AIDE A LA CREATION DE BÂTIMENTS D ÉLEVAGE AVICOLE POUR LES CIRCUITS COURTS

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1 AIDE A LA CREATION DE BÂTIMENTS D ÉLEVAGE AVICOLE POUR LES CIRCUITS COURTS Objectif de l aide Développer les ateliers en circuits-court (vente directe, RHF, consommation locale ) afin de créer un offre susceptible de satisfaire et de favoriser la demande. L aide du Département, dans le cadre d une installation ou d une diversification, devra permettre de favoriser la création de bâtiments répondant aux règles d hygiène et de performance technique. Opérations éligibles Projets de création ou de rénovation de logements d animaux pour 1 ou plusieurs unités ou cellules de 20 à 60 m2 de bâtiments, y compris cabanes mobiles permettant de loger : Entre 50 poules pondeuses et 250 poules pondeuses entre et volailles de chair par an. équipements nécessaires à l activité d élevage, y compris aménagements extérieurs, clôtures, impluvium.. équipement «sanitaires» c est à dire liés à la mise en œuvre des bonnes pratiques sanitaires d élevage (sas, clôture du site d élevage, plate-forme de lavage, nettoyeurs haute pression, congélateurs pour cadavres) Exclusions Les équipements et matériels d occasion, le matériel mobile roulant, la location de matériel, les équipements de stockage des effluents sont exclus de l aide. Les exploitations pour lesquelles l atelier avicole comporte plus de pondeuses ou produit plus de volailles de chair par an (y compris le projet) sont exclus de cette aide. Bénéficiaires Les bénéficiaires de l aide sont les agriculteurs inscrits à la M.S.A. à titre principal ou en tant que cotisant solidaire, âgés 18 ans minimum et de moins de 60 ans au premier janvier de l année de la demande. Les sociétés et entreprises mettant en valeur une exploitation agricole sont éligibles si elles répondent aux critères établis par le cadre réglementaire du PMBE, en particulier sur le statut agricole des gérants et salariés. Sont exclus de l aide les bénéficiaires qui n auront pas produit d attestation confirmant qu il ont bénéficié d un appui technique au montage de leur projet, soit dans le cadre d une visite individuelle, soit dans le cadre d une formation spécifique à la production d œufs et de volailles pour les circuits courts incluant un volet sanitaire. Les agriculteurs installés depuis moins de 5 ans et âgés de moins de 40 ans sont considérés comme «Jeune Agriculteurs (JA )» indépendamment du dispositif national d installation. Type d aide Subvention d investissement Dépenses subventionnables Montant minimum d investissement (matériel et main d œuvre) éligible est fixé à 4 000, dans le cas de la création d un atelier de diversification sur l exploitation (exploitations de plus de 5 ans n ayant pas déjà d atelier avicole). Plafond d investissement (matériel et main d œuvre) : dont 20% réservés aux équipements sanitaires Ce plafond est porté à pour un «JA» dont 20% réservés aux équipements sanitaires. La main d œuvre de l éleveur ou des salariés de l exploitation sauf pour les travaux dangereux (électricité, travaux en hauteur ) est éligible dans la limite de 50% du montant total des fournitures.

