Evolution des formes d emploi et problématiques de sécurité sociale

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1 Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Evolution des formes d emploi et problématiques de sécurité sociale Intervention de M.Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale Conseil d Orientation pour l Emploi séance plénière du 11 février 2014

2 Sommaire 1- Les nouvelles formes d emploi réinterrogent le système de sécurité sociale 2- Un système qui garantit déjà, par ses caractéristiques, un socle de protection étendu 3- Un système qui s adapte pour tenir compte de l évolution des formes d emploi 4- De nouveaux enjeux encore à traiter Direction de la sécurité sociale 2

3 1- Les nouvelles formes d emploi réinterrogent le système de sécurité sociale Direction de la sécurité sociale 3

4 1- Les nouvelles formes d emploi réinterrogent le système de sécurité sociale L évolution des formes d emploi réinterroge un système de sécurité sociale construit historiquement sur la base : - d un salariat stable (CDI, mobilité professionnelle réduite, monoactivité) ; - d une frontière nette entre activité et retraite ; - d une logique principale de contributivité (les droits sont fonctions des salaires soumis à cotisation) ; - de droits nationaux relativement «étanches». Direction de la sécurité sociale 4

5 1- Les nouvelles formes d emploi réinterrogent le système de sécurité sociale La recherche de nouveaux équilibres : - Contributivité / solidarité (nationale / professionnelle) ; - Haut niveau de protection sociale / compétitivité ; - Universalité de la couverture / souplesse des modes d organisation. Direction de la sécurité sociale 5

6 2 Un système qui garantit déjà, par ses caractéristiques, un socle de protection à toutes les formes d emploi Direction de la sécurité sociale 6

7 2 Un système qui garantit déjà par ses caractéristiques un socle de protection à toutes les formes d emploi A) Une assurance maladie garantissant une couverture étendue : - Des conditions d accès souples aux prestations du régime général: pour le remboursement des soins : droit ouverts aux salariés ayant travaillé au moins 60 H ou cotisé sur 60H SMIC, par mois pour la pension d invalidité : droits ouverts aux salariés immatriculés depuis 12 mois et ayant travaillé au moins 800 H au cours des 12 mois, dont 200 heures au cours des trois premiers mois pour les indemnités journalières dès 200H/ trimestre (ATT<6 mois), ce seuil devant prochainement être diminué à 150H Direction de la sécurité sociale 7

8 2 Un système qui garantit déjà par ses caractéristiques un socle de protection à toutes les formes d emploi B) Une assurance famille universelle C) Une assurance vieillesse de base reposant sur des règles d acquisition de droits favorables La durée d assurance ne dépend pas de la durée effective de l emploi mais de l assiette cotisée au cours de chaque année civile, à raison d un seuil relativement bas (200H SMIC jusqu à aujourd hui). Ce mécanisme est favorable aux contrats courts et aux temps partiels. Direction de la sécurité sociale 8

9 2 Un système qui garantit déjà par ses caractéristiques un socle de protection à toutes les formes d emploi D) Des mécanismes de solidarité garantissant un filet de sécurité et des maintiens de droits - la Couverture maladie universelle permet à toute personne résidant de façon régulière en France d'être assurée à un régime d assurance maladie pour ses dépenses de santé; - le RSA et le minimum vieillesse - des règles de maintien de droits pendant les périodes de chômage indemnisé : * La validation gratuite des périodes de chômage pour la retraite * Le maintien des droits à l assurance maladie Direction de la sécurité sociale 9

10 3- Un système qui s adapte pour tenir compte des spécificités des nouvelles formes d emploi Direction de la sécurité sociale 10

11 3- Un système qui s adapte pour tenir compte des évolutions des formes d emploi 3-1 Un système qui s adapte aux nouveaux parcours professionnels Direction de la sécurité sociale 11

12 3- Un système qui s adapte pour tenir compte des évolutions des formes d emploi A) La recherche d une conciliation entre politiques de l emploi et droits sociaux des salariés - Les allègements généraux en faveur des bas salaires / + allègements ciblés du secteur non marchand (contrats aidés) mécanisme d exonération qui n affecte pas les droits des salariés - Des mesures d assiette potentiellement défavorables mais parfois compensées par des mécanismes ad hoc : Les déductions forfaitaires spécifiques / les stages en entreprise Les apprentis : un abattement d assiette défavorable désormais supprimé par un double mécanisme d exonération et de validation Les volontaires du service civique : une validation ad hoc (avant 2014) Direction de la sécurité sociale 12

13 3- Un système qui s adapte pour tenir compte des évolutions des formes d emploi B) Une meilleure prise en compte des «carrières heurtées» par le régime d assurance vieillesse -Les mécanismes issus de la loi du 21 août 2003 : les rachats de trimestres - Les apports de la loi retraites du 24 janvier 2014 L élargissement des validations «gratuites» de périodes de formation professionnelle et de chômage non indemnisé La diminution du seuil d acquisition d un trimestre de 200H à 150H SMIC : un assuré à 1/3 temps au SMIC validera 4 trimestres par an Un mécanisme de report de cotisations d une année civile vers l année suivante, lorsqu un assuré ne valide pas 4 T pour chacune des deux années Un rachat plus favorable pour les jeunes (cf. notamment stages en entreprise) Direction de la sécurité sociale 13

