Loi de finances pour 2015 et Loi de Finances rectificative pour 2014 n 2

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Loi de finances pour 2015 et Loi de Finances rectificative pour 2014 n 2"

Transcription

1 Loi de finances pour 2015 et Loi de Finances rectificative pour 2014 n 2 Principales mesures fiscales concernant les entreprises Présentées par Marina Rodrigues Blandine de Molliens Jean-Claude Do Carmo François Jayle Avocats Associés 27 janvier

2 Aménagement Régime des du sociétés régime mères de l'intégration et filiales fiscale 2

3 Régime des sociétés mères et filiales Situation actuelle Régime optionnel d exonération des dividendes Objectif : éviter les doubles impositions 3

4 Régime des sociétés mères et filiales Situation nouvelle Transposition de la directive modifiée 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 Exclusion des dividendes constituant une charge déductible chez la société distributrice Nouvelles exclusions du régime expressément prévues par la loi Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier

5 Aménagement Non déductibilité du régime de certaines de l'intégration taxes fiscale 5

6 Non déductibilité de certaines taxes Ne sont plus déductibles : la taxe de bureaux ou locaux à usage commercial en Ile-de- France (ne concerne que l Ile de France) la taxe bancaire de risque systémique (ne concerne que les banques) la contribution au fonds de résolution européen la taxe sur les excédents de provision des entreprises d'assurance (ne concerne que les compagnies d assurance) 6

7 Amortissement des titres de PME innovantes 7

8 Amortissement des titres de PME innovantes Art. 76 Régime antérieur : les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'is peuvent amortir sur 5 ans les sommes versées directement pour la souscription en numéraire au capital de PME innovantes ou indirectement par la souscription de parts ou actions de certains fonds d'investissement (CGI art. 217 octies) Quelles sont les PME visées? celles définies par le règlement 800/2008 : les sociétés ayant moins de 250 salariés ; dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M ; Dont le siège se trouve dans un Etat de l'ue ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'eee ayant conclu avec la France une convention d'assistance en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale 8

9 Amortissement des titres de PME innovantes Art. 76 Notion de PME innovantes, Une PME est considérée comme innovante lorsqu'elle remplit l'une des conditions suivantes : Elle a réalisé au cours de l'exercice précédent des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges déductibles ; Ou elle peut justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant, les perspectives de développement et le besoin de financement sont reconnus par Bpifrance ; Capital de la PME innovante : le capital ou les droits de vote de la PME innovante ne doit pas être détenu à plus de 20 % par l'entreprise souscriptrice 9

10 Amortissement des titres de PME innovantes Art. 76 Modifications apportées au régime : Définition de la PME innovante : il est désormais fait référence au règlement 651/2014 du 17 juin 2014 pour la définition de la PME innovante Les PME cotées sur un marché réglementé et les entreprises en difficulté (au sens des lignes directrices communautaires) sont exclues du dispositif Critères de qualification de la PME innovante sont simplifiées : les deux critères alternatifs sont remplacés par un seul : avoir réalisé des dépenses de recherche au sens du crédit impôt recherche (CGI art. 244 quater B) représentant au moins 10 % des charges d'exploitation de l'un au moins des 3 exercices précédant l'année de la souscription 10

11 Amortissement des titres de PME innovantes Art. 76 Modifications apportées au régime : Nouveau champ d'application du dispositif : Le dispositif est élargi aux souscriptions de parts ou actions dans des véhicules de capital-risque européens 11

12 Aménagement Aménagement du régime du de CICE l'intégration fiscale 12

13 Aménagement du CICE LF 2014 Renforcement du suivi de son utilisation Rappel : Selon l'article 244 quater C du CGI, le CICE doit permettre l'amélioration la compétitivité de l entreprise à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés. Il ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise. Son utilisation doit être retracée dans les comptes annuels. Mais le respect de ces règles ne constitue pas une condition d'octroi du crédit d'impôt. Renforcement du suivi de son utilisation : L'article 76 de la loi rend obligatoires, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes, sous la forme d'une description littéraire, les informations relatives à l'utilisation du CICE. Entrée en vigueur : En l'absence d'entrée en vigueur spécifique, cette mesure s'applique : pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, à l'impôt dû au titre de l'année 2014 et des années suivantes pour celles soumises à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt dû sur les exercices clos à compter du 31 décembre

14 Aménagement du du crédit régime d impôt de l'intégration recherche fiscale 14

15 Aménagement du crédit d impôt recherche LF 2014 La définition du doctorat est précisée Désormais, seuls sont pris en compte les doctorats au sens de l'article L612-7 du Code de l'éducation qui définit les formations doctorales et les conditions de délivrance d'un tel diplôme Le taux du CIR est majoré pour les exploitations situées dans les DOM à compter du 1er janvier 2015 Pour les exploitations situées dans les DOM, le taux du crédit pour les dépenses de recherche est porté de 30% à 50% pour la fraction des dépenses de recherche éligibles n'excédant pas 100 millions d'euros. Il reste fixé à 5 % pour les dépenses exposées au-delà de ce seuil. Concernant les dépenses d'innovation des PME, le taux est porté de 20% à 40%. La limite globale reste fixée à euros par an, soit un montant maximum de crédit d'impôt de euros. 15

