REFERENTIEL ANS

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1 REFERENTIEL ANS

2 Référentiel ans SOMMAIRE INTRODUCTION Page 5 L ADOLESCENCE Page 6 LA QUESTION DE L ATTACHEMENT ET DU DETACHEMENT Page 7 LA PREPARATION AU DEPART Page 8 L APRES DEPART ET LA QUESTION DU LIEN Page 9 FICHES TECHNIQUES Page 10 I - La citoyenneté Page 11 A La carte nationale d identité Page 11 B Acquisition de la nationalité française des jeunes d origine étrangère vivant en France Page 12 C Obligation du parcours citoyen Page 12 D Inscription du jeune sur les listes électorales Page 13 E La citoyenneté active Page 13 II La gestion budgétaire et assurantielle Page 15 A L ouverture d un compte bancaire Page 15 B L assurance responsabilité civile et responsabilité individuelle Page 16 C L apprentissage à la gestion budgétaire et administrative Page 16 III La couverture maladie Page 17 A La couverture sociale de base et complémentaire Page 17 B Le médecin traitant Page 17 C La carte Vitale Page 18 Référentiel ans Page 2 sur 56 JLB.DGI.BB

3 IV La santé et la prévention Page 19 A La santé Page 19 B La prévention Page 21 V La scolarité Page 24 A L obligation scolaire Page 24 B L inscription scolaire Page 24 C L implication dans la scolarité Page 24 D Le soutien scolaire Page 25 E L orientation scolaire ou la réorientation scolaire Page 25 F La sortie de scolarisation MGIEN Page 27 VI La formation professionnelle Page 29 A L apprentissage Page 29 B Le contrat de professionnalisation Page 29 C Le pacte Page 30 D Le contrat d autonomie Page 30 E Les jobs d été Page 30 F le Service Civil Obligatoire Page 31 VII Les étudiants Page 34 A Les bourses d études supérieures Page 34 B Le logement étudiant Page 34 C Le prêt étudiant garanti par l Etat Page 35 D Les prêts à taux 0% du Conseil Général Page 35 E La Fondation de France Page 36 F L emploi étudiant Page 36 G L anticipation de l entrée dans la vie professionnelle «Pass Emploi» Page 37 H La couverture sociale étudiante Page 37 I Le soutien aux étudiants handicapés Page 37 VIII - Le logement Page 38 A Aider le jeune à se projeter dans un logement autonome Page 38 B La recherche du logement Page 38 Référentiel ans Page 3 sur 56 JLB.DGI.BB

4 C Informer le jeune des aides financières liées au logement Page 40 D Les Foyers Jeunes Travailleurs Page 43 IX Le handicap Page 45 A Les mesures de protection juridique des majeurs Page 45 B La mesure d accompagnement social Page 46 C La Maison Départementale des Personnes Handicapées Page 47 D La demande d Allocation Adulte Handicapé Page 47 E L orientation professionnelle occupationnelle Page 47 F L hébergement des personnes handicapées Page 51 X La mobilité Page 53 A L aptitude du jeune à gérer ses transports Page 53 B Les brevets et attestations de sécurité routière Page 53 C Le permis de conduire Page 54 D Les transports en commun Page 56 Référentiel ans Page 4 sur 56 JLB.DGI.BB

5 INTRODUCTION Ce référentiel concerne l accompagnement à l âge adulte des adolescents qui sont confiés au service d Accueil Familial d Enfance et Famille : Comment? La réflexion est impulsée à travers deux groupes de travail composé d éducateurs et d assistantes familiales accueillant des jeunes de plus de 16 ans. Ces groupes sont pérennes et se réunissent tous les deux ou trois mois depuis avril Ils constituent un groupe de veille par rapport à cet accompagnement spécifique. Pourquoi? Parce que nous vivons dans une société paradoxale qui valorise le «tout, tout de suite» mais qui désespère ses jeunes en stigmatisant leur comportement. Leur passage à l âge adulte est plus long et plus difficile du fait du recul de l âge de l entrée dans le monde du travail et de l accession à un logement autonome. Parce que la question de l adolescence est une préoccupation majeure de santé publique. Même si la grande majorité des jeunes vont bien, nous n oublions pas que «le suicide» est la seconde cause de mortalité des 16/25 ans, la première étant «les accidents de la circulation». Plus globalement, c est le risque d exclusion sociale qui touche de plein fouet les jeunes, notamment ceux issus des dispositifs de Protection de l Enfance. En 2005, suite à l élection d un nouvel exécutif départemental, le département de Loire Atlantique met en place le Contrat de Soutien à l Autonomie des Jeunes (CSAJ) pour tous les jeunes de 16 à 25 ans. Pour les jeunes relevant de la Protection de l enfance, nous constatons que les mesures de «Protection Jeunes Majeurs» ne sont plus financées par la PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse) à partir de la fin Alors même que les jeunes de la Protection de l Enfance sont fragilisés par leur histoire et qu une bonne partie d entre eux ne peuvent compter sur aucun soutien de leur famille naturelle, ils doivent voler de leurs propres ailes au plus tard à 21 ans. Au-delà de 21 ans, le CSAJ «Protection» que nous appelons CSAJ «Institutionnel» peut se prolonger par un CSAJ «Jeune autonome» appelé aussi CSAJ «Insertion». Notre accompagnement doit amortir ce passage parfois «rapide et brutal» à la vie autonome (voir le rapport de l ONED-2011). Parce que les adolescents ont à opérer leur mutation personnelle alors qu ils sont pris dans un emboîtement de crises, crise économique et financière mais surtout crise des autorités, crise des transmissions, crise des généalogies. Le contexte de leur passage à la vie autonome est de plus en plus complexe. Avec quels objectifs? Dans ce contexte de mutations sociétales et règlementaires, nous avions à revisiter nos pratiques d accompagnement à l autonomie des jeunes, à les améliorer, et surtout à redonner espoir en explorant tous les possibles. Entre une logique totalement anxiogène de départ de l Accueil Familial le plus tôt possible et une logique de stabilisation systématique jusqu à 21 ans, trouver comment accompagner Référentiel ans Page 5 sur 56 JLB.DGI.BB

