Implantations exogènes d activités tertiaires

Transcription

1 Implantations exogènes d activités tertiaires 1.17 NATURE DES OPERATIONS Opérations d implantation d'entreprises tertiaires comportant s investissements immobiliers et/ou mobiliers et s créations d'emplois. BENEFICIAIRES Entreprises d activités recherche ou service, télé-service, direction, gestion, d'imagerie, conception, d'étus et services relatifs à l'informatique provenant l extérieur du Département Cette ai peut être accordée à une SCI (Société Civile Immobilière) à condition que: - la société d exploitation détient au moins 20 % du capital la SCI, - les actionnaires majoritaires la société d exploitation sont majoritaires dans la SCI. CONDITIONS GENERALES L'éligibilité du projet est également fonction son intérêt économique et son apport significatif en termes: De technologie D'innovation De valeur ajoutée D'effet structurant D'emploi. En cas d absence d investissement immobilier, la mise en œuvre du dispositif sera subordonnée à la réalisation d investissements matériels et/ou immatériels d un montant minimum pour les PME/PMI et pour les grands groupes. MODALITES D'ATTRIBUTION CONDITIONS GENERALES Unité urbaine au sens INSEE: jusqu'à /emploi Rennes Métropole hors unité urbaine INSEE (Zone 2): jusqu'à /emploi Autres zones du département d'ille-et-vilaine (Zone 1): jusqu'à /emploi EPCI prioritaires: /emploi Un montant d ai spécifique est susceptible d'être accordé dans la mee où les emplois sont pourvus auprès publics en difficulté selon les modalités suivantes: - Bénéficiaires du Revenu Minimum d Insertion : /emploi - Jeunes manurs d emploi (- 25 ans) en situation première embauche: /emploi - Demanurs d emploi + 55 ans: /emploi 67

2 Remarque L ai peut être versée directement à l entreprise ou transiter par les intermédiaires habilités en la matière: communes, syndicats, communautés communes ou d agglomération, chambres commerce et d'industrie, sociétés d'économie mixte, sociétés financières notamment " crédit-bail " habilitées par les textes à intervenir comme organismes relais. Ces ais sont également plafonnées par la réglementation applicable aux collectivités territoriales en matière d'ais économiques directes ou indirectes. Nature Ces ais peuvent prendre toutes les formes autorisées par cette réglementation : ai directe, ai à l immobilier, avance remboursable (dans la limite maximale celle accordée par la Région) Emplois s emplois retenus sont s emplois salariés à durée indéterminée et à temps plein (ou équivalent temps plein) ou bien encore les emplois en contrat d apprentissage, créés dans les 6 mois précédant la man et/ou à créer dans les 3 ans. Versement versement l ai est effectué en ux tranches: - 50 % en début programme (travaux terminés ou acquisition d au moins 20 % du matériel/immatériel prévu et programme recrutement en cours), après signature la Convention - 50 % après la réalisation la totalité du programme d emplois CDI et au plus tard en année N + 4. Reversement L'ai attribuée pourra être sujette à reversement total ou partiel dans le cas où, pendant une durée minimale à compter la date d entrée dans les locaux, les 3 conditions suivantes ne seraient pas simultanément remplies: Maintien d'une activité éligible pendant une durée 10 ans minimum Maintien s emplois primés (incluant les emplois spécifiques) et s investissements liés à l opération subventionnée pendant une durée 5 ans minimum Création d'un certain nombre d'emplois tel que le montant l'ai attribuée ne dépasse pas, suivant les zones, 1 500, 2 500, ou par emploi. PIÈCES A FOURNIR Pour l'instruction la man man subvention : délibération (pour un organisme public) et lettre (pour un organisme privé) Un imprimé spécifique à retirer auprès du service instructeur 68

3 En cas d intervention d un organisme relais délibération délégation au maître d'ouvrage document d'acceptation l'organisme relais Pour le paiement la subvention Pour l ai à l immobilier ou l ai directe : Pour le 1 er versement: par le commissaire aux comptes Attestation d achèvement s travaux et récapitulatif s dépenses liées à l investissement immobilier visé par le commissaire aux compte ou justificatifs l acquisition d au moins 20 % du matériel/immatériel prévu. Attestation démarrage du programme d emplois Contrat location, crédit bail ou acte vente Pour le règlement du sol: Récapitulatif détaillé s dépenses liées à l investissement matériel et visé par le commissaire aux comptes Etat s effectifs visé par la Direction Départementale du Travail et l Emploi documents attestant la spécificité s emplois primés (contrats travail ) Pour l avance remboursable: Titre recette la Région SERVICE INSTRUCTEUR Pôle Développement Direction du Développement Economique et l Emploi Service Activités Industrielles, Tertiaires, Artisanales et Commerciales Tél ou ou AUTRES AIDES Région Etat 69