2 Taux de l aide Taux de base : 30% Ce taux est bonifié de 10% pour un «JA». Ce taux peut être bonifié de 10% en cas de production sous S.I.Q.O. (Bio, Label Rouge, IGP). Le taux maximum est de 40%. Pièces constitutives du dossier - Un courrier de présentation du projet adressé à Monsieur Didier Guillaume, Président du Conseil général de la Drôme, 26 av du président Herriot, VALENCE Cedex - Le formulaire de demande de subvention 121 A - L attestation de visite d un conseiller lors de la définition du projet ou participation à une session de formation spécifique incluant un volet sanitaire Cette attestation devra être produite par un organisme technique reconnu (chambre d agriculture, agribiodrôme ) - Arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux - Devis estimatifs détaillés des travaux ou investissements (classés par type d investissement) + devis de main d œuvre (taux horaire = Smic brut) - Attestations MSA. - Relevé d identité bancaire (ou copie lisible) - Plan de situation et plan de masse des travaux - K-bis et exemplaire des statuts pour les sociétés + attestations M.S.A - Autorisation du propriétaire le cas échéant Instruction des dossiers Dossier à déposer en DDT Instruction par les service du Conseil général de la Drôme Versement Au vu des justificatifs présentés aux services du département dans la limite de 2 ans après le 31 décembre de l année du vote de la subvention. Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération au vu des justificatifs de dépenses (factures signées en bleu par le bénéficiaire). Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue. Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées et après visite et/ou sur présentation d une attestation de fin de travaux ou tout autre document jugé utile par le service instructeur. Bases réglementaires Les aides du Département s appuient sur la mesure 121 A du DRDR (Document Régional de Développement Rural - Plan de modernisation des bâtiments d élevage PMBE). Le but, pour le Département, est de garantir un dispositif «eurocompatible», respectant les règles européennes et nationales en matière d aides aux investissements. Dans le cas d une diversification, l aide pourra s appuyer sur une autre mesure du DRDR spécifique : 121 C7. La Région, l Europe et l État interviennent sur des aides à la modernisation des bâtiments d élevage avicole. La réglementation en matière de cofinancement doit être strictement respectées. Dans tous les cas, il sera porté une attention particulière veillant à éviter le fractionnement des dossiers, ceci pour répondre aux exigences des règles européennes et nationales de financements publics et optimiser l utilisation des crédits des collectivités. Les aides du Département ne pourront pas intervenir sur les projets financés par le cadre du CPER. Autres textes de référence : La Circulaire Nationale de mise en œuvre du PMBE, dans sa dernière version.

3 Les arrêtés ministériels d application du PMBE Service Instructeur et Référent Direction du Développement Économique Service Développement Rural Correspondante : Muriel DUBOIS mdubois@ladrome.fr

4 Annexe 2 AIDE A LA MODERNISATION DES BÂTIMENTS D ÉLEVAGES AVICOLES Objectif de l aide Rénover le parc de bâtiments existant, en priorité dans des projets visant à consolider les filières de qualité et à améliorer les conditions de bien-être des animaux, de sécurité sanitaire ou d économie d énergie. Sur ce dernier point, les projets pourront bénéficier du cofinancement de l État et de l Europe dans le cadre des PPE (Plans de Performance Énergétique). Dans le cadre de cette rénovation, les aménagements extérieurs répondant aux mêmes objectifs seront éligibles à l aide du Département. L aide est ouverte pour le cas particulier des jeunes agriculteurs qui souhaitent construire un bâtiment et utiliser du matériel d occasion pour les équipements intérieurs. Cette aide ne pourra pas se cumuler sur un même projet avec les aides d autres collectivités et du CPER. D autre part, affin de s assurer de la destination finale du bâtiment pour l élevage avicole, il sera demandé au bénéficiaire de présenter un contrat avec une entreprise de commercialisation de la production avicole pour la,production issue de ce bâtiment. Opérations éligibles Rénovation d un bâtiment d élevage ou construction (pour les «JA» seulement) destinés à loger plus de 250 poules pondeuses ou plus de volailles de chair par an en une seule unité. Aménagements extérieurs pour les bâtiments de plus de 2 ans (plantation, aménagements clôtures et circulations) Exclusions Sont exclus de l aide : les équipement et matériels et matériaux d occasion, le matériel mobile roulant, la location de matériel, le stockage des effluents. Bénéficiaires Les bénéficiaires de l aide sont les agriculteurs inscrits à la M.S.A. à titre principal ou en tant que cotisant solidaire, âgés 18 ans minimum et de moins de 60 ans au premier janvier de l année de la demande. Les sociétés et entreprises mettant en valeur une exploitation agricole sont éligibles si elles répondent aux critères établis par le cadre réglementaire du PMBE, en particulier sur le statut agricole des gérants et salariés. Les agriculteurs installés depuis moins de 5 ans et âgés de moins de 40 ans sont considérés comme «Jeune Agriculteurs (JA )» indépendamment du dispositif national d installation. Type d aide Subvention d investissement