6 chacun au plus près de ses besoins et de son projet s il en a un, dans un cadre institutionnel clairement défini. Garantir au jeune sa place d acteur, sa position de sujet et d adulte en devenir. Lui permettre de vivre ses expériences, de prendre éventuellement des risques assumés institutionnellement, en favorisant ses expériences hors famille d accueil avec possibilités d allers et retours. Anticiper dès que possible autour de 16 ans, les questions liées au passage à la majorité en évitant d en faire une rupture et favoriser une projection dans un avenir différent. Permettre à l assistante familiale de prendre la distance nécessaire et l aider à lâcher prise vis à vis du jeune qu elle accueille. La soutenir pour qu elle puisse lui faire confiance. Travailler la question des risques de surprotection par les familles d accueil et par notre dispositif institutionnel tout en garantissant un départ progressif qui permette d éviter tout brusque «lâchage» du jeune. Veiller à l éventuel «effet de vide» suite au départ et à ses répercussions financières autant pour le jeune que pour la famille d accueil. Aborder la question de l après-mesure et des dispositifs de transition. QUELQUES DONNEES SUR l ADOLESCENCE Etymologiquement, adolescent vient de «ad ultimum», vers l âge adulte ; Le mot n apparaît qu au 19 ème siècle. Auparavant, on parle des «jeunes». «Nos jeunes aiment le luxe, ont de mauvaises manières, se moquent de l autorité et n ont aucun respect pour l âge,.» écrivait déjà Aristote, 320 ans avant JC. Plus de 2000 ans plus tard, ils sont toujours aussi bruyants, maladroits, semeurs de désordre, excessifs, instables, Mais aussi, solidaires, généreux, idéalistes, rêveurs, créatifs, ils veulent tout dans l instant ; ils ne sont jamais là où on les attend, Bref, ils nous déroutent, nous décontenancent! L adolescence commence avec la puberté qui correspond à un bombardement hormonal interne. On ne sait pas très bien quand elle se termine et a tendance, dans nos sociétés contemporaines occidentales, à se prolonger. C est une période très singulière de l existence au cours de laquelle s opèrent de profonds remaniements physiques, psychiques, relationnels, sociaux Le professeur Marcelli, pédopsychiatre à Poitiers parle d un triple travail à accomplir par l adolescent sur le plan du corps, des liens familiaux, de l insertion sociale. La tâche essentielle de l adolescent est de se re-construire en tant que sujet. Il reste le fils ou la fille de ses parents mais il n est plus leur enfant au sens étymologique du terme, celui qui n a pas la parole. La majorité l amène souvent à réinterroger les liens avec ses parents et remanie ses relations avec la famille d accueil. L accès à la capacité de procréer modifie nécessairement le mode relationnel de l adolescent qui devient sur ce plan physiologique, «égal des adultes», notamment dans la sphère familiale. Il doit prendre de la distance et aller faire sa vie ailleurs. Il ne supporte plus ses parents qui, de toute façon, ne peuvent pas, ne doivent pas le comprendre. Il a cependant à quitter son enfance et Philippe Lacadée assimile cet avènement à un véritable «exil». Comme les exilés, l adolescent arrive dans un territoire inconnu, occupé par des adultes qui se doivent d être présents et de tenir leur place d adultes mais qui doivent s adresser à lui différemment désormais. Il est en plein incertitude, il doute de lui. Son besoin de l autre, sa dépendance menace son autonomie naissante. Référentiel ans Page 6 sur 56 JLB.DGI.BB

7 Le corps est l héritage que les parents d origine transmettent. A la puberté, ce corps déborde l adolescent, des sensations multiples, inédites l envahissent. Il ne maitrise plus ce corps capable jusque-là de tant de performances. Les mots de l enfance, le discours des parents, ce qui faisait autorité et référence ne peut plus servir à traiter cette jouissance. Il doit inventer. Il n est plus l enfant qu admiraient ses parents et ceux-ci ne sont plus pour lui la référence incontestée. Pour Lacan, l adolescence est le fait que le sujet passe de la position infantile où il est désiré par ses parents à la position de désirant. L adolescent ne choisit pas son corps mais il cherche à le recréer, à le «refaçonner». L outrance de son accoutrement est parfois à la mesure de son sentiment d avoir été envahi, de ne pas s appartenir. «Je fais ce que je veux de mon corps»!, parfois jusqu à l extrême. Il cherche à retrouver la maitrise des sensations qu il a tendance à pousser toujours plus loin. Le désordre qu il provoque est nécessaire à la création du sujet à advenir. Les adolescents ont à accomplir un travail psychique et relationnel pour se réinventer sur le plan personnel et pour réinventer le monde dans lequel ils vont devoir agir en tant qu adulte. Sommes nous capables de nous laisser surprendre voire incommoder par eux alors que nous avons à faire déjà avec tant de changements qui, dans notre société, nous donnent parfois le tournis. Nous avons tendance à les lâcher alors qu ils ont besoin d adultes auxquels se confronter, autant qu ils ont besoin de la compagnie de leurs pairs. Ils se cherchent, tâtonnent, expérimentent. Donnons-leur le cadre d accueil et d accompagnement qui leur permette ces expériences tout en assumant notre fonction de protection ni de trop près ni de trop loin. LA QUESTION DE L ATTACHEMENT ET DU DETACHEMENT (cf. intervention de Michel BEAUPERE) L attachement/détachement constitue une métaphore, une image qui peut être trompeuse. Attaché peut vouloir dire enchaîné. Pour le prisonnier attaché, le détachement est une libération. Couper les liens peut être un bienfait. Un courant de pensée a mis à la mode une certaine idéologie du lien sans se préoccuper de sa qualité. Le lien n est pas toujours réciproque. Un enfant «attachant» est-il pour autant attaché? Quelques concepts psychanalytiques pour penser cette question : Selon Freud, les toutes premières relations de l enfant avec ses parents le conduisent à les désirer sexuellement. Ces désirs ont vocation à être refoulés mais seront déterminants plus tard pour le choix du partenaire amoureux. Ensuite, vers l âge de 7 ans, l enfant estime plus raisonnable de renoncer à se marier avec son père ou sa mère. Alors, le détachement prend la forme du refoulement du désir sexuel. Plus tard, le choix du partenaire amoureux se réalise en référence avec les objets d amour infantiles, le père ou la mère le plus souvent. Freud distingue deux modalités du choix d objet : Le choix d objet par étayage : les pulsions sexuelles s étayent sur la satisfaction des besoins. La mère devient le premier objet sexuel en tant qu elle apporte les soins au bébé. Le prototype du père est celui qui satisfait le besoin de sécurité. Le choix d objet selon le type narcissique : l objet d amour est choisi sur le modèle de sa propre personne. La théorie freudienne du narcissisme : Plus la libido sera investie sur la personne propre, moins le sujet sera capable d aimer. Il en résulte que tout sujet n est pas apte à aimer. Référentiel ans Page 7 sur 56 JLB.DGI.BB