4 IMPLANTATIONS D ACTIVITES TERTIAIRES Zonage départemental par EPCI -Coulomb Cancale -Malo Dinard -Méloir Briac s-ons Mer Lunaire -Benoît Richardais -Jouan s-ons s-guérets Pleurtuit Gouesnière Vivier Roz Mer -Couesnon -Père Cherrueix Fresnais Minihic -Guinoux Hirel -Marcan Rance Suliac Lillemer Mont-Dol Châteauneuf Broladre -Georges d'ille-et-vilaine Grehaigne Ville Roz-ndrieux Baguer-Pican Sains Es-Nonais Miniac Morvan Dol-- Gaël Plerguer Pleine-Fougères Boussac -Georges Baguer Sougéal Morvan Reintembault Tronchet Epiniac Vieux Monthault Viel Tressé Trans Broualan la-forêt Ferré Mellé Bonnemain -Pierre Louvigné -Plesguen nhélin Fontenelle du-désert Cuguen Antrain Coglès Lourmais Poilley -Ouen Plesr Trémeheuc Montours Villamée Bazouges la-rouerie la-perouse Selle Meillac en-coglès Bazouge du-desert Noyal Châtellier Combourg Pleugueneuc Bazouges Tremblay Parigné -Brice en-cogles nrigan ndéan -Léger aux-filtzméens -Germain s Trévérien Rimou -Etienne Chauvigné en-coglès Prés Marcillé -Remy en-coglès Loroux Raoul du Romazy -Marc Québriac Plain Domineuc le-blanc ignelet Trimer Dingé Baillé Lécousse -Sauveur -Thual Tiercent s Fougères Fleurigné Sens- Tinténiac -Christophe ns -Valains -Hilaire Romagné Beaucé Longaulnay s-ns Feins Baussaine Vieux-Vy -Brieuc -Couesnon -Ouen Montreuil Janson s-alleux Bécherel s-iffs -Ille Selle Cardroc s -Aubert Javéné en-luitré Hédé Guipel Aubigné Miniac Iffs Andouille -Marc -Pern sous Neuville Mezieres -Couesnon Gahard Bécherel -Médard -Couesnon Venl Médréac Billé Luitré -Ille Gondran Chaussée -Jean Parcé ndujan -Georges ngouet Vignoc -Aubin -Couesnon -Chesné Quédillac Irodouër d'aubigné -Germain Dompierre Montreuil -Ille Ercé-près -Aubin Combourtillé du-chemin M'Hervon le-gast Liffré Gosné ngan du-cormier Chasné Montreuil du-lou Romillé -Illet s-ns Crouais Mecé Princé Mouazé Montauban Mezière Livré -Méen - Lou Gévezé Chevaigné -Christophe Chatillon -Changeon le-grand du-c -Sulpice s-bois en Bédée Melesse la-forêt Venlais Parthenay - Liffré Pleumeleuc -Onen Boisgervilly Clayes Dourdain Montautour la-chapelle Betton s-fougeretz Val-d'Izé Uniac Nouaye Bouexière Taillis -Gilles Montgermont Thorigné-Fouillard Balazé Breteil Pacé Maugan ndavran -Gregoire M'Hervé Acigné Muel Montfort Marpiré Montreuil Bléruais -Meu Thouarault L -Pérouse Gonlay Iffendic Hermitage Vezin-le Champeaux Cintré Coquet Cesson-Sévigné Servon Erbrée -Malon Rennes -Vilaine -Jean -Mel Talensac Brécé -Vilaine Pocé Rheu Châteaubourg les-bois Vitré Morlles -Aubin Erbrée Noyal/Vilaine -Didier s-ns -Jacques Bréal -la-n Chantepie Verger Cornillé Vitré -Péran Monterfil Vern Domloup Chavagne Domagné Monvert Bréal -Seiche Paimpont sous Chartres Ossé Etrelles Treffenl Montfort Noyal-Chatillon - Châteaugiron Louvigné Torcé Thurial -Bais Seiche Argentré -Aubin du-plessis Bruz Nouvoitou du-pavail Chancé -Erblon Vergéal Plélan-le-Grand Goven Pont -Armel Pertre Péan Piré Baulon Moulins Bais -Germain Amanlis du-pinel Maxent Seiche Bourgbarré Domalain Brielles ssy Orgères Corps Gennes Nuds -Seiche illé Bovel Guichen Boistrudan Moutiers Campel Loutehel Chanteloup Brie Bouexic Janzé Essé Guignen Crévin Petit Bourg-s Fougeray Comptes Saulnières s Mernel Senoux Theil- Brulais Maure Pancé Sel Comblessac Poligné Couyère e Lohéac Tresboeuf Colombe -Malo Pléchatel -Phily Bosse- Coesmes Séglin Lieuron lleu Guipry Thourie Bain- Bruc/Aff Ercé-en mée Pipriac Messac Teillay Noë Blanche Sixt/Aff -Just -Sulpice Ganton s-ns Dominelais Visseiche Marcillé Availles Robert Seiche Guerche - Selle Guerchaise Arbrissel Moussé Retiers Rannée Drouges Forges la-forêt Chelun Martigné Ferchaud Eancé Renac ngon e-anne /Vilaine Grand Fougeray Bains/Oust e-marie -Brain Redon Limite s communautés communes ou d agglomération Source : PEAT - 01/2007 EPCI prioritaires : par emploi Zone 1 : par emploi Zone 2 : par emploi Unité urbaine au sens Insee : par emploi 70

5 Implantations exogènes d activités industrielles et artisanales 1.18 NATURE DES OPERATIONS Opérations d implantation d'entreprises industrielles ou artisanales comportant s investissements immobiliers et/ou mobiliers et s créations d'emplois. BENEFICIAIRES Entreprises industrielles ou artisanales production et services aux entreprises (hors commerce et BTP) provenant l extérieur du Département Cette ai peut être accordée à une SCI (Société Civile Immobilière) à condition que: - la société d exploitation détient au moins 20 % du capital la SCI, - les actionnaires majoritaires la société d exploitation sont majoritaires dans la SCI. CONDITIONS GENERALES En cas d absence d investissement immobilier, la mise en œuvre du dispositif sera subordonnée à la réalisation d investissements matériels et/ou immatériels d un montant minimum pour les PME/PMI et 1 M pour les grands groupes. MODALITES D'ATTRIBUTION CONDITIONS GENERALES Montant EPCI prioritaires: jusqu'à /emploi Zone 1: jusqu'à /emploi Zone 2: jusqu'à /emploi Zone exclue: territoire la Communauté d Agglomération Rennes Métropole Un montant d ai spécifique est susceptible d'être accordé dans la mee où les emplois sont pourvus auprès publics en difficulté selon les modalités suivantes: - Bénéficiaires du Revenu Minimum d Insertion : /emploi - Jeunes manurs d emploi (- 25 ans) en situation première embauche: /emploi - Demanurs d emploi + 55 ans: /emploi Remarque L ai peut être versée directement à l entreprise ou transiter par un intermédiaire: commune, structure intercommunale, chambre commerce et d industrie, société d économie mixte, société crédit bail ou société financière habilitée par les textes à intervenir comme organisme relais. 71

6 Ces ais sont également plafonnées par la réglementation applicable aux collectivités territoriales en matière d'ais économiques directes ou indirectes. Nature Ces ais peuvent prendre toutes les formes autorisées par cette réglementation : ai directe, ai à l immobilier, avance remboursable (dans la limite maximale celle accordée par la Région). Emplois s emplois retenus sont s emplois salariés à durée indéterminée et à temps plein (ou équivalent temps plein) ou bien encore les emplois en contrat d apprentissage, créés dans les 6 mois précédant la man et/ou à créer dans les 3 ans. Versement versement l ai est effectuée en ux tranches: - 50 % en début programme (travaux terminés et programme recrutement en cours), après signature la Convention, - 50 % après la réalisation la totalité du programme d emplois CDI et au plus tard en année N +4. Reversement L'ai attribuée pourra être sujette à reversement total ou partiel dans le cas où, pendant une durée minimale à compter la date d entrée dans les locaux, les 3 conditions suivantes ne seraient pas simultanément remplies: Maintien d'une activité éligible (exclusion du commerce) pendant une durée 10 ans minimum Maintien s emplois primés (incluant les emplois spécifiques) et s investissements liés à l opération subventionnée pendant une durée 5 ans minimum Création d'un certain nombre d'emplois tel que le montant l'ai attribuée ne dépasse pas, suivant les zones, 2 500, ou par emploi. PIÈCES A FOURNIR Pour l'instruction la man man subvention : délibération (pour un organisme public) et lettre (pour un organisme privé) Un imprimé spécifique à retirer auprès du service instructeur En cas d intervention d un organisme relais délibération délégation au maître d'ouvrage document d'acceptation l'organisme relais 72

