GRAIN DE MALICE REGLEMENT INTERIEUR

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1 GRAIN DE MALICE Etablissement d Accueil Jeunes Enfants 8 grande rue du Causse LABASTIDE-MURAT Tel : Mail : graindemalice@orange.fr REGLEMENT INTERIEUR Le multi-accueil Grain de Malice fonctionne sous la forme d une régie de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat qui en est le gestionnaire. Article 1 LES LOCAUX La structure multi-accueil est située 35 rue Fortunière à Labastide-Murat. Ce local est mutualisé avec le Relais Assistantes Maternelles. Article 2 HORAIRES D OUVERTURE Le multi-accueil est ouvert le Lundi, le Mardi, le Jeudi et le Vendredi de 8h00 à 18h30. L enfant doit donc être obligatoirement repris à 18 h30 dernier délai. La Communauté de Communes arrête les dates de fermeture annuelle. Article 3 CONDITIONS GENERALES La structure est agréée pour 10 enfants par le Conseil Général du Lot, via le service de la Protection Maternelle et Infantile. Ces enfants doivent être âgés de 2,5 mois minimum jusqu à leur 4 ème anniversaire. Lors de l inscription de tout enfant, le règlement intérieur est remis au(x) parent(s) responsable(s) contre signature d une attestation entrainant l acceptation de l ensemble des clauses du présent règlement. Article 4 LE PERSONNEL L équipe du multi-accueil est composée de 4 professionnelles de la petite enfance. La responsable est titulaire du grade d éducatrice territoriale de jeunes enfants. Elle est garante du bon fonctionnement de la structure, tant sur les points administratifs que sur les temps d accueil auprès des enfants ; elle gère également l équipe dans son ensemble. En son absence, elle est remplacée sur les temps d accueil par l une ou l autre des deux auxiliaires de puériculture en poste sur la structure. Une autre professionnelle titulaire du CAP Petite Enfance participe à l encadrement du groupe d enfants. Dans tous les cas, la composition de l équipe professionnelle en présence des enfants (2 adultes pour 10 enfants, 3 adultes entre 10h et 13h) répond aux normes en vigueur et fait l objet d un avis favorable de la PMI. Mis à jour en décembre 2013 Page 1

2 Article 5 L INSCRIPTION Lors du premier contact, les parents doivent compléter une fiche de demande d accueil décrivant leurs besoins en termes d accueil de leur enfant au sein du multi-accueil. Lors de l inscription de leur enfant, les parents doivent : - compléter une fiche de renseignements, - signer une attestation de lecture du règlement intérieur, - remplir une fiche précisant l autorisation (ou le refus) permettant la prise exceptionnelle de photos et de films destinés à illustrer la vie de la structure et qui pourront éventuellement être diffusés (sans but lucratif). Les enfants doivent être soumis aux vaccinations obligatoires prévues par les textes réglementaires pour les enfants vivant en collectivités sauf contre-indication justifiée par un certificat médical. Les parents fourniront la photocopie de la page vaccination du carnet de santé et la renouvèleront au besoin. La période d adaptation : Dans le but d aménager au mieux la séparation entre l enfant et son (ses) parent(s), une période d adaptation gratuite avec la présence d un des parents est obligatoire. Sa durée n excède pas 8 séances; ses modalités sont adaptées au rythme de chaque enfant. Article 6 LES TYPES D ACCUEIL Plusieurs types d accueil sont proposés : L ACCUEIL REGULIER : L accueil est régulier lorsque les besoins sont connus à l avance et sont récurrents, et ceci quelle que soit la durée de l accueil. Les enfants sont connus et inscrits dans la structure selon un contrat établi avec les parents sur la base d un nombre d heures mensuelles. Le contrat d accueil est signé pour une durée d un an maximum. Il peut donc couvrir une période inférieure. Afin de permettre aux familles et au multi-accueil de définir la durée d accueil nécessaire, le contrat sera impérativement révisé en cours d année à la demande des familles ou de la directrice de l établissement (cas d une modification des contraintes horaires de la famille ou d un contrat inadapté aux heures de présence réelle de l