16 Aménagement Aménagement du de régime certains de régimes l'intégration zonésfiscale 16

17 Régimes zonés Prorogation de certains régimes existants RECONDUCTION DE PLUSIEURS REGIMES D EXONERATION. Régime de Régime de l amortissement exceptionnel de 25% pour les immeubles construits par les PME dans les ZRR prorogé d une année, L exonération de bénéfices en faveur des entreprises nouvelles est reconduite jusqu au 31/12/2020 dans les zones d aide à finalité régionale, L exonération de bénéfices en faveur des entreprises créées pour la reprise d entreprise ou d établissement industriel en difficulté est reconduite jusqu au 31/12/2020 dans les zones d aide à finalité régionale, L exonération d impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurales est prorogée jusqu au 31/12/2015, Pour les contrats de crédits-bails conclus depuis le 01/01/1996, l absence d obligation de réintégration d une partie des loyers versés dans les résultats de l exercice au cours duquel l option d achat est levée dès lorsqu il s agit d une PME qui acquiert un immeuble dans une zone d aide à finalité régionale ou dans une ZRR est prorogée pour les contrats conclus jusqu au 31/12/2015, 17

18 Régimes zonés Aménagement du régime en faveur des entreprises nouvelles LE REGIME D EXONERATION DES SOCIETES CREEES POUR LA REPRISE D ENTREPRISES EN DIFFICULTE EST MODIFIE La liste des secteurs d activités est complétée : Est désormais pris en compte le secteur de la production et de la distribution d énergie ainsi que les infrastructures énergétiques La liste ne comprend plus le secteur de la construction des véhicules automobiles 18

19 Régimes zonés Aménagement du régime en faveur des reprises d entreprise en difficulté LE REGIME D EXONERATION DES SOCIETES CREEES POUR LA REPRISE D ENTREPRISES EN DIFFICULTE EST MODIFIE Des nouvelles règles sont applicables aux sociétés créées : Dans les zones d aide à finalité régionale (en métropole) : Plafond Plafond en en % (1) des coûts éligibles Pour les grandes entreprises 10% 7,5M Pour les moyennes entreprises 20% 7,5M Pour les petites entreprises 30% 7,5M (1) Les plafonds s expriment désormais au montant de l impôt sur les sociétés non acquitté du fait de l exonération du bénéfice exonéré Exemple : coûts éligibles de 8M, plafond égal à 8M x 20% = 1,6M, Si la société est imposée au taux normal de l IS cela correspond à un bénéfice exonéré de 1,6M /33,33% =4,8M 19

20 Régimes zonés Aménagement du régime en faveur des reprises d entreprise en difficulté LE REGIME D EXONERATION DES SOCIETES CREEES POUR LA REPRISE D ENTREPRISES EN DIFFICULTE EST MODIFIE Des nouvelles règles sont applicables aux sociétés créées : Dans les zones d aide à finalité régionale (en métropole) : En outre il est prévu : - Que les PME ne bénéficient pas des taux majorés lorsque les coûts éligibles dépassent 50M, Elles sont alors soumises aux mêmes plafonds d exonération que les grandes entreprises - Que les grandes entreprises ne peuvent bénéficier du régime que si elles créent, avec la reprise qu elles opèrent, une nouvelle activité économique dans la zone 20

21 Régimes zonés Aménagement du régime en faveur des reprises d entreprise en difficulté LE REGIME D EXONERATION DES SOCIETES CREEES POUR LA REPRISE D ENTREPRISES EN DIFFICULTE EST MODIFIE Des nouvelles règles sont applicables aux sociétés créées : Pour les PME qui réalisent des reprises hors zones d aide à finalité régionale (en métropole) : Plafond plafond en en % des coûts éligibles Pour les moyennes entreprises 10% 7,5M Pour les petites entreprises 20% 7,5M 21

22 Régimes zonés Aménagement du régime en faveur des reprises d entreprise en difficulté LE REGIME D EXONERATION DES SOCIETES CREEES POUR LA REPRISE D ENTREPRISES EN DIFFICULTE EST MODIFIE Concernant la durée de l engagement de conservation des emplois Actuellement fixée à 5 ans, elle est réduite à 3 ans Entrée en vigueur Exercice clos à compter du lendemain de la publication de la loi au JO 22

23 Régimes zonés Aménagement du régime applicable dans les ZFU Prorogation du dispositif : Le régime d exonération d impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises situées en zone franche urbaine (CGI art. 44 octies A) est prorogé jusqu au 31 décembre 2020 Aménagements pour les entreprises qui créent des activités à compter du 1 er janvier 2015 : dans un souci de resserrement des avantages accordés, le dispositif est ainsi modifié : Le plafond du bénéfice exonéré par entreprise et période de 12 mois est diminué de à (la majoration de par salarié local embauché dans certaines conditions n est pas modifiée) ; La durée de l exonération est réduite de 14 à 8 ans (taux plein les 5 premières années, puis taux dégressif sur les 3 suivantes : 60%, 40% et 20%) Afin de restreindre le bénéfice de l exonération aux seuls entrepreneurs favorisant réellement l emploi dans les ZFU, le bénéfice de l exonération est subordonné à une clause d emploi local d un tiers des salariés de l entreprise 23

24 Régimes zonés Aménagement du régime applicable dans les ZFU Aménagements à compter du 1 er janvier 2016 : pour les activités créées en ZFU à compter du 1 er janvier 2016, le bénéfice de l exonération sera subordonné à la signature d un contrat de ville (prévu à l article 6 de la loi n du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine) Autres modifications : Changement de dénomination : le terme «zones franches urbaines» est remplacé par le terme «zones franches urbaines territoire entrepreneurs» Actualisation des références au droit de l Union européenne :la référence au règlement de minimis figurant dans l article 44 octies est actualisée (nouveau règlement n 1407/2013 du ) (étant précisé que le plafond des aides de minimis de pour une période de 3 exercices fiscaux reste inchangé). 24

