Présentation de l Avant-projet de loi sur les ONG

Transcription

1 Présentation de l Avant-projet de loi sur les ONG

2 INTRODUCTION L arrivée des ONG en Haïti avant les années 1970 Le mode de fonctionnement des ONG avant cette Période La nécessité de réguler les activités des ONG / création du décret du 13 décembre 1982 La modification du décret du 13 décembre 1982 en décret du 14 septembre 1989 Les contraintes liées a l application du décret du 14 septembre 1989 Le projet de loