Avril 2016 Caroline Selva, CT Autonomie et Citoyenneté PA/PH UNIOPSS

Transcription

1 LOI D ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT UNIOPSS

2 La loi ASV étape par étape 2

3 La loi ASV en chiffres 700 millions d euros alloués chaque année à la loi ASV; Financement assuré par la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l autonomie); 375 millions d euros consacrés à la revalorisation de l APA; 40 millions d euros d investissement de l Etat pour des travaux de rénovation des résidences autonomie; 300 millions d euros pour moderniser les EHPAD; logements rénovés d ici

4 Les enjeux de la loi ASV Permettre aux personnes âgées de bien vieillir où elles le souhaitent; À domicile: EHPAD; Dans des logements alternatifs : résidences autonomie, résidences services, Adapter toute la société à l avancée en âge; Prévenir, anticiper et éviter la perte de l autonomie; Améliorer la prise en charge des personnes âgées; Renforcer les droits des personnes âgées et des personnes en situation de vulnérabilité. 4

5 ANTICIPATION DE LA PERTE DE L AUTONOMIE La prévention de la perte de l autonomie confiée aux conférences des financeurs de la prévention de la perte d autonomie des personnes âgées: Niveau : département ou métropole; Financement CNSA : programmes des départements; Mise en œuvre du plan d action de prévention de la perte d autonomie; diagnostic des besoins; recensement des initiatives locales; définition d un programme (attribution forfait autonomie, appui et coordination des actions de prévention telles que SPASAD, ); Soutien actions d accompagnement des proches aidants. 5

6 ANTICIPATION DE LA PERTE DE L AUTONOMIE Promotion de nouvelles formes d habitat collectif pour personnes âgées: Les résidences autonomie (anciens logements-foyers) art 10 Les résidences services art. 15 Les autres formes d habitat et services art. 14 à 17 Simplification des règles d adaptation des logements loués pour les personnes handicapées ou en perte d autonomie art. 16 Vers une cohabitation intergénérationnelle? (un rapport au Parlement) Renforcement des droits, protections et engagement des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes fragiles (art ) Renforcement de la procédure de recueil de consentement de la personne âgée en EHPAD; Renforcement de l'intégrité physique et la sécurité des personnes âgées en EHPAD. Interdiction à toute personne intervenant au domicile, de bénéficier de dons, legs ou avantages financiers. Renforcement des procédures de protection des majeurs en cas de désignation par la personne âgée d'un curateur ou d'un tuteur. 6

7 ANTICIPATION DE LA PERTE DE L AUTONOMIE Résidences Autonomie art. 10 (entre le domicile et l institution) Anciens logements-foyers (CASF); 40 millions d euros sur trois ans pour la réhabilitation des résidences; Accueillent des personnes âgées GIR 5 et 6 (autonomes) ; mais aussi en perte d autonomie : GIR 4 pour soulager la demande en EHPAD; Perception du forfait autonomie (sous réserve de la conclusion d un CPOM); Proposent des prestations minimales, individuelles ou collectives (décret à venir) ; Qui concourent à la prévention de la perte de l autonomie; Possibilité d accueillir des personnes handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs : projet d établissement à visée intergénérationnelle (15% maximum); Dispositions transitoires (art. 89) : mise en conformité avec le décret d application à venir (1 er janvier 2021 au plus tard) Code de l action sociale et des familles : art. L , L , R et R Code de la construction et de l habitation. 7

8 RESIDENCES SERVICES ANTICIPATION DE LA PERTE DE L AUTONOMIE Création d un statut générique des résidences services «Ensemble d'habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables»; Lien possible entre contrat de bail et abonnement aux services non individualisables lorsque le gérant du service est aussi le bailleur; Possibilité d'attribution prioritaire de logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie; Création d un conseil des résidents pour informer les locataires. Modification de la législation de 1965 sur les résidences services en copropriété Distinction entre les services non individualisables et les services individualisables avec externalisation des différents services; Renforcement des droits des copropriétaires(choix du prestataire, information sur les services, ) et des locataires (création d un conseil des résidents). 8