25 Régimes zonés Prorogation des exonérations d impôts locaux 1- Les entreprises bénéficiant des exonérations d impôt sur les bénéfices prévus aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies peuvent être exonérés pendant 5 ans de : Taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art A) Cotisation foncière des entreprises (CGI art B) Taxe pour frais de chambre de commerce et d industrie ou pour frais de chambre des métiers (CGI art A) Ces régimes sont prorogés jusqu au 31 décembre Les entreprises qui réalisent certaines opérations dans les ZAFR ou dans les zones d aide à l investissement des PME (création ou extension de certaines activités, reprise ) peuvent être exonérées de CFE pendant 5 ans (CGI art et 1465 B). Ces régimes sont prorogés jusqu au 31 décembre Les entreprises qui réalisent certaines opérations dans les ZRR (création ou extension de certaines activités, reprise ) peuvent être exonérées de CFE pendant 5 ans (CGI art A). Ce régime est prorogé jusqu au 31 décembre

26 Régimes zonés Aménagement du régime applicable dans les bassins d emploi à redynamiser Le régime d exonération d impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises situées dans les bassins d emploi à redynamiser (CGI art. 44 duodecies) est aménagé : Le régime est prorogé jusqu au 31 décembre 2017 Actualisation des références au droit de l Union européenne : les références à 2 règlements de la Commission (le règlement général d exemption par catégorie et le règlement de minimis) sont actualisées (étant précisé que le plafond des aides de minimis de pour une période de 3 exercices fiscaux reste inchangé). Les exonérations en matière d'impôts locaux (CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) bénéficient de la même prorogation. 26

27 Aménagement du régime TVA de l'intégration fiscale 27

28 TVA due à l importation Autoliquidation Rappel : Les opérateurs qui réalisent des opérations d'importation doivent acquitter la TVA due à ce titre au service des douanes. Ils exercent ensuite leur droit à récupération sur leur déclaration de chiffre d'affaires. Il en résulte des coûts financiers dus au portage de la TVA. La loi autorise les opérateurs qui peuvent avoir recours à une procédure de dédouanement unique (PDU) à réaliser le paiement de la TVA due au titre des opérations d'importation sur leur déclaration de chiffre d'affaires. 28

29 Lutte contre la fraude à la TVA Véhicules d occasion Rappel : Un assujetti-revendeur de véhicules automobiles d'occasion est normalement soumis au régime de taxation sur la marge pour les reventes de véhicules d'occasion qui lui ont été livrés : par un non-redevable de la TVA (particulier, assujetti exonéré au titre de la cession du bien ou assujetti exonéré au titre de l'ensemble de son activité) ; ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison (assujetti bénéficiant de la franchise en base, autre assujetti-revendeur soumis au régime de la marge pour cette livraison), Ce régime s'applique également aux échanges intracommunautaires de véhicules d'occasion. Pour les achats de véhicules (neufs ou d'occasion) dans un autre Etat membre, tout acquéreur est tenu de faire viser par l'administration fiscale un certificat fiscal attestant que le véhicule introduit en France est en situation régulière au regard de la TVA. Ce certificat fiscal doit être obligatoirement présenté pour obtenir l'immatriculation du véhicule. La 3 ème loi de finances rectificative pour 2012 a institué une solidarité en paiement de la TVA à la charge de l'acheteur assujetti d'un véhicule d'occasion impliqué dans une fraude à la TVA sur marge 29

30 Lutte contre la fraude à la TVA Véhicules d occasion Afin de lutter contre la fraude à la TVA, la loi subordonne l'application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur assujetti dont le nom figure sur le certificat d'immatriculation précédent. Les modalités de la justification du régime appliqué par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule seront déterminées par un décret en Conseil d Etat. Entrée en vigueur : livraisons de véhicules réalisées à compter du 1 er juillet 2015 et certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter de cette même date. 30

31 Aménagement Fiscalité du régime directe de locale l'intégration fiscale 31

32 Détermination des valeurs locatives Nouveau report de l actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est en cours depuis le 1 er janvier 2011 Les résultats de cette révision seront intégrés pour l établissement des bases de 2016 : TFPB 2016 et CFE

33 Aménagement Droits du d enregistrement régime de l'intégration fiscale 33

34 Droit départemental sur les ventes d immeubles LF 2015 Augmentation du taux à 4,50 % Rappel : En principe, les conseils généraux ont la possibilité de modifier le taux du droit départemental sur les ventes d'immeubles fixé à 3,80 % sans pouvoir le réduire à moins de 1,20 % ou le relever au-delà de 3,80 %. Pour les actes passés entrele1 er mars 2014 et le 29 février 2016, laloide finances pour 2014 a offert aux conseils généraux la faculté d'augmenter à titre temporaire le taux du droit départemental sur les ventes d'immeubles au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 %. La loi pérennise la faculté pour les départements de relever le droit départemental sur les ventes d'immeubles dans la limite de 4,50 % pour les actes passés à compter du 1 er mars A compter de cette date, le taux du droit départemental sera celui en vigueur le 31 janvier 2016, sauf délibération expresse contraire notifiée aux services fiscaux au plus tard le 31 janvier

35 Cession de titres de société immobilière Fin de l assiette spécifique Rappel : Les cessions de titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière sont soumises à un droit de 5 %, qu'il s'agisse d'actions ou de parts sociales. Depuis le 1er janvier 2012, l'assiette de ce droit était calculée à partir de la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société, après déduction du seul passif afférent à l'acquisition de ces biens ou droits immobiliers. La loi supprime cette règle d assiette. Celle-ci est donc désormais déterminée dans les mêmes conditions que pour les cessions des autres droits sociaux : prix exprimé et charges augmentatives de prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges. 35

36 Régime Rachat de de représentation titres en vue d une fiscale réduction pour les de capital contribuables domiciliés ou établis hors de France 36

37 Rachat de titres en vue d une réduction de capital Application du seul régime des plus-values Rappel : Le régime fiscal des sommes attribuées à un associé ou actionnaire à l'occasion du rachat par une société de ses propres titres variait selon la procédure utilisée : Lorsque le rachat était effectué en vue d'une réduction de capital non motivée par des pertes, les sommes attribuées à l'actionnaire étaient soumises à un régime de taxation hybride associant impôt sur les revenus distribués et impôt sur les plus-values. Lorsque le rachat était effectué en vue d'une attribution aux salariés ou dans le cadre d'un plan de rachat d'actions, le gain net réalisé par l'associé relevait exclusivement du régime des plus-values (CGI art. 112, 6 ) Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions de l'article 112, 6 du CGI contraires à la Constitution. Mais il a reporté au 1 er janvier2015ladatede l'abrogation de ce texte pour permettre au législateur d'apprécier les suites à donner à cette décision (décision du 20 juin 2014). En outre, le Conseil a énoncé, pour la période antérieure à l'abrogation, une réserve d'interprétation permettant l'application du régime fiscal des plus-values à la fois pour la période antérieure à 2014 mais également pour 2014 à défaut d'intervention du législateur déterminant de nouvelles règles pour les sommes ou valeurs reçues avant le 1er janvier

38 Rachat de titres en vue d une réduction de capital Application du seul régime des plus-values Pour les rachats effectués à compter du 1er janvier 2015, les sommes reçues par les associés ou actionnaires dans le cadre d'un rachat par une société de ses propres titres sont taxée selon le seul régime des plus-values. Le législateur écarte donc la qualification de revenus distribués et généralise le régime des plus-values. Cette modification concerne les associés personnes physiques et personnes morales, qu'ils soient domiciliés en France ou hors de France Les sommes perçues par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés lors d'un rachat de titres par la société émettrice réalisé relèvent donc du régime des plus et moins-values du portefeuille-titres et non du régime des distributions. Elles ne bénéficient donc plus du régime mères-filiales 38

39 Régime de représentation TASCOM fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France 39

40 TASCOM Etablissements de plus de 2500 m2 Rappel : La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par les établissements ouverts après le 1 er janvier 1960 dont la surface de vente dépasse 400 m2 et qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à Le montant de la taxe fait l'objet d'une majoration de 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à m2 et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à par m2. Des réductions de taux sont prévues, notamment pour les activités requérant une superficie de vente anormalement élevée. La loi prévoit une majoration de la Tascom de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède m2 quelle que soit la nature du commerce exercé. Entrée en vigueur : Tascom due au titre de l'année

41 Régime de représentation Aide à l apprentissage fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France 41

42 Aide à l apprentissage LF 2015 Aide d au moins 1000 euros Il est créé une aide d'au moins euros au profit des entreprises de moins de 250 salariés embauchant un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire. Conditions L entreprise ne doit pas, à la date de conclusion du contrat d'apprentissage, avoir employé d'apprentis dans l'établissement du lieu de travail de l'apprenti concerné par l'aide depuis le 1 er janvier de l'année précédente. Elle peut aussi bénéficier de l'aide si elle emploie déjà un ou plusieurs apprentis, à la condition que le recrutement du nouvel apprenti porte le nombre de ceux-ci au-delà de celui recensé au 1 er janvier de l'année en cours. A compter du , l'entreprise devra également, pour bénéficier de l'aide, relever d'un accord de branche comportant des engagements en faveur de l'alternance (engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l'apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière d'embauche d'apprentis). 42

43 Aide à l apprentissage LF 2015 Aide d au moins 1000 euros Entrée en vigueur L'aide est ouverte pour les contrats d'apprentissage conclus depuis le 1/07/2014. Elle n'est acquise qu'après l'expiration du délai de deux mois pendant lesquels les parties peuvent librement rompre le contrat. Cette aide peut se cumuler avec la prime à l'apprentissage, égale à minimum, prévue pour les entreprises de moins de 11 salariés

44 Aménagement Fiscalité du régime internationale de l'intégration fiscale 44

45 Aménagement Contrôle du des régime prix de de transfert l'intégration fiscale 45

46 Contrôle des prix de transfert LF 2015 Quelques rappels Art. 57 CGI et L13B LPF : l administration contrôle les prix de transfert pratiqués entre les entreprises françaises et les entreprises étrangères avec lesquelles elles entretiennent des liens de dépendance ou qui sont établies dans des Etats à fiscalité privilégiée. Les bénéfices transférés indirectement de France vers l étranger (minoration ou majoration des prix de vente ou d achat ) peuvent être réintégrés dans les résultats taxables en France. Toutes les entreprises établies en France doivent être en mesure de justifier auprès de l administration fiscale que les prix pratiqués avec ces entreprises étrangères ont été fixés conformément aux pratiques ayant cours dans un marché de libre concurrence. Art. 223 quinquies B CGI et L13AA LPF : les entreprises appartenant à des groupes économiquement importants doivent déposer une déclaration annuelle et tenir à la disposition de l administration fiscale une documentation spécifique en matière de prix de transfert. Seuil de déclenchement : chiffre d affaires ou actif brut excédant 400M (apprécié au niveau de l entreprise ou d une des entités qu elle contrôle ou qui la contrôlent ou qui appartiennent au même groupe intégré qu elle). 46

