Du certificat individuel territorial au zéro-phyto

Transcription

1 Du certificat OFFRE individuel DE territorial au FORMATION zéro-phyto Du certificat individuel territorial 1

2 Un cadrage national et européen : le plan Ecophyto Le cadre général est le plan Ecophyto, issu du Grenelle de l Environnement de 2007, qui vise la réduction de l utilisation des produits phyto pharmaceutiques. Dans ce cadre, l arrêté du 7 février 2012 porte création et fixe les modalités d obtention de ce certificat individuel applicable aux collectivités territoriales, avant le 1 er octobre Le Plan Ecophyto présente plusieurs axes dont celui concernant la réduction et la sécurisation de l usage des produits phytosanitaires en zone non agricole. Définition du certificat Document national délivré à des personnes physiques et dont l attribution permettra d être en règle avec tout usage professionnel des produits phytopharmaceutiques professionnels. Publics concernés Les agents territoriaux, utilisateurs de produits phytosanitaires des services espaces verts, voirie, eau, assainissement, environnement, propreté urbaine, sport, funéraire Toutes les collectivités sont concernées par le certificat individuel dès lors qu elles utilisent des produits disposant d un numéro AMM (Autorisation de Mise sur le Marché). Remarque: Les biocides ne sont pas concernés par la réglementation sur les produits phytopharmaceutiques. L utilisation de certains types de produits biocides destinés à des usages professionnels est définie par l arrêté du 9/10/2013 ( Les catégories de certificat APPLICATEUR EN COLLECTIVITÉ TERRITORIALE 2 catégories de certificat Selon la définition du Ministère, l applicateur en collectivité est «le référent technique de l achat (agent qui formalise l expression de besoin du service et intervient dans le processus de choix sur les aspects techniques liés aux produits), qui organise et supervise l utilisation des produits phytopharmaceutiques, il peut également les utiliser sur le terrain». APPLICATEUR OPERATIONNEL EN COLLECTIVITÉ TERRITORIALE L applicateur opérationnel en collectivité est l agent qui «utilise les produits phytopharmaceutiques selon les consignes de ses supérieurs hiérarchiques». 2

3 Voies d obtention 2 voies d obtention via le CNFPT: Sur diplôme ou titre LA FORMATION DE 2 JOURS LE TEST / QCM L attestation de formation permettra l obtention du certificat. La seule condition pour l obtention de l attestation est la présence du stagiaire sur ces 2 jours, aucun examen ou test n est prévu à l issue des 2 jours. Cette voie d accès est à privilégier. Le passage du test sur support informatique est réalisé à partir d une connexion Internet sur une plate-forme du Ministère de l Agriculture. Le stagiaire dispose d une heure pour répondre à 20 questions aléatoires. Le test est considéré réussi si 13 réponses sur 20 sont justes. Remarque : Le test s adresse à des stagiaires qui estiment avoir un niveau de connaissance actualisé et confirmé, et une pratique de terrain suffisante. Le Ministère de l Agriculture a mis en place en parallèle un accès par voie de diplôme (ou titre). Celui-ci doit avoir été obtenu au cours des 5 dernières années précédant la date de la demande : la liste des diplômes nécessaires est fixée par arrêté. Dans ce cas, le site internet «monservice-public.fr» permet de télécharger le formulaire CER- FA (opérationnel au 1 er trimestre 2013) à transmettre à la DRAAF* ou à la DAAF accompagné d une copie de ce diplôme. Cette voie se met en place directement avec la DRAAF, sans l intermédiaire du CNFPT. Ces 2 voies d accès s appliquent à chaque catégorie de certificat (Applicateur et Applicateur Opérationnel) * Direction Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt. Modalités d obtention Au terme des sessions de formation ou de tests : - Pour les stagiaires satisfaisant aux conditions de suivi de formation ou de réussite au test : l organisme de formation remettra à chacun une attestation de formation ou de réussite en double exemplaire. Le stagiaire devra ensuite faire une demande de certificat sur le site internet : - Les stagiaires n ayant pas atteint le seuil de réussite attendu au test devront s inscrire à une session de formation de deux jours. 3

4 La procédure à suivre ETAPE 1 le stagiaire s inscrit à une formation ou à une séance de test auprès du CNFPT (après validation par la collectivité territoriale). A l issue de la formation ou du test, le CNFPT délivre une attestation de formation ou de réussite au test en double exemplaire. ETAPE 2 le stagiaire fait une demande de délivrance du certificat par téléprocédure sur le site Il adresse à la DRAAF* l attestation de formation ou de réussite au test qui lui est destinée et conserve le deuxième exemplaire. ETAPE 4 ETAPE 3 L organisme FranceAgriMer édite le certificat et l envoie au domicile du stagiaire par la poste. Aucun duplicata de carte ne sera délivré. La DRAAF au vu de la validité du dossier délivre le CERTIPHYTO. Durée de validité 5 ans renouvelable. La demande de renouvellement doit se faire dans les trois mois avant la date d expiration par le titulaire. Ce dispositif remplace le DAPA actuel (Certificat pour les Distributeurs et Applicateurs de produits Antiparasitaires). Ce dernier reste néanmoins valable jusqu à sa date d échéance. Délai L arrêté du 7 février 2012 rend obligatoire pour les agents de collectivités l obtention de ce certificat avant le 1 er octobre Coût Formation (2 jours) Inter 110 (par jour et par personne) Union* 75 (Par jour et par personne) Intra 600 (par jour et par groupe) Test (QCM) 0.5 jour 60 (par personne) 60 (par personne) 300 (par groupe) * Le tarif par groupe peut être appliqué à l union dans le cas ou une collectivité de l union est porteuse de l action auprès du CNFPT (convention unique). 4

