DEMANDE D AGREMENT DE DISTRIBUTION Statut du V.D.I. : Acheteur/Revendeur

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1 Belle &Beau Paris-FR Société: EuroBusiness-partners 75 Boulevard de la République La Garenne Colombes (France) Tél. : business@eurobusiness-fr.com SAS au Capital de RCS Nanterre DEMANDE D AGREMENT DE DISTRIBUTION Statut du V.D.I. : Acheteur/Revendeur Ce document sera retourné après enregistrement et après le règlement du KIT de démarrage indispensable pour l exercice de son activité Il sera complété par le N d Identification et le cach et de la Société A remplir par votre Parrain / Marraine : Nom : Prénom : N d identification : CP : Ville : Pays : Je souhaite devenir HOTESSE (Cliente Privilégiée) par adhésion gratuite : Passionnée de Beauté, je souhaite organiser une vente privée pour mes Amies avec l aide d une Conseillère de Beauté. Je bénéficie d une remise directe de 15% sur mes achats personnel pour un chiffre d affaire de 300 TTC réalisé lors de ventes privées que j organise. Je ne peux ni vendre, ni parrainer, ni percevoir de commissions. Néanmoins, je peux changer d option sur simple demande. Je souhaite devenir Distributeur(trice) (Conseillère de Beauté Ambassadrice Conseillère de Beauté Professionnelle), exercer une Profession Commerciale Indépendante, Acheter/Revendre, monter mon propre réseau, percevoir des commissions pour tout parrainage. Je suis entièrement libre d exercer une autre activité. Aucune obligation de résultat, d horaires ou de méthode. Je souhaite bénéficier du paiement des commissions : Par Chèque Par Virement (merci de nous fournir un RIB) Je suis Commerçant(e), et je bénéficie de la franchise de TVA oui Non Coordonnées : A compléter dans tous les cas. Nom : Prénom : Nom de jeune Fille : Adresse : CP : Ville : Pays : Téléphone : Mobile : Fax : CADRE A REMPLIR SEULEMENT PAR L ADHERENT QUI SOUHAITE DEVENIR VENDEUR A DOMICILE (VDI) STATUT V.D.I. Loi du 27 janvier Activité à titre occasionnel (joindre une copie de votre attestation de Sécurité Sociale). Date de Naissance (jj/mm/aaaa) : Lieu de Naissance : Département : Nationalité : N Carte de séjour : N Personnel de Sécurité Sociale : V.D.I. Inscrit(e) au Registre du Commerce. Activité à titre Habituel (joindre un extrait K-BIS de moins de 3 mois). Raison Sociale : Ville : Département : N de Siret : Code APE : N de TVA : Le V.D.I. sollicite l agrément de Distribution auprès de EuroBusiness-partners, cet agrément est gratuit. Il reconnait avoir pris connaissance des conditions contractuelles d agrément du présent document et des conditions générales au verso, il les accepte sans réserve, ni restriction et s engage à les respecter ainsi qu à se conformer à toute obligation légale et règlementaire applicable à son activité et notamment à la loi du 26 juillet 1993 relative au Code de la Consommation. Le V.D.I. peut renoncer à cette demande à tout moment et sans frais, en adressant à EuroBusiness-partners une lettre recommandée avec AR. Pour valider sa demande d agrément, le V.D.I. retourne ce document signé et daté à EuroBusiness-partners. Le contrat ne prendra effet qu après acceptation de la demande qui sera retournée dûment visée et avec le N d'identification. L agrément ne sera définitif qu après règlement du KIT de démarrage indispensable pour l exercice de son activité. Le V.D.I. reconnait à la société EuroBusiness-partners le droit de refuser sa demande d agrément, sans qu elle ait à justifier sa décision. Par ailleurs le V.D.I., en cas de non respect des engagements résultant de son agrément, et notamment de ceux précisés dans les conditions générales, ou si les informations qu il a communiquées se révélaient erronées, EuroBusiness-partners résiliera de plein droit le présent agrément. Date de la Demande d agrément : Le / / 2009 à : Signature du V.D.I.: Signature du Parrain/Marraine : (lu et approuvé, je reconnais avoir pris connaissance de toutes les conditions inscrites au contrat) (lu et approuvé) Exemplaire : V.D.I., avec Code Ethique de la Vente Directe Acceptation de l agrément du Distributeur Belle & Beau Paris-FR par : EuroBusiness-partners Nous avons le plaisir de vous confirmer notre agrément de Distribution dans les conditions générales mentionnées ci-dessus, au verso et dans le code de déontologie de notre société. Votre N d identification de V.D.I. :.. Le / / 2009 Signature :

