Présentation du règlement intérieur d action sociale. 3 Mars 2015

Transcription

1 Présentation du règlement intérieur d action sociale

2 L action sociale des Caf une action sociale familiale pour toutes les familles du régime général de la Sécurité sociale, une action sociale préventive qui privilégie la participation des familles dans les projets qui les concernent, une action sociale complémentaire des prestations légales, par le développement d équipements et de services collectifs et individuels ainsi que par le biais d aides financières, une action sociale décentralisée, placée sous la responsabilité du conseil d administration, qui adapte les orientations nationales aux réalités et aux nécessités des territoires dans un souci de répartition équilibrée des interventions.

3 CONTEXTE Création de la Caf de Maine-et-Loire en novembre 2011 issue de la fusion de la Caf de l Anjou et de la Caf de la région choletaise Nouvelle convention d objectifs et de gestion Développement d une offre de service globale, Information/conseil/orientation sur les droits, paiement des prestations et mise en œuvre d une action sociale en direction des familles et des partenaires En s adaptant aux particularités des publics et aux spécificités des territoires

4 CONTEXTE Nouvelle convention d objectifs et de gestion Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale, Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants, Accompagner les familles dans leurs relations avec l environnement et le cadre de vie, Créer les conditions favorables à l autonomie, à l insertion des personnes et des familles.

5 Principes et démarche PRIORISER 5 PRINCIPES SIMPLIFIER HARMONISER OPTIMISER RESPONSABILISER

6 LES AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES AUX FAMILLES LES AIDES FINANCIÈRES COLLECTIVES AUX PARTENAIRES

7 LES AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES AUX FAMILLES

8 LES AIDES AU TEMPS LIBRE L aide au départ en vacances des familles Vacaf Avf Favoriser le départ en vacances des familles allocataires dans des centres de vacances et des campings labellisés Vacaf. Vacaf est un service d aides aux vacances commun aux Caisses d allocations familiales qui dispose d une liste de plus de structures agréées offrant des séjours en location, camping et mobil-home. Au travers du dispositif Vacaf Avf, la Caf de Maine-et-Loire prend en charge une partie du coût du séjour pour les familles bénéficiaires.

9 LES AIDES AU TEMPS LIBRE L aide au départ en vacances des enfants Vacaf Avel Favoriser le départ en vacances des enfants des familles allocataires en camps et en colonies labellisés Vacaf. La Caf de Maine-et-Loire prend en charge une partie du coût du séjour pour les enfants dont les familles bénéficient d un droit Vacaf Avel, au moyen d une convention signée avec des opérateurs du département proposant des séjours et colonies pour les enfants.

10 LES AIDES AU TEMPS LIBRE L aide au projet individuel vacances (Apiv) Permettre le départ en vacances de familles allocataires qui élaborent leur projet de vacances accompagnées par un travailleur social de la Caf.

11 LES AIDES AU TEMPS LIBRE L aide au Bafa (Brevet d aptitude aux fonctions d animateur) Aider les jeunes à acquérir leur autonomie professionnelle par une première formation qualifiante et développer l offre d accueil en favorisant la formation d animateurs.

12 LES AIDES AU TEMPS LIBRE L aide complémentaire au Bafa Favoriser l accès à des accueils et des loisirs de qualité pour tous les enfants, en finançant une partie des sessions d approfondissement spécialisées.

13 L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL L aide à domicile Proposer un soutien temporaire aux familles confrontées à des difficultés ponctuelles ou évènements qui désorganisent la famille ou la vie de l enfant, par l intervention à domicile de personnels qualifiés, employés par des associations conventionnées par la Caf de Maine-et-Loire.

14 L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL L aide aux naissances ou adoptions multiples Aider les familles dans leur nouvelle organisation lors de la naissance ou l adoption de jumeaux, de triplés etc

15 L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL La garde ponctuelle d enfant(s) en situation de handicap Permettre aux parents d enfant(s) porteur(s) de handicap de prendre un temps de «répit» pour des activités de loisirs ou des démarches personnelles.

16 L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL L aide au projet familial Apporter un soutien aux familles confrontées à un évènement fragilisant leur équilibre, conforter la fonction parentale ainsi que les liens parents/enfants, lever les obstacles à l insertion sociale et professionnelle. Le projet présenté doit être réalisable, global et s inscrire dans le temps.

17 L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL L aide aux familles endeuillées Soutenir les familles qui vivent le décès d un conjoint, d un parent ou d un enfant.

18 LES AIDES POUR LE LOGEMENT ET L HABITAT DES FAMILLES L aide à l équipement ménager ou mobilier Aider les familles pour l acquisition de certains articles ménagers ou mobiliers.

19 LES AIDES POUR LE LOGEMENT ET L HABITAT DES FAMILLES Le prêt légal à l amélioration de l habitat (PAH) Permettre de réaliser des travaux en vue d améliorer les conditions de logement de la résidence principale. Régi par le code de la Sécurité sociale, attribution définie nationalement.

20 LES AIDES POUR LE LOGEMENT ET L HABITAT DES FAMILLES Le prêt social à l amélioration de l habitat Permettre de réaliser des travaux en vue d améliorer les conditions de logement de la résidence principale en complément du prêt légal d amélioration de l habitat (Pah).

21 LES AIDES POUR LE LOGEMENT ET L HABITAT DES FAMILLES L aide à l achat d une caravane, d un mobil-home, d un terrain ou à son aménagement Accorder aux gens du voyage un prêt pour : l achat d une caravane, pour les populations qui se déplacent, l achat d un mobil-home, l achat ou l aménagement d un terrain (viabilisation, installation de sanitaires.

22 LES AIDES FINANCIÈRES COLLECTIVES AUX PARTENAIRES

23 L ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS Le fonds local d accompagnement accessibilité petite enfance (Fla ape) Favoriser l accueil des enfants issus de familles en situation de fragilité sociale, familiale ou économique dans les structures proposant un accueil occasionnel.

24 La convention d objectifs et de gestion Axes COG Renforcer le développement de l offre d accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires réduire les inégalités territoriales, renforcer l accès des familles les plus modestes aux différents mode d accueil, poursuivre le développement de l offre d accueil du jeune enfant, structurer une offre globale de service pour l accueil du jeune enfant en développant l information et l accompagnement des familles.

25 NOUVEAU DISPOSITIF soutenir équitablement les Eaje proposant des places d accueil occasionnel, maintenir le principe d une subvention complémentaire à la prestation de service unique pour permettre l accueil de publics spécifiques en accueil occasionnel, attribuer une subvention d aide au fonctionnement pour contribuer à la prise en charge du surcoût lié au temps consacré par les professionnels de l Eaje à l accueil d enfants de familles fragilisées, constats partagés avec plusieurs Eaje d un besoin, en moyenne, de 10 heures d accompagnement supplémentaire pour l accueil d enfants de familles fragilisées.

26 NOUVEAU DISPOSITIF Structures concernées sur le département Les 97 Eaje proposant des places d accueil occasionnel, soit places (30% des places d accueil collectif). Les Eaje qui répondront à l appel à projet de la Caf et qui s engageront à consacrer un temps d accompagnement complémentaire à un nombre déterminé de familles allocataires pour favoriser l accueil de leur enfant en structure collective

27 NOUVEAU DISPOSITIF Pour quelles situations? Des situations repérées par l Eaje difficulté économique : chômage, minima sociaux, faible quotient familial (< 600 ), contrats de travail courts, horaires décalés, flexibilité de l accueil, irrégularité etc., fragilité familiale : monoparentalité, naissance, séparation, divorce, deuil etc., démarche nécessaire d insertion sociale et/ou professionnelle. Une orientation par un travailleur social. (hors champ de la prévention médicale et médico-sociale et hors champ de la protection de l enfance)

28 NOUVEAU DISPOSITIF Quel financement? Une subvention nouvelle déterminée à partir : du nombre de places d accueil occasionnel dédiées à cet accueil spécifique, de la zone d implantation de l Eaje (recherche de mixité sociale pour les zones prioritaires). La structure s engage à accompagner un nombre déterminé de familles fragilisées dans l année.

29 EVALUATION DU DISPOSITIF Les Eaje ayant passé une convention s engagent à fournir à la Caf de Maine-et-Loire les éléments qualitatifs et quantitatifs nécessaires à l évaluation du nouveau dispositif.

30 Subvention de fonctionnement aux EAJE développant un projet innovant Cette subvention concerne les Eaje qui développent un projet innovant ou expérimental, complémentaire au projet pédagogique initial de la structure. Modalités d attribution : Dépôt d une demande de subvention avec présentation détaillée du projet (dossier téléchargeable sur Caf.fr) et ce avant le 10 juillet Examen du projet par la commission d action sociale de septembre Le gestionnaire devra fournir, début 2016, un bilan quantitatif et qualitatif détaillé du projet.

31 L ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS Le fonds local d accompagnement lieu d accueil enfantparent Fla laep Soutenir le développement des lieux d accueil enfant-parent (Laep) du département sous forme d une aide au fonctionnement. Cette aide vise à augmenter le nombre d heures d ouverture et à favoriser la fréquentation de ces lieux.