enfant). Si modifications il y a, elles ne sauraient être récurrentes. De même, une période d essai est recommandée. Celle-ci permet aux familles et à l établissement de vérifier si le volume d heures et les horaires du contrat d accueil conviennent aux deux parties. La période d essai vient à la suite de la période d adaptation, qui, elle, vise à faciliter l intégration de l enfant au sein de l établissement. L ACCUEIL OCCASIONNEL L accueil est occasionnel lorsque les besoins de garde sont connus à l avance, qu ils sont ponctuels et non récurrents. L enfant doit être connu de l établissement (il y est inscrit et l a déjà fréquenté) et nécessite un accueil pour une durée limitée et ne se renouvelant pas à un rythme régulier. Aucun contrat de placement n est signé en accueil occasionnel. Par conséquent, l enfant est accueilli dans la limite des places disponibles. Le tarif appliqué est fonction des ressources de la famille. En cas d absence non justifiée, la famille paie pour la période réservée. Le nombre d heures facturées en accueil occasionnel correspond au nombre d heures réalisées, avec un plancher minimum de 3h00 par jour. Mis à jour en décembre 2013 Page 2

3 L ACCUEIL EXCEPTIONNEL OU D URGENCE L accueil est exceptionnel ou d urgence lorsque les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés. Il s agit du cas où l enfant n a jamais fréquenté la structure et pour lequel les parents souhaitent bénéficier d un accueil «en urgence». Article 7 CONTRAT D ACCUEIL ET MENSUALISATION Principe et obligations : Le principe de la mensualisation repose sur le paiement des heures réservées, selon un calendrier prévisible. Elle peut ainsi se répartir soit sur le nombre de mois d ouverture de la crèche si l enfant est accueilli toute l année, soit sur le nombre de mois d accueil de l enfant s il est accueilli une partie de l année. Le nombre de semaines d accueil (qui est au maximum égal au nombre de semaines d ouverture de la structure), tout comme le nombre d heures réservées correspondent aux besoins des parents. La mensualisation est obligatoire uniquement en cas d accueil régulier. Elle donne alors lieu à un contrat signé entre la famille et la structure pour une durée maximale d un an renouvelable jusqu au 4eme anniversaire de l enfant. Le contrat répertorie les informations nécessaires à la gestion du multi-accueil et à l établissement des factures. Il peut être modifié ou dénoncé par l une ou l autre des parties, sous réserve d un préavis écrit égal à 1 mois, sur changement de situation familiale ou professionnelle (déménagement, scolarisation, augmentation ou diminution des heures travaillées ) ou absentéisme prolongé de l enfant sur la structure. Si les parents ne désirent pas signer le contrat de placement, l enfant ne pourra être accepté en accueil régulier. Calcul de la mensualisation : La mensualisation se calcule à partir de la formule suivante : Nombre de semaines d accueil * nombre d heures réservées dans la semaine Nombre de mois retenus pour la mensualisation Quelque soit le type d accueil, les heures d arrivée et de départ de chaque enfant font l objet d un pointage par la structure. Si des heures sont réalisées en plus du contrat, elles sont facturées en plus. Chaque demi-heure commencée est comptabilisée tant du côté des heures réalisées que du côté des heures facturées. Les parents sont tenus de signaler au plus tôt toute absence de leur enfant, qu elle soit prévisible ou non. Toute ½ heure commencée est due. Article 8 TARIFS ET PRESTATION 8.1 Principe de calcul pour les accueils réguliers ou occasionnels: Le montant de la participation de la famille est défini par un taux d effort appliqué à ses ressources et modulé en fonction du nombre d enfants à charge au sens des prestations familiales. Le taux d effort est calculé sur une base horaire. Mis à jour en décembre 2013 Page 3