8 Inversement, plus il y aura d investissement sur une personne, sur un objet d amour, moins il y aura de narcissisme, d estime de soi. «L amoureux est humble et soumis», dit Freud. Sous le terme d amour, Freud distingue le courant sensuel et le courant tendre (amour et désir sexuel) et conclut qu ils ne sont pas toujours convergents : «Là où ils aiment, ils ne désirent pas, là où ils désirent, ils ne peuvent aimer», peut dire Freud à propos de certains sujets. «Quand on aime, il ne s agit pas de sexe», dit Lacan. L objet petit a : Lacan invente l objet petit a qui correspond aux objets partiels, pulsionnels décrits par Freud : l objet oral soit le mamelon, l objet anal soit l excrément, le pénis, la voix, le regard. Ils sont susceptibles de satisfaire les pulsions. Ils viennent parfois se mettre en travers de la relation amoureuse. A la fin d une relation amoureuse, l objet est désinvesti. Une partie de la libido se retrouve disponible pour se fixer sur un autre objet d amour. On a donc possiblement une succession d objets d amour. A l adolescence, c est à travers la rencontre amoureuse que se construit l identité et non pas l inverse. Les aventures amoureuses adolescentes sont formatrices du désir et de l identité. Leur multiplicité n est donc pas toujours à déplorer. LA PREPARATION AU DEPART Le travail d accompagnement à l âge adulte ne commence pas à l approche de la majorité ni même à 16 ans. C est un processus qui nécessite la mobilisation de tous les acteurs concernés par le développement du jeune et qui commence dès la petite enfance. Le premier concerné est le jeune lui-même : selon son histoire, sa personnalité, les liens qu il a pu créer, il sera plus ou moins prêt, à l approche de sa majorité ou après, à penser son avenir et son départ de l accueil familial. Depuis sa petite enfance, il a fait ses expériences, plus ou moins réussies, d attachement et de détachement. La question de la séparation est plus ou moins sensible pour lui notamment lorsqu il y a un vécu d abandon, car alors, comment se séparer psychiquement de ses parents lorsqu ils ne sont pas là. Une certaine sécurité intérieure est indispensable pour permettre de prendre son envol. C est justement ce qui a souvent manqué aux jeunes relevant de la Protection de l enfance. Selon le degré d acquisition de l autonomie dans ses différents aspects, matériel, affectif, psychique, liés à l insertion sociale et professionnelle, nous devons respecter le cheminement singulier du jeune, entendre là où il en est et rester présent autant qu il lui est nécessaire. Nous devons tout autant favoriser sa mise en mouvement vers «l ailleurs» qu il se construit. Le rôle des éducateurs est de «conduire hors de» comme celui des parents et des familles d accueil est de faire en sorte que leur enfant les quitte. Le travail éducatif est un ensemble d attitudes, d attention, de partage, d engagement qui visent à favoriser l émergence d un sujet dans son histoire, dans sa filiation, dans ses potentialités afin qu il devienne acteur de ses propres projets. Il peut être difficile pour les éducateurs et plus encore pour les familles d accueil de pousser le jeune à sortir de la dépendance du service alors qu ils le sentent encore plein de fragilités? A quel moment le lâcher? On voudrait qu il parte avec le maximum de cartes en main. Lesquelles jouera-t-il? Lesquelles brulera-t-il? Référentiel ans Page 8 sur 56 JLB.DGI.BB