5 Dépenses subventionnables Montant minimum d investissement (matériel et main d œuvre) éligible est fixé à 4 000, Plafond d investissement (matériel et main d œuvre) : dont 20% réservés aux équipements sanitaires Ce plafond est porté à pour un «JA» dont 20% réservés aux équipements sanitaires. Pour un dossier ne comportant que des aménagement extérieurs, le Plafond est de La main d œuvre de l éleveur ou des salariés de l exploitation sauf pour les travaux dangereux (électricité, travaux en hauteur ) est éligible dans la limite de 50% du montant total des fournitures. Détail des dépenses : Bâtiment et équipements nécessaires au logement des animaux et à l activité d élevage, y compris aménagements extérieurs, clôtures, impluvium.. Équipement «sanitaires» c est à dire liés à la mise en œuvre des bonnes pratiques sanitaires d élevage (sas, clôture du site d élevage, plate-forme de lavage, nettoyeurs haute pression, congélateurs pour cadavres). Taux de l aide Taux de base : 20% Ce taux est bonifié de 10% pour un «JA». Ce taux peut être bonifié de 10% en cas de production sous S.I.Q.O. (Bio, Label Rouge, IGP). Le taux maximum est de 30%. Pièces constitutives du dossier Un courrier de présentation du projet adressé à Monsieur Didier Guillaume, Président du Conseil général de la Drôme, 26 av du président Herriot, VALENCE Cedex Le formulaire de demande de subvention 121 A L attestation de visite d un conseiller lors de la définition du projet ou participation à une session de formation spécifique. Cette attestation devra être produite par un organisme technique reconnu (chambre d agriculture, agribiodrôme ) Copie carte d identité Pour les constructions : contrat de commercialisation Arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux Devis estimatifs détaillés des travaux ou investissements (classés par type d investissement) + devis de main d œuvre (taux horaire = Smic brut) Attestations MSA. Relevé d identité bancaire (ou copie lisible) Plan de situation et plan de masse des travaux K-bis et exemplaire des statuts pour les sociétés + attestations M.S.A Autorisation du propriétaire le cas échéant Instruction des dossiers Dossier à déposer en DDT Instruction par les service du Conseil général de la Drôme Versement Au vu des justificatifs présentés aux services du département dans la limite de 2 ans après le 31 décembre de l année du vote de la subvention. Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération au vu des justificatifs de dépenses (factures signées en bleu par le bénéficiaire). Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue.

6 Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées et après visite et/ou sur présentation d une attestation de fin de travaux ou tout autre document jugé utile par le service instructeur. Bases réglementaires Les aides du Département s appuient sur la mesure 121 A du DRDR (Document Régional de Développement Rural - Plan de modernisation des bâtiments d élevage PMBE). Le but, pour le Département, est de garantir un dispositif «eurocompatible», respectant les règles européennes et nationales en matière d aides aux investissements. La Région, l Europe et l État interviennent sur des aides à la modernisation des bâtiments d élevage avicole. La réglementation en matière de cofinancement doit être strictement respectées. Dans tous les cas, il sera porté une attention particulière veillant à éviter le fractionnement des dossiers, ceci pour répondre aux exigences des règles européennes et nationales de financements publics et optimiser l utilisation des crédits des collectivités. Les aides du Département ne pourront pas intervenir sur les projets financés par le cadre du CPER. Autres textes de référence : La Circulaire Nationale de mise en œuvre du PMBE, dans sa dernière version. Les arrêtés ministériels d application du PMBE Service Instructeur et Référent Direction du Développement Économique Service Développement Rural Correspondante : Muriel DUBOIS mdubois@ladrome.fr