4 Taux d effort par heure facturée 1 enfant 2 enfants 3 enfants De 4 à 7 enfants Famille de à charge à charge à charge à charge Taux d effort 0,06 % 0,05% 0,04% 0,03% La présence dans la famille d un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l AEEH) à charge de la famille même si ce n est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l établissement permet d appliquer le tarif immédiatement inférieur. 8.2 Prise en compte des ressources du foyer : A- Situation des allocataires CAF : Conformément aux directives de «la commission Nationale Informatique et Liberté», et après respect d une procédure particulière que doit formellement effectuer le gestionnaire auprès de la C.A.F., une personne dûment autorisée (par le gestionnaire et par la CAF) peut avoir accès à certaines données de la base allocataire CAF. Pour une simplification administrative, le calcul de la participation financière horaire payée par les parents se fait à partir des données inscrites sur cette base. Une copie d écran jointe au contrat de placement devra justifier du calcul. Sur la base des données issues de CAFPRO, les conditions de modification du montant du prix horaire restent inchangées : vie maritale, mariage, séparation, divorce, veuvage, naissance, adoption ou départ d un «enfant au foyer» ou une situation de chômage depuis plus de 2 mois. Comme prévu dans le contrat, la famille doit informer, à priori (et non à postériori) le gestionnaire de tout changement de situation. Et elle doit aussi en informer la CAF, dans les mêmes délais, pour actualisation des droits et de la base CAFPRO. Une nouvelle interrogation de CAFPRO donnera la nouvelle base de ressources à prendre en compte et la copie d écran justifiera le nouveau calcul (NB : Aucun abattement ne doit être réalisé sur les données financières de la base CAFPRO). Les changements sont alors pris en compte et impliquent, le cas échéant, une modification de la tarification mentionnée par avenant sur le contrat d accueil. Pour le calcul du forfait horaire en l année N du 1 er janvier au 31 décembre, les ressources de l année N-2 sont retenues. B- Situation des NON allocataires CAF : Le calcul du prix horaire dépendant pour partie des ressources imposables, les parents sont tenus de fournir au multi-accueil une photocopie de leur déclaration annuelle de revenus et de leur avis d imposition de l avant-dernière année civile précédant la date du calcul ou la date de révision. Deux déclarations annuelles sont nécessaires en cas de concubinage, séparation ou veuvage, et trois en cas de mariage en cours. La détermination du montant des ressources à retenir s effectue à partir de l avis d imposition. Pour le calcul du tarif horaire en l année N du 1 er janvier au 31 décembre, les ressources de l année N-2 sont prises en compte. A titre d exemple, pour calculer le montant des participations familiales pour l année allant du 1 er janvier au 31 décembre 2014, on se réfère aux revenus perçus pour l année 2012 (année de référence utilisée par CAFPRO) En cas de non fourniture des justificatifs, la tarification se fera sur la base des ressources plafond. Pour les salariés : Les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l avis d imposition à la rubrique «total des salaires et assimilés», c est-à-dire avant déduction forfaitaire de 10% ou des frais réels. Le cas échéant, toutes les autres natures de revenus imposables seront ajoutées (par exemple les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, etc ) ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités Mis à jour en décembre 2013 Page 4

5 journalières d accident de travail et de maladie professionnelle bien qu en partie non imposables. Le périmètre des ressources et déductions à prendre en compte est identique à celui utilisé dans CAFPRO. Le montant doit être divisé par 12 pour obtenir le revenu mensuel. Pour les employeurs et les travailleurs indépendants y compris auto-entrepreneurs : Les bénéfices retenus au titre de l année N-2 sont pris en compte pour un accueil en année N. Pour les adhérents d un centre de gestion agréé ou auto-entrepreneurs, il s agit des bénéfices tels que déclarés. Pour les non adhérents d un centre de gestion agréé, il s agit des bénéfices majorés de 25% tels que retenus par l administration fiscale. Pour les personnes ayant opté pour le régime micro, il s agit des bénéfices déterminés après déduction de