CHECKLIST INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES COURTAGE DE VENTE HORS ETABLISSEMENT

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1 CONFEDERATION DES PROFESSIONELS DE L IMMOBILIER FLANDRE Document rédigé par Vlaams Studie- en Kenniscentrum Vastgoed en Wonen vzw. AGENT IMMOBILIER INTERMÉDIAIRE: MARINO DUCASTEELE N IPI: BUREAU + ADRESSE: AGENCE DUCASTEELE (MIJN GEBOUW) 8670, COXYDE, RUE JACOB JORDAENS 4 ORGANISME DE CAUTIONNEMENT DES TIERS : AXA PARTENARIAT EXCLUSIF : CHECKLIST INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES COURTAGE DE VENTE HORS ETABLISSEMENT A utiliser obligatoirement uniquement lorsque la mission de courtage est signée en dehors de l établissement de l entreprise en présence physique de l agent immobilier et du consommateur, par exemple à la maison du consommateur. L agent immobilier doit communiquer le document au consommateur dans la phase précontractuelle, avant donc la signature de la mission de courtage. Il ne s agit pas d un modèle standard mais bien d un document qui doit être complété au niveau du dossier. Cette obligation légale d information précontractuelle fait partie intégrante de la mission de courtage et ne peut pas être modifiée, à moins que les parties en conviennent expressément autrement dans la convention. Ces informations doivent être remises au consommateur sur papier ou, si le consommateur l accepte, sur un autre support durable. Ces informations sont fournies dans une forme lisible et dans un langage clair et compréhensible. 001VF 1

2 Article VI.64 du Code de Droit Economique 1 Principales caractéristiques de la mission de courtage Informations précontractuelles L activité de courtage concerne le courtage pour la vente d un bien immobilier situé à BIEN: RUE/NR: PC/VILLE:. EXTRA:.. La convention est exclusive L activité de courtage consiste en un mandat. Cela signifie que l agent immobilier, à côté de la mission classique de courtage, a aussi la compétence, dans les limites du mandat accordé, d accepter une offre ou de signer une convention de vente au nom et pour le compte du consommateur. L agent immobilier reçoit, à côté de sa mission de courtage, qui, également la mission de demander les pièces pour compléter le dossier de vente (par exemple les informations urbanistiques, l attestation du sol, le registre cadastral et le plan cadastral, attestation hypothécaire, l inspection de l installation électrique, PEB, etc.) 001VF 2

3 2 Identité de l entreprise Adresse et coordonnées de contact Adresse pour le traitement des plaintes (seulement le cas échéant) 3 Informations sur le prix Honoraires égaux à. % (TVAC), à savoir honoraires % + 21 % TVA sur le prix de vente et avec un minimum de.. EUR + 21% TVA. Tarifs 2016 Prix excl. 21% TVA 0 à : FORFAIT de à : FORFAIT de à : 5,00% avec un minimum de à : 4,00% avec un minimum de à : 3,00% avec un minimum de à plus: 2,00% avec un minimum de Taxation analytique : 0 Publicité en temps/essence trajet visites : 0 Dans le mandat : PRIX NETTE dans les mains du vendeur. Prix nette = (montant que l acquéreur paye honoraire immobilier tva frais dossiers) 001VF 3

4 Uniquement si l agent immobilier reçoit, à côté de la mission de courtage, également la mission de demander les pièces manquantes du dossier de vente : les frais réels de l agent immobilier à démontrer au moyen de pièces justificatives. 4 Détails de la prestation de services Les tâches revenant à l agent immobilier: - La recherche d un candidat-acheteur; - La réalisation de la réclame nécessaire; - La réalisation de visite du bien immobilier; - La négociation avec chaque candidat-acheteur: - L élaboration de la convention de vente sous seing privé (compromis) La publicité sera réalisée via les canaux suivants: - Panel affiche de vente sur le bien - annonce sur les sites web du bureau de l agent immobilier - annonce sur des portails (Immo) en ligne - annonce dans les réseaux sociales Facebook, twitter, LinkedIn - Annonce sur les sites web et étalages du l agence immobilière et CO- réseaux Les rendez-vous pour la visite du bien avec les candidats: L agent immobilier informera le consommateur mensuellement par écrit et/ou électroniquement à propos de l exécution de sa mission. L agent immobilier informe le consommateur des actions qui ont été prises, ainsi que de l état des choses. Les honoraires sont dus: au moment de la signature d une convention de vente sous seing privé valable par l acheteur ou si une offre écrite valable a été émise par un candidat-acheteur dans les conditions de la mission. si le bien immobilier est vendu au plus tard dans les six mois par le consommateur à une personne à qui l agent immobilier avait transmis des informations précises et individuelles à propos du bien immobilier pendant la durée de la convention. 001VF 4

5 Aucuns honoraires ne sont pas dus si la vente n a pas lieu en raison de la réalisation d une condition. Les honoraires sont exigibles et devront donc être payés par le consommateur: après la réception de la facture de l agent immobilier: par compensation avec la somme que l acheteur a versé comme acompte sur le prix de vente sur le compte tiers de l agent immobilier (compensation légale de dettes) à la passation de l acte authentique de vente. 5 Droit de rétractation Le consommateur a le droit de rétracter le contrat dans un délai de 14 jours sans justification. Le droit de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle la convention de courtage a été signée. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit tenir l agent immobilier informé de sa décision de rétracter la convention. Il peut, à cet égard, faire usage du modèle de formulaire de rétractation légal (voir annexe) ou d une autre déclaration de rétractation non-ambiguë (par ex.: un écrit postal simple ou recommandé, un fax, un ). Coordonnées pour la rétractation pour respecter le délai de rétractation, il suffit d envoyer la communication en rapport avec la rétractation avant que le délai de rétractation ne soit expiré. 6 Indemnisation des frais raisonnables Si le consommateur souhaite que l agent immobilier entame sa mission pendant le délai de rétractation, il devra alors indemniser l agent immobilier de ses frais réels en cas d usage de son droit de rétractation. L agent immobilier doit prouver ces frais. 7 Pas de droit de rétractation Le consommateur ne peut pas exercer le droit de rétractation après exécution complète du service si l exécution a commencé avec l autorisation expresse et préalable du consommateur, et à condition que le consommateur ait reconnu qu il perd son droit de rétractation dès que l agent immobilier a exécuté complètement la convention. 8 Code de conduite de l agent immobilier Chaque agent immobilier doit se tenir aux règles déontologiques élaborées par l Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI). Les règles déontologiques peuvent être consultées dans le règlement disciplinaire et dans les deux lignes de conduites déontologiques y annexées (la déontologie et les lignes de conduite ont été approuvées par Arrêté Royal du 27 septembre 2006 et publiées dans le Moniteur Belge du 18 octobre 2006). Elles peuvent être téléchargées à partir du site web de l IPI ( 001VF 5

6 9 Durée et résiliation La convention est conclue pour une durée de 6 mois. La convention peut être résiliée en tout temps avec effet immédiat moyennant l envoi d une lettre de résiliation par pli recommandé et le paiement d une indemnité de résiliation de 50% des honoraires. Il peut être mis un terme à la convention à la fin de sa durée par envoi recommandé. Ce préavis doit être donné au moins un mois avant la fin de la convention. A défaut de résiliation, la convention est prolongée tacitement aux mêmes conditions pour une durée indéterminée. Dans ce cas, chaque partie peut mettre un terme à tout moment à la convention sans indemnité moyennant le respect d un délai de préavis d un mois, signifié à l autre partie par envoi recommandé. 10 Durée des obligations du consommateur Jusqu à maximum 6 mois après la fin de la mission de courtage: l honoraire est du si le bien immobilier est, au plus tard dans les six mois après la fin de la convention, vendu par le consommateur à une personne à qui l agent immobilier a fourni des informations précises et individuelles à propos du bien immobilier pendant la durée de la convention. 001VF 6

7 11 Plainte disciplinaire Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation L Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI) a la compétence disciplinaire. Le consommateur qui est d avis que l agent immobilier a enfreint une règle déontologique peut introduire une plainte auprès de l IPI. Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI) Attn. assesseur juridique de la Chambre Exécutive Rue du Luxembourg 16B Bruxelles - Belgique Tel: Fax: ce@ipi.be Service de Médiation pour le Consommateur FR North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles Tel : Fax : , Web : contact@mediationconsommateur.be Le consommateur reconnait qu il a reçu ces informations précontractuelles à la date du / /2016, en ce compris le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe, tel que prévu dans les articles VI.64 et s. du Code de Droit Economique. Ce document a été réalisé en double exemplaire et signé pour réception par le consommateur. Un exemplaire est en possession du consommateur, un exemplaire est en possession de l agent immobilier. Pour réception: Nom(s) consommateur(s) Signature(s) consommateur(s) 001VF 7

8 CONFEDERATION DES PROFESSIONELS DE L IMMOBILIER FLANDRE Ce formulaire n est à compléter et renvoyer que si vous voulez rétracter la convention MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION À: [le commerçant doit insérer son nom, adresse et, le cas échéant, son télécopieur et son adresse .] Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation du service(*) ci-dessous Commandé le (*) / reçu le (*).. Nom(s) du (des) consommateur(s) Adresse du (des) consommateur(s). Signature du (des) consommateur(s) [uniquement en cas de notification de ce formulaire sur papier].. [date] (*) Biffer les mentions inutiles 001VF 8