2 Commande KIT de DEMARRAGE J ai déjà reçu mon KIT de Démarrage. Veuillez m enregistrer en tant que Distributeur(trice). Je veux de venir Distributeur(trice) et recevoir mon KIT de Démarrage. (offre réservé et valable uniquement lors de l adhésion) KIT de DEMARRAGE N 1 : KIT de DEMARRAGE N 2 : Frais de Port : 130,00 TTC 200,00 TTC 10,00 TTC MONTANT TOTAL A PAYER : TTC Je joint mon règlement Le : Signature : Par chèque à l ordre de EuroBusiness-partners. En Espèces Conditions Générales d Agrément de Distribution Dispositions Générales, Vendeur à Domicile Indépendant. Loi 93/121. Le distributeur Vendeur à Domicile Indépendant peut exercer l activité non exclusive d Achat/Revente des produits en appliquant une marge bénéficiaire. Il peut Parrainer de nouveaux distributeurs pour bénéficier des conditions de commissions liés à son statut. Il est libre d exercer toute autre activité de son choix, sans aucun lien de subordination à l égard de la société EuroBusiness-partners, et n est soumis à aucune obligation d horaires, de méthode, de constitution de stock, d achat de matériel de vente ou de frais d adhésion. Conditions Préalables :.Être une personne majeure, avoir la capacité de contracter et ne pas être frappé d interdiction légale d exercer une activité professionnelle de type commercial. Être libre de tout engagement contractuel avec une autre société ou de toute obligation légale. Un seul agrément est accordé par foyer fiscal. Objet de l Agrément :.La société EuroBusiness-partners confie aux Distributeurs, dénommés «Conseillère de Beauté Ambassadrice», le droit non exclusif d Acheter/Revendre les produits de sa gamme, sans territoire déterminé en France, auprès d une clientèle de particuliers à leur domicile, leur lieu de travail, ou tout autre lieu non habituellement destiné à la commercialisation de produits. Il peut Parrainer de nouveaux Distributeurs pour bénéficier des conditions de commissions liées à son statut. Pour prétendre percevoir des commissions le Distributeur doit exercer personnellement une activité minimum de vente de produits générateurs de revenus. Toutes ventes à l étranger est exclusif a EuroBusiness-partners. Exercice de l activité : Le Distributeur exerce son activité en toute indépendance, en gérant librement l organisation de son travail et en déterminant seul son niveau d activité ainsi que ses objectifs financiers. EuroBusiness-partners pourra néanmoins apporter une assistance au Distributeur, lors du démarrage et en cours d activité, par notamment, une information sur la gestion des stocks de produits et sur leurs conditions d achat et de reprise par EuroBusiness-partners, avec la mise à disposition d une formation spécifique à la législation relative à la vente à domicile et à la déontologie professionnelle, et la délivrance d informations périodiques techniques et commerciales telles que brochures ou guides, plans d assortiment type, bons de commande client, fiches techniques relatives aux produits vendus, invitations à des réunions ou remises d échantillons ou de catalogues. EuroBusiness-partners peut apporter au Distributeur une assistance en matière de gestion et d administration avec notamment la fourniture de modèles comptables, la mise à disposition d un système de gestion du stock des produits, la communication du montant des commissions acquises par le Distributeur au titre de son activité et l établissement d un bulletin de précompte qui peut remplacer, s il y a lieu, la facturation des commissions. Le Distributeur et EuroBusiness-partners échangent réciproquement des informations relatives à l état du marché, les besoins de la clientèle la situation concurrentielle, les résultats chiffrés du réseau et d une manière générale, toutes les informations utiles à l exercice de la profession. A cette fin, des réunions peuvent être organisées. Statut social, charges et frais : Si le Distributeur exerce son activité à titre occasionnel, il bénéficie du statut institué par la loi n du 27 Janvier Il sera assujetti au régime général de la sécurité sociale et ses cotisations sociales lui seront prélevées par EuroBusiness-partners dans des conditions prévues par les textes en vigueur. Le Distributeur de EuroBusiness-partners a l obligation de communiquer à la société le montant de la marge bénéficiaire réalisée auprès de ses clients à l occasion de chaque commande (V.D.I) aux fins de déclaration aux organismes de sécurité sociale sous peine de résiliation du contrat. Il utilisera le bon de commande du Distributeur et prendra