47 Contrôle des prix de transfert LF 2015 Pénalité pour manquement à l obligation documentaire Certaines entreprises doivent, depuis le 1 er janvier 2010, tenir à la disposition de l administration, en cas de contrôle, une documentation relative à leurs prix de transfert (LPF art. L13 AA). Régime antérieur : le manquement à cette obligation de production est sanctionné pour chaque exercice vérifié, et après mise en demeure, par : Une amende de ; Ou, compte tenu de la gravité du manquement, d un montant pouvant atteindre 5 % des bénéfices transférés au sens de l article 57 du CGI, si ce montant est supérieur à (CGI art ter) ; Une mesure prévoyant de relever le montant maximal de l amende à 0,5 % du chiffre d affaires avait été introduite l année dernière dans le cadre de la LF pour 2014 mais finalement censurée par le Conseil Constitutionnel. 47

48 Contrôle des prix de transfert LF 2015 Pénalité pour manquement à l obligation documentaire Désormais, l amende applicable, pour chaque exercice vérifié, et après mise en demeure, peut atteindre, compte tenu de la gravité du manquement, le plus élevé des deux montants suivants : 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à disposition de l'administration après mise en demeure ; 5 % des rectifications du résultat fondées sur les dispositions de l'article 57 du CGI et afférentes aux transactions soumises à l'obligation documentaire. Le montant minimum de l amende reste fixé à Entrée en vigueur : sanctions infligées dans le cadre de procédures de contrôle fiscal pour lesquelles un avis de vérification est adressé à compter du 1 er janvier

49 Contrôle des prix de transfert Procédure de régularisation Les sociétés soumises à l'is qui font l'objet de rectifications fondées sur certains dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale internationale sont susceptibles de supporter une double imposition en France des bénéfices indûment transférés à l'étranger : une imposition à l'is résultant de la réintégration des bénéfices aux résultats de l'entreprise et une retenue à la source au titre de l'imposition des revenus distribués. La loi institue une procédure de régularisation permettant à ces sociétés de ne pas être soumises au paiement de la retenue à la source sur les rehaussements qualifiés de revenus distribués. 49

50 Contrôle des prix de transfert Procédure de régularisation Sociétés concernées : les sociétés soumises à l'is qui, du fait de l'application de rectifications fondées sur des dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale, supportent une double imposition Quelles sont les rectifications visées? Celles pour transfert de bénéfices à l'étranger (CGI art. 57) ou pour paiement dans un territoire à fiscalité privilégié (CGI art. 238 A) Dans quelle situation la régularisation peut-elle intervenir? Lorsque les rehaussements sont qualifiés de revenus distribués 50

51 Contrôle des prix de transfert Procédure de régularisation Conditions d'obtention de la régularisation : La demande écrite doit intervenir avant la mise en recouvrement des rappels de retenue à la source ; La société doit accepter les rehaussements et pénalités en matière d'is résultant de l application des dispositifs anti-évasion fiscale et qui ont été qualifiés de revenus distribués ; Les sommes considérées comme des revenus distribués doivent être rapatriées au profit du contribuable, dans un délai de 60 jours à compter de la demande ; Le bénéficiaire des revenus distribués ne doit pas être situé dans un ETNC au sens de l'article A du CGI. 51

52 Aménagement du du régime de l'intégration de fiscale fiscale 52

53 Aménagements du régime de groupe Intégration fiscale horizontale Rappel : Pour constituer un groupe au sens de l'article 223 A du CGI, la société mère doit remplir plusieurs conditions : Elle doit être soumise à l'impôt sur les sociétés ; Son capital ne doit pas être détenu à hauteur de 95 % par une personne morale soumise à l'is ; Elle doit détenir à hauteur de 95 % au moins le capital des sociétés filiales de son groupe Le respect de ces conditions implique en pratique que seule une société française (ou un établissement stable français) peut être mère d'un groupe fiscal intégré. 53

54 Aménagements du régime de groupe Intégration fiscale horizontale Evolution du régime : UnepremièredécisiondelaCJCE(CJCE aff Société Papillon) a condamné le régime d'intégration fiscale français et a abouti à une modification de l'article 223 A du CGI permettant l'intégration de filiales françaises détenues à 95 % au moins par une société mère française par l'intermédiaire d'une filiale ou d'un établissement stable étranger implantés au sein de l'union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'eee : Dans ce schéma, A peut constituer un groupe fiscal avec CetD 95 % A Sté française B Sté allemande 100 % 95 % C Sté française D Sté française 54

55 Aménagements du régime de groupe Intégration fiscale horizontale Evolution du régime : Une deuxième décision de la CJUE (CJUE aff. 40/13) a condamné un régime de groupe néerlandais, similaire au régime français, interdisant l'intégration entre deux sociétés sœurs d'un même Etat dont la société mère est située au sein de l Union européenne. Dans ce schéma, B, C et D ne pouvaient constituer aux Pays Bas un groupe fiscal intégré 95 % A Sté mère allemande 95 % 95 % B Sté Pays Bas C Sté Pays Bas D Sté Pays Bas 55

Lois de finances 2015 et rectificatives 2014

Lois de finances 2015 et rectificatives 2014 Lois de finances 2015 et rectificatives 2014 Marseille, le 20 janvier 2015 www.axten.fr Aix-en-Provence Lyon Paris Shanghai Fiscalité des particuliers Rachat de titres Réduction d impôt «IR/ISF-PME» Fiscalité

Plus en détail

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Dispositifs d exonération Plus-values professionnelles (BIC-BNC) Abattement

Plus en détail

REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES

REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES 02/08/2012 Le droit fiscal réserve aux sociétés réunies au sein d un même groupe un régime optionnel et particulier d imposition. Ce régime permet à une société, la

Plus en détail

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles modalités de taxation s appliquent aux dividendes distribués par les sociétés

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

Présentation de la loi de finances 2013

Présentation de la loi de finances 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

SPECIAL LOI DE FINANCES 2015

SPECIAL LOI DE FINANCES 2015 SUPPLEMENT JANVIER 2015 SPECIAL LOI DE FINANCES 2015 DUO SOLUTIONS A SELECTIONNÉ POUR VOUS DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2015 ET DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 LES MESURES QUI VOUS CONCERNENT.