l abattement forfaitaire fiscal appliqué sur le chiffre d affaires. Pour toutes les familles : Les familles doivent informer les services de la CAF des changements de leur situation, qu il s agisse de leur situation familiale ou professionnelle. Les non allocataires CAF doivent également informer l établissement d accueil afin que ces changements de situation soient pris en compte pour le calcul des participations familiales. Les situations exceptionnelles peuvent être examinées par la CAF à la demande du gestionnaire notamment pour les parents non connus des CAF- en liaison avec les services de prestations légales qui disposent des connaissances juridiques et règlementaires pour statuer dans des cas particuliers. Le calcul du tarif est revu au 1 er Janvier et au 1 er Septembre. La modification du calcul du tarif en cours d année devra être mise en œuvre dans le cas du changement de situation du couple (séparation, vie maritale, mariage, veuvage) ou d arrivée et départ d un enfant. La prise en compte de ce changement s effectue au début du mois suivant l évènement. 8.3 Cas particuliers : Pour un enfant placé en famille d accueil au titre de l aide sociale à l enfance, le montant horaire est de 0.99 (tarif en vigueur du 1 er Janvier au 31 Décembre 2014). Il correspond au montant total des participations familiales facturées sur l exercice précédent divisé par le nombre d actes facturés au cours de cette même année. En cas de garde et résidence alternée de l enfant, un contrat d accueil est signé avec chacun des deux parents. Chaque contrat prend en compte les ressources et la composition familiale de chaque foyer. 8.4 La prestation : La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les soins d hygiène (couches et produits de toilette) et les sorties. 8.5 Le montant des participations est soumis à un plancher et un plafond : En cas d absence de revenu, le plancher des revenus pris en compte à partir du 1 er janvier 2014 et jusqu au 31 décembre 2014 est de par mois. Le plafond des ressources pris en compte pour l année 2014 est de par mois. Mis à jour en décembre 2013 Page 5

6 8.6 Déductions Les règles appliquées en cas d absence sont les suivantes : Dans le cas d un accueil régulier, les seules déductions possibles à compter du premier jour d absence sont : - L éviction de la structure par le médecin ; - L hospitalisation de l enfant sur présentation d un bulletin d hospitalisation ; - La fermeture de la structure. Une déduction à compter du 4eme jour d absence est effectuée en cas de maladie supérieure à 3 jours sur présentation d un certificat médical. Le délai de carence comprend le 1 er jour d absence et les 2 jours calendaires qui suivent. Il n y a pas lieu de demander au médecin traitant un certificat de non contagion pour la réintégration de l enfant dans la structure. Les trois premiers jours d absence sont facturés. 8.7 Majoration Tout retard après 18h30 sera majoré et facturé 3 euros le ¼ d heure. Article 9 FOURNITURES ET EFFETS PERSONNELS Le goûter et le repas de midi sont fournis par les parents et réchauffés au four micro-ondes ou au chauffebiberon si nécessaire. Une tenue de rechange adaptée à l enfant et à la saison doit être à disposition afin de parer aux incidents du quotidien (elle peut rester dans le casier ou dans le sac de l enfant). Des mesures d hygiène particulières doivent être respectées. Les enfants doivent arriver dans une tenue propre. Tous les effets personnels de l enfant (chaussures, vêtements, doudou, sucettes, biberons ) doivent être marqués au nom de l enfant. Le service déconseille le port par l enfant d objet de valeur afin d éviter les accidents et décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration. Article 10 MALADIE Lorsque l enfant est malade (maladie contagieuse, température élevée), il est vivement conseillé aux parents de le garder à domicile. Toutefois, il pourra être admis au multi-accueil après accord du responsable de la structure. Sauf cas tout à fait exceptionnel, les médicaments ne sont pas donnés dans la structure. Dans les cas où il est impossible d éviter la prise de médicaments pendant la