14 3- Un système qui s adapte pour tenir compte des évolutions des formes d emploi C) De nouveaux outils pour faciliter la transition emploi/retraite Le cumul emploi retraite : entre assouplissement et rationalisation L élargissement de la retraite progressive D) La meilleure prise en compte des mobilités interprofessionnelles La coordination encore imparfaite des règles de calcul pour les «polypensionnés» L enjeu de l interlocuteur unique Direction de la sécurité sociale 14

15 3- Un système qui s adapte pour tenir compte des évolutions des formes d emploi 3-2 Un système qui s adapte pour accompagner de nouveaux types d activité Direction de la sécurité sociale 15

16 3- Un système qui s adapte pour tenir compte des évolutions des formes d emploi A) Le développement de l auto-entreprenariat Le régime créé en 2008 poursuit deux objectifs : un tremplin pour le développement de l activité non salariée : un système adapté à la naissance et à la croissance des entreprises individuelles ; permettre à des actifs occupés ou non (chômeurs) et à des inactifs de compléter leurs revenus via l exercice d une petite activité non salariée. Un régime simplifié de calcul : application d un taux global au chiffre d affaires) et de paiement (paiement mensuel ou trimestriel) des cotisations et contributions sociales Un succès important : auto-entrepreneurs en 2013 dont ont déclaré un CA (940 par mois en moyenne, 5 Md au total) Direction de la sécurité sociale 16

17 3- Un système qui s adapte pour tenir compte des évolutions des formes d emploi Le niveau du prélèvement social unique mis à la charge des AE est conçu pour être égal, au niveau du seuil de sortie du dispositif, à celui des cotisations dues par les travailleurs indépendants «classiques». L acquisition de droits sociaux s est inscrite dans un dimension contributive qui rapprochait globalement ce dispositif du droit commun Cotisations Autoentrepreneur Travailleur indépendant Point de sortie identique Exo famille/csg/crds en deçà de NB : dans les deux cas, exo cotisations maladie en deçà de Revenu net annuel 17

18 3- Un système qui s adapte pour tenir compte des évolutions des formes d emploi La prochaine étape, suite à la remise du rapport Grandguillaume : le projet de loi artisanat (en discussion au Parlement à compter du 12 février) Des cotisations minimales réduites pour tous mais un droit d option pour celles-ci, avec des conséquences éventuelles sur les droits contributifs Un régime «simplifié» ouvert à tous et qui fusionne le «micro-fiscal» et le «micro-social» actuels, avec une condition de chiffre d affaire maximal (comme actuellement pour les auto-entrepreneurs) Direction de la sécurité sociale 18

19 3- Un système qui s adapte pour tenir compte des évolutions des formes d emploi B) Le développement des services à la personne (particuliers employeurs) L enjeu de la lutte contre le travail dissimulé Des mesures particulières en matière d assiette sociale - Des aides aux employeurs (personnes «fragiles» /«non fragiles»): en 2011, 3,8 Md d avantages fiscaux et 2,2 Md d exonérations. - Une normalisation récente des règles d assiette qui conduisaient à une réduction des droits sociaux : suppression de l assiette forfaitaire fixée au niveau du SMIC (LFSS pour 2013). Direction de la sécurité sociale 19

20 3- Un système qui s adapte pour tenir compte des évolutions des formes d emploi Une offre de service simplifiée pour les employeurs En 2013 Nouvelles adhésions Volume horaire en million d heures Masse salariale en million d euros Salariés «actifs» Pajemploi (assistantes maternelles et gardes à domicile) (*) CESU Chèque emploi associatif (associations à but non lucratif d un effectif < 9 salariés) (*): pour les assistantes maternelles, le montant moyen déclaré est de 3 euros par heure et par contrat c est-à-dire par enfant gardé : il ne reflète pas le salaire horaire «global» qui est fonction du nombre d'enfants gardés. Direction de la sécurité sociale 20

21 4- Certains enjeux restent à traiter Direction de la sécurité sociale 21

22 4- Certains enjeux restent à traiter A) La protection sociale complémentaire : Couverture des salariés en complémentaire santé en 2009 : mais une couverture inégale, moins importante pour : - les temps partiel : 51% contre 68% pour les temps complets - les CDD : 25% contre 66% pour les CDI Source : DSS/IRDES (2009 ) - étude d impact de la loi du 14/06/2013 Champ : hors administrations publiques et entreprises agricoles Direction de la sécurité sociale 22

23 4- Certains enjeux restent à traiter La généralisation de la complémentaire santé en entreprise au 1 er janvier 2016 (loi du 14 juin 2013) Une prochaine négociation à venir sur la prévoyance (article 1 er de la loi du 14 juin 2013) L amélioration de la portabilité en santé/prévoyance Durée augmentée de 9 à 12 mois / obligation du financement mutualisé Le levier encore limité de la mutualisation au niveau des branches. Direction de la sécurité sociale 23

24 4- Certains enjeux restent à traiter B) Le détachement salarié : un cadre juridique en cours de rationalisation - Les risques liés au dumping social et au travail illégal Selon la directive européenne de 1996, le détachement de ces travailleurs prévoit que les règles du pays d'accueil s'appliquent sur les salaires et les conditions de travail, mais les cotisations sociales restent celles du pays d'origine - Les avancées de l accord du 9 décembre 2013 : la France fixera par la loi nationale la liste des documents exigibles en cas de contrôle pour tous les travailleurs détachés en France ; la directive permettra d imposer des règles dans les pays qui en étaient dépourvus ; il sera désormais possible d établir une chaîne de responsabilités pour lutter plus efficacement contre la fraude et plus largement contre les montages frauduleux. Direction de la sécurité sociale 24

25 Fin Direction de la sécurité sociale