Priorité au développement éolien les dernières avancées en matière de réglementation environnementale

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1 Priorité au développement éolien les dernières avancées en matière de réglementation environnementale Lionel PREVORS Sous-direction des risques accidentels Bureau des risques technologiques des industries chimiques et pétrolières Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

2 Plan Présentation générale l éolien en France : Bilan / Objectifs En 2013, évolutions réglementaires L instruction des dossiers ICPE Rôles et missions de l inspection L étude d impact Circulaire Espèce Protégées Suivi Environnemental Guide d étude d Impacts

3 Objectifs Français en termes d énergie éolienne Le parc éolien a atteint une puissance installée de MW au 30 juin Les nouvelles capacités raccordées au premier semestre 2013 s établissent à près de 200 MW, => une baisse de 26 % par rapport au premier semestre MW avaient été raccordés sur l ensemble de l année La production éolienne s élève à 7,6 TW.h au premier semestre 2013, soit une progression de 10 % par rapport à la période équivalente de Aujourd hui, le territoire est doté d environ +/ mâts Pour atteindre 19 GW en 7ans => env. 600 mâts supplémentaires/an Et donc 8 à mâts à terme?

5 Une simplification du cadre législatif éolien requise par tous les acteurs La suppression des zones de développement de l'éolien : Le bénéfice de l obligation d achat sera ouvert à toute installation éolienne sur le territoire sans condition d implantation. Création d'un lien de prise en compte des zones favorables du SRE par l'autorisation ICPE : Cette disposition permet : - de faire jouer un vrai rôle de planification aux SRE dans le développement de l éolien - quand de même la délivrance d'une autorisation en dehors des zones favorables, mais cela devra être suffisamment motivé. La suppression de la règle des 5 mâts La règle des 5 mâts disparaît du code de l'énergie. 5

6 Une simplification du cadre législatif éolien requise par tous les acteurs L'introduction d'une dérogation à la loi littoral dans les DOM : Les éoliennes terrestres implantées dans les DOM pourront bénéficier d'une dérogation de la règle de construction en continuité de l'urbanisation fixée par la loi littoral. L'introduction d'une dérogation pour le passage de câbles en espaces remarquables littoraux : 6

7 Planification locale - Les Schémas Régionaux Éoliens (SRE) Définition Document qui après concertation définit les parties du territoire favorables au développement de l énergie éolienne, Qu est-ce qu une zone favorable? 1/ Zone propice et choisie : zone où il est possible d implanter des éoliennes et qui résulte d une concertation, notamment avec les communes (doit traduit une stratégie régionale). 2/ Liste des critères à prendre en compte : potentiel éolien, espaces naturels, patrimoine naturel et culturel, contraintes techniques et servitudes, au niveau régional échelle large. 3/ Liste de communes dans lesquelles sont situées les zones favorables et cartographie (indicative). 7

9 Le traitement des dossiers Tout le monde a un avis sur la question des éoliennes Les éoliennes sont des IC comme les autres et doivent être traitées comme telles : Les accords techniques nécessaires à l autorisation sont fixés par AP, Toutes les questions biodiversité et paysage sont examinées pendant l instruction du dossier IPCE, Les éventuelles questions techniques à trancher sont traitées comme à l accoutumée en lien avec la DGPR.

10 Des intérêts divers, pas tous convergents Opérateurs Eoliens Opérateurs Aéronautique Associations Protection Environnement Autres associations Opérateurs Radar Objectifs Energie Renouvelable Paysage Biodiversité Risques Nuisances

11 Rôles et missions de l Inspection Mission N 1 => Instruction des dossiers ICPE Étude de dangers : la grande reproductibilité de ces installations a conduit la profession à proposer une étude générique. Travail en cours (prestataire retenu : Ineris), cette étude sera remise à l automne. Porter à connaissance : Pas de porter à connaissance nécessaire pour ce type d installation. Ancienne étude d impact : les études d impacts remises dans le cadre du permis de construire sont prises en compte dans le cadre de la demande d autorisation d exploiter

12 Les étapes de l instruction PC et DDAE ICPE PC Instruction DDT(M) Chef de projet désigné en DREAL pilotage pré-cadrage pôle régional éolien ICPE Instruction DREAL Dépôt PC dossier mairie Pas de vérification recevabilité Étude Impact (idem ICPE) déclaration complétude du PC Conformité documents urbanisme obstacle à la navigation aérienne Enjeux paysage Consultation des services, avis du maire Délai d instruction 1an Dépôt DDAE dossier préfecture Rapport de recevabilité (Étude Impact (idem PC), EDD, Enjeux paysages, biodiversité, bruit, radar, règle d implantation, balisage Rédaction de l AE (=> Préfet de région) Enquête publique (1 mois), avis maire (6km) et services administratifs Rapport commissaire enquêteur Rapport de lic DREAL au CDNPS Délivrance PC - Notification 1 an H> 50 mètres CDNPS Décision par AP d autorisation ou de refus

