NOTICE D UTILISATION FACTURIER / DEVISEUR. (obligations légales depuis Janvier 2014)

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1 NOTICE D UTILISATION FACTURIER / DEVISEUR (obligations légales depuis Janvier 2014)

2 Réalisation de la Facture Lesdepanneursfrancais.fr FACTURE N OS : SAS Lesdepanneursfrancais.fr Tél : Fax : comptabilite@lesdepanneursfrancais.fr SIRET : APE 4752A - FR SAS au capital de 960 Date : Heure : Nom : Adresse : Code Postal : Ville : Téléphone : Remplir les informations concernant le client QT DÉSIGNATION UNITÉ H.T TOTAL H.T Réinscrire le numéro de l intervention (os) Décrire l intervention ainsi que les éventuelles quantités avec leur prix unitaire Main d oeuvre 40,91 Déplacement 40,91 MODALITÉ DE RÉGLEMENT TOTAL H.T TVA 10% : remplir attestation TVA 20% : TOTAL TVA Acompte Solde TOTAL T.T.C Mode de paiement : par chèque CB prépaiement SIGNATURE DU CLIENT (OBLIGATOIRE) Acceptation des conditions générales de vente Faire précéder votre signature de la mention: devis reçu avant l exécution des travaux *Tarifs : Main d œuvre/heure : 45 euros T.T.C - Déplacement : 45 euros T.T.C - Prix hors forfait sur catalogue LDF.fr S.A.S Lesdepanneursfrancais.fr *Durée de validité du devis : 15 jours Concernant les sociétés : *Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Inscrire le montant exact : TVA pour particuliers : 10% TVA pour particuliers logement - 2 ans : 20% TVA pour les sociétés : 20% Faire Signer le client accompagné de la mention devis reçu avant l exécution des travaux En cas de facture supérieure à 300 Euros appliquant une TVA 10% : Remplir l attestation de TVA simplifiée (Uniquement TVA pour particuliers : 10% )

3 Réalisation du Devis Lesdepanneursfrancais.fr Le devis écrit est obligatoire pour tout montant supérieur à 150 euros T.T.C DEVIS devis n os : sas Lesdepanneursfrancais.fr siren XXX XXX XXX - ape XXXXa - FR XXXXXXXXXXX QT désignation UniTé H.T La nature de la prestation en indiquant : - Le coût de la main d œuvre (40,81 HT/heure) - Le coût de la fourniture (prix catalogue) Le montant H.T, Le taux de TVA applicable Le montant T.T.C En cas d acceptation du devis : FACTURE FaCTURE n os : sas Lesdepanneursfrancais.fr siren XXX XXX XXX - ape XXXXa - FR XXXXXXXXXXX QT désignation UniTé H.T Faire signer le devis avec la mention : Bon pour accord Faire une facture correspondante au devis en écrivant la mention : Facture conforme au devis N (numéro correspondant) Faire signer la facture par le client en lui faisant écrire la mention : Bon pour accord

4 Remplir l attestation de TVA Ce document doit être obligatoirement transmis avec la facture lors de chaque réalisation d intervention chez les particuliers dont la TVA applicable est de 10% et que la facture est supérieure à 300 Euros. Information client Nature des locaux : Indiquer les informations correspondantes aux locaux. Nature des Travaux : Indiquer les informations correspondantes aux travaux. Ne pas oublier de faire signer le client.

5 sas Lesdepanneursfrancais.fr siren : XXX XXX XXX - ape XXXXa - FR XXXXXXXXXXX QT désignation UniTé H.T devis n os : payez contre ce chèque Signature Date Transmettre les documents au siège Afin de recevoir votre règlement, envoyez-nous l ensemble des éléments ci-dessous par voie postale à : Service comptabilité Lesdepanneursfrancais.fr 58 Avenue de Wagram Paris, Veillez à bien noter vos coordonnées au dos de l enveloppe Eléments à transmettre : FACTURE ET DEVIS (si existant) ATTESTTATION DE TVA (si existante) CHÈQUE (si paiement effectué par ce biais) FACTURE MATÉRIEL (Si vous ne l avez pas acheté via notre compte fournisseur) Une fois ces documents reçus, vous recevrez un chèque ou un virement correspondant au montant qui vous est dû ainsi qu un mail de confirmation. Rendez vous sur notre site internet à la rubrique Devenir Pro : Ensemble, réinventons le dépannage