9 ANTICIPATION DE LA PERTE DE L AUTONOMIE RESIDENCES SERVICES Rapports locatifs : Sans préjudice de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu un logement situé dans la résidence-services est mis en location : Le contrat de location précise les services spécifiques non individualisables fournis au locataire; Le bailleur et le locataire sont tenus, respectivement, de fournir et de payer les services non individualisables aux termes convenus; Le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande; Le contrat de location peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de non-paiement de ces services (clause avec effets loi 1989); Pour l application des mesures d encadrement des loyers en zones tendues (art. 17, loi 1789), les services spécifiques individualisables donnant lieu à un paiement par le locataire ne peuvent constituer une caractéristique du logement justifiant un complément de loyer; La quittance de loyer porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant notamment le loyer, les charges et les services non individualisables. Droit transitoire : Dispositions applicables au 29 juin 2016 (art. 91 loi ASV) Anciennes résidences services (règlement publié avant le 29 juin 2016) : loi 10 juillet 1965; Mise en conformité règlement intérieur loi ASV : ODJ AG syndic chaque année; Mise en conformité du règlement de copropriété nouveau régime = application nouvelles dispositions (sauf conseil des résidents). 9

10 ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE DE L AUTONOMIE Renforcement des droits et libertés des personnes âgées; Le nouveau portail pour les personnes âgées : pour plus d information et de transparence des prix pratiqués, des dispositifs, des solutions pour les personnes âgées : 10

11 ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE DE L AUTONOMIE Renforcement des droits et libertés des personnes âgées; Contrat de séjour (décret à paraitre); Annexe au contrat de séjour (décret à paraitre); Signalement des évènements et disfonctionnements graves; Liberté d aller et venir; 11

12 ANTICIPATION DE LA PERTE DE L AUTONOMIE Pour des logements adaptés à l autonomie de chacun; Finalisation du Plan National d Adaptation des Logements à la perte d autonomie : établissements rénovés d ici 2017, délai de traitement des dossiers divisé par deux; Un dispositif de microcrédit pour les personnes âgées à faibles revenus pour financer des travaux de rénovation; Amélioration du crédit d impôt «pour adaptation de logement» 12

13 ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE DE L AUTONOMIE Adaptation des Territoires, des Habitats et des Transports; Obligation de prise en compte du vieillissement de la population dans l organisation, la réglementation et la planification de l habitat et des transports au niveau des territoires (programmes locaux de l habitat, schémas de cohérence territoriale, certains logements locatifs sociaux familiaux réservés aux personnes âgées et aux personnes handicapées); Création d une commission communale pour l accessibilité dans les communes de plus de 5000 habitants. 13

14 ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE DE L AUTONOMIE Revalorisation et amélioration de l APA Art. 41 (décret) Pour permettre aux aînés de vivre à domicile, la loi revalorise l APA ( bénéficiaires). Révision du calcul et actualisation de la participation financière au 1 er janvier de chaque année en fonction des ressources et du plan d aide. Augmentation du nombre d'heures d'aide à domicile ; Réduction du ticket modérateur (Exemple : pour une personne disposant de euros mensuel, le reste à charge passera de 400 à 250 euros, soit une économie de euros par an). Exonération totale des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées; La quasi-totalité des bénéficiaires de l APA à domicile profiteront d une baisse substantielle de leur reste à charge. Pour l année 2016, la part de la CASA affectée à la revalorisation de l APA est de 55,9%. Elle sera de 70,5% en 2017 (niveau définitif). 14

15 ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE DE L AUTONOMIE Autres mesures : Simplification des modalités de délivrance des cartes d invalidité pour les GIR I et II (à titre définitif par le Directeur de la MDPH suite à la notification) art. 44 Étude d impact sur les seuils de 60 et 75 ans pour l attribution de la prestation de compensation au handicap (six mois après la promulgation de la loi, juin2016) art