en charge toutes les autres charges, impôts, taxes et frais inhérents à son activité de vendeur indépendant. Si le Distributeur souhaite exercer dès le début son activité à titre professionnelle et s il remplit par la suite les conditions posées par la loi, il devra s inscrire auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux et d en fournir la justification à EuroBusiness-partners à la première demande. Loi protectrice du consommateur et déontologie professionnelle : Le Distributeur exerçant son activité auprès d une clientèle de particuliers en dehors des établissements commerciaux, s engage à respecter strictement les articles L et suivants du Code de la consommation relatifs à la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile. Il s engage à fournir en particulier à chaque client un bon de commande l informant de sa faculté de rétraction dans les 7 jours suivant la date de la commande et à ne pas exiger ou obtenir le paiement du client avant l expiration de ce délai de 7 jours. Le Distributeur s engage par ailleurs à respecter les dispositions du Code de la Vente Directe, code de déontologie professionnelle dont un exemplaire est annexé aux présentes. Respect des normes commerciales et de l usage de la société : Le Distributeur prospecte, expose, démontre et vend les produits au service de la société EuroBusiness-partners exclusivement aux particuliers dans les conditions prévues à l article L du Code de la consommation. La présentation, la description ou la démonstration des produits ou services commercialisés doivent être conforme aux fiches ou guides techniques et descriptifs fournis par la société, le Distributeur restant néanmoins libre de fixer sa propre argumentation commerciale. Ces règles s imposent également lors de la constitution par le Distributeur d un réseau de Distributeurs qu il s engage à assister et animer. Le Distributeur n utilisera le nom, le logo ou la marque commerciale de la société EuroBusiness-partners que pour distribuer des produits ou services ou de rechercher de nouveaux Distributeurs en respectant les normes et l image de EuroBusiness-partners et après accord préalable de celle-ci. Prix de vente des produits : Le Distributeur fixe librement le prix de vente des produits après du client final dans la limite du prix de vente maximum conseillé par la société. Les prix et les références peuvent être modifiés à tout moment, par la seul décision de la société. Paraphez ce Verso :

3 Revenus du Distributeur EuroBusiness-partners : Le revenu global du Distributeur est constitué de la marge bénéficiaire directe réalisée auprès des clients finals et de l ensemble de revenus indirects, remises complémentaires et commissions diverses provenant des ventes réalisées par le groupe de Distributeurs qu il a constitué, qu il anime et vis-à-vis duquel il exerce des prestations effectives ne se limitant pas au simple recrutement. L ensemble des revenus indirects est versé aux ayants droits à la fin du mois suivant les commandes effectivement payées, conforme aux modalités pratiquées par EuroBusiness-partners dont le Distributeur a pris connaissance. Les règles de commissionnement sont établies lors de la signature de l agrément et peuvent être modifiées à tout moments par la société. Durée de l agrément : L agrément est conclu pour une durée indéterminée à dater de son acceptation par EuroBusiness-partners. Sa résiliation pourra intervenir de plein droit, sans préavis, par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception, au cas où le Distributeur ne serait pas conformé aux clauses contractuelles. De son côté, le Distributeur pourra résilier à tout moment, sans indemnité, le présent contrat, avec un préavis d un mois, par simple lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège de EuroBusiness-partners. Un Distributeur qui a résilié son contrat ne peut être agréé par un nouveau Distributeur que six mois au plus tôt après résiliation effectuée à EuroBusiness-partners par courrier recommandé, sous réserve d acceptation par EuroBusiness-partners. Non concurrence et pratique déloyales : Le Distributeur ne peut conclure d autres contrats de V.D.I. ou professionnels avec une ou des sociétés diffusant une gamme de produits concurrents sans accord préalable écrit de EuroBusiness-partners. Le Distributeur ne peut en aucun cas, directement ou indirectement, profiter du réseau de vente EuroBusiness-partners, ni des activités organisées pour promouvoir les produits diffusés par EuroBusiness-partners, afin de développer une autre activité ou de vendre d autres produits. Pendant l exécution du présent contrat et jusqu à son départ de l entreprise quels que soient les motifs, il est interdit au Distributeur de divulguer ou d utiliser à son profit personnel toute information concernant le savoir faire de EuroBusiness-partners ou toute information confidentielle qui lui aurait été confiée par EuroBusiness-partners. Il est également interdit au Distributeur de mener des actions de nature déloyale envers une autre société de vente directe ou en comparant les produits EuroBusiness-partners à d autres produits concurrents. La société et le Distributeur s engagent à ne revendiquer aucune forme de propriété ou indemnité concernant les clients de EuroBusiness-partners ou tout Distributeur. Stocks et outils de vente : A compter de la signature du présent contrat, le Distributeur dispose d un délai de réflexion de 7 jours pour toutes les dépenses effectuées auprès de l entreprise (mallette de démonstration, produit ) Ensuite et conformément à l article L du code de la consommation et du Code de la vente directe, EuroBusiness-partners s engage à reprendre, lors de la rupture du présent contrat, les stocks de produits invendus acquis au cours des 12 derniers mois et les outils de vente en état de revente ou d utilisation, à hauteur de 90% du coût réel d acquisition après déduction de l ensemble des remises, commissions et bonus versés au titre de l achat de ces produits. Cession et transmission de l agrément de distribution : Le présent contrat est conclu intuitu personae, c'est-à-dire en raison de la personnalité et des compétences du Distributeur signataire en tant que personne physique, même s il exerce son activité à travers une personne morale. Ainsi le contrat sera résilié de plein droit si le Distributeur cesse son activité, pour quelque raison que ce soit. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront exclusivement de la compétence du Tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société EuroBusiness-partners. Conditions Générales de Ventes : Toute commande emporte de plein droit, de la part de l acheteur, l acceptation de nos conditions de vente définies ci-dessous : 1 Les prix sont facturés sur la base d un tarif en vigueur au moment de la confirmation de commande, sans conditions particulières. 2 La société est libérée de l obligation de livraison pour tout cas fortuits et de force majeure ; sont notamment considérés comme cas fortuits, les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc 3 Toutes les marchandises voyagent aux risques et péril de l acheteur, quels que soient le mode de transport et ses conditions, franco ou port dû. La marchandise peut être assurée sur simple demande écrite, au barème de 0,85% de la valeur estimée. 4 Les délais de livraisons ne sont donnés qu a titre indicatif et les retard éventuels ne donnent pas le droit à l acheteur d annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. 5 Les règlements par chèques ou par prélèvements ne sont considérés comme des paiements qu a dater de leur encaissement effectif auprès de l acheteur. En outre, le non-paiement d une facture à son échéance entraîne automatiquement la déchéance du terme et rend le paiement des autres factures immédiatement exigible, même si elles ont donné lieu à des prélèvements déjà mis en circulation. De surcroît, tout rejet de prélèvement à l échéance entraînera des frais forfaitaires ainsi que l annulation des commissions. 6 Aucune réclamation ne sera recevable passé un délai de sept jours ouvrable après réception de nos produits ; les défectuosités résultant d un stockage ou d une utilisation de produits par la clientèle dans des conditions anormales ou non-conformes aux spécifications données par EuroBusiness-partners excluent tout recours. 7 - Réserve de propriété : Le transfert de propriété est subordonné au paiement complet par l acheteur du prix à l échéance convenue. Toutes les contestations relatives à l exécution et à l interprétation de nos conditions de vente seront de la compétence du tribunal de commerce de Nanterre, même en cas d appel en garantie, de pluralité de demandeurs ou de défenseurs. Toutes les ventes conclues sont soumises à la loi Française. En cas de litige, seul la version Française prévaut. Paraphez ce Verso :

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