Le guide de la taxe d apprentissage universite rennes 2

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1 Le guide de la taxe d apprentissage universite rennes 2 La taxe d apprentissage c est quoi? Qui peut en bénéficier? Les procédures de versement Les dates clefs Les usages possibles de la taxe d apprentissage La réforme de la taxe d apprentissage pour 2015 Synthèse : les enjeux de la taxe d apprentissage

2 La TAXE d apprentissage c est quoi? Instituée en 1925 pour financer la formation des apprentis, la taxe d apprentissage est un prélèvement auquel sont soumises la plupart des entreprises françaises du secteur privé 1. Plus de la moitié de cette contribution est destinée à l apprentissage : 35 % en 2014 aux Centres de Formation d Apprentis, 22 % pour le FNDMA Fonds National pour le Développement et la Modernisation de l Apprentissage reversés aux Régions qui affectent cette somme à des actions de leur choix). Les 43 % restants ( taxe dite «barème») sont attribués par les entreprises à l établissement de leur choix. (voir l évolution de cette répartition à la page n 5 évoquant la réforme de l apprentissage) Le montant de la taxe varie en fonction du montant total des rémunérations brutes versées par une entreprise à ses collaborateurs, la masse salariale. Son taux est de 0,50 % de cette masse salariale. Dans les entreprises de 250 salariés et plus qui ne respectent pas un quota «alternance» (4 %, à partir du 6 juillet 2011, de salariés en contrat de professionnalisation ou contrat d apprentissage, quel que soit leur âge), le taux de la taxe d apprentissage est porté à 0,6 %. Les entreprises qui sont exonérées de la taxe d apprentissage sont celles qui ont une masse salariale inférieure à 6 fois le SMIC annuel soit pour la taxe due en 2015 au titre de qui peut en beneficier? Tous les établissements publics ou privés d enseignements sont susceptibles de bénéficier de la taxe d apprentissage. 1 Les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d intérêts économiques exerçant une activité revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal ; Les sociétés, associations et organismes redevables de l impôt sur les sociétés ; Les coopératives agricoles (production, transformation, conservation et vente) ; Les centres de gestion agréés ; Les caisses de crédit agricole ; Les entreprises nationalisées. 2

3 quelles sont les procedures de versement? Les entités chargées de récolter les versements des entreprises en matière de taxe d apprentissage sont les OCTA, les Organismes Collecteurs de la Taxe d Apprentissage (CCI, Chambre régionale des métiers, Chambre de l agriculture, ANIA, ANFA, etc.) Les versements des entreprises aux OCTA doivent être effectués avant le 1er mars de l année qui suit le versement des rémunérations (le 1er mars 2015 pour les rémunérations versées en 2014 par exemple). Les OCTA sont tenus de respecter les demandes d affectation formulées par les entreprises après vérification du respect de la répartition (voir schéma ci dessous) : Taxe brute 2014 = 0,5% de la masse salariale Contribution Supplémentaire à l Apprentissage (CSA) + Contribution au Développement de l Apprentissage (CDA) 57 % Quota d apprentissage pour financer l apprentissage 43 % Hors quota = barème pour financer les formations hors apprentissage 22 % FNDMA versés aux Régions via le Trésor Public 35% CFA Centres de Formation d Apprentis Catégorie A Diplômes de type CAP, BEP, Bac Pro Niveau V - VI Catégorie B Diplômes technologiques de type BTS, DUT, Lience (Bac+2 à Bac +4) Niveau III - II 20% Catégorie C Diplômes technologiques de type Bac +5 et plus Niveau I Il est à noter que les entreprises peuvent décider de consacrer 20 % du «barème» à des activités complémentaires des premières formations technologiques et professionnelles, telles que les services dédiés à l information et l orientation scolaire et professionnelle (type SUIO). Les établissements susceptibles de bénéficier de versements à ce titre sont répertoriés chaque année par les préfectures de région. 3

4 quelles sont les dates clefs? Les OCTA doivent respecter le calendrier suivant : La date limite de collecte de la taxe d apprentissage est fixée au 28 février, La date limite de reversement au Trésor public de la fraction de la taxe d apprentissage due au titre du FNDMA (Art. L du nouveau code du travail) est fixée au 30 avril de chaque année, La date limite des versements aux centres de formation, établissements et écoles des montants dus par les entreprises au titre de l exonération de la taxe d apprentissage demeure fixée au 30 juin de chaque année, Les organismes collecteurs font connaître au préfet de région et au président du conseil régional le montant qu ils entendent attribuer aux centres de formation d apprentis et aux sections d apprentissages implantés dans la région avant le 15 juin de chaque année (Art. R du nouveau code du travail), Le reversement par les collecteurs des concours financiers destinés aux établissements bénéficiaires de la taxe d apprentissage est effectué au plus tard le 30 juin de chaque année (Art. R du nouveau code du travail), Un rapport détaillé de la collecte et des versements aux établissements assurant les premières formations technologiques et professionnelles est adressé par les collecteurs au président du conseil régional, au préfet de région et au comité de coordination régional de l emploi et de la formation professionnelle le 1er août de chaque année au plus tard (Art. R du nouveau code du travail). L université Rennes 2 réceptionne les versements des entreprises via les OCTA dans la période s étalant de juillet à septembre. Les résultats de la collecte sont difficilement consultables avant le mois de septembre, le temps de réception d enregistrement et de formalisation des données étant assez conséquent. 4

5 quels usages possibles de la taxe d apprentissage? Les établissements d enseignements doivent utiliser la taxe d apprentissage pour : (circulaire n du 5 févier 2007) Les rémunérations de conférenciers ou d intervenants apportant aux auditeurs un complément de formation ou d information sur la vie professionnelle, Les dépenses de fonctionnement pédagogique liées à la mise en œuvre des formations dispensées, Les prestations de services offertes par les entreprises ou leurs organisations professionnelles telles que les locations d ateliers, de machines, l indemnisation de formateurs, la prise en charge de frais divers à caractère pédagogique incontestable concernant les élèves, L achat, la location et l entretien de matériels et de biens d équipement pédagogiques et professionnels, y compris des photocopieurs, à l exclusion de tout mobilier à usage administratif, La location de salles destinées à la formation, les dépenses destinées à promouvoir les formations sous réserve que les manifestations aient lieu dans l établissement, les voyages d études en France ou à l étranger en liaison avec la formation dispensée, Les travaux d amélioration des locaux, sans maîtrise d ouvrage incombant à la collectivité locale. 5

6 La reforme de la taxe d apprentissage pour 2015 : (réf. loi des finances 2013 et loi du 5 mars 2014) En 2014, avant la réforme: Taxe d apprentissage 0.5% masse salariale annuelle Contribution pour le développement de l apprentissage (CDA) 0.18% de la masse salariale annuelle FNDMA Quota 57% Hors Quota 43% Quota disponible pour les CFA Frais de stage Activités complémentaires Etablissement de 1ère formation technologique et professionnelle Réservés aux Régions sans possibilité d affectation Catégorie A Niveaux 4 et 5 Catégorie B Niveaux 2 et 3 Catégorie C Niveau 1 20% En 2015, après la réforme: Taxe d apprentissage 0.68 % masse salariale annuelle Part Région 51% Quota 26% Hors quota 23% Réservés aux Régions sans possibilité d affectation FNDMA Quota disponible pour les CFA Catégorie A Niveaux 3,4 et 5 60% Listes préfectorales des formations Catégorie B Niveaux 1 et 2 6

7 un exemple chiffré En 2014, avant la réforme: Masse salariale (T.A: 0,68%) 1360 Taxe d apprentissage «utilisable» (0,50% de la masse salariale): 1000 CDA (0,18% de la masse salariale versés au Trésor Public au profit des Régions) Barême (43% de la taxe) Catégorie A 40 % (niv. V et IV) 172 Catégorie B (niv. II et III) 172 Catégorie C 20% (niveau I) 86 Quota 35% de la taxe réservés théoriquement pour les CFA FNDMA 22% de la taxe versés au Trésor public pour les Régions Total En 2015, après la réforme: Masse salariale (T.A: 0,68%) 1360 Au profit direct des Conseils régionaux (56% de la taxe) Barème (23% de la taxe) au profit des formations technologiques et professionnelles 313 Catégorie I 65 % (niveaux V, VI et III) Catégorie II 35% (niveaux II et I) Quota 21% de la taxe réservée théoriquement aux CFA Total

8 LES REFORMES de l apprentissage Une première mesure de simplification va consister à fusionner la taxe d apprentissage et la contribution au développement de l apprentissage (CDA), cette fusion aboutissant à une taxe à hauteur de 0.68% de la masse salariale. Sur cette base, de nouveaux principes de répartition prendront en compte la volonté de l état de flécher une part plus importante de la taxe d apprentissage vers l apprentissage lui-même. Les moyens des Régions, garante d un financement équitable des CFA sur leur territoire, seront ainsi renforcés dans leur dynamisme, conformément aux engagements du pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l Etat et les collectivités territoriales. Dans ce but, une part de la taxe d apprentissage sera régionalisée et son produit réparti selon des règles nationales favorisant le développement équilibré de l apprentissage à tous les niveaux de formation. La part de la taxe dite «barème» ou «hors quota» sera réduite d environ 50M en 2015 par rapport à son évolution à la baisse déjà engagée depuis Elle représentera 23% de la taxe et elle sera dédiée au financement des formations hors contrat d apprentissage. Elle pourra néanmoins venir abonder les concours obligatoires des employeurs au titre de la formation de leurs propres apprentis dans les cas où la part quota de la taxe s avèrera insuffisante. Dans l objectif de rationalisation du processus de collecte et de reversement de la taxe d apprentissage, le nombre d OCTA va diminuer passant de 147 OCTA actuellement à 1 OCTA unique par région (gouvernance interconsulaire) et 20 collecteurs au total au plan national. Les dispositions relatives à la taxe d apprentissage prendront effet au 1 er janvier 2015, pour la collecte assise sur la masse salariale

9 les enjeux de la taxe d apprentissage Pour la partie Taxe d apprentissage QUOTA Pour la partie Taxe d apprentissage HORS QUOTA Développer l alternance Augmenter le nombre de formations en apprentissage S inscrire durablement dans le CFA universitaire Développer la formation professionnelle Augmenter la récolte de la taxe d apprentissage Mieux comprendre l organisation des circuits financiers Mieux connaître et suivre les entreprises verseuses AMELIORER LA TRACABILITE DES VERSEMENTS DEVELOPPER LES PARTENARIATS FORMATION - ENTREPRISES DEVELOPPER LA VISIBILITE DES RESEAUX PROFESSIONNELS POUR LES FORMATIONS RENFORCER LE RAYONNEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES DE RENNES 2 9