CONVENTION DE L EMPLOI SAISONNIER

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1 CONVENTION DE L EMPLOI SAISONNIER Engagements entre : - Les organisations professionnelles, - Les organisations syndicales des salariés, - Et le service public de l emploi. 1 1

2 Préambule Constatant la difficulté de trouver de la main d œuvre saisonnière qualifiée. Considérant qu il est plus efficace à terme de valoriser les bonnes pratiques que de stigmatiser les mauvaises, cette convention se veut le garant de l amélioration des conditions de vie et de travail dans le tourisme de notre littoral, au plus près des saisonniers et de la multitude de petites entreprises qui forment le poids économique de notre département. Contexte Les secteurs professionnels des Hôtels-Cafés-Restaurants et de l Hôtellerie de Plein Air représentent un poids conséquent en matière d emplois mais souffrent d un déficit d image et rencontrent des difficultés importantes de recrutement et de fidélisation du personnel. Les syndicats de salariés s inscrivent dans une démarche d amélioration des relations, des conditions de travail et de vie des employés saisonniers. Objectif et Méthode Par la mise en place d une Convention de l emploi saisonnier, les professionnels des secteurs des Hôtels-Cafés-Restaurants et de l Hôtellerie de plein Air prennent le double engagement suivant : * un engagement entre les organisations professionnelles et le Service Public de l Emploi. * un engagement des employeurs et des salariés adhérant à cette démarche Le double objectif recherché est de réduire les tensions du marché du travail et d améliorer les conditions d emploi et de travail dans les établissements de ces secteurs. 2

3 Engagements entre : les organisations professionnelles des employeurs, les organisations syndicales des salariés et le service public de l emploi. Les signataires de la présente convention s engagent à : Communiquer sur l existence de cette Convention auprès : des partenaires institutionnels, des professionnels des secteurs concernés par le biais de réunions de sensibilisation et de tout autre moyen de communication, des demandeurs d emploi, en faisant figurer sur l offre d'emploi la mention «employeur signataire de la Convention de l Emploi saisonnier». Informer les professionnels sur l application de la législation du travail, des conventions collectives. sur les aides à la location de logements saisonniers. Collaborer avec les acteurs du Service Public de l Emploi pour identifier les besoins, développer des actions de formation adaptée, pour la remise au salarié de la «carte de suivi médical du saisonnier» Inciter les employeurs à améliorer la qualité de l accueil et de l intégration des salariés. faire évoluer les pratiques de management des entreprises adhérentes. Promouvoir, auprès des établissements des HCR et de l HPA de la Charente Maritime, la signature de la Convention. et les accompagner dans sa mise en œuvre pour l obtention du Label «Emploi saisonnier de qualité» 3

4 Réflexion à la mise en place d une commission départementale sur le développement des logements saisonniers (1 er semestre 2008) d une cellule de règlement amiable pour dénouer les conflits individuels employeur/salarié (2008) d un passeport de compétence pour les salariés (échéance : 1 er semestre 2008) Le Label «Emploi saisonnier de qualité» sera délivré par l UMIH 17 et l HPA 17 et pourra être retiré en cas de non respect de la Convention L ensemble des signataires sera informé de la délivrance et du retrait du label. La liste des entreprises labellisées sera consultable sur les sites internet de l UMIH 17 et l HPA 17. Cette Convention est établie pour une période de 3 ans renouvelable. Un suivi annuel de la Convention sera assuré à l initiative de la Direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle à partir du 30 novembre de chaque année. 4

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6 ENGAGEMENTS DE L EMPLOYEUR POUR L OBTENTION DU LABEL «EMPLOI SAISONNIER DE QUALITE» PASSER une commande claire auprès de l ANPE en déposant une offre d emploi conforme au code du travail notamment en terme de non discrimination (âge, sexe, race, handicap ) et qui précise : le descriptif du poste les temps de travail et de repos la durée du contrat le salaire et les avantages en nature (logement ) les informations sur les conditions de logement et les moyens de transport existants ETABLIR un contrat de travail conforme à la loi et à la convention collective En précisant notamment : Le salaire en fonction de la qualification de la personne embauchée Les conditions de paiement ou de récupération des heures supplémentaires La durée de la période d essai et ses conditions d application Les avantages en nature, les conditions de logement et de transports existant Les aménagements spécifiques de la profession sur les temps de travail et de repos Les droits sur les congés payés RESPECTER Les conditions décrites dans l offre La réglementation sur le temps de travail et la fixation des horaires L obligation d information et de formation des salariés sur l hygiène et la sécurité au travail La visite médicale d embauche L obligation de la remise du BIAF (bordereau individuel d action de formation) ACCUEILLIR le salarié dans l entreprise, pour sa bonne intégration dans l équipe avec un souci du respect de l individu en mettant en place des fiches de poste en affichant les plannings hebdomadaires, le règlement intérieur et la convention collective 6