journée et que l état de l enfant reste cependant compatible avec la vie en collectivité, les parents devront remettre à la structure l ordonnance à jour, les médicaments correspondants et l autorisation écrite et signée par les parents permettant au personnel de la structure d administrer un traitement à leur enfant. Dans la mesure du possible, les traitements doivent être prescrits en deux prises journalières de façon à être administrés par les parents le matin et le soir. Par ailleurs, tout signe de mal être (douleur, fièvre, chute ) est pris en compte. Les parents sont prévenus immédiatement et sont priés de venir chercher l enfant dans les plus brefs délais. Dans le cas d enfants ayant un état pathologique continu ou soumis à un traitement de longue durée, l admission au sein de la halte-garderie fera l objet d une discussion entre les parents et la responsable de la structure, avec avis du corps médical. L enfant ne pourra être accueilli que si cela s avère compatible avec la vie en collectivité et avec la disponibilité du personnel, la décision finale appartenant aux autorités communautaires. Mis à jour en décembre 2013 Page 6

7 Si cela s avère nécessaire, la responsable de la structure appelle soit le médecin traitant de l enfant, soit l un des deux médecins référents de la halte-garderie (Messieurs Chauderon et Eid, médecins à Labastide- Murat), soit les pompiers ou le Samu. Article 11 CONDITIONS DE RECUPERATION DE L ENFANT Un enfant ne peut être repris de la halte-garderie que par les personnes inscrites par les parents sur la fiche d inscription ou porteuse d une autorisation écrite des parents ou annoncées oralement par les parents. Dans tous les cas une pièce d identité sera demandée. Article 12 RESPONSABILITE Pour tout accident provoqué par l enfant lui-même, la responsabilité civile des parents sera utilisée. Une attestation d assurance est demandée lors de l inscription. Le multi-accueil souscrit quant à lui une assurance couvrant le personnel et les risques liés au local. Article 13 SORTIES A L EXTERIEUR Pour les sorties éventuelles des enfants hors de la structure, l effectif d encadrement est renforcé. Les parents doivent signer une autorisation de sortie éventuelle lors de l inscription de l enfant. Article 14 PAIEMENT DE LA PRESTATION La participation aux frais de garde est payable sur présentation des factures au plus tard le 10 du mois suivant. Le règlement s effectue auprès du Trésor Public de Labastide-Murat. Le multi-accueil se réserve le droit de ne pas assurer la garde d un enfant, et éventuellement de l exclure définitivement, si la facture du mois précédent n a pas été payée. Article 15 COMMISSION D ADMISSION Une commission d admission composée d élus communautaires examine les demandes des familles concernant l accueil des enfants au sein de la structure et valide les inscriptions. Toute réclamation est examinée par cette commission. A conserver par la famille. Mis à jour en décembre 2013 Page 7

8 HALTE-GARDERIE «GRAIN DE MALICE» Complément à la fiche d inscription Je soussigné(e), Mr Mme Parent(s) de l enfant Déclare que le présent règlement de la halte-garderie m a bien été remis. L ayant signé, je me conforme à l ensemble de ses clauses. Date Signature du (des) parent(s) Signature de la responsable technique de la haltegarderie AUTORISATION DE PRISE ET DE DIFFUSION DE PHOTOGRAPHIE (Pour une personne mineure) JE SOUSSIGNÉ(E) : Nom :... Prénom :... Adresse :... Code Postal :... Ville :... AGISSANT EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT LÉGAL DE L ENFANT : Nom et prénom :... AUTORISE (cochez les cases utiles) : La prise de photographies le (les) représentant. La diffusion et la publication de ces photographies le (les) représentant dans le(s) cadre(s) strictement énoncé(s) ciaprès : promotion du Ram et de la Halte-garderie situés à Labastide-Murat, à travers des affiches, prospectus, la presse, le bulletin communautaire et le site internet intercommunal, promotion des animations réalisées au cours de leur accueil. Fait à : Le : (Signature précédée de la mention «Bon pour accord») Mis à jour en décembre 2013 Page 8