et le bailleur sont tenus chacun en ce qui le concerne au respect de chacune des clauses et conditions du bail sous peine de résiliation ; La demande en justice aux fins de résiliation du bail doit être précédée d une mise en demeure d avoir à respecter la ou les clauses ou conditions violées. La mise en demeure est faite par acte d huissier ou notifié par tout moyen permettant d établir sa réception effective par le destinataire. A peine de nullité, la mise en demeure doit indiquer la ou les clauses et conditions du bail non respectées et informer le destinataire qu à défaut de s exécuter dans un délai d un mois à compter de sa réception, la juridiction compétente statuant à bref délai est saisie aux fins de résiliation du bail et d expulsion, le cas échéant, du preneur et de tout occupant de son chef. Le contrat de bail peut prévoir une clause résolutoire de plein droit, la juridiction compétente statuant à bref délai constate la résiliation du bail et prononce le cas échéant l expulsion du preneur et de tout occupant de son chef en cas d inexécution d une clause ou d une condition du bail après la mise en demeure visée aux alinéas précédents» L analyse du dossier révèle que l AGENCE IMMOBILIER PLUS a adressé une mise en demeure le 04 Février 2013 à CHIC POUPEE, qui respecte les dispositions ci-dessus indiquées. Qu il est constant que nonobstant cette mise en 3

4 demeure qu il a reçue, CHIC POUPEE ne s est pas exécuté. La cause de résiliation du contrat de bail demeure donc toujours. Il y a lieu dans ces conditions par application de l article 133 précité de prononcer la résiliation du contrat de bail commercial conclu entre l AGENCE IMMOBILIER PLUS et CHIC POUPEE et de l expulser conséquemment des lieux loués tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef. Sur le paiement des loyers échus et impayés : La demande en paiement de loyer qui ne revêt pas le caractère d urgence, ne peut être évoquée devant le juge des référés ; Il convient de débouter le demandeur de ce chef ;. Sur l exécution provisoire de la présente ordonnance Dès lors que compétence a été donnée légalement à la juridiction des référés de statuer en cette matière, les ordonnances rendues sont exécutoires par provision en application de l article 227 du code de procédure civile, commerciale et administrative ; Qu il n est pas nécessaire d en ordonner expressément l exécution provisoire. SUR LES DEPENS CHIC POUPEE succombant, il doit supporter les dépens de l instance. PAR CES MOTIFS : 4

5 Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort ; Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu elles aviseront mais dès à présent et vu l urgence ; Recevons l AGENCE IMMOBILIER PLUS en son action en résiliation du bail ; L y disons partiellement fondée ; Prononçons la résiliation du contrat de bail commercial conclu avec CHIC POUPPEE; Ordonnons en conséquence son expulsion des lieux loués, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ; Déboutons le demandeur de sa demande aux fins de paiement de loyer ; Disons qu il n est pas nécessaire expressément l exécution provisoire. d ordonner Condamnons CHIC POUPEE aux dépens. Et avons signé avec la greffière. 5

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