32 LE TEMPS LIBRE DES ENFANTS ET DES FAMILLES Le fonds local d accompagnement accessibilité loisirs enfance (Fla ale) Soutenir les accueils de loisirs extra-scolaires enfance (3-11 ans) qui, appliquant un barème défini par la Caf de Maine-et-Loire, facilitent l accueil des enfants issus de familles économiquement vulnérables ou fragilisées, pendant les vacances scolaires.

33 La convention d objectifs et de gestion Axes COG Contribuer à la structuration d une offre «enfance et jeunesse» adaptée aux besoins des familles, Favoriser l intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires, Développer des offres de service inscrites dans les territoires.

34 PRINCIPES GÉNÉRAUX Maintenir le principe d une subvention complémentaire à la prestation de service, Attribuer une subvention d aide au fonctionnement pour prendre en charge l application d un barème, défini par la Caf, permettant l accès des enfants de familles vulnérables ou fragilisées.

35 NOUVEAU DISPOSITIF Structures concernées Les Alsh extrascolaires enfance (3-11 ans) accueillant des enfants pendant les vacances scolaires. Quel financement? Une majoration de 0,50 par heure ouvrant droit. Un montant de participation financière imposé pour les Qf < 600 Une participation ne devant pas dépasser 6 pour une journée d Alsh extrascolaire (hors repas).

36 NOUVEAU DISPOSITIF Mode de calcul détermination par la Caf du ratio d enfants âgés de 3 à 11 ans issus de familles ayant un QF < 600 et ce par territoire (moyenne départementale 26%), comptabilisation du nombre d heures ouvrant droit à la Pso pour N-1 en Alsh extrascolaires, application du ratio sur ce nombre d heures, détermination du montant de l aide par structure : nombre d heures x ratio x 0,50, révision du ratio tous les ans, convention pour 3 ans maximum.

37 LE TEMPS LIBRE DES ENFANTS ET DES FAMILLES Le dispositif Ville Vie Vacances (VVV) et Opération prévention loisirs jeunes (Oplj) Faciliter l accès de publics jeunes, en difficulté ou fragilisés, à des activités de loisirs durant les vacances scolaires afin qu ils bénéficient d une continuité de prise en charge éducative qui contribuent à leur parcours de socialisation et la prévention de la délinquance.

38 L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL L aide au projet collectif Soutenir les initiatives innovantes et les expérimentations qui favorisent : l épanouissement de l enfant ou du jeune, l implication des familles et l insertion sociale, les compétences parentales, la prévention des situations de fragilité et de vulnérabilité en lien avec les offres de services de travail social. L action doit s organiser autour d un groupe de personnes, en faveur d un projet devant se réaliser sur un territoire précis.

39 L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL L aide au projet collectif vacances Soutenir la fonction parentale au cours de loisirs partagés, Accompagner le parent dans l exercice de la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants, Soutenir la mise en place de projets collectifs vacances en direction des familles les plus vulnérables, Favoriser le lien social.

40 L ANIMATION DE LA VIE SOCIALE Le fonds local d accompagnement animation de la vie sociale (Fla avs) Soutenir les centres sociaux qui répondent aux critères qualité définis par la Caf de Maine-et-Loire au regard de leurs agréments (animation globale et coordination, animation collective famille), Accompagner les centres sociaux qui mettent en œuvre un projet d accueil du public, en particulier vulnérable, Encourager les centres sociaux à intégrer l observatoire national des centres sociaux (Senacs).

41 L ANIMATION DE LA VIE SOCIALE Les aides financières dans le cadre de la politique de la ville Contribuer à réduire les inégalités, en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville par des financements complémentaires aux financements de droit commun et aux fonds locaux de la Caf de Maine-et-Loire dédiés à l accessibilité.

42 LES AUTRES SUBVENTIONS ET PRÊTS Les subventions de fonctionnement général Soutenir le projet global d associations locales et de fédérations qui interviennent dans les champs de la petite enfance, de l enfance, de la jeunesse, de l animation de la vie sociale, du soutien à la parentalité, du logement et de l insertion sociale et qui développent un partenariat avec la Caf de Maine-et-Loire.

43 LES AUTRES SUBVENTIONS ET PRÊTS Les subventions de fonctionnement Soutenir ponctuellement les partenaires et les associations dans la réalisation de projet ou d action en lien avec les champs d intervention de la Caf (petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, soutien à la parentalité, logement et insertion sociale).

44 LES AUTRES SUBVENTIONS ET PRÊTS Les subventions d investissement Soutenir la création, la rénovation et l équipement de structures gérées par des partenaires qui interviennent dans les champs de la petite enfance, de l enfance, de la jeunesse, de l animation de la vie sociale, du soutien à la parentalité, du logement et de l insertion sociale.

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