7 Pour le paiement la subvention Pour l ai à l immobilier ou l ai directe : Pour le 1 er versement: par le commissaire aux comptes Attestation d achèvement s travaux et récapitulatif s dépenses liées à l investissement immobilier visé par le commissaire aux compte Attestation démarrage du programme d emplois Contrat location, crédit bail ou acte vente Pour le règlement du sol: Récapitulatif détaillé s dépenses liées à l investissement matériel et visé par le commissaire aux comptes Etat s effectifs visé par la Direction Départementale du Travail et l Emploi documents attestant la spécificité s emplois primés (contrats travail ) Pour l avance remboursable: Titre recette la Région SERVICE INSTRUCTEUR Pôle développement Direction du Développement Economique et l Emploi Service Activités Industrielles, Tertiaires, Artisanales et Commerciales Tél ou ou AUTRES AIDES Région Etat 73

8 IMPLANTATIONS D ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES 74

9 Développement s entreprises 1.19 NATURE DES OPERATIONS Opérations développement d entreprises industrielles, tertiaires, artisanales production localisées le territoire départemental et comportant s investissements immobiliers ou matériels ou immatériels stinés à favoriser l innovation, la recherche, le développement à l export, le développement durable ou à améliorer la compétitivité l entreprise. BENEFICIAIRES Entreprises industrielles, tertiaires ou artisanales production et services aux entreprises (hors commerce et BTP) Cette ai peut être accordée à une SCI (Société Civile Immobilière) à condition que: - la société d exploitation détienne au moins 20 % du capital la SCI, - les actionnaires majoritaires la société d exploitation soient majoritaires dans la SCI. CONDITIONS GENERALES Eligibilité du projet projet développement l entreprise vra s inscrire parmi l une s thématiques suivantes: 1) l innovation et la recherche : nouveaux produits, amélioration significative produits existants, nouveaux process production, nouvelles organisations 2) l amélioration la compétitivité : élévation s capacités matérielles ou immatérielles à faire face à la concurrence internationale, maintien ou amélioration parts marché 3) le développement à l export : ouverture nouveaux marchés à l étranger 4) le développement durable : ai à l environnement (opérations relatives à l eau, à l air, à la maîtrise l énergie et à la gestion s déchets) et ai à l amélioration s conditions travail dans les entreprises. MODALITES D'ATTRIBUTION s modalités sont détaillées dans les fiches scriptives annexées correspondant à chacune s thématiques. Reversement L'ai attribuée pourra être sujette à reversement total ou partiel dans le cas où, pendant une durée minimale à compter la date d entrée dans les locaux, les 2 conditions suivantes ne seraient pas simultanément remplies: Maintien d'une activité pendant une durée 10 ans minimum Maintien s emplois primés spécifiques et s investissements liés à l opération subventionnée pendant une durée 5 ans minimum 75

10 PIÈCES A FOURNIR Pour l'instruction la man Une lettre d intention Un dossier à retirer auprès du service instructeur détaillant le projet d investissement et mettant en évince les enjeux pour l entreprise, les objectifs qu elle s assigne et les moyens qu elle mobilise pour y répondre En cas d intervention d un organisme relais délibération délégation au maître d'ouvrage document d'acceptation l'organisme relais Pour le paiement la subvention Pour l ai à l immobilier ou l ai directe : attestation d achèvement s travaux et récapitulatif s dépenses liées à l investissement immobilier visé par le commissaire aux comptes signature la convention avec l entreprise bénéficiaire contrat location, crédit bail ou acte vente récapitulatif détaillé s dépenses liées à l investissement matériel et visé par le commissaire aux comptes documents attestant la spécificité s emplois primés (contrats travail ) Pour l avance remboursable: Titre recette la Région SERVICE INSTRUCTEUR Pôle développement Direction du Développement Economique et l Emploi Service Activités Industrielles, Tertiaires, Artisanales et Commerciales Tél ou ou REGIME D AIDES Etat Région ANVAR Agence l eau ADEME 76