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION

CIRCULAIRE D INFORMATION Siège social 33 Rue Gustave Eiffel- ZAC Ravine à Marquet - 97419 LA POSSESSION Tél. 02 62 43 10 43 Fax 02 62 43 16 04 / E-mail : acorex@acorexsa.com Bureau de Saint-Gilles Tél. 02 62 22 58 02 Fax 02 62

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

Régime de l intégration fiscale horizontale

Régime de l intégration fiscale horizontale Régime de l intégration fiscale horizontale Conditions permettant de former un groupe horizontal Conditions pour être qualifiée de société mère d un groupe horizontal > > Société française soumise à l

Plus en détail

3. JAPON - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole - Entrée en vigueur

3. JAPON - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole - Entrée en vigueur Lettre d'information - Janvier 2008 ENTREPRISES 1. LUXEMBOURG - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole 2. UE - FRANCE - Procédure en manquement - Taxation de l'électricité et de l'énergie

Plus en détail

L IS exigible. Section 1 re : L établissement de l IS. La déclaration des résultats permet de calculer l IS. I Déclaration du résultat

L IS exigible. Section 1 re : L établissement de l IS. La déclaration des résultats permet de calculer l IS. I Déclaration du résultat L IS exigible Contrairement aux entrepreneurs individuels et assimilés dont le revenu global relève de la fiscalité des ménages, les sociétés passibles de l IS calculent elles-mêmes leur impôt et l acquittent

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel ACTUALITES FISCALES Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel Dans sa décision n 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures fiscales prévues

Plus en détail

LA RÈGLE DU PLAFOND DE MINIMIS

LA RÈGLE DU PLAFOND DE MINIMIS LA RÈGLE DU PLAFOND DE MINIMIS Les Etat membres de la Communauté européenne accordent des aides à leurs entreprises. Ces aides sont extrêmement diverses. Elles sont accordées par les Etat eux-mêmes mais

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014

LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 RÉSUMÉ LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 n 2014-1655 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 BP 8 83560 RIANS Tél : 04

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES FR 52-09 LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES GROUPE DE SOCIÉTÉS : RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Suppression de la possibilité de

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit :

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit : La loi de finances pour 2013 (LF) a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 après avoir été examinée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a partiellement censuré la LF telle qu elle avait

Plus en détail

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème

Plus en détail

Loi de finances pour 2015 Lois de finances rectificatives pour 2014 Lois de financement de la sécurité sociale Actualité fiscale

Loi de finances pour 2015 Lois de finances rectificatives pour 2014 Lois de financement de la sécurité sociale Actualité fiscale Loi de finances pour 2015 Lois de finances rectificatives pour 2014 Lois de financement de la sécurité sociale Actualité fiscale Mardi 13 janvier 2015 SOMMAIRE I Principales mesures de la loi de finances

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE L essentiel

LOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE L essentiel Le 14 mars 2014 LOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE L essentiel FISCALITE DES ENTREPRISES... 3 Hausse du taux effectif de l IS des grandes entreprises

Plus en détail

Nouvelles règles de sous-capitalisation : Révision nécessaire et optimisation des financements intra-groupe

Nouvelles règles de sous-capitalisation : Révision nécessaire et optimisation des financements intra-groupe Nouvelles règles de sous-capitalisation : Révision nécessaire et optimisation des financements intra-groupe Conférence du 21 octobre 2008 Intervenants: Dominique GAVEAU Avocat fiscaliste, diplômé Expert-Comptable,

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

LES CRÉDITS D IMPÔT EN FAVEUR

LES CRÉDITS D IMPÔT EN FAVEUR LES CRÉDITS D IMPÔT EN FAVEUR DES ENTREPRISES Mercredi 4 février 2015 Salon des entrepreneurs Intervenants Jérôme REBISCOUL o Expert-comptable, commissaire aux comptes o Membre du Comité Innovation des

Plus en détail

CONFERENCE ICC au PAVILLON LE DOYEN le 5 mai 2009 par Chantal JORDAN ISF : actualité législative et jurisprudentielle

CONFERENCE ICC au PAVILLON LE DOYEN le 5 mai 2009 par Chantal JORDAN ISF : actualité législative et jurisprudentielle CONFERENCE ICC au PAVILLON LE DOYEN le 5 mai 2009 par Chantal JORDAN ISF : actualité législative et jurisprudentielle GENERALITES Modalités de souscription : Depuis l année dernière : 2 jeux de déclarations

Plus en détail

Newsletter Corporate

Newsletter Corporate Newsletter Corporate PRESENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2014 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 Nous présentons ci-après les principales mesures de la loi

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS

NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Joëlle Garriaud- Maylam Sénateur représentant les Français établis hors de France NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Au 31 décembre

Plus en détail

Le régime des monuments historiques

Le régime des monuments historiques Cabinet Fiscal Urios André, docteur en droit, Conseil fiscal et patrimonial, conseil en investissement et transactions immobilières Le régime des monuments historiques Le régime des monuments historiques