7 EXPLICITER les conditions de la prise de poste : par la présentation détaillée : - de l établissement - de l organigramme (fonction de chacun) - des tâches à accomplir (fiche de poste) - du planning horaire affiché par la mise à disposition de la convention collective et du Règlement intérieur par la visite des locaux et l attribution des équipements individuels et d un vestiaire, à double séparation si nécessaire CONSACRER un entretien employeur/salarié avant la fin de la période d essai ainsi qu à la fin d un contrat en CDD, pour remettre à chacun des saisonniers le passeport de compétence renseigné et l informer sur les possibilités de formation en fonction des besoins particuliers recensés par la profession PROPOSER un entretien professionnel avec le salarié face à une situation conflictuelle et proposer la saisine de la Cellule de règlement amiable afin de rechercher des solutions aux problèmes constatés, préalablement avant toute prise de décision LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES SE RESERVENT LE DROIT DE RETIRER LE LABEL «EMPLOI SAISONNIER DE QUALITE» EN CAS DE NON RESPECT DE CES ENGAGEMENTS Le Président de l UMIH 17 Le Représentant légal de l entreprise Le Président de l HPA 17 7

8 ENGAGEMENTS EMPLOYEUR-SALARIÉ L EMPLOYEUR s engage à : ETABLIR un contrat de travail conforme à la loi et à la convention collective En précisant notamment : Le salaire en fonction de la qualification de la personne embauchée Les conditions de paiement ou de récupération des heures supplémentaires La durée de la période d essai et ses conditions d application Les avantages en nature, les conditions de logement et de transports existant Les aménagements spécifiques de la profession sur les temps de travail et de repos Les droits sur les congés payés RESPECTER Les conditions décrites dans l offre La réglementation sur le temps de travail et la fixation des horaires L obligation d information et de formation des salariés sur l hygiène et la sécurité au travail La visite médicale d embauche L obligation de la remise d un double de la feuille hebdomadaire signée par le salarié L obligation de la remise du BIAF (bordereau individuel d accès à la formation) ACCUEILLIR le salarié dans l entreprise, pour sa bonne intégration en mettant en place des fiches de poste en affichant les plannings hebdomadaires, le règlement intérieur et la convention collective EXPLICITER les conditions de la prise de poste : par la présentation détaillée : - de l établissement - de l organigramme (fonction de chacun) - des tâches à accomplir (fiche de poste) - du planning horaire affiché par la mise à disposition de la convention collective et du Règlement intérieur par la visite des locaux et l attribution des équipements individuels et d un vestiaire, à double séparation si nécessaire 8

9 VEILLER à la bonne intégration de la personne nouvellement accueillie dans l équipe avec un souci du respect de l individu CONSACRER un entretien employeur/salarié avant la fin de la période d essai ainsi qu à la fin d un contrat en CDD, pour remettre à chacun des saisonniers le passeport de compétence renseigné PROPOSER un entretien professionnel avec le salarié face à une situation conflictuelle et proposer la saisine de la Cellule de règlement amiable afin de rechercher des solutions aux problèmes constatés, préalablement avant toute prise de décision INFORMER le personnel sur les possibilités de formation en fonction des besoins particuliers recensés par la profession LE SALARIÉ s engage à : RESPECTER : la fiche de poste le planning les horaires de prise et de fin de poste l obligation de signer la feuille de relevé d heures hebdomadaire le règlement intérieur les règles et normes d hygiène et de sécurité du travail portées à sa connaissance par l employeur la clientèle et la fonction en adoptant une attitude et une tenue correcte et professionnelle les salariés de l entreprise et leurs fonctions en adoptant une attitude correcte et professionnelle la durée du contrat les dispositions du contrat de travail et notamment les dispositions de la convention collective relatives à la démission le logement mis à disposition, en le rendant selon l état des lieux établi au moment de l entrée 9

10 REMETTRE: le contrat de travail signé sous 48 heures et PRESENTER la carte de suivi médical saisonnier PARTICIPER à l entretien employeur/salarié avant la fin de la période d essai ainsi qu à la fin d un contrat en CDD, pour retirer le passeport de compétences renseigné SOLLICITER auprès de l employeur un entretien professionnel face à une situation conflictuelle et proposer la saisine de la Cellule de règlement amiable préalablement avant toute prise de décision afin de rechercher des solutions aux problèmes constatés DATE LIEU CACHET ET SIGNATURE DE L EMPLOYEUR SIGNATURE DU SALARIE 10

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12 COMMUNIQUÉ DEPARTEMENTAL L UD 17 CFE-CGC Valide la Convention sur le Travail Saisonnier du 6 Mai 2008 UNION DEPARTEMENTALE RUE DU COLLEGE LA ROCHELLE Téléphone : Télécopie : Courriel : [email protected] Web : Permanence Lundi & Jeudi 14 H H