5 Calendrier de mise en œuvre Depuis octobre 2013, le CNFPT propose des sessions «Formation de 2 jours» et «test/qcm» en inter collectivités, en intra (pour une collectivité uniquement) ou en union (regroupement de collectivités proches géographiquement) selon les besoins exprimés. Les dates inter collectivités 2014 sont disponibles sur le site internet du CNFPT rubrique Pays de La Loire (recherche par mot clé «certificat individuel territorial»), également en page 6 de cette brochure. Les besoins de formation sur les territoires (en intra ou union de collectivités) devront être exprimés au cas par cas par les collectivités à la Délégation Régionale des Pays de la Loire. Conditions de mise en œuvre Test : uniquement par voie informatique. 8 à 15 stagiaires. Moyens logistiques : un poste informatique par agent avec connexion internet sécurisée et imprimante pour éditer le résultat des tests (à prévoir par la (les) collectivité(s) si formation organisée en intra ou union). Formation : 12 à 20 stagiaires. Pas de logistique particulière. A noter : - un élu n a pas vocation à suivre ce dispositif dédié aux agents territoriaux. Il devra se rapprocher de l association des Maires de France (AMF) le cas échéant. - un agent exerçant les 2 fonctions «applicateur» et «applicateur opérationnel» doit privilégier la formation (ou le test) dans la catégorie «applicateur». Contact : Catherine MOREAU - Conseiller formation catherine.moreau@cnfpt.fr Tel: Fax: Pour en savoir plus 5

6 Calendrier des formations et tests pour le Certificat Individuel Territorial «CERTIPHYTO» : SXAA1 SXAA2 Formation certificat individuel professionnel pour l utilisation des produits phytopharmaceutiques - catégorie applicateur en collectivité territoriale. CNFPT Pays de la Loire : Angers du 07 au 08/04/2014 CNFPT Pays de la Loire: La Roche-sur-Yon du 24 au 25/04/2014 CNFPT Pays de la Loire: Le Mans du 26 au 27/06/2014 CNFPT Pays de la Loire: Nantes du 18 au 19/09/2014 Test certificat individuel professionnel pour l utilisation des produits phytopharmaceutiques catégorie applicateur en collectivité territoriale. CNFPT Pays de la Loire: Nantes le 27/03/2014 (après-midi) CNFPT Pays de la Loire: Angers le 13/06/2014 (après midi) SXAB1 Formation certificat individuel professionnel pour l utilisation des produits phytopharmaceutiques - catégorie applicateur opérationnel en collectivité territoriale. CNFPT Pays de la Loire : Angers du 17 au 18/04/2014 CNFPT Pays de la Loire: La Roche-sur-Yon du 22 au 23/05/2014 CNFPT Pays de la Loire: Le Mans du 05 au 06/06/2014 CNFPT Pays de la Loire: Nantes du 02 au 03/10/2014 SXAB2 Test certificat individuel professionnel pour l utilisation des produits phytopharmaceutiques - catégorie applicateur opérationnel en collectivité territoriale. CNFPT Pays de la Loire: Angers le 06/02/2014 (après-midi) CNFPT Pays de la Loire: La Roche-sur-Yon le 10/04/2014 (après-midi) 6

7 CNFPT Angers - Communication lundi 29 avril 2013 Du certificat individuel territorial Le zéro-phyto Dans le cadre de son Projet National de Développement, le CNFPT a structuré prioritairement une offre de service public pour accompagner les collectivités dans la définition, la mise en œuvre, et le suivi des politiques dites «zéro-pesticides». Ces formations sont regroupées dans le tableau ci-dessous : Entretenir un espace public, préserver la biodiversité et connaitre les enjeux d une Eco labélisation. SXYOD SXYOI EC100 Conduite d une gestion différenciée des espaces publics, verts et naturels Angers du 04 au 06/06/2014 Connaissances pratiques naturalistes pour préserver la biodiversité Nantes du 16 au 18/06/2014 Angers du 22 au 24/09/2014 L écolabélisation dans les espaces verts Angers du 15 au 16/05/2014 Nantes du 19 au 20/06/2014 Développer l axe social, la gestion économique et l encadrement des équipes d un Service Espaces Verts. JA100 SXYQD SV100 Evolution du métier de jardinier Nantes du 25 au 26/03/2014 La gestion d un service espaces verts: spécificités, outils de gestion du patrimoine, d animation d équipe Angers du 04 au 06/06/2014 La sécurité dans les parcs et jardins Angers du 02 au 03/12/2013 Mettre en œuvre les techniques alternatives au désherbage chimique et développer la protection biologique intégrée. SXY0F SXY0H SXY0L SXY0K Les pratiques alternatives aux traitements phytosanitaires chimiques pour les agents des services techniques Nantes du 05 au 07/02/2014 Pratiques de protection biologique intégrée Nantes du 02 au 04/06/2014 Angers du 03 au 05/06/2014 Vers des pratiques zéro-pesticide dans les cimetières Angers du 17 au 18/03/2014 Entretien écoresponsable des espaces sportifs extérieurs Angers du 17 au 18/06/2014 7

8 CNFPT Angers - Communication lundi 29 avril 2013 Du certificat individuel territorial CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 60 BOULEVARD VICTOR BEAUSSIER - CS ANGERS CEDEX 01 T : F :