11 DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES Zonage départemental par EPCI -Coulomb Cancale -Malo Dinard -Méloir Briac s-ons Mer Lunaire -Benoît Richardais -Jouan s-ons s-guérets Pleurtuit Gouesnière Vivier Roz Mer -Couesnon -Père Cherrueix Fresnais Minihic -Guinoux Hirel -Marcan Rance Suliac Lillemer Mont-Dol Châteauneuf Broladre -Georges d'ille-et-vilaine Grehaigne Ville Roz-ndrieux Baguer-Pican Sains Es-Nonais Miniac Morvan Dol-- Gaël Plerguer Pleine-Fougères Boussac -Georges Baguer Sougéal Morvan Reintembault Tronchet Epiniac Vieux Monthault Viel Tressé Trans Broualan la-forêt Ferré Mellé Bonnemain -Pierre Louvigné -Plesguen nhélin Fontenelle du-désert Cuguen Antrain Coglès Lourmais Poilley -Ouen Plesr Trémeheuc Montours Villamée Bazouges la-rouerie la-perouse Selle Meillac en-coglès Bazouge du-desert Noyal Châtellier Combourg Pleugueneuc Bazouges Tremblay Parigné -Brice en-cogles nrigan ndéan -Léger aux-filtzméens -Germain s Trévérien Rimou -Etienne Chauvigné en-coglès Prés Marcillé -Remy en-coglès Loroux Raoul du Romazy -Marc Québriac Plain Domineuc le-blanc ignelet Trimer Dingé Baillé Lécousse -Sauveur -Thual Tiercent s Fougères Fleurigné Sens- Tinténiac -Christophe ns -Valains -Hilaire Romagné Beaucé Longaulnay s-ns Feins Baussaine Vieux-Vy -Brieuc -Couesnon -Ouen Montreuil Janson s-alleux Bécherel s-iffs -Ille Selle Cardroc s -Aubert Javéné en-luitré Hédé Guipel Aubigné Miniac Iffs Andouille -Marc -Pern sous Neuville Mezieres -Couesnon Gahard Bécherel -Médard -Couesnon Venl Médréac Billé Luitré -Ille Gondran Chaussée -Jean Parcé ndujan -Georges ngouet Vignoc -Aubin -Couesnon -Chesné Quédillac Irodouër d'aubigné -Germain Dompierre Montreuil -Ille Ercé-près -Aubin Combourtillé du-chemin M'Hervon le-gast Liffré Gosné ngan du-cormier Chasné Montreuil du-lou Romillé -Illet s-ns Crouais Mecé Princé Mouazé Montauban Mezière Livré -Méen - Lou Gévezé Chevaigné -Christophe Chatillon -Changeon le-grand du-c -Sulpice s-bois en Bédée Melesse la-forêt Venlais Parthenay - Liffré Pleumeleuc -Onen Boisgervilly Clayes Dourdain Montautour la-chapelle Betton s-fougeretz Val-d'Izé Uniac Nouaye Bouexière Taillis -Gilles Montgermont Thorigné-Fouillard Balazé Breteil Pacé Maugan ndavran -Gregoire M'Hervé Acigné Muel Montfort Marpiré Montreuil Bléruais -Meu Thouarault L -Pérouse Gonlay Iffendic Hermitage Vezin-le Champeaux Cintré Coquet Cesson-Sévigné Servon Erbrée -Malon Rennes -Vilaine -Jean -Mel Talensac Brécé -Vilaine Pocé Rheu Châteaubourg les-bois Vitré Morlles -Aubin Erbrée Noyal/Vilaine -Didier s-ns -Jacques Bréal -la-n Chantepie Verger Cornillé Vitré -Péran Monterfil Vern Domloup Chavagne Domagné Monvert Bréal -Seiche Paimpont sous Chartres Ossé Etrelles Treffenl Montfort Noyal-Chatillon - Châteaugiron Louvigné Torcé Thurial -Bais Seiche Argentré -Aubin du-plessis Bruz Nouvoitou du-pavail Chancé -Erblon Vergéal Plélan-le-Grand Goven Pont -Armel Pertre Péan Piré Baulon Moulins Bais -Germain Amanlis du-pinel Maxent Seiche Bourgbarré Domalain Brielles ssy Orgères Corps Gennes Nuds -Seiche illé Bovel Guichen Boistrudan Moutiers Campel Loutehel Chanteloup Brie Bouexic Janzé Essé Guignen Crévin Petit Bourg-s Fougeray Comptes Saulnières s Mernel Senoux Theil- Brulais Maure Pancé Sel Comblessac Poligné Couyère e Lohéac Tresboeuf Colombe -Malo Pléchatel -Phily Bosse- Coesmes Séglin Lieuron lleu Guipry Thourie Bain- Bruc/Aff Ercé-en mée Pipriac Messac Teillay Noë Blanche Sixt/Aff -Just -Sulpice Ganton s-ns Dominelais Visseiche Marcillé Availles Robert Seiche Guerche - Selle Guerchaise Arbrissel Moussé Retiers Rannée Drouges Forges la-forêt Chelun Martigné Ferchaud Eancé Renac ngon e-anne /Vilaine Grand Fougeray Bains/Oust e-marie -Brain Redon Limite s communautés communes ou d agglomération Source : PEAT - 01/2007 EPCI prioritaires : 20 % du montant HT l investissement éligible Zone 1 : 15 % du montant HT l investissement éligible Zone 2 : 10 % du montant HT l investissement éligible Rennes Métropole : 5 % du montant HT l investissement éligible 77

12 Annexe 1 Développement s entreprises Soutien au développement à l export Modalités d accompagnement CONTEXTE nouveau dispositif d appui aux petites et moyennes entreprises (PME/ PMI) déjà implantées le Département prévoit s mees soutien aux investissements immatériels réalisés dans le cadre d un développement à l Export. Il s agit à la fois d inciter les PME exportatrices à se doter du personnel d encadrement qualifié pour aser leur développement international, mais également soutenir s démarches collectives prospection ou promotion stinées à conquérir s marchés à l étranger. CRITERES D ELIGIBILITE Trois types d investissements immatériels réalisés par les PME/ PMI du Département sont ici visés: les missions collectives prospection à l étranger, la participation collective à s salons spécialisés, le recrutement s cadres stinés à aser un développement à l international. Secteurs d activité: PME/ PMI du secteur industriel et artisanal Production hors Bâtiment et Travaux Publics, ainsi que du secteur tertiaire sauf services aux particuliers. Dans tous les cas, l entreprise candidate vra présenter un projet à moyen ou long terme ( 3 ans au moins) faisant apparaître: les objectifs son projet: positionnement à l international, produits exportés, évolution attendue ses parts marché, les moyens mobilisés le projet. NATURE DES OPERATIONS Opération d investissement immatériel réalisée par une PME/ PMI déjà implantée le territoire départemental. BENEFICIAIRE PME/ PMI ayant leur siège social en Ille-et-Vilaine, ou tout organisme ou groupement d employeurs représentant les intérêts d un groupe d entreprises. 78

13 MODALITES D INTERVENTION Conditions générales Missions collectives prospection à finalité commerciale et participation collective à s salons spécialisées à vocation commerciale : Taux maximum d intervention : 20 % du montant HT s prestations (à l exclusion s frais d hôtellerie et restauration). s projets inférieurs à ne sont pas éligibles. Un plafond global subvention est appliqué à chaque dossier. caractère collectif l opération implique la participation 5 entreprises au minimum. L ai est versée à l organisateur l opération. Recrutement cadres export : - Poste éligible: Fonction nouvellement créée et structurante pour l entreprise, dédiée au développement à l international. Il doit s agir d un poste faisant l objet d un contrat à durée indéterminée. Dans le cas d une fonction déjà existante au sein l entreprise, le poste nouvellement créé vra porter une zone géographique nouvelle ou être lié à la mise le marché d un nouveau produit ou d une nouvelle gamme. - Modalités: Prise en charge 20 % du salaire brut et s charges patronales hors commission pendant une durée trois ans maximum. Plafonnement à trois cadres export par entreprises. Remarque Ces ais sont plafonnées par la réglementation applicable aux Collectivités territoriales en matière d ais publiques aux entreprises. Condition d attribution L intervention départementale donnera lieu à la signature d une convention avec l entreprise bénéficiaire ou le groupement d employeurs pour le compte plusieurs entreprises et qui s engageront à maintenir leurs activités dans le Département pendant 10 ans au minimum. Par ailleurs, pour toute entreprise bénéficiaire, s dispositions vront être prises afin que les salariés puissent être informés à la fois l engagement financier du Département ainsi que du montant et s conditions d obtention l ai par information du comité d entreprise ou s représentants du personnel. Pour chacun s investissements éligibles à un accompagnement financier du Département, une expertise technique pourra être requise auprès s Chambres Consulaires. 79

