Les entreprises de 50 salariés et plus

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2 1 er janvier 2012, adoptez le nouveau dispositif Dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, une des dispositions vise à renforcer la prévention de la pénibilité dont la responsabilité incombe à l employeur. L accord ou le plan d action constitue une modalité pour certaines entreprises. En définissant la pénibilité la loi poursuit par ailleurs deux autres objectifs qui ne sont pas développés ici : assurer la traçabilité des expositions (décret à paraitre), permettre un départ en retraite à 60 ans sous conditions (autres textes publiés). Les entreprises de 50 salariés et plus Chaque entreprise ou groupe de 50 salariés et plus, dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à des facteurs de risques liés à la pénibilité, doit conclure un accord d entreprise ou, à défaut d accord, établir un plan d action relatif à la prévention de la pénibilité. (Article 77 de la loi du 9 novembre 2010 et décrets n et n du 7 juillet Code du travail (CT) : articles L , L , L , R et D Code de la sécurité sociale (CSS) : articles L à L et R à R , D pour le calcul des effectifs). Ce dispositif entre en vigueur le 1 er janvier L accord de branche ou d entreprise ou le plan d action en faveur de l emploi des seniors (si son contenu est conforme à celui défini pour la prévention de la pénibilité), qui couvre l entreprise à la date du 9 juillet 2011, vaut texte de prévention de la pénibilité à titre transitoire et jusqu à leur expiration (dans la limite de trois ans à compter de leur conclusion ou de leur élaboration). Définition de la pénibilité Une exposition à un ou des facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé ; ces facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail (article L du CT).

3 Les facteurs de pénibilité (toutes entreprises confondues) Il s agit d organiser un renforcement de la prévention des risques professionnels. L employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent notamment des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail (article L du CT). Les 10 facteurs de pénibilité (article D du CT) I - Au titre des contraintes physiques marquées Les manutentions manuelles de charges définies à l article R du CT (toute opération de transport ou de soutien d une charge, dont le levage, la pose, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l effort physique d un ou de plusieurs travailleurs) ; Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; Les vibrations mécaniques mentionnées à l article R du CT (on entend par vibration transmise aux mains et aux bras, une vibration mécanique qui entraine des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ; on entend par vibration transmise à l ensemble du corps, une vibration mécanique qui entraine des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale). II - Au titre de l environnement physique agressif Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R (ACD dont R ) et R du CT (CMR), y compris les poussières et fumées ; Les activités exercées en milieu hyperbares définies à l article R du CT ; Les températures extrêmes ; Le bruit mentionné à l article R du CT. III - Au titre de certains rythmes de travail Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L à L du CT ; Le travail en équipes successives alternantes ; Le travail répétitif caractérisé par la répétition d un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. Les dispositions des articles L , L , D du CT concernent les entreprises de toute taille. Il en est tenu compte lors de l évaluation des risques et du choix des mesures de prévention. Dans les établissements dotés d un CHSCT, celui-ci procède à l analyse de l exposition des salariés à des facteurs de pénibilité (article L du CT). Entreprises ou groupes de 50 salariés et plus L employeur détermine la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité. Il la consigne en annexe du document unique d évaluation des risques professionnels. Cette proportion est actualisée chaque fois que nécessaire, et notamment lors de la mise à jour du document unique d évaluation des risques (articles R du CSS, R du CT).

4 L entreprise doit déposer l accord ou le plan d action auprès des services de l Unité Territoriale de la DIRECCTE du département où le siège est domicilié (articles R du CSS et D du CT). L accord ou le plan d action L accord d entreprise ou de groupe, le plan d action élaboré après avis du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, l accord de branche étendu pour les entreprises de 50 à 299 salariés ou appartenant à un groupe de 50 à 299 salariés, traite d au moins 3 thèmes ainsi choisis parmi 6 (articles L , D du CSS) : I - Au moins l un des thèmes suivants La réduction des polyexpostions aux facteurs de pénibilité énumérés ci-dessus ; L adaptation et l aménagement du poste de travail. II - Au moins deux des thèmes suivants L amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ; Le développement des compétences et des qualifications ; L aménagement des fins de carrière ; Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés ci-dessus. L accord ou le plan d action repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité. Il prévoit : les mesures de prévention qui en découlent ; les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective. Chaque thème retenu dans l accord ou le plan d action est assorti d objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d indicateurs. Ces indicateurs sont communiqués, au moins annuellement aux membres du CHSCT ou, à défaut aux DP (article D du CSS). La pénalité financière A défaut d accord d entreprise ou de plan d action, les textes instituent une pénalité à la charge de l employeur. Son montant est fixé à 1% maximum des rémunérations ou gains versés aux salariés concernés au cours des périodes au titre desquels l entreprise n est pas couverte par l accord ou le plan d action. A l issue du délai imparti par de la mise en demeure de l Inspecteur du Travail le montant de la pénalité applicable à l entreprise sera fixé par Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence,, en fonction des diligences accomplies pour conclure un accord ou élaborer un plan d action relatif à la prévention de la pénibilité, des mesures prises par l entreprise pour prévenir la pénibilité au travail, et le cas échéant, pour les entreprises de moins de 300 salariés, de l avancement de la négociation collective sur la pénibilité dans la branche (article R du CSS). La pénalité est versée à l URSSAF ou à la MSA.

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