La loi du 10 mars 2010 :

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "La loi du 10 mars 2010 :"

Liliane Beausoleil
il y a 7 ans
Total affichages :

1 LE SERVICE CIVIQUE

2 La loi du 10 mars 2010 : - Mobiliser les jeunes sur des causes utiles pour la société - Donner à ces jeunes un cadre d engagement permettant de s épanouir (s enrichir humainement, conscience citoyenne, maturité, compétences) - Pour renforcer la cohésion nationale (réveiller une fibre civique active ; cadre de rencontre et de découverte des différences : notion de brassage et de diversité)

3 L engagement de service civique Un engagement volontaire Pour TOUS les jeunes de 16 à 25 ans Une mission de 6 à 12 mois, de 24h à 35h hebdomadaires Pour une mission d intérêt général dans 9 grands domaines. Par exemple : solidarité, éducation pour tous, sport, environnement, santé, intervention d urgence...

4 L engagement de service civique Missions d accompagnement, de médiation, d ambassadeur Missions complémentaires à celles des salariés et des bénévoles : pas de substitution à un emploi Le service civique ne relève pas du code du travail : c est un engagement citoyen qui relève du code du service national

5 L engagement de service civique Agrément délivré par l État Indemnité versée par l État au jeune (467 euros) Indemnité de subsistance (106 euros) versée par la structure d accueil au jeune Aide de l État auprès des associations pour le tutorat (100 euros par mois)

6 Exemple de mission dans un SDIS Participer à la diffusion des valeurs de la sécurité civile (sensibiliser divers publics aux risques, participer à l organisation d événements sportifs ) Attention, le volontaire en service civique ne peut avoir des missions similaires à celle d un pompier professionnel ou d un pompier volontaire : il ne peut être exclusivement affecté aux opérations de secours d urgence)

7 Les contrats aidés

8 LE CUI/CAE QUI SONT LES PUBLICS CONCERNES? Les demandeurs d emploi remplissant les critères de l arrêté du 28 avril Avec ou sans diplôme -Ayant besoin d acquérir une expérience professionnelle -Ayant besoin de «mettre ou remettre le pied à l étrier» -Souhaitant effectuer une réorientation professionnelle

9 LE CUI/CAE QUELS AVANTAGES? Prise en charge financière par l Etat : jusqu à 90 % du SMIC brut dans la limite de 22 H de travail hebdomadaire L exonération des contributions et cotisations sociales. (sous la forme d une exonération des cotisations au titre des assurances sociales, sauf accident du travail, et des allocations familiales dans la limite du SMIC) L exonération totale : - de la taxe sur les salaires - de la taxe d apprentissage - de la participation due par les employeurs au titre de l effort de construction.

10 LE CUI/CAE QUEL TYPE DE CONTRAT? Un contrat de travail de droit privé -Durée hebdomadaire de travail: 20 heures minimum à 35 heures maximum -Durée hebdomadaire de prise en charge par l Etat : 22 heures maximum - CDD initial de 8 à 14 mois - Renouvellement possible mais pas obligatoire - Possibilité de contrat en CDI Pendant la durée de la prise en charge: Accompagnement du demandeur d emploi par Pôle Emploi, la Mission Locale ou Cap Emploi.

11 quels employeurs? emplois d avenir Le dispositif s adresse principalement aux employeurs du secteur non-marchand (collectivités territoriales, associations, établissements publics, ) Tous les employeurs s engageront sur un Un encadrement et un tutorat de qualité Des actions de formation permettant aux jeunes d améliorer leurs compétences et leurs qualifications

12 emplois d avenir Qui employer? -Des jeunes de 16 à 25 ans (ou jusqu à 30 ans s ils sont reconnus travailleurs handicapés). -- Sans diplôme ou de niveau CAP/BEP en recherche d emploi. -A titre exceptionnel, les jeunes sans emploi depuis un an résident dans un Quartier Politique de la Ville (QPV), une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou en outre-mer peuvent être diplômés jusqu à bac + 3.

13 quel contrat? emplois d avenir Les contrats de travail seront principalement des CDI ou des CDD de 36 mois (maximum) à temps plein. quelle aide? Les employeurs pourront bénéficier d une aide correspondant à une prise en charge partielle du salaire du jeune pendant la période de l emploi d avenir (36 mois maximum): 75% du Smic pour les structures du secteur non-marchand

14 LES INTERLOCUTEURS CAE : vous choisissez la personne que vous souhaitez recruter en accord avec Pôle Emploi, la Mission Locale, le Conseil Départemental et/ou Cap Emploi. EAV : Mission Locale, Conseil Départemental ou Cap Emploi.

Documents pareils

La formation professionnelle continue en 2013

La formation professionnelle continue en 2013 UNIFORMATION : OPCA de l économie sociale La contribution «Formation» Les dispositifs de la formation professionnelle continue : Financement du plan de formation