16 REFONDER L AIDE A DOMICILE Un régime unique d autorisation pour tous les SAAD (1 er janvier 2016); Un cahier des charges national applicable à tous les SAAD (1 er juillet 2016); Un référentiel spécifique au SAAD Famille (en cours); Généralisation de l expérimentation SPASAD (décret d application publié au JO); 16

17 Services d Aide et d Accompagnement à Domicile SAAD Possibilité de conclure des CPOM (art. 46) Basculement de tous les SAAD agréés avant publication de la loi ASV dans le régime de l autorisation (art. 47 et s.): Autorisation ne valant pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale; A compter de la date d effet du dernier agrément; À compter de deux ans à compter de la promulgation de la loi (28 décembre 2017) : obligation d évaluation externe à la date de fin du dernier agrément (5ans); Ex : agrément en 2011 fin : 2016 EE : 28/12/

18 Services d Aide et d Accompagnement à Domicile (SAAD) Nouvelle tarification des SAAD PA/PH: Autorisation valant habilitation à l aide sociale : service tarifé (possibilité de CPOM); Le Conseil Départemental définie un tarif horaire des prestations donnant lieu à prise en charge qui impose la reprise des déficits par le Conseil Départemental. Autorisation ne valant pas habilitation à l aide sociale : service non tarifé Les prix sont, dans ce cas, librement fixés. La Variation des prix des prestations est toutefois encadrée par un taux annuel national fixé par arrêté. Aucune reprise des déficits n est envisagée. 18

19 SAAD Un cahier des charges national applicable à tous les SAAD (décret paru au JO) : Entrée en vigueur : 1 er juillet 2016; Un référentiel spécifique au SAAD familles en complément; Démarche qualité : Adhésion à la charte nationale qualité des services à la personnes (respect de grands principes); Autoévaluation annuelle sur l application du cahier des charges; Enquête annuelle auprès des personnes accompagnée; Recommandations de bonnes pratiques PA/PH; Évaluation interne (tous les 5 ans), externe (tous les 7 ans). 19

20 SAAD Capacité d accueil uniquement exprimée en zone d intervention : SAAD ne sont plus autorisés pour un volume d activité mais uniquement sur un territoire; Exonération de la procédure d AAP jusqu au 31 décembre 2022 pour toute autorisation de création ou d extension de SAAD accompagnant des personnes âgées ou des personnes handicapées assortie de l habilitation à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale : Demande du SAAD à adresser au Président du Conseil Départemental; Absence de réponse dans un délai de 3 mois : vaut rejet. 20

21 Généralisation de l expérimentation SPASAD) Généralisation expérimentation SPASAD (Services Polyvalents d Aide et de Soins à Domicile) : Art. 49 Loi ASV; Arrêté du 30 décembre 2015 fixant le cahier des charges des expérimentations SPASAD publié au JO; AAP lancés en région dès le début de l année 2016; Actions de prévention éligibles aux financements de la conférence des financeurs; Un comité de pilotage national : suivi et évaluation; Un rapport d évaluation du Gouvernement au Parlement : 31 décembre 2017 au plus tard. 21

22 Généralisation de l expérimentation SPASAD Formes de coopérations entrant dans l expérimentation : Les SPASAD existants ou en cours d autorisation, les coopérations SSIAD/SAAD dans le cadre d un GCSMS ; d une autorisation commune ; ou d une convention de collaboration pourront entrer dans l expérimentation. SPASAD éligibles aux actions de prévention financées par les conférences des financeurs et auront la possibilité de développer des actions de coordination et de prévention avec des centres de santé. Signature d un CPOM avec le département, l ARS et un ou plusieurs gestionnaires; CPOM signé le 30 juin 2017 au plus tard. Ce contrat prévoit notamment : la coordination des soins, des aides et de l accompagnement sous la responsabilité d un infirmier coordonnateur, les tarifs horaires ou le forfait global déterminé par le Président du Conseil Départemental pour les activités d aide à domicile, la dotation globale de soins infirmiers déterminée par le DG ARS, la définition des actions de prévention, leurs modalités de mise en œuvre et de suivi en fonction des objectifs poursuivis et la répartition de leur financement entre le département et l ARS. 22

23 Statut et répit de l aidant L AIDANT, art. 50 à 54 Le statut d aidant enfin reconnu : élargissement de la notion, du périmètre, et du statut; Introduction d un droit au répit (dans le cadre de l APA, sans préjudice du plafond) : ouvrant droit à des dispositifs adaptés à la personnes aidée: Définis dans le plan d aide (en fonction des besoins de répit évaluée par l équipe médico-sociale lors de la demande d allocation ou dans le cadre d une demande de révision, dans la limite d un plafond) Augmentation ponctuelle du montant au regard des besoins de répit, Modalités précisées par décret. «Congé du proche aidant» : aménagements possibles du congé du proche aidant avec l accord de l employeur; 23

24 EHPAD : socle de prestations minimales d hébergement Entrée en vigueur : 1 er juillet 2016, art. 57 Introduction dans le contrat des EHPAD d un ensemble de prestations minimales relatives à l hébergement dit «socle de prestations»; liste fixée par décret (publié) ; Le socle de prestations : objet d un prix global ; Prix du socle minimal et des autres prestations : librement fixé au moment de la conclusion du contrat. Varie ensuite, dans des conditions fixées par décret, dans la limite d un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté des ministres. Consultation du Conseil de la Vie Sociale sur le prix du socle de prestations et sur les prix des autres prestations : au moins une fois par an ; Attention : dispositions non applicables aux contrats en cours (art. 97) 24

25 EHPAD : socle de prestations minimales d hébergement Les prestations suivantes ne pourront donc être facturées en sus du tarif hébergement : Prestations d'administration générale; Prestations d'accueil hôtelier; Prestation de restauration; Prestation de blanchissage : fourniture et pose du linge plat et du linge de toilette, son renouvellement et son entretien. Prestation d'animation de la vie sociale. Décret n du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d hébergement délivrées par les EHPAD. L arrêté en date du 30 décembre 2015 fixe, en outre, le taux d encadrement d évolution des prix de prestations d hébergement pour les EHPAD non habilités à l aide sociale pour 2016 (0,61%). 25

26 EHPAD : réforme de la tarification, CPOM Obligatoires Le CPOM tripartite obligatoire se substitue à la convention tripartite à échéance; Élargissement du périmètre du CPOM : Tous les EHPAD d un même gestionnaire, d un même ressort départemental ou de plusieurs départements d une même région (si CD en accord); Ouverture du CPOM à d autres catégories d ESMS ayant le même gestionnaire sur un même ressort territorial et relevant de la compétence du département ou de l agence régionale de santé (ARS). Conséquences de l absence de renouvellement du contrat ou refus de contractualiser: Absence de renouvellement de Convention tripartite : interdit l accueil de personnes âgées dépendantes (art. L CASF) et sanctions pénales; CPOM rénové (ASV) : en cas de non renouvellement ou de refus de contractualiser : uniquement des sanctions pécuniaires : 10% maximum du forfait soin par an (conditions fixées par décret). 26

27 EHPAD : réforme de la tarification, CPOM Obligatoires Transition vers le CPOM Progressivement à compter de 2017; Programmation à définir conjointement par les CD et ARS (sur 5 ans par arrêté conjoint). Respect d un cahier des charges comprenant notamment un modèle de contrat; Contenu du CPOM de 5 ans; Cahier des charges et modèle de contrat (définis par arrêté); Financements complémentaires : définis dans le contrat (nature et montant); Intégration des dispositions d aide sociale; Procédure budgétaire contradictoire annuelle exclue; Modalités d affectation des résultats définies par les co-contractants. Nouveau cadre de présentation budgétaire associée au CPOM: Utilisation de l EPRD, adapté pour la présentation de plusieurs budgets et à un mode de financement à la ressource. 27

28 EHPAD : réforme de la tarification, CPOM Obligatoires Financement forfaitaire : trajectoire sur 7 ans pour atteindre le montant théorique de l équation tarifaire GMPS. Financements complémentaires relatifs aux soins (précisés par décret): Déterminés dans le CPOM; Dans l attente de la signature du CPOM : reconduction des financements antérieurs et revalorisation annuelle par application d un taux fixé par arrêté des ministres. Financement complémentaires : notamment modalités d accueil particulières définis dans le contrat. 28

29 EHPAD : réforme de la tarification, CPOM Obligatoires Modalités de financement des SOINS EN EHPAD (hors financements complémentaires) : Période transitoire à compter de 2017; Au terme de la période transitoire, financement de l ensemble des EHPAD sur la base de l équation tarifaire actuellement appliquée pour la majorité des EHPAD (conventions tripartites); Sur la base de ces modalités de financement : plus de procédure contradictoire annuelle; EPRD pour tous les EHPAD à compter de 2017; Forfait peut tenir compte de l activité réalisée. Modalités de détermination du forfait global fixées en décret du Conseil d Etat. 29

30 Améliorer l offre médico-sociale Simplification des règles relatives au GCSMS; Exonération de la procédure d AAP pour certaines opérations, certains établissements ou services, certains seuils, après avis d une commission d information et de sélection; Rapport d évaluation de la procédure de renouvellement des autorisations des ESMS autorisés et ouverts avant la loi 2002 (Gouvernement au Parlement); Soutien financier : aide à l investissement (100 millions d euros/an); 30

31 Gouvernance Nationale Haut Conseil de la Famille, de l enfance et de l âge (art. 69) Placé auprès du 1 er ministre; Fonctionnement et composition fixés par décret; Instance consultative de la Famille, de l enfance et de l âge; Auto saisine sur son champ de compétences possible; Missions : Avis, études, recommandations, analyses, réflexions, sur son champ de compétences; Lien entre les différentes instances territoriales entrant dans son champ; Favorise les échanges d expérience et d information avec le CNCPH. Elargissement des missions de la CNSA (art. 70) MDA, financement prévention perte autonomie, aides techniques, 31

32 Gouvernance Nationale Systèmes d Information MDPH : transmission à la CNSA du rapport d activité annuel et des données normalisées. Gestion et suivi statistique Transmission des données relatives à l APA par les départements à la CNSA et au ministère (notamment informations individuelles sur les bénéficiaires) Art.74 Décrets à paraitre MDPH : SI commun, interopérable avec les SI des départements, ceux de la CNAF, et CNSA (art. 75) Décret à paraitre. 32

33 Gouvernance Locale Coordination dans le département (art 76 à 80) Le département définit et met en œuvre l action sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants; Possibilité de conventionnement avec l ARS, les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des PA pour assurer la coordination de l action gérontologique dans le respect du schéma relatif au personne en perte d autonomie et du PRS; Consultation du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l Autonomie sur ces conventions avant signature. MAIA (art. 77) Mise à jour des dispositions relatives aux Méthodes d Action pour l Intégration des Services d Aide et de Soins dans le champ de l autonomie. 33

34 Gouvernance Locale Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l Autonomie (art. 81) Assure la participation des personnes âgées et des personnes handicapées; Et la mise en œuvre des politiques de l autonomie dans le département; Compétences également : accessibilité, logement, habitat collectif, urbanisme, transport, scolarisation, intégration sociale et professionnelle et d accès à l activité physique, aux loisirs, à la vie associative, à la culture et au tourisme; Consultation pour avis, recommandations, débats: schémas régionaux de santé, programmation annuelle ou pluriannuelle des moyens alloués à la politique de l autonomie,. Avis sur la constitution des MDA; Remise d un rapport (30 juin tous les 2 ans) au CNCPH, Haut Conseil de la famille, de l enfance et de l âge sur la mise en œuvre des politiques de l autonomie dont la synthèse fait l objet d une présentation à chaque instance. 34

35 Institutions communes PA/PH Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l Autonomie (art. 81) Présidé par leprésident du CD; Composition : art. L CASF; Siège en formation plénière ou spécialisée : Au moins deux formations spécialisées (une PA, une PH); Plusieurs collèges; Répartition en formations spécialisées et modalités de fonctionnement précisées par décret. Egalement compétent sur le territoire de la métropole qui exerce ses compétences PA/PH : Conseil Départemental Métropolitain de la Citoyenneté et de l Autonomie Alternance de la présidence : Président CD, Président Conseil Métropole; Comporte des représentants de la métropole; Maintien des comités départementaux des retraités et des personnes âgées et des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées jusqu à la mise en place des CDCA (art. 88) 35

36 Institutions communes PA/PH Maison Départementale de l Autonomie MDA (art. 82) Mise en commun des missions d accueil, d information, de conseil, d orientation et, le cas échéant, d instructions des demandes, d évaluation des besoins et d élaboration des plans d aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées; Création après avis conforme de la commission exécutive de la MDPH et avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l autonomie. Accompagnement, appui et évaluation MDA : CNSA. Labélisée par la CNSA si conforme au cahier des charges (décret à paraitre) 36

37 Rapports du Gouvernement au Parlement Quelques rapports attendus du Gouvernement au Parlement : Evaluation de la mise en œuvre de la loi ASV : juin 2017 puis juin 2019 (art. 86); Sur les moyens visant à faciliter le recours à l allocation de solidarité aux personnes âgées par les personnes qui remplissent les critères d éligibilité : 28 décembre 2016 au plus tard (art. 101); Rapport d évaluation de la procédure de renouvellement des autorisations des établissements et des services autorisés et ouverts avant la loi : 31 décembre 2017 au plus tard (art. Suppression de la barrière d âge 60/75 ans pour la PCH : Étude d impact sur les seuils de 60 et 75 ans pour l attribution de la prestation de compensation au handicap (six mois après la promulgation de la loi, juin 2016) art. 45 Un rapport d évaluation sur l expérimentation SPASAD ASV : 31 décembre 2017 au plus tard (art. 49); Rapport relatif au logement en cohabitation intergénérationnelle du Gouvernement au Parlement douze mois après la promulgation de la loi (art 17) 37

38 La mise en œuvre de la loi ASV L Uniopss mobilisée dans le cadre de l élaboration des décrets parus, à paraitre : réunions de concertation avec le cabinet de Laurence Rossignol et la DGCS; Le réseau Uniopss/Uriopss mobilisé pour l accompagnement à la mise en œuvre des mesures de la loi ASV : CPOM, promotion de nouvelles formes d habitat, Des formations à destination des Conseils Départementaux; L Uniopss mobilisée pour une véritable refondation du domicile : enquête national de coût, vers un guide repère des services à domicile. 38

39 Et pourtant un manque d ambition Une réforme du domicile ne répondant pas aux enjeux d une refonte profonde du secteur du domicile; L absence d abrogation de la barrière d âge des 60 ans dans l allocation de la prestation de compensation; Les EHPAD mises à mal : CPOM obligatoires pour tous les EHPAD; Mobilisation importante de l Uniopss : auditions AN, Sénat, ministère, groupes de travail réforme de la tarification des EHPAD, copil domicile, pour la transparence des tarifs des EHPAD, pour une convergence des politiques du handicap et des personnes âgées. 39

40 Vos questions??? 40