14 versement l ai est effectué en ux tranches s agissant l accompagnement s missions collectives et la participation à s salons: 50 % en début programmation après signature la convention 50 % à réalisation la prestation et présentation d un bilan financier et d activités. versement l ai au recrutement cadres export sera versé en trois fois, annuellement production d un bilan d activités avec un premier versement effectué à la signature la convention. L ai pourra ainsi donner lieu à remboursement en cas non-réalisation du programme ou rupture du contrat travail avec le cadre. 80

15 Annexe 2 Développement s entreprises Soutien au développement durable Modalités d accompagnement CONTEXTE nouveau dispositif d appui au développement s entreprises déjà implantées le Département prévoit s mees soutien aux investissements immobiliers ou matériels stinés à améliorer la prise en compte l environnement par les entreprises ou à améliorer les conditions travail s salariés dans l entreprise. CRITERES D ELIGIBILITE L intervention du Département s inscrira en complément ou non celles l Agence l Eau et/ ou l ADEME. Cette intervention s effectuera la base s investissements retenus par l Agence l Eau et/ ou l ADEME en cas d intervention ces rnières. Par ailleurs, les investissements liés à une adaptation aux normes obligatoire ne feront pas d objet d un accompagnement financier départemental. Dans le cadre son programme d investissement, l entreprise candidate vra présenter un projet à moyen long terme faisant apparaître: les objectifs du projet en terme d amélioration l environnement ou s conditions travail dans l entreprise, les moyens mobilisés et consacrés à l opération avec un plan financement détaillé. Secteur d activité: industrie et artisanat production hors bâtiment et travaux publics, tertiaire (sauf service particuliers). BENEFICIAIRE Entreprises industrielles ou artisanales production et services aux entreprises (hors commerce, service aux particuliers, activités libérales et secteur du bâtiment et s travaux publics). Cette ai peut être accordée à une SCI (Société Civile Immobilière) à condition que: la société d exploitation détienne au moins 20 % du capital la SCI, et les actionnaires majoritaires la société d exploitation soient majoritaires dans la SCI. 81

16 NATURE DES OPERATIONS Opération d investissement immobilier et mobilier d entreprises industrielles, tertiaires, artisanales production déjà implantées le territoire départemental. S agissant l amélioration la prise en compte l environnement : Opérations relatives à l eau (protection, prévention, gestion) : Lutte contre la pollution : dispositifs d épuration, aménagements internes et technologies propres, prévention s pollutions accintelles, stockage, valorisation et traitement s déchets dans l entreprise (déchets répertoriés par l Agence l Eau) Autoveillance: travaux et équipements Gestion quantitative s ressources en eau: - Economie d eau - Mobilisation la ressource - Alimentation en eau Opérations relatives à l air, à la maîtrise l énergie, à la gestion s déchets : Gestion s déchets - Investissements visant à réduire la production déchets (réduction à la source, gestion territoriale) - Investissements permettant la valorisation s déchets ainsi qu équipements production d énergie utilisant s énergies renouvelables. Emissions atmosphériques (équipements prévention, réduction ou mee) Maîtrise l énergie (Utilisation Rationnelle l Energie) Transports (équipement s véhicules) S agissant l amélioration s conditions travail : l assiette s dépenses éligibles est constituée s investissements stinés à réduire la pénibilité et les risques pour les salariés. MODALITES D INTERVENTION Conditions générales Taux maximum d intervention : 20 % du montant l investissement HT éligible. Un plafond global subvention 350 K est appliqué à chaque dossier Remarque Ces ais sont plafonnées par la réglementation applicable aux Collectivités territoriales en matière d ais publiques aux entreprises. Condition d attribution L intervention départementale donnera lieu à la signature d une convention avec l entreprise bénéficiaire qui s engagera à maintenir son activité dans le Département pendant 10 ans au minimum. 82

17 Par ailleurs, pour toute entreprise bénéficiaire, s dispositions vront être prises afin que les salariés puissent être informés à la fois l engagement financier du Département ainsi que du montant et s conditions d obtention l ai. Pour chacun s investissements éligibles à un accompagnement financier du Département, l intervention systématique d une expertise technique sera requise auprès l ADEME, l Agence l eau ou l ARACT (Association Régionale pour l Amélioration s Conditions Travail), en fonction s projets soumis. L avis technique déterminera à la fois l efficience s investissements mais en valira également les montants. versement l ai est effectué en fonction la réalisation l investissement sous réserve la production justificatifs. respect d un délai minimum 3 ans est nécessaire pour pouvoir prétendre à une nouvelle ai départementale. 83

18 Annexe 3 Développement s entreprises Soutien au développement industriel Modalités d accompagnement CONTEXTE nouveau dispositif d appui aux entreprises déjà implantées le Département prévoit s mees soutien aux investissements immobiliers ou matériels ou immatériels dans le domaine du développement industriel. s objectifs poursuivis via ces mees sont d air les entreprises au maintien et au développement s activités production face aux risques délocalisation et à la concurrence pays émergents, par renouvellement s investissements productifs en vue d un meilleur positionnement les marchés ou capacités production accrues. CRITERES D ELIGIBILITE L intervention du Département n a pas vocation à palier s difficultés conjoncturelles ou commerciales, mais s risques structurels; l entreprise candidate vra donc présenter un projet à moyen ou long terme (3 ans au moins) faisant apparaître: les difficultés concurrentielles rencontrées, démontrées via la décomposition du prix revient, ses prix vente par rapport à ceux du marché, les pertes éventuelles part marché les objectifs son projet: évolution attendue ses parts marché (quantitative et/ou qualitative), évolution recherchée la production et la productivité. les moyens mobilisés: investissements matériels, organisation la production, emplois, plan financement. Secteurs d activité: industrie et artisanat production hors bâtiment et travaux publics, tertiaire sauf services aux particuliers. BENEFICIAIRE Entreprises industrielles ou artisanales production et services aux entreprises (hors commerce, service aux particuliers, activités libérales et secteur du bâtiment et s travaux publics). Cette ai peut être accordée à une SCI (Société Civile Immobilière) à condition que: - la société d exploitation détienne au moins 20 % du capital la SCI. - et les actionnaires majoritaires la société d exploitation soient majoritaires dans la SCI. 84