Plus en détail

DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC)

DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC) DCG session 2013 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC) 1) Calculer le résultat fiscal de l exercice 2012 pour la société GODARD Résultat fiscal (IS) Opérations

Plus en détail

13 avril 2012. Texte Législatif Texte d'application Codification Instructions. Références et date de publication. Articles de la loi

13 avril 2012. Texte Législatif Texte d'application Codification Instructions. Références et date de publication. Articles de la loi 13 avril Liste des articles n -1977 du 28 déc embre de finances pour qui feront l'objet d'un texte d'application et / ou d'un commentaire 2 Création d une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Plus en détail

Modifié par LOI n 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 101 (V)

Modifié par LOI n 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 101 (V) Article 244 quater B http://legifrance.gouv.fr/affichcodearticle.do;jsessionid=7a84b87f102fd519414ad9f F050584C0.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000020034028&cidTexte=LEGITEXT00000 6069577&dateTexte=20090119

Plus en détail

Réunion du 20 janvier 2015

Réunion du 20 janvier 2015 Actualité fiscale et sociale Comprendre les enjeux et anticiper les risques Réunion du 20 janvier 2015 A. 1, bis avenue Foch - BP 209-94102 Saint-Maur-des-Fossés Cedex T. +33 (0)1 55 12 07 00 F. +33 (0)1

Plus en détail

Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011)

Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011) CENTRE ALTHEMIS DE DOCUMENTATION OPERATIONNEL Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011) Principales mesures ENTRÉE EN VIGUEUR 3 mars 2011 Exit tax Un jour franc après

Plus en détail

L évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts. Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats

L évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts. Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats L évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats Disclaimer Ce document a été préparé par NMW avocats dans un but purement informatif et ne contient

Plus en détail

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers

Plus en détail

Actualité des Lois de Finances

Actualité des Lois de Finances Actualité des Lois de Finances AJAR le 22 janvier 2015 Stéphane MAYENCON Responsable du département fiscal AG2R La Mondiale Alexis ROGIER Direction Juridique Assurance vie - Responsable Ingénierie Patrimoniale

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 23 Décembre 2013 ACTUALITES FISCALES ACTUALITES FISCALES Adoption définitive du Projet de Loi de Finances pour 2014 Le Parlement a adopté définitivement jeudi par un

Plus en détail

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES SUPPRESSION DE L EXONÉRATION EN FAVEUR DES CRÉATIONS OU EXTENSIONS D ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement

Plus en détail

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention

Plus en détail

Zone de restructuration de la défe Châlons-en-Champagne

Zone de restructuration de la défe Châlons-en-Champagne Zone de restructuration de la défe Châlons-en-Champagne Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne Présentation du 16 juin 2015 Point sur la mise en place

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie

Plus en détail

Loi de finances pour 2015 et 2 ème Loi de Finances rectificative pour 2014

Loi de finances pour 2015 et 2 ème Loi de Finances rectificative pour 2014 Loi de finances pour 2015 et 2 ème Loi de Finances rectificative pour 2014 Déclarées conformes à la Constitution (Décisions n 2014-707 DC et 2014-708 DC du 29/12/2014 [JO 30/12/14]) 1 Fiscalité des particuliers

Plus en détail

ENTREPRISE ET CREDITS D IMPOT. Salon des entrepreneurs 5 février 2014

ENTREPRISE ET CREDITS D IMPOT. Salon des entrepreneurs 5 février 2014 Salon des entrepreneurs 5 février 2014 Quelle est la différence entre une réduction d impôt et un crédit d impôt? La réduction d impôt vient en déduction de l impôt. Dans le cas où le montant de la réduction

Plus en détail

Accompagnement et aides financières de Pôle Emploi

Accompagnement et aides financières de Pôle Emploi Découvrez tous les leviers fiscaux pour votre entreprise Maître Guillaume PAINSAR, Notaire associé à RENNES Président association "Ouest Notaires Entreprise" Membre association "Notaires Conseils d'entrepreneurs"

Plus en détail

Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Juillet 2014 Sommaire I. Régularisation

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 JANVIER 2012 4 A-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 JANVIER 2012 4 A-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 JANVIER 2012 4 A-1-12 DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). CREDIT D IMPOT EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Plus en détail

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes

Plus en détail

Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL?

Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? 1 Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? Quand vous achetez un fonds de commerce de restaurant, choisir la structure juridique de l entreprise qui l exploitera fait partie des

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12 COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES. CONDITIONS GENERALES D APPLICATION. (C.G.I., art. 1586 ter à 1586 nonies)

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 5-2015 9 février 2015

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 5-2015 9 février 2015 C LETTRE D INFORMATION FISCALE N 5-2015 9 février 2015 BOFIP / IMPOT SUR LE REVENU Location d une partie de l habitation principale : plafonds de loyer «raisonnable» en 2015 Les profits provenant de la

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2011 La loi de finances rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée le 6 juillet dernier et devrait, sauf recours constitutionnel, être prochainement publiée

Plus en détail

LA VEILLE FISCALE. Edito SOMMAIRE. Lettre n 14 20 janvier 2014 : LFR 2013

LA VEILLE FISCALE. Edito SOMMAIRE. Lettre n 14 20 janvier 2014 : LFR 2013 14, boulevard du Général Leclerc 92527 Neuilly-sur-Seine Tél. : 01 47 38 54 00 Fax : 01 47 38 54 99 www.fidal.fr LA VEILLE FISCALE Edito Lettre n 14 20 janvier 2014 : LFR 2013 La loi de finances rectificative

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H)