9 La culture institutionnelle est plus ou moins traversée par la peur de la prise de risque et par l illusion d une certaine maitrise de la trajectoire des jeunes qui nous sont confiés. Le service doit donc se doter d outils pour lutter contre le risque d une certaine surprotection et pour penser à plusieurs cet accompagnement au départ. La synthèse, à l approche ou après les 16 ans, vérifie les conditions mises en œuvre pour favoriser le cheminement du jeune vers son départ pour l inviter à anticiper cette majorité s il le peut et à élaborer autour de son passage. S il n est pas possible de définir à l avance le moment où le jeune va quitter l accueil familial car lui-même le sait rarement et la caractéristique des adolescents est d être imprévisible, il peut être important de marquer institutionnellement cette étape par une rencontre entre le chef de service, le jeune, sa famille d accueil, son éducateur. Lors de la signature du premier CSAJ, une nouvelle étape est franchie qu il est aussi important de marquer institutionnellement et symboliquement. La stabilité des accueils et la continuité des liens constituent un des principes fondamentaux de l accueil familial. Ce principe reste essentiel. Il n interdit pas, cependant d apporter un regard critique à plusieurs sur les moyens mis en œuvre pour aider le jeune à voler de ses propres ailes. Les expériences d allers et retours en famille d accueil seront recherchés que ce soit à l occasion de vacances, de stage, d installation en logement autonome ou semi autonome, résidence des jeunes, studio dont dispose le service Partir et revenir : il s agit pour le jeune de changer de point de vue, de voir les choses autrement et d être considéré comme celui qui a pu partir. Le service d accueil familial est habilité pour soutenir l autonomisation des jeunes par des solutions d hébergement qui se substituent ou se complètent avec un accueil au domicile de l assistante familiale. Le Conseil Général souhaite que cela soit sur une durée limitée. Pour ceux qui auraient besoin d une protection et d un accompagnement éducatif plus long pour sécuriser leur installation dans la vie autonome, la question doit se poser d un passage de relais avec les services de suivi extérieur tels que ceux de Ville Marine, du DIJ/Sauvegarde ou de l Etape L APRES DEPART ET LA QUESTION DU LIEN Qu il soit préparé et se déroule plutôt sereinement ou qu il survienne dans la rupture alimentant souvent alors un sentiment de culpabilité, le départ des jeunes suscite toujours une forte émotion chez les familles d accueil et chez les accompagnants. Il y a un véritable travail de deuil à faire. Le bilan de fin de placement est, notamment, un espace d élaboration pour partager en équipe le travail accompli et la question de la perte. Après leur départ, une grande majorité de jeunes viennent solliciter ponctuellement ou régulièrement leur famille d accueil. Cela se fait parfois dans la continuité de l accueil mais parfois des années après un départ qui s est fait dans la rupture. Cela révèle la persistance du lien qui a été tissé et l affiliation qui en résulte. Pour une grande majorité de jeunes, leur famille d accueil sera toujours un lieu-ressources. Un jeune qui quitte l accueil familial doit savoir qu il peut garder un lien et un soutien. Sa demande n est cependant pas toujours simple à accueillir et la famille d accueil est alors seule pour y répondre et parfois, encore plus en difficulté pour ne pas y répondre. La plupart des jeunes viennent chercher un soutien moral et affectif ainsi que des conseils et des informations. Les demandes d hébergement sont moins fréquentes mais peuvent être Référentiel ans Page 9 sur 56 JLB.DGI.BB

10 source de sentiments complexes de la part des familles d accueil parfois extrêmement embarrassées face à la détresse d un jeune. Toute famille d accueil doit avoir la possibilité de faire appel au service pour chercher à prendre du recul vis-à-vis de l aide qu elle apporte au jeune et/ou pour être soutenue dans les difficultés qu elle peut rencontrer. Le directeur ou un chef de service recevra la famille d accueil ainsi que le jeune si l un et l autre le souhaitent. Il reste une posture institutionnelle et un dispositif à inventer pour reconnaitre et prendre en compte cette réalité qui a toujours plus ou moins existée. L idée d un protocole d intervention post-mesure ou du développement d un service est à élaborer. Cela nécessite de sortir de la culture du mandat pour s inscrire dans une logique de solidarité intergénérationnelle avec les jeunes avec lesquels l engagement affectif des professionnels a tissé un véritable attachement. Le conseil d administration souhaite prendre en considération le soutien apporté par les familles d accueil en dehors de leur «mandat» lorsqu elles le demandent. LES FICHES TECHNIQUES Les fiches techniques ont été réalisées à partir de documents collectés sur des serveurs internet, sur des référentiels du Conseil Général, des guides et des codes. Elles sont et seront à réactualisées selon l évolution de la législation et des réglementations afférentes. Il faut, par ailleurs, adapter l usage de ces fiches techniques à la réalité vécue des jeunes, leur capacité d autonomie et leurs aptitudes diverses. Pour autant, tout jeune, quelle que soit sa situation personnelle et familiale, a des droits et obligations communes comme les obligations du parcours citoyen, une assurance responsabilité civile, une couverture sociale, des accès à la formation professionnelle, des aides pour le passage du permis de conduire, une possibilité de cautionnement public pour le logement, etc. Il est important d inscrire les jeunes accueillis dans une dimension de droit commun, pour les amener progressivement vers une autonomie qui les engage à la citoyenneté, au développement de leur potentialité et de leur capacité à agir individuellement et collectivement à la bonne marche de notre démocratie. Référentiel ans Page 10 sur 56 JLB.DGI.BB

11 I - LA CITOYENNETE A LA CARTE D IDENTITE En de nombreuses circonstances (passage d un examen, du permis de conduire, ouverture d un compte bancaire, demande de crédit ), il pourra être demandé au jeune de justifier de son identité. Pour cela, il importe qu il possède très tôt une carte nationale d identité, d autant que celle-ci est désormais gratuite. Sa durée de validité est de 10 ans, renouvelable. Même périmée, elle permet de justifier de son identité tant que la photo est ressemblante. Conditions d octroi de la carte d identité Il n y a pas d âge minimum pour faire établir une carte d identité, à condition que le demandeur soit de nationalité française. La demande d établissement d une carte d identité doit être formulée à la mairie du demandeur (ou pour certaines communes, à la préfecture ou sous-préfecture). Le demandeur doit se munir des pièces justificatives suivantes : - 2 photographies d identité récentes et identiques du demandeur, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 - un extrait d acte de naissance avec filiation ou le livret de famille avec filiation complète - un justificatif de domicile récent (avis d imposition ou de non-imposition, une quittance de loyer, une facture EDF, etc.) S il est majeur, selon son projet, la domiciliation du jeune peut être celle des parents, du Service, un logement autonome, la famille d accueil, etc. (il faut que cela soit discuté avec les professionnels du Service). Si le demandeur est né à l étranger, né de parents étrangers ou si ses parents sont nés à l étranger, il pourra être demandé de fournir un justificatif de nationalité, qui peut être selon les cas : - le décret de naturalisation - le décret de la déclaration de réintégration - la déclaration d acquisition de la nationalité française - le certificat de nationalité française Le demandeur doit être présent lors de l enregistrement de la demande pour effectuer le relevé d empreinte digitale. Les parents, le tuteur et/ou le représentant légal doivent remplir et signer «l autorisation du représentant légal» qui figure dans le formulaire de demande. Au-delà de la période de validité, il est possible de renouveler sa demande, muni de l ancienne carte. La démarche et les documents à fournir sont les mêmes que pour une première demande. En cas de vol de la carte nationale d identité, une déclaration de vol doit être effectuée au commissariat de police ou à la gendarmerie. En cas de perte de la carte, une déclaration est à effectuer à la mairie du domicile. Dans les deux cas, pour faire établir une nouvelle carte, les mêmes formalités ne sont à respecter que dans le cadre d une première demande d obtention. Référentiel ans Page 11 sur 56 JLB.DGI.BB