19 NATURE DES OPERATIONS Opération d extension d entreprises industrielles ou artisanales comportant s investissements immobiliers ou mobiliers ou immatériels. MODALITES D INTERVENTION Conditions générales Taux maximum d intervention : Rennes Métropole: 5 % maximum du montant l investissement HT éligible Zone 2 : 10 % maximum du montant l investissement HT éligible Zone 1 : 15 % maximum du montant l investissement HT éligible EPCI prioritaires: 20 % maximum du montant l investissement HT éligible dispositif visant à apporter une contribution à un projet économique, l ai sera concentrée prioritairement les investissements matériels (outils production) ou immatériels (licences, étus); si cette assiette était restreinte et l ai départementale peu significative au regard du projet, alors l ai portera l investissement immobilier manière exclusive. Un seuil d investissement minimum incluant l immobilier est fixé à 500 K. Un plafond global subvention 350 K est appliqué à chaque dossier. Remarque L ai peut être versée directement à l entreprise ou transiter par un intermédiaire: commune, structure intercommunale, chambre commerce et d industrie, société d économie mixte, société crédit bail ou société financière habilitée par les textes à intervenir comme organisme relais. Ces ais sont également plafonnées par la réglementation applicable aux collectivités territoriales en matière d ais économiques directes ou indirectes. Nature Ces ais peuvent prendre toutes les formes autorisées par cette réglementation : ai directe, ai à l immobilier, avance remboursable (dans la limite maximale celle accordée par la Région) choix la subvention par l entreprise pourra être fait en çà d un montant , l avance remboursable étant le régime commun soutien départemental au-là cette somme. Majoration Une participation financière supplémentaire aux projets d investissements est susceptible d être accordée par le Département dans le mee où la concrétisation ces projets s accompagne créations d emploi pourvus auprès publics en difficulté selon les modalités suivantes: bénéficiaires du Revenu Minimum d Insertion : / emploi 85

20 jeunes manurs d emploi (- 25 ans) en situation première embauche: / emploi manurs d emploi + 55 ans: /emploi s emplois retenus sont s emplois salariés à durée indéterminée et à temps plein (ou équivalent temps plein) ou bien encore les emplois en contrat d apprentissage, crées dans les 6 mois précédant la man et/ou à créer dans les 3 ans. Condition d attribution L intervention départementale donnera lieu à la signature d une convention avec l entreprise bénéficiaire qui s engagera à maintenir son activité dans le Département pendant 10 ans au minimum. Par ailleurs, pour toute entreprise bénéficiaire, s dispositions vront être prises afin que les salariés puissent être informés à la fois l engagement financier du Département ainsi que du montant et s conditions d obtention l ai. Pour chacun s investissements éligibles à un accompagnement financier du Département, une expertise technique pourra être requise auprès s Chambres Consulaires ou l association Créativ. versement l ai en subvention est effectué en ux tranches: 50 % en début programme (travaux immobiliers engagés) après signature la convention 50 % après réalisation la totalité du programme d investissement versement l ai en Avance Remboursable s effectue au fur et à mee la réalisation du programme d investissement. En cas d absence d investissement immobilier, un seuil minimum d investissement est fixé à 150 K pour les PME / PMI, 500 K pour les grands groupes tertiaires et 1 M pour les grands groupes industriels. respect d un délai minimum trois ans et la réalisation complète du programme précént sont impératifs pour prévoir prétendre à une nouvelle ai départementale. 86

21 Annexe 4 Développement s entreprises Soutien aux projets recherche/innovation Modalités d accompagnement CONTEXTE nouveau dispositif d appui aux entreprises déjà implantées le Département prévoit s mees soutien aux investissements immobiliers ou matériels ou immatériels réalisés dans le cadre projets Recherche ou permettant le développement produits ou procédés innovants. s objectifs poursuivis dans le cadre cette mee sont d air les entreprises à s engager dans s projets Recherche-Développement ou s projets développement technologiques innovants lui permettant capter nouveaux marchés ou diversifier son activité. s investissements éligibles à un accompagnement départemental s inscriront dans le cadre projets recherche industrielle ou développement pré-concurrentiel. CRITERES D ELIGIBILITE L intervention du Département a vocation à s inscrire en complémentarité avec le soutien départemental aux projets collectifs menés dans le cadre s pôles compétitivité. s ux dispositifs ne sont par conséquent pas cumulables. Dans le cadre son programme recherche développement ou ses investissements innovants, l entreprise candidate vra présenter un projet à moyen/long terme (3 ans minimum) faisant apparaître: les objectifs du projet: création nouveaux produits, amélioration produits existants, nouveaux process production le contexte concurrentiel et la recherche diversification ou captation nouveaux marchés les moyens mobilisés: investissements immobiliers, matériels, immatériels, incinces l emploi, plan financement détaillé. Secteur d activité: industrie et artisanat production hors bâtiment et travaux publics, tertiaire (sauf services aux particuliers), centres recherche et laboratoires d entreprises. BENEFICIAIRE Entreprises industrielles ou artisanales production et services aux entreprises (hors commerce, service aux particuliers, activités libérales et secteur du bâtiment et s travaux publics). 87

22 Cette ai peut être accordée à une SCI (Société Civile Immobilière) à condition que: - la société d exploitation détienne au moins 20 % du capital la SCI. - et les actionnaires majoritaires la société d exploitation soient majoritaires dans la SCI. L ai peut être versée à l entreprise ou transiter par les intermédiaires: commune, structure, structure intercommunale, chambre commerce et d industrie, société d économie mixte, société crédit bail ou société financière habilitée par les textes à intervenir comme organisme relais. Ces ais sont également plafonnées par la réglementation applicable aux collectivités territoriales en matière d ais économiques directes ou indirectes. NATURE DES OPERATIONS Opération d investissement immobilier ou mobilier ou immatériel d entreprises industrielles, artisanales ou centres recherches déjà implantés le territoire départemental. L ai pourra porter s programmes Recherche appliquée (recherche industrielle ou développement préconcurrentiel) présentés par les Centres recherche et laboratoires d entreprises, susceptibles connaître une application industrielle sous 5 ans maximum. L accompagnement pourra d autre part porter la mise au point prototypes, logiciels ou tout investissement productif stiné à permettre à l entreprise réaliser un saut technologique. MODALITES D INTERVENTION Conditions générales Taux maximum d intervention : Rennes Métropole: 5 % maximum du montant l investissement HT éligible Zone 2 :10 % maximum du montant l investissement HT éligible Zone 1 : 15 % maximum du montant l investissement HT éligible EPCI prioritaires: 20 % maximum du montant l investissement HT éligible dispositif visant à apporter une contribution à un projet recherche & développement, l ai sera concentrée prioritairement les investissements matériels ou immatériels (licences, étus); si cette assiette était restreinte et l ai départementale peu significative au regard du projet, alors l ai portera l investissement immobilier manière exclusive. Un seuil d investissement minimum est fixé à 50 K pour les PME/PMI et 150 K pour les grands groupes. Un plafond global subvention 350 K est appliqué à chaque dossier. Remarque Ces ais sont plafonnées par la réglementation applicable aux Collectivités territoriales en matière d ais publiques aux entreprises. 88

23 Nature Ces ais peuvent prendre toutes les formes autorisées par cette réglementation : ai directe, ai à l immobilier, avance remboursable (dans la limite maximale celle accordée par la Région) choix la subvention par l entreprise pourra être fait en çà d un montant , l avance remboursable étant le régime commun soutien départemental au-là cette somme. Majoration Une participation financière supplémentaire aux projets d investissements est susceptible d être accordée par le Département dans la mee où la concrétisation ces projets s accompagne créations d emploi pourvus auprès publics en difficulté selon les modalités suivantes: bénéficiaires du Revenu Minimum d Insertion : / emploi jeunes manurs d emploi (- 25 ans) en situation première embauche: / emploi manurs d emploi + 55 ans: /emploi s emplois retenus sont s emplois salariés à durée indéterminée et à temps plein (ou équivalent temps plein) ou bien encore les emplois en contrat d apprentissage, crées dans les 6 mois précédant la man et/ou à créer dans les 3 ans. Condition d attribution L intervention départementale donnera lieu à la signature d une convention avec l entreprise bénéficiaire qui s engagera à maintenir son activité dans le Département pendant 10 ans au minimum. Par ailleurs, pour toute entreprise bénéficiaire, s dispositions vront être prises afin que les salariés puissent être informés à la fois l engagement financier du Département ainsi que du montant et s conditions d obtention l ai. Pour chacun s investissements éligibles à un accompagnement financier du Département, une expertise technique pourra être requise auprès s Chambres Consulaires, ou l association Créativ. versement l ai en subvention est effectué en ux tranches: 50 % en début programme (travaux immobiliers engagés) après signature la convention 50 % après réalisation la totalité du programme d investissement versement l ai en Avance Remboursable s effectue au fur et à mee la réalisation du programme d investissement. respect d un délai minimum trois ans et la réalisation du programme précént sont impératifs pour prévoir prétendre à une nouvelle ai départementale. 89

24 Offre immobilière pour l accueil d entreprises 1.20 NATURE DES OPERATIONS Opérations construction bâtiment industriel (type atelier relais) ou tertiaire (type pépinière) permettant l accueil d entreprises. BENEFICIAIRES Communes, structures intercommunales. CONDITIONS GENERALES Atelier relais: atelier construit ou acquis par une commune, un SIVU, un SIVOM ou une communauté communes et stiné à rester leur propriété pendant au minimum 10 ans pour accueillir s entreprises pendant leur phase démarrage. Pépinière d entreprises: remplissant les conditions la norme NF. Cas particuliers : Dans le souci favoriser le rapprochement l économie sociale et solidaire du secteur privé, les projets d aménagement d ateliers relais et pépinières qui comprendront au maximum la moitié leur superficie dédiée aux entreprises l économie sociale et solidaire, donneront lieu à une ai majorée. Par ailleurs, les structures gestionnaires s pépinières accueillant s entreprises l économie sociale et solidaire pourront bénéficier d un accompagnement spécifique à hauteur / an et par entreprise pendant 3 ans maximum. MODALITES DE VERSEMENT Pour les communes moins 500 habitants ayant une modulation positive : Régime spécifique : Zone à taux majoré : subvention pouvant atteindre 25 % du coût l'immobilier (ai régionale comprise) dans la limite plafonds (atelier relais) et (pépinières). Zone à taux normal : subvention pouvant atteindre 15 % l'investissement immobilier dans la limite d'un plafond (atelier relais et pépinières). Cas particuliers : En fonction du pourcentage la superficie occupée par les entreprises du secteur l économie sociale et solidaire, la subvention pourra atteindre : 50 % l investissement immobilier (ai régionale comprise) en zone prioritaire dans la limite plafonds (ateliers relais) et (pépinières) 90

25 25 % l investissement immobilier (ai régionale comprise) le reste du Département, hors Rennes Métropole, dans la limite d un plafond (ateliers relais et pépinières). Pour les autres bénéficiaires : Régime spécifique : Zone à taux majoré : subvention pouvant atteindre 22,5 % du coût l'immobilier (ai régionale comprise) dans la limite plafonds (atelier relais) et (pépinières). Zone à taux normal : subvention pouvant atteindre 13,5 % l'investissement immobilier dans la limite d'un plafond (atelier relais et pépinières). Cas particuliers : En fonction du pourcentage la superficie occupée par les entreprises du secteur l économie sociale et solidaire, la subvention pourra atteindre : 45 % l investissement immobilier (ai régionale comprise) en zone prioritaire dans la limite plafonds (ateliers relais) et (pépinières) 22,5 % l investissement immobilier (ai régionale comprise) le reste du Département, hors Rennes Métropole, dans la limite d un plafond (ateliers relais et pépinières). PIECES A FOURNIR Pour l'instruction la man : man subvention : délibération la commune ou la structure intercommunale Un scriptif s locaux avec répartition s faces Pour le paiement la subvention : Pour le 1 er versement : attestation d achèvement s travaux et récapitulatif s dépenses liées à l investissement immobilier Pour le règlement du sol : état récapitulatif s dépenses SERVICE INSTRUCTEUR Pôle développement Direction du Développement Economique et l Emploi Service Activités Industrielles, Tertiaires, Artisanales et Commerciales Tél ou AUTRES AIDES Etat (Préfecture d Ille-et-Vilaine) 91

26 -Jouan Gui s ais 2009 OFFRE IMMOBILIERE POUR L ACCUEIL D ENTREPRISES Zonage départemental par EPCI -Coulomb Cancale Briac Mer -Malo Dinard -Méloir s-ons Lunaire -Benoît Richardais s-ons s-guérets Pleurtuit Gouesnière Vivier Roz Mer -Couesnon -Père Cherrueix Fresnais Minihic -Guinoux Hirel -Marcan Rance Suliac Lillemer Mont-Dol Châteauneuf Broladre -Georges d'ille-et-vilaine Grehaigne Ville Roz-ndrieux Baguer-Pican Sains Es-Nonais Miniac Morvan Dol-- Gaël Plerguer Pleine-Fougères Boussac -Georges Baguer Sougéal Morvan Reintembault Tronchet Epiniac Vieux Monthault Viel Tressé Trans Broualan la-forêt Ferré Mellé Bonnemain -Pierre Louvigné -Plesguen nhélin Fontenelle du-désert Cuguen Antrain Coglès Lourmais Poilley -Ouen Plesr Trémeheuc Montours Villamée Bazouges la-rouerie la-perouse Selle Meillac en-coglès Bazouge du-desert Noyal Châtellier Combourg Pleugueneuc Bazouges Tremblay Parigné -Brice en-cogles nrigan ndéan -Léger aux-filtzméens -Germain s Trévérien Rimou -Etienne Chauvigné en-coglès Prés Marcillé -Remy en-coglès Loroux Raoul du Romazy -Marc Québriac Plain Domineuc le-blanc ignelet Trimer Dingé Baillé Lécousse -Sauveur -Thual Tiercent s Fougères Fleurigné Sens- Tinténiac -Christophe ns -Valains -Hilaire Romagné Beaucé Longaulnay s-ns Feins Baussaine Vieux-Vy -Brieuc -Couesnon -Ouen Montreuil Janson s-alleux Bécherel s-iffs -Ille Selle Cardroc s -Aubert Javéné en-luitré Hédé Guipel Aubigné Miniac Iffs Andouille -Marc -Pern sous Neuville Mezieres -Couesnon Gahard Bécherel -Médard -Couesnon Venl Médréac Billé Luitré -Ille Gondran Chaussée -Jean Parcé ndujan -Georges ngouet Vignoc -Aubin -Couesnon -Chesné Quédillac Irodouër d'aubigné -Germain Dompierre Montreuil -Ille Ercé-près -Aubin Combourtillé du-chemin M'Hervon le-gast Liffré Gosné ngan du-cormier Chasné Montreuil du-lou Romillé -Illet s-ns Crouais Mecé Princé Mouazé Montauban Mezière Livré -Méen - Lou Gévezé Chevaigné -Christophe Chatillon -Changeon le-grand du-c -Sulpice s-bois en Bédée Melesse la-forêt Venlais Parthenay - Liffré Pleumeleuc -Onen Boisgervilly Clayes Dourdain Montautour la-chapelle Betton s-fougeretz Val-d'Izé Uniac Nouaye Bouexière Taillis -Gilles Montgermont Thorigné-Fouillard Balazé Breteil Pacé Maugan ndavran -Gregoire M'Hervé Acigné Muel Montfort Marpiré Montreuil Bléruais -Meu Thouarault L -Pérouse Gonlay Iffendic Hermitage Vezin-le Champeaux Cintré Coquet Cesson-Sévigné Servon Erbrée -Malon Rennes -Vilaine -Jean -Mel Talensac Brécé -Vilaine Pocé Rheu Châteaubourg les-bois Vitré Morlles -Aubin Erbrée Noyal/Vilaine -Didier s-ns -Jacques Bréal -la-n Chantepie Verger Cornillé Vitré -Péran Monterfil Vern Domloup Chavagne Domagné Monvert Bréal -Seiche Paimpont sous Chartres Ossé Etrelles Treffenl Montfort Noyal-Chatillon - Châteaugiron Louvigné Torcé Thurial -Bais Seiche Argentré -Aubin du-plessis Bruz Nouvoitou du-pavail Chancé -Erblon Vergéal Plélan-le-Grand Goven Pont -Armel Pertre Péan Piré Baulon Moulins Bais -Germain Amanlis du-pinel Maxent Seiche Bourgbarré Domalain Brielles ssy Orgères Corps Gennes Nuds -Seiche illé Bovel Guichen Boistrudan Moutiers Campel Loutehel Chanteloup Brie Bouexic Janzé Essé Guignen Crévin Petit Bourg-s Fougeray Comptes Saulnières s Mernel Senoux Theil- Brulais Maure Pancé Sel Comblessac Poligné Couyère e Lohéac Tresboeuf Colombe -Malo Pléchatel -Phily Bosse- Coesmes Séglin Lieuron lleu Guipry Thourie Bain- Bruc/Aff Ercé-en mée Pipriac Messac Teillay Noë Blanche Sixt/Aff -Just -Sulpice Ganton s-ns Dominelais Visseiche Marcillé Availles Robert Seiche Guerche - Selle Guerchaise Arbrissel Moussé Retiers Rannée Drouges Forges la-forêt Chelun Martigné Ferchaud Eancé Renac ngon e-anne /Vilaine Grand Fougeray Bains/Oust e-marie -Brain Redon Limite s communautés communes ou d agglomération Source : PEAT - 02/2006 Zone à taux majoré Zone à taux normal Communes Rennes Métropole 92

27 Offre immobilière pour l accueil nouvelles entreprises 1.21 NATURE DES OPERATIONS Opérations construction bâtiment industriel ou tertiaire (non dédié à une entreprise dès sa conception) permettant l accueil d entreprises exogènes. Bâtiment industriel : superficie minimale 1500 m 2 Bâtiment tertiaire: pas seuil BENEFICIAIRES ructures intercommunales. MODALITES D'ATTRIBUTION Conditions générales Subvention du Département à hauteur 27 % du coût total HT et plafonnée à Pour les bâtiments tertiaires, l agglomération rennaise au sens INSEE est exclue du dispositif. Après occupation du bâtiment, une nouvelle opération construction par l EPCI ou la commune peut être subventionnée. Majoration pour les bâtiments industriels construits en zone à taux majoré 1 et pour les locaux tertiaires construits hors du périmètre Rennes Métropole: le Département verse une dotation correspondant à 27 % l annuité, et ce pendant les 2 années suivant l achèvement du bâtiment en cas d inoccupation ce rnier (totale ou partielle à due concurrence). Majoration supplémentaire pour les bâtiments industriels construits dans la partie la zone à taux majoré 2 (hors villes plus h) et pour les locaux tertiaires construits à la fois hors périmètre Rennes Métropole et en zone à taux majoré 2: la subvention est portée à 45 % du coût total et plafonnée à , la dotation compensant l annuité en cas d inoccupation est portée à 72 % et versée pendant les 2 années suivant l achèvement du bâtiment. Remarque : Un seul bâtiment d accueil industriel par territoire d une structure intercommunale peut être subventionné, à la fois, par le Département. Un seul ensemble tertiaire bureaux et locaux recherche par territoire d une structure intercommunale peut être subventionné, à la fois, par le Département. localisation du bâtiment industriel ou s locaux tertiaires fait l objet d une délibération la collectivité concernée. PIECES A FOURNIR Pour l'instruction la man man subvention : délibération la collectivité s plans Dossier contenant les motivations du maître d ouvrage, la situation économique locale et les coûts d investissement 93