LA PRIME D ACTIVITE DEMANDE ET CONDITIONS

Transcription

1 LA DECLARATION EN LIGNE Il faut en faire la demande sur votre espace privé MSA ou CAF. Si vous n avez pas d accès internet vous devez contacter la MSA. Mon espace privé/mes services en ligne/demande et déclaration trimestrielle Après engagement de votre part de fournir des données exactes, vous aurez différents écrans à valider ou à corriger A renseigner - Les infos personnelles - La situation de chaque membre du foyer - La situation des enfants s il y a lieu

2 Infos relatives à l activité agricole Vous êtes au Forfait Répondez «non» à la question «avez-vous une activité au régime réel?» et «oui» à la question «votre avis d imposition mentionne-t-il des bénéfices forfaitaires?» Indiquez la date de votre dernier avis d imposition (ex : 15/09/2015) puis reportez le montant des revenus agricoles déclarés figurant sur votre avis d imposition après avoir coché bénéfices agricoles (BA). Indiquez l année à laquelle il correspond (N-2 dans la majorité des cas, N étant l année de la demande). Ex : Avis d imposition 2015 pour des BA 2014 Déclarer le revenu avant majoration 2 700

3 Informations relatives à votre logement : Ou ONGLET RESSOURCES (MENSUELLES) Pour les salaires : salaires perçus pour les mois d octobre novembre et décembre Pour les bénéfices agricoles, revenus de capitaux mobiliers et revenus fonciers (compléter à partir de l avis d imposition revenus cf exemple ci-dessus) Ces ressources correspondent pour un non salarié agricole à 1/12 ème du revenu déclaré précédemment si exercice de 12 mois, il faut faire de même pour les autres ressources. Bénéfices agricoles mensuels octobre novembre décembre = 2700 /12 = 225 Autres ressources mensuelles = 3600 / 12 = 300

4 Finalisation

5 Si vous êtes éligibles, une estimation de vos droits s affiche. Il est possible de revenir sur la saisie réalisée. Par la suite, vous devrez renouveler cette opération tous les 3 mois. Avant chaque déclaration, l échéance devrait vous être rappelée (par courriel et/ou SMS). Si vous n avez que des bénéfices agricoles et/ou des RCM ou revenus fonciers, vous déclarez les mêmes revenus chaque trimestre tant que vous n avez pas de nouvel avis d imposition. Position actuelle MSA : vous déclarerez les revenus 2015 quand vous aurez reçu l avis d imposition 2015 c est-à-dire en septembre 2016 pour les mois de juin, juillet, aout.

6 Conditions Les conditions à remplir varient selon les situations : Salarié de 18 ans et plus. : Pour bénéficier de la prime d'activité, il devra exercer une activité professionnelle salariée et percevoir des revenus modestes (moins de environ). Élève, étudiant, stagiaire, apprenti : Pour bénéficier de la prime d'activité, il devra exercer une activité salariée ou non salariée et percevoir un revenu professionnel mensuel supérieur à 898 ou assumer la charge d'un ou de plusieurs enfants, Travailleur non salarié, agricole et non agricole. Pour bénéficier de la prime d'activité,: o si non salarié agricole (agriculteurs), les derniers bénéfices agricoles annuels connus ne doivent pas dépasser SMIC, soit (pour une personne seule), majorée de 50% pour un couple o si non salarié non agricole (artisans, commerçants), le dernier chiffre d'affaires annuel connu ne doit pas dépasser un plafond variant de HT (artisans et professions libérales) à HT (commerçants) en fonction de l'activité. Période : Prise en compte des ressources perçues au cours des 3 mois précédents l examen des droits Pour janvier 2016, prise en compte des revenus d octobre, novembre et décembre Plusieurs ressources sont prises en compte : les revenus d activité professionnelle ; les revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités maladie, retraite, pension, etc.) ; les prestations et les aides sociales (allocation logement) ; les autres revenus imposables (revenus de capitaux, du patrimoine, etc.). Concernant les non-salariés : Sont retenus les revenus professionnels soumis à l impôt sur le revenu de 2014, corrigés s ils ne représentent pas un exercice de 12 mois. Pour chacun des mois nécessaire à l examen des droits, le revenu professionnel est retenu pour 1/12ème. En cas de moyenne triennale, le revenu retenu est celui déclaré à l administration fiscale donc après une moyenne triennale le cas échéant Si les revenus ne sont pas connus (nouveaux installés), ou n ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année complète d activité ou sont déficitaires, il convient de retenir le montant du revenu disponible. Comment est-il calculé? Le revenu disponible correspond à : - l excédent brut d exploitation (total des produits moins les charges) plus les produits financiers à court terme moins les annuités d emprunts à long et moyen terme pour le capital et les intérêts et moins les frais financiers des dettes à court terme. - La simulation du revenu prévisionnel de l exploitation demandée pour le bénéfice d une dotation jeune agriculteur. Comment bénéficier de la prime d'activité? Dès le mois de janvier, rendez-vous sur le site de la CAF ou de la MSA. Exceptionnellement vous avez jusqu au 31/03/2016 pour faire la demande. Vous devrez déclarer les ressources perçues au cours d octobre à décembre Par la suite, vous devrez renouveler cette opération tous les 3 mois. Avant chaque déclaration, l échéance devrait vous être rappelée (par courriel et/ou SMS). Les bénéficiaires de RSA «activité» n'ont aucune démarche à faire : ils basculeront automatiquement vers la Prime d'activité