12 Dispositions particulières pour les mineurs/mineurs émancipés/mineurs sous tutelle Les mineurs dont les parents sont séparés ou divorcés doivent présenter l ordonnance ou le dispositif du jugement statuant sur l autorité parentale. Pour un mineur émancipé, une photocopie de l ordonnance d émancipation doit être fournie. Pour un enfant sous tutelle, la délibération du Conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur doit être fournie. B - ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANÇAISE DES JEUNES D ORIGINE ETRANGERE VIVANT EN FRANCE La loi prévoit différents cas d acquisition de la nationalité française pour les mineurs nés de parents étrangers et vivant durablement en France. Les plus communs sont les suivants : A partir de 13 ans, un jeune né de parents étrangers, qui réside en France depuis l âge de 8 ans, peut obtenir, par déclaration, la nationalité française. Il faut alors sensibiliser ses parents pour qu ils en fassent la demande, au nom de l enfant, auprès du Tribunal d Instance et que l enfant donne son consentement. Les jeunes nés en France de parents étrangers peuvent, à partir de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration, à condition d avoir eu leur résidence habituelle en France pendant une période continue de cinq ans depuis l âge de 11 ans. Il suffit alors de mobiliser le jeune, cette démarche pouvant être effectuée sans autorisation parentale, auprès du Tribunal d Instance. Les jeunes nés en France de parents étrangers, peuvent obtenir de plein droit la nationalité française à leur majorité sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes : résider à leur majorité en France et y avoir eu leur résidence habituelle pendant une période continue ou discontinue d au moins 5 ans depuis l âge de 11 ans. Il est alors important d accompagner le jeune pour qu il dépose une demande auprès du Tribunal d Instance. Pour les mineurs étrangers isolés relevant de l Aide Sociale à l Enfance, l obtention de la nationalité française est conditionnée : - à la prise en charge par l Aide Sociale à l Enfance, pendant au moins 3 ans durant leur minorité (cela veut dire être arrivé et avoir été pris en charge par l A.S.E. avant l âge de 15 ans). Les demandes pour l obtention de la nationalité française sont effectuées par le Service (référent de situation) en lien avec le service de l A.S.E. dont dépend le jeune. C - OBLIGATION DU PARCOURS CITOYEN LOI DU 28 OCTOBRE 1997 Le recensement est obligatoire entre 16 ans et 16 ans et 3 mois, à la mairie du domicile. Il donne lieu à la délivrance d une attestation de recensement que le jeune doit impérativement conserver (elle est nécessaire pour se présenter à tous les concours ou examens soumis au contrôle de l autorité publique (permis de conduire, examens scolaires, etc.) La journée d appel de préparation à la défense (JAPD) a lieu à partir de 16 ans et avant 25 ans. Elle donne lieu à un certificat individuel de participation que le jeune doit impérativement conserver (il est également nécessaire pour se présenter à tous concours ou examens soumis au contrôle de l autorité publique (permis de conduire, etc.) Dans les 45 jours précédant la JAPD, une convocation est adressée au jeune, précisant les modalités de la journée. Si la date ne convient pas, il peut en demander la modification auprès Référentiel ans Page 12 sur 56 JLB.DGI.BB

13 de son Centre du Service National (CSN) ou Bureau du Service National (BSN) de rattachement, dans les 15 jours qui suivent la réception de la convocation. Si le jeune ne se présente pas à sa convocation, il doit solliciter une nouvelle date auprès de son CSN ou BSN de rattachement. Coordonnées du Centre du Service National de Nantes : Adresse géographique : Centre du Service National de Nantes Quartier Mellinet 69, rue du Général Buat NANTES Adresse postale : Centre du Service National de Nantes BP NANTES ARMEES Téléphone : Télécopie : csn-nte@dsn.sga.defense.gouv.fr Site internet : defense.gouv.fr Rubrique «Jeunes et JPAD» D - INSCRIPTION DU JEUNE SUR LES LISTES ELECTORALES Inscription d office Les mairies réalisent une inscription d office lors des révisions des listes électorales. Il faut avoir atteint l âge de 18 ans entre les dates de révisions des listes électorales et celles de leurs clôtures (sont concernés les jeunes atteignant l âge de 18 ans entre le 1 er mars de l année N et le 28 février de l année N+1). L inscription d office ne fait pas l objet de notification, il est donc préférable de vérifier auprès de sa mairie que l inscription est effective. Inscription volontaire Si l intéressé ne relève pas d une procédure d office (jeune ayant atteint l âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales ou jeune ayant été omis lors des inscriptions d office), il doit se faire inscrire volontairement. La personne doit se rendre à la mairie de la commune où il a son domicile ou de celle où il réside depuis au moins 6 mois. Il faudra fournir une pièce d identité en cours de validité et un justificatif de domicile dans la commune. Il est possible de s inscrire à tout moment de l année mais l intéressé ne pourra voter qu à partir du mois de mars de l année suivante. Il est possible de s inscrire et de voter la même année lorsqu on atteint l âge de 18 ans entre le 1 er mars et le jour des élections. E - LA CITOYENNETE ACTIVE Un jeune peut, à compter de 16 ans, adhérer à une association Loi de La liberté de manifester est un droit constitutionnellement garanti et comme il n existe pas d interdiction spécifique concernant les lycéens, ils ont le droit de manifester. Mais le droit de manifester est encadré : une déclaration doit être faite et signée par 3 organisateurs. Référentiel ans Page 13 sur 56 JLB.DGI.BB