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H) UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité I Corrigé Auditoire : 2 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1997/1998 Session de contrôle (Durée 2H) Question de cours

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 N 2074 DIR-NOT N 51171 # 09 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés par les dirigeants de PME européennes partant à

Plus en détail

Suppression du plafonnement de la quote-part de frais et charges

Suppression du plafonnement de la quote-part de frais et charges Comme chaque année la Loi de Finances et la Loi de Finances Rectificative apportent leurs lots de changements significatifs. Nous avons sélectionné pour le numéro spécial de cette Newsletter les éléments

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à 50.000 euros

11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à 50.000 euros Lettre d'information - Mai - Juin 2007 MESURES FISCALES ANNONCÉES PAR LE NOUVEAU GOURVERNEMENT Sous réserve que ces mesures soient votées par le Parlement, certaines de ces mesures seraient applicables

Plus en détail

Conférence CRA / CLENAM. La nouvelle donne fiscale pour la transmission des PME

Conférence CRA / CLENAM. La nouvelle donne fiscale pour la transmission des PME Conférence CRA / CLENAM La nouvelle donne fiscale pour la transmission des PME Sylvie Scelles-Tavé Avocat Associée Stéphany Brevost Avocat - fiscaliste 22 Octobre 2012 Préambule La colonne vertébrale de

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 D-3-06 N 161 du 2 OCTOBRE 2006 REVENUS FONCIERS. DEDUCTION SPECIFIQUE EN FAVEUR DES LOGEMENTS VACANTS REMIS EN LOCATION. ARTICLE 46 DE LA LOI

Plus en détail

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»

Plus en détail

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT 1- Droit d enregistrement sur cession de fonds de commerce 2- Droit d enregistrement sur cession de titres. A/ cession d actions B/ Cession de parts sociales

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 A-10-08 N 108 du 26 DECEMBRE 2008 DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). CREDIT D IMPOT EN FAVEUR DES ENTREPRISES

Plus en détail

Jeudi 20 septembre 2012

Jeudi 20 septembre 2012 Jeudi 20 septembre 2012 Actualité fiscale / 3 ème trimestre 2012 1 ère partie : Actualité législative : 2 ème loi de finances rectificative pour 2012 Projet de budget 2013 Pierre-Jean Ferry Stéphanie Seneterre-Durand

Plus en détail

Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME

Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Plan du guide I- LES INVESTISSEMENTS CONCERNES a) L investissement direct dans une PME b) L investissement grâce à une société holding c) L

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP

OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP La Note Juridique automne 2014 OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP Investir au capital d une société start-up est risqué mais nécessaire au développement de l activité des entreprises françaises.

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LES PRINCIPALES MESURES PATRIMONIALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 La présente lettre a pour

Plus en détail

Les opportunités de la localisation de l entreprise : le devoir de conseil. La défiscalisation près de chez vous

Les opportunités de la localisation de l entreprise : le devoir de conseil. La défiscalisation près de chez vous Les opportunités de la localisation de l entreprise : le devoir de conseil La défiscalisation près de chez vous Intervenants Olivier PALAT Direction de la législation fiscale (bureau B1 fiscalité d entreprise)

Plus en détail

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc

Plus en détail

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE PLUS VALUES DE CESSIONS D ACTIONS Contribuables fiscalement domiciliés en France Régime 2013/2014 Art. 17

Plus en détail

Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96)

Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) G ISF SONT EXONERES Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) L'article 6 de la loi de finances pour 1996 (n 95-1346 du 30 décembre 1995 - JO du 31 décembre 1995, p. 19030 et 19031): - précise le champ

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

---------------------------

--------------------------- F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur

Plus en détail

- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer

- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer - Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer L article 21 de la loi de finances pour 2014 réforme le régime de défiscalisation des investissements outre-mer des entreprises. Les conditions

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Droit de la famille Organisation et transmission patrimoniale Fiscalité Droit de l entreprise PATRIMOTHEME - MAI 2014 ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Plusieurs régimes d'exonération,

Plus en détail

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME Les incitations fiscales à l investissement dans les PME avril 2012 1 De grandes réformes en 2011 La Loi de finances pour 2011 a apporté des modifications substantielles aux systèmes d'incitations fiscales

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.

Plus en détail

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014)

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif

Plus en détail

DECRYPTAGE DE L ACTUALITE FISCALE RECENTE

DECRYPTAGE DE L ACTUALITE FISCALE RECENTE Missions comptables Audit légal Audit Contractuel Missions juridiques et fiscales Missions sociales Expertise et conseil de gestion Conseil en organisation Certification ISO Informatique Formation DECRYPTAGE

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 J-2-05 N 77 du 28 AVRIL 2005 DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES) REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, AVOIR FISCAL, PRECOMPTE (C.G.I.,

Plus en détail

LE CREDIT D IMPÔT RECHERCHE FRANCAIS (article 244 quater B du CGI)

LE CREDIT D IMPÔT RECHERCHE FRANCAIS (article 244 quater B du CGI) LE CREDIT D IMPÔT RECHERCHE FRANCAIS (article 244 quater B du CGI) Ce dispositif constitue un véritable atout pour l attraction d activités de recherche en France. Le vote de La loi de finances 2011 a

Plus en détail

BULLETIN D INFORMATION FISCALE Mai 2015 - n 13

BULLETIN D INFORMATION FISCALE Mai 2015 - n 13 BULLETIN D INFORMATION FISCALE Mai 2015 - n 13 1. FISCALITE DES ENTREPRISES Possibilité de reporter des déficits antérieurs d une société absorbée supérieurs au montant indiqué dans l agrément délivré

Plus en détail