L emprise renforcée de la convention collective sur le contrat de travail. Nicolas Moizard, Institut du travail, équipe de droit social, UMR DRES

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Lucien Beaudoin
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1 L emprise renforcée de la convention collective sur le contrat de travail Nicolas Moizard, Institut du travail, équipe de droit social, UMR DRES

2 Les relations traditionnelles L ordre public social : l art. L du Code du travail Un accord collectif ne peut pas modifier un élément du contrat de travail, selon la chambre sociale de la Cour de cassation. Limites de l emprise de l accord collectif sur le contrat : la liberté de contracter du salarié La différence entre l intérêt individuel et collectif Les droits fondamentaux (vie familiale par exemple)

3 Les évolutions : L ouverture de la Cour de cassation sur les accords de maintien de l emploi La loi du 20 août 2008 qui a modifié les règles de la représentativité La loi Warsmann du 22 mars 2012 sur les accords de modulation du temps de travail et la décision du Conseil constitutionnelle du 15 mars 2012

4 Cass. Soc. 27 janvier 2015, présomption de justification des avantages catégoriels conventionnels «les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle».

5 Loi de sécurisation sur l emploi du 14 janvier 2013 Accords de mobilité interne : articles L à L du Code du travail Accords de maintien de l emploi : articles L à L du Code du travail

6 Effet de l accord collectif si le salarié accepte : suspension des clauses contractuelles «contraires» Si le salarié refuse : licenciement individuel pour motif économique Pour les accords de maintien de l emploi, licenciement «qui repose sur une cause réelle et sérieuse» (ajout de la loi Macron du 6 août 2015)

7 Le travail dominical dans la loi Macron (Loi du 6 août 2015) C trav., art. L , II, al. 2 et 4 L accord devra fixer les contreparties en partie salariales accordées aux salariés privés du repos dominical Prévoir des mesures visant à faciliter la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés Fixer les contreparties mises en œuvre par l employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants Pour certains accords, prévoir les compensations pour tenir compte du caractère dérogatoire du travail dominical Conditions dans lesquelles l employeur prend en compte l évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical

8 Le travail dominical dans la loi Macron (Loi du 6 août 2015) C. trav. art. L Principe du volontariat Protection du candidat à l embauche et du salarié qui refuse de travailler le dimanche Priorité pour reprendre un emploi sans travail le dimanche ou prise en considération du changement d avis du salarié

9 Aller plus loin? Un accord collectif à durée limitée relatif à l emploi, signé par des organisations syndicales représentatives, qui peut modifier le contrat de travail? Enlever au salarié l un des derniers moyens de résister à la flexibilité? Quel est le sens du mandat donné aux syndicats?

10 Propositions : Institut Montaigne, Sauver le dialogue social, priorité à la négociation collective, sept : S orienter vers l accord majoritaire Formuler un principe général de primauté de l accord collectif sur le contrat de travail, sauf exception précisément définie par la loi

11 Propositions : Terra Nova, Réformer le droit du travail, par J. Barthélémy et G. Cette, sept La dérogation conventionnelle deviendrait la règle et le droit réglementaire deviendrait supplétif du droit conventionnel. La loi doit définir les conditions et les limites de l intervention de l accord collectif sur le contrat de travail. Au sein du contrat de travail, il conviendrait de distinguer entre des éléments substantiels absolus et des éléments substantiels relatifs. Accroître le champ de l accord collectif majoritaire

12 PROPOSITIONS : Rapport Combrexelle, La négociation collective, le travail et l emploi, sept : Proposition 42 : Institution d une règle faisant prévaloir, dans l intérêt général et l intérêt collectif des salariés pour l emploi, les accords collectifs préservant l emploi sur les contrats de travail

13 Les enjeux : Les conditions de validité de l accord collectif (représentativité, thèmes) L information des organisations syndicales Le champ des dispositions contractuelles modifiables La durée de ces modifications Les garanties au profit du salarié L information du salarié Les conséquences du refus du salarié

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