14 Un jeune peut être délégué de classe. Il peut même participer au Conseil d administration du collège et/ou lycée. Un jeune peut représenter les jeunes d une commune, selon les règles de désignation des Conseils communaux des jeunes et participer activement aux travaux des Conseils des jeunes, etc. Référentiel ans Page 14 sur 56 JLB.DGI.BB

15 II - LA GESTION BUDGETAIRE ET ASSURANTIELLE A L OUVERTURE D UN COMPTE BANCAIRE Par un mineur Les mineurs non émancipés sont juridiquement considérés comme incapables (art et 1124 du Code Civil). Cependant, le mineur peut faire seul les actes de la vie civile que la loi ou l usage autorise (art et 450 du Code Civil). Entre 16 et 18 ans, un jeune qui travaille peut, par exemple, percevoir son salaire et le gérer seul (art. 387 du Code Civil). Quel que soit leur âge, les mineurs peuvent ouvrir un Livret de Caisse d Epargne. Cependant, ils demeurent sous la responsabilité des parents. Dés l âge de 12 ans, si leurs parents les y autorisent, les jeunes peuvent disposer d une carte qui leur permet d effectuer des retraits, à condition que la provision soit suffisante. Le montant hebdomadaire des retraits peut être limité pour éviter de prendre des risques (carte à retrait plafonnée que nous conseillons vivement). A partir de 16 ans, les retraits par les mineurs étant admis, les jeunes ont la possibilité d ouvrir un Compte Courant, d émettre des chèques, d utiliser une carte bancaire et d effectuer des virements mais l autorisation des parents reste nécessaire (ils s engagent à combler d éventuels découverts ). Et pour les pupilles et/ou jeunes sous tutelle, l autorisation du tuteur est nécessaire. Mais un mineur peut aussi effectuer seul certains actes d épargnants. Il peut ainsi ouvrir un Livret à la Caisse d Epargne, sans l autorisation de son représentant légal et y effectuer le dépôt des sommes en sa possession. Ce droit est prévu par la loi du 13 mars 1917 et repris à l article L du Code Monétaire et Financier : «Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets sans l intervention de leur représentant légal». C est une exception à l incapacité de l enfant. Toutefois, avant 16 ans, il ne pourra effectuer de prélèvements sur son Livret sans l autorisation de ses parents. Ce n est qu à partir de cet âge, sauf opposition du représentant légal (art. L du Code Monétaire et Financier) qu il pourra prélever les sommes dont il a besoin. Conditions d ouverture d un compte et droit du client bancaire La loi du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions, et le décret du 17 janvier 2011 ont consacré le droit au Compte Bancaire. Toute personne physique, résidant en France (depuis plus de 3 mois) a le droit d être titulaire d un compte bancaire, dans l établissement de son choix. En cas de refus, la personne peut saisir la Banque de France qui désignera un établissement bancaire. La loi n impose que deux conditions pour l ouverture d un compte bancaire : fournir un justificatif de domicile et un justificatif d identité. En aucun cas, cette ouverture n est soumise à la condition de régularité de séjour du demandeur, lorsque celui-ci est étranger non communautaire. En conclusion, il faut l autorisation des parents ou du tuteur pour l ouverture d un compte bancaire. Concernant les jeunes qui relèvent du handicap, ils sont considérés comme «capables» en l absence de décision contraire du Juge des Tutelles. Il convient donc de les accompagner pour l ouverture d un compte bancaire. Référentiel ans Page 15 sur 56 JLB.DGI.BB

16 Il existe aujourd hui une nouvelle génération de cartes bancaires dites «à autorisation systématique» qui vérifient la situation du compte avant d autoriser un paiement. Le jeune ne peut donc retirer plus d argent que ce qu il possède, ce qui constitue une garantie. Cependant, le droit bancaire autorise un banquier à offrir un découvert à son client mais ce découvert doit impérativement être limité à hauteur de 70% des fonds confiés mensuellement. En cas de découvert supérieur, dans lequel se serait engouffré le jeune, le banquier porte une responsabilité (la situation du jeune relèvera alors de la défense du consommateur). B L ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ET RESPONSABILITE INDIVIDUELLE (DOMMAGES CORPORELS) La «responsabilité civile» couvre le jeune pour les dommages causés à autrui tandis que «l individuelle corporelle» le couvre pour les dommages subis. Ces assurances ne sont pas obligatoires au sens strict d une obligation légale mais ne pas y souscrire expose le jeune à devoir indemniser toute sa vie une victime en cas de dommage accidentel à un tiers. En outre, certaines structures (scolaires, loisirs ) exigent la couverture de ces risques. Le coût de cette assurance est de quelques euros mensuels (variable selon les compagnies d assurance ou les organismes bancaires). Il importe donc de responsabiliser le jeune, en l incitant à consacrer une part minime de son budget à cette assurance. Les jeunes en logement autonome bénéficient de cette couverture dans le cadre de leur assurance logement (laquelle est obligatoire, sauf hébergement en FJT/Cité U). L accompagnement socio-éducatif doit s attacher à inciter les jeunes majeurs à souscrire des assurances personnelles responsabilité civile et responsabilité individuelle (en cas de séjour à l étranger, demander à l assureur une attestation indiquant que les deux risques sont couverts dans le pays concernés). C est pour eux une sécurité en cas de dommages commis sur autrui. En effet, l assurance du Service peut se retourner contre le jeune majeur s il est responsable des dommages commis sur autrui. C L APPRENTISSAGE A LA GESTION BUDGETAIRE ET ADMINISTRATIVE Au Service, nous conseillons aux familles d accueil de ne pas attendre l approche de la majorité pour familiariser le jeune aux questions financières, de logement, de vie dans la cité, de droits sociaux, etc. Familiariser le jeune en lui montrant une facture EDF, en l invitant à réfléchir au rôle d une banque, en utilisant les articles de presse, les journaux télévisés, les émissions de radio, etc. Tous les supports peuvent aider à former la vigilance du citoyen. Nous constatons que les jeunes ont besoin d être informés, formés et bien soutenus dans leur future liberté de citoyen. La question des mirages de la société de consommation, comme les crédits à la consommation, les services soi-disant gratuits du Net, le téléphone portable à 1, etc. sont autant de pièges qui doivent donner lieu à une réelle éducation des jeunes qui nous sont confiés. Il est nécessaire d utiliser des exemples concrets, pratiques et de permettre le débat, la réflexion. Susciter la réflexion, le libre-arbitre, la réflexion critique (quitte à être mis face à nos contradictions) sont autant d outils à œuvrer pour soutenir les jeunes, dés leur plus jeune âge, à la société de consommation et à la responsabilité individuelle. Référentiel ans Page 16 sur 56 JLB.DGI.BB

17 III LA COUVERTURE MALADIE A- LA COUVERTURE SOCIALE DE BASE ET COMPLEMENTAIRE Elle permet la prise en charge d une part des dépenses de santé par les Caisses d Assurance Maladie. Pour avoir droit aux prestations des assurances maladies, maternité, invalidité, accidents du travail, l assuré doit justifier d une couverture maladie, soit en étant ayant-droit d une personne, soit en étant affilié à la CMU de base, soit en étant salarié (les apprentis). Les jeunes pris en charge par notre Service bénéficient de la CMU, sauf accord vu avec les parents lors de l admission ou en cours de placement, afin que l enfant reste ayant-droit du parent. Toutefois, un jeune bénéficiant de la CMU lors de ses séjours chez son/ses parent(s), peut bénéficier de la couverture maladie de ses parents s il est déjà ayant-droit. L article L 11-5 alinéa 1 du Code de la Santé Publique, prévoit que les mineurs «dont les liens familiaux sont rompus» sont autonomes en matière de santé. Le jeune majeur, qui a contractualisé un Contrat de Soutien à l Autonomie des Jeunes (CSAJ), continue de bénéficier de la Couverture Maladie de Base et Complémentaire s il met à jour ses droits. NE PAS OUBLIER DE VERIFIER CELA AVEC LUI. Le Service lui fournit une attestation de prise en charge, qu il doit joindre au dossier à compléter. Pour ce faire, il peut demander conseil auprès de son assistant familial et/ou son référent de situation. La CMU Complémentaire facilite l accès aux soins. Elle permet une prise en charge à 100%, sans avance de frais (si le praticien joue le jeu), y compris pour la part non remboursée par la Sécurité Sociale et le forfait hospitalier. En outre, la participation financière d un euro ne sera pas demandée. ATTENTION, cela correspond aux remboursements selon les tarifs et plafonds de la Sécurité Sociale. Par ailleurs, comme pour tout assuré social, le jeune doit respecter le parcours de santé, à savoir être orienté vers un spécialiste par son médecin traitant. Vous pouvez télécharger les formulaires sur le site de l Assurance Maladie : B LE MEDECIN TRAITANT La loi du 13 août 2004 introduit la notion de «médecin traitant», médecin qui coordonne les soins pour le patient. La déclaration de choix du médecin traitant doit se faire dés que le jeune atteint ses 16 ans. Pour les mineurs, le formulaire devra également être signé des deux parents ou par le titulaire de l autorité parentale. Le changement de médecin traitant est possible, il suffit de faire une nouvelle déclaration qui annule le choix précédent. Le jeune peut obtenir ce formulaire en s adressant directement à sa Caisse d Assurance Maladie ou en le téléchargeant sur le site de la CPAM. Le remboursement des actes médicaux pourra être réduit si le jeune n est pas passé ou n est pas orienté par son médecin traitant. L ophtalmologiste, le gynécologue, le dentiste, le psychiatre et le neuropsychiatre peuvent être consultés directement, sans passer par le médecin traitant. Cependant, la base de remboursement est susceptible, pour certains praticiens, d être différente selon que le médecin traitant a ou non été déclaré. Référentiel ans Page 17 sur 56 JLB.DGI.BB

18 C LA CARTE VITALE La Carte Vitale est attribuée à tout jeune pris en charge physiquement par un Service de Protection de l Enfance. La photographie d identité demandée répond à des critères stricts qu il faut respecter (35 mm x 45 mm, en couleurs, réalisée par un professionnel ou dans une cabine photo agréée). Pour les assurés n ayant plus la carte, il faut prendre contact avec la CPAM. Voyez avec le secrétariat : Marie CHAIGNEAU. Mise à jour de la carte vitale Pour mettre à jour la Carte Vitale, il faut se rendre dans un point d accueil de l Assurance Maladie ou dans la plupart des pharmacies ou autres professionnels de santé (laboratoires d analyses médicales, centres hospitaliers, etc.). Cette mise à jour s effectue n importe où en France, quels que soient le domicile, le régime d assurance maladie, la Caisse d Assurance Maladie ou le Centre de paiement. Le jeune doit la mettre à jour : - lors d un changement d état civil ou de situation familiale (mariage, naissance ). Ce changement doit d abord être signalé à la Caisse d Assurance Maladie à laquelle le jeune adresse les pièces justificatives afin qu elle enregistre sa nouvelle situation. Ensuite, le jeune procèdera à la mise à jour de sa Carte Vitale. - pour bénéficier de la CMU Complémentaire ou de son renouvellement. Après avoir reçu la notification ou le renouvellement des droits à la CMU Complémentaire, le jeune pourra mettre à jour sa Carte Vitale. - en cas de maternité, pour bénéficier d une exonération du ticket modérateur. La mise à jour de la Carte Vitale s effectue dés que la Caisse d Assurance Maladie aura pris en compte la déclaration de grossesse. - en cas d Affection de Longue Durée (A.L.D.), pour bénéficier d une exonération du ticket modérateur. La mise à jour de la Carte Vitale s effectue après avoir reçu la notification de droit à l exonération du ticket modérateur. - l assuré devra signaler à sa Caisse d Assurance Maladie tout changement d adresse ou tout changement de banque, pour que ses décomptes et remboursements continuent à lui parvenir. - en cas de perte ou de vol de la Carte Vitale, l assuré devra prévenir immédiatement sa Caisse d Assurance Maladie, afin d établir une déclaration de perte ou de vol et de commander une nouvelle carte (délai de trois semaines environ). - en cas de perte de l attestation, l assuré devra demander sa réédition en se déplaçant à sa Caisse d Assurance Maladie avec sa Carte Vitale. Référentiel ans Page 18 sur 56 JLB.DGI.BB

19 IV LA SANTE ET LA PREVENTION A- LA SANTE La protection de la santé des jeunes est un objectif essentiel pour le Service. En effet, il s avère que les personnes ne bénéficiant pas d une bonne santé sont dans des processus pouvant entraîner des désaffiliations, des souffrances, des isolements préjudiciables à leur bien-être. La santé est à prendre au sens de l Organisation Mondiale de la Santé, à savoir «la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d infirmité». Pour les adolescents, les jeunes adultes, la santé se conjugue avec éveil des sens, de la sexualité, et la volonté de s affranchir de la tutelle des adultes. La santé renvoie aussi à la sociabilité des jeunes, d où la nécessité de les informer, les prévenir des risques liés à alcool, au tabac et aux drogues. Voici quelques numéros de téléphone : Fil Santé Jeunes : Ecoute Santé : Drogue Alcool Tabac Info Service : 113 Sur les problèmes de sexualité et de contraception : Quelques repères devant vous permettre de vous situer en tant que professionnels, face aux questions de droit, d accès aux soins, d accord de l autorité parentale, etc. Le choix du médecin traitant Si la proximité géographique le permet, la décision des parents de conserver le médecin traitant de la famille et de poursuivre les soins en cours chez les spécialistes habituels, doit être la règle. Les exceptions, si elles ont cours, doivent être décidées par l équipe en fonction de l intérêt de l enfant et de la sûreté pour les professionnels (assistant familial principalement) et si possible en accord avec les parents. Les consultations chez les médecins et les spécialistes Les consultations chez les spécialistes sont généralement décidées par le médecin traitant. Le choix du spécialiste est souvent en lien avec le dossier médical de l enfant. Il est préférable que l enfant poursuive ses consultations chez les mêmes spécialistes (orthodontie, ophtalmologie ). En cas d impossibilité (délai trop long, distance trop grande ), un spécialiste à proximité de la famille d accueil doit être recherché, sauf si la famille de l enfant s en charge, comme cela peut être le cas en ASP. L accompagnement des enfants à ces rendez-vous médicaux est défini en fonction du projet d accueil. Il est recommandé d encourager les parents à procéder aux accompagnements liés à la santé de l enfant, y compris dans les situations de prise en charge rééducative ou psychologique (CMPP, CMP) sauf si le projet de l enfant est autre. Une information préalable des parents doit être faite par le référent de situation pour des consultations spécialisées ou par un autre membre de l équipe si cette option paraît la meilleure. Si l enfant est uniquement accompagné par l assistant familial, une restitution orale de la consultation (voire le compte-rendu écrit) sera faite aux parents, généralement par le référent de situation. Cependant, il est nécessaire de respecter les dispositions législatives dérogatoires au principe de l autorité parentale relatives : Au droit de l enfant de garder le secret sur son état de santé, A la contraception et à l interruption de grossesse. Référentiel ans Page 19 sur 56 JLB.DGI.BB

20 Les traitements médicaux lourds Pour la prescription d un traitement médical type neuroleptique, il ne peut y avoir prescription d un tel traitement sans accord de l autorité parentale et sans consultation de l équipe (avis du psychologue requis). Le consentement du mineur Article L du Code de la Santé Publique : «Par dérogation à l article du Code Civil, le médecin peut se dispenser d obtenir le consentement du ou des titulaires de l autorité parentale sur les décisions médicales à prendre, lorsque le traitement ou l intervention s impose pour sauvegarder la santé d une personne mineure, dans le cas où cette dernière s oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s efforcer d obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d une personne majeure de son choix.» L article L du Code de la Santé Publique a vocation générale à s appliquer à tout acte médical. Pour les parents Les informations sur la santé Le Service doit informer régulièrement les parents, sauf accord contraire vu avec eux (ou selon les articles L et L du Code de la Santé Publique). Le Service doit s assurer que le carnet de santé (ou sa photocopie) accompagne les retours de l enfant en famille les week-ends et pour les vacances scolaires. Cette information est faite par un membre de l équipe (généralement le référent de situation). Pour le jeune Article L al. 8-5 du Code de la Santé Publique : «Toute personne a le droit d être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposées ( ). Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l autorité parentale ou par le tuteur. Ceux-ci reçoivent l information prévue par le présent article, sous réserve des dispositions de l article L Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d une manière adaptée soit à leur degré de maturité s agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s agissant des majeurs sous tutelle.» L accord de l autorité parentale Les parents doivent donner leur accord pour tout acte médical, de prévention, d investigation ou de traitement nécessaire à la santé de l enfant (sauf en cas de Délégation d Autorité Parentale, de tutelle à la personne). En ce qui concerne la contraception, l I.V.G. et/ou le refus du jeune que son parent donne son consentement, voir l article précédent. Référentiel ans Page 20 sur 56 JLB.DGI.BB