13 Principales Difficultés rencontrées lors de l instruction Les principales motivations de non recevabilité des dossiers déposés sont en général : Absence de pièces dans le dossier : demande d autorisation de défrichement, plans, avis du maire et du propriétaire pour la remise en état, Étude d impact incomplète : absence de l évaluation Natura2000, état initial incomplet, incompatibilité avec les documents de planification (SDAGE, PPRIF, POS), impacts cumulés non traités, absence des impacts des émissions lumineuses, imprécisions, Étude de dangers insuffisante : phénomènes dangereux non intégrés, les critères de probabilité, gravité ne sont pas explicités.

14 Délais d instruction 217 dossiers déposés depuis l entrée en vigueur de la réglementation icpe. Depuis, 26 arrêtés d autorisation signés en 1 an en moyenne. Eolien (217 dossiers) Traitement de surface et associés (env dossiers) Taux de non recevabilité initiaux TNRi 70% 44% Taux de non recevabilité après compléments sur les dossiers 29% 13% Taux Recevabilité final 57% 70%

16 Code de l'environnement Partie législative Livre Ier : Dispositions communes Titre Ier : Principes généraux Article L110-1 I- Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : 1 Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ; 2 Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ; 3 Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ; 4 Le principe selon lequel toute personne a le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques ; 5 Le principe de participation en vertu duquel toute personne est informée des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en considération par l'autorité compétente. III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II, répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités : 1 La lutte contre le changement climatique ; 2 La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ; 3 La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ; 4 L'épanouissement de tous les êtres humains ;

17 Article L122-3 L étude d impact Le contenu de l'étude d'impact comprend au minimum : - une description du projet, - une analyse de l'état initial de la zone susceptible d'être affectée et de son environnement, - l'étude des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine, y compris les effets cumulés avec d'autres projets connus, - les mesures proportionnées envisagées pour éviter, réduire et, lorsque c'est possible, - compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi - qu'une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur l'environnement ou la santé humaine.

18 Des éoliennes, des oiseaux et des chiroptères Il n'est pas contestable que les oiseaux peuvent entrer en collision avec les pales d'une éolienne. De nombreuses études ont été menées à travers le monde et en France autour des parcs éoliens déjà installés. Les suivis montrent que la mortalité des oiseaux demeure faible à très faible. Une ligne électrique haute tension tue plusieurs dizaines d oiseaux par kilomètre et par an (en France il y a km de lignes électriques).

19 Des éoliennes, des oiseaux et des chiroptères L'impact des éoliennes sur les chauves-souris a été révélé plus récemment. Les chauves-souris entrent en collision avec les pales ou peuvent être victimes de traumatismes occasionnés par le passage à proximité des pales. Afin de diminuer l impact des éoliennes sur la faune, les développeurs doivent mettent en place si nécessaire des stratégies afin de limiter la mortalité des oiseaux et des chauves-souris. En premier lieu; éviter de construire des parcs dans les couloirs de migration ou à proximité de zones reconnues de nidification.

20 Des éoliennes, des oiseaux et des chiroptères Les obligations réglementaires Dans le cadre de l étude d impact, requise au titre de l'article L du Code de l Environnement, des études faunistiques sont obligatoires avant le dépôt des demandes d'autorisation du parc éolien afin, d'une part, d'éviter l'installation d'aérogénérateurs sur les sites les plus sensibles et d'autre part, de réduire au mieux l'impact sur le milieu naturel. Le volet «milieux naturels» de l'étude d'impact de projet de parc éolien prévoit des prospections de terrain qui s'entendent autant que possible sur un cycle biologique complet, de manière à pouvoir étudier les oiseaux nicheurs, les stationnements d hivernants et les passages des migrateurs. Les impacts les plus documentés sont : - le dérangement (effet épouvantail) - la perte d'habitat (les oiseaux fuient la zone du fait du dérangement et/ou la modification du milieu entraîne une baisse d'attractivité) - la mortalité directe (collision avec les pales ou projection au sol par les mouvements d'air)

21 Des éoliennes, des oiseaux et des chiroptères L autorisation ne sera accordée par l autorité compétente qu après la prise en considération de : - - l étude d impact, - - l avis de l autorité administrative compétente en matière d environnement et - - le résultat de la consultation publique. Cette décision précisera alors les conditions accompagnant l autorisation ainsi que «les mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c est possible, compenser les effets négatifs du projet sur l environnement». Le suivi environnemental s'inscrit également dans le cadre général des obligations de gestion souscrites par le maître d'ouvrage lors de la délivrance par l'autorité compétente des autorisations administratives du projet.

23 Donc, tout était prévu, Mais Circulaire espèce protégée Point d avancement des travaux en cours

24 Circulaire espèce protégée Point d avancement des travaux en cours Objectifs de la Circulaire Espèces Protégées A pour objectif de donner aux services de l Etat en région les éléments à prendre en compte pour traiter efficacement et apprécier de façon proportionnée les enjeux relatifs à la problématique des espèces protégées dans le cadre du développement de la filière éolienne. Il est important de préciser que si les toutes les espèces sont protégées, elles ne sont pas forcement toutes en voie de disparition. Il est nécessaire de tenir compte des situations biologiques très différentes selon les espèces et des exigences des enjeux de conservation.

25 Groupe de travail sur les espèces protégées Regroupe l ensemble des parties prenantes : DGALN, DGPR, DREAL, CNPN Associations de protection de l environnement (LPO SFEPM) Fédérations éoliennes, CDNPS, Permettre aux services de l état de mieux prendre en compte les règles applicables concernant la législation des espèces protégées. préciser au secteur éolien ce qui est attendu de leur part en toute proportionnalité.

26 Document d orientation sur la protection stricte des espèces animales d intérêt communautaire en vertu de la directive «Habitats» 92/43/CEE L appréciation du caractère accidentel et intentionnel le maintien du taux de conservation de l espèce protégée ne signifie pas que la mortalité d une espèce protégée est interdite. Le principe d évitement de réduction et de compensation (ERC) Le principe d évitement ne doit pas remettre en cause la localisation du projet éolien si le taux de conservation de l espèce protégée n est pas réellement menacée avant l implantation. La mise en œuvre de la réglementation doit avoir ainsi pour but le maintien des populations d espèces animales protégées concernées dans un état de conservation au moins équivalent à celui constaté avant la réalisation du projet.

27 Risque ou pas Risque? Si l étude d impact met en évidence sur un site donné un risque important de mortalité sur une ou plusieurs espèces, il convient, en application du principe d évitement, de rechercher un nouveau site d implantation. Si cela est impossible au regard d autres critères de choix, il est nécessaire de prévoir des mesures de compensation de la mortalité accompagnant une demande de dérogation à l interdiction de destruction de spécimens d espèces protégées. Si l étude d impact conclut à l absence de risque de mortalité de nature à remettre en cause le maintien en bon état de conservation de la population locale d une ou plusieurs espèces protégées présentes, il est considéré qu il n y a pas de nécessité à solliciter l octroi d une dérogation à l interdiction de destruction de spécimens d espèces protégées.

28 Respect de la séquence «éviter, réduire, compenser» (ERC), du choix du projet de moindre impact, de la bonne prise en compte des espèces protégées dans les choix Dans le cas des parcs éoliens, définir, à un coût économiquement acceptable, une zone d implantation présentant le moins d impacts possibles sur les espèces protégées, en particulier sur les espèces patrimoniales menacées, et d adapter les installations des éoliennes et leur fonctionnement en poursuivant le même objectif d évitement et de réduction des impacts. Cette adaptation du fonctionnement doit tenir compte des impacts et mesures de réduction connues, en particulier pour les chiroptères (bridage des machines) mais aussi pour certaines espèces d'oiseaux (détection, effarouchement, arrêt des machines, etc...). Les mesures de réduction, proportionnées aux enjeux et aux sensibilités respectives des espèces, doivent être mises en place préventivement, sans attendre que les suivis post implantation confirment ces impacts prévisibles.

29 EDD générique : Les outils (1/2) Version de mai Capacités techniques et financières / Garanties financières Note transmise aux DREAL Protocole de suivi environnemental (en cours) : Consultation des associations environnementales en cours Utilisation des modèles types proposés par LPO ou choix de l exploitant. Suivi des réponses opérateurs radars : Remontée tous les 4 mois des données statistiques des 3 opérateurs. Nécessité d'une application homogène des textes pendant l instruction des dossiers éoliens terrestres => Circulaires

30 Les outils (2/2) Guide de réalisation de l étude d impact (en cours) : Réalisation en cours Groupe de travail (fédérations éoliennes, bureaux d études). Mise à jour nécessaire, restent valable les chapitres paysage, biodiversité. Modèle d arrêté préfectoral type (réalisé 6 à 10 pages maxi) : Référentiel commun à l ensemble des services instructeurs,

31 Rappeler la nécessaire proportionnalité Pour les porter-à-connaissance Nouveaux parcs construits selon des normes sûres (si on les respecte...) Risques accidentels minimes, pas de porter-à-connaissance Inspection des parcs Une inspection tous les 7 ans comme les autres installations soumises à autorisation Interlocuteur unique La circulaire du 17 octobre 2011 invitait les préfets à désigner un «interlocuteur unique» du porteur de projet.

32 Plan Présentation générale l éolien en France : Bilan / Objectifs En 2013, évolutions réglementaires L instruction des dossiers ICPE Rôles et missions de l inspection L étude d impact Circulaire Espèce Protégées Protocole Suivi Environnemental Guide d étude d Impacts

33 Protocole Suivi environnemental - biodiversité Suivi environnemental : une éolienne en fonctionnement normal peut tuer des espèces animales. Ce suivi vise à vérifier que la mortalité reste acceptable. Des travaux sur le protocole de suivi sont en cours. En attendant la définition du protocole de suivi est laissé à l appréciation de l exploitant. AM Art. 12. Au moins une fois au cours des trois premières années de fonctionnement de l installation puis une fois tous les dix ans, l exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d estimer la mortalité de l avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs. Lorsqu un protocole de suivi environnemental est reconnu par le ministre chargé des installations classées, le suivi mis en place par l exploitant est conforme à ce protocole. Ce suivi est tenu à disposition de l inspection des installations classées. Eolienne Autoroute Ligne HT 0 à 10 oiseaux / an / éolienne 30 à 100 oiseaux / an / km 40 à 120 oiseaux / an / km

34 Reconnaissance du protocole de suivi environnemental en cours Un projet de protocole de suivi environnemental a été communiqué par les fédérations professionnelles, Il a été transmis aux associations qui ont fait des remarques sur le projet, Ces remarques ont été retransmises aux fédérations professionnelles, L ensemble des commentaires a été communiqué à la Direction de l Eau et de la Biodiversité pour consultation. L ensemble des pièces sera retourné aux fédérations professionnelles pour qu elles amendent éventuellement le guide dans le sens des recommandations qui seront formulées. Si ces recommandations sont suivies, le guide sera reconnu, sinon le guide ne sera pas reconnu. Le retour de consultation est prévu pour le 30/09. Il est donc raisonnable de considérer que le protocole puisse être reconnu d ici fin novembre 2013.

35 Reconnaissance du protocole de suivi environnemental en cours Points d achoppement Points d accord Reconnaissance du prinicipe de proportionnalité Reconnaissance de l étude d impact Surveillance nécessaire dans le respect des cycles biologiques Reconnaissance du MNHN, Acceptation d expertises pour faire évoluer les indices de sensibilité, Discussions Mesures à mettre en place versus coûts, i.e. les meilleures technologies disponibles Limites de l autocontrôle Enfin, pour les parcs dont l antériorité font qu ils n ont pas d étude impact, l Inspection peut tout à fait demander par arrêté complémentaire la réalisation d évaluation ou de mesures complémentaires. Le sujet Espèce est un sujet Direction de l Eau et de la Biodiversité, le protocole qui sera reconnu par la DGPR intégrera donc ses préoccupations.

37 Guide d étude d impact... Il est prévu que les fédérations s accordent sur un nouveau guide d étude d impact pour permettre une meilleure rédaction des dossiers et en alors faciliter l instruction. Actuellement, il existe déjà un guide. La proposition qui a été très récemment remise nécessitera des amendements

38 Merci de votre attention

39 Organisation en France dans le domaine de la réglementation de l éolien Quels sont les acteurs DGPR DGALN DREAL DDTM

40 Projets d arrêtés Les arrêtés abordent les thématiques suivantes: Implantation des éoliennes par rapport aux problématiques, risque pour les populations, risque technologique, radar, ondes, avifaune, chiroptères Construction & exploitation : règles en matière de construction, d accès, d exploitation, d entretien et de réparation Risques : prise en compte des risques de fonctionnement anormal (incendie, survitesse), Bruit : seuil spécifique pour les éoliennes (reprise des exigences du code de la santé publique) et ajout d un niveau de bruit maxi pour chaque éoliennes à une distance forfaitaire fixée par arrêté La question des collisions et du balisage est traitée par la procédure PC

41 Arrêtés d application Deux arrêtés ministériels ont été pris pour fixer les exigences en matière de prévention des nuisances et des risques : Arrêté du 26/08/2011 relatif aux installations de production d électricité utilisant l énergie mécanique du vent au sein d une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l environnement Arrêté du 26/08/2011 relatif aux installations de production d électricité utilisant l énergie mécanique du vent au sein d une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l environnement

42 Distances d éloignement Distance d isolement par rapport : Aux habitations ou à toute zone destinée à l habitation Aux sites Seveso, et aux installations nucléaires de base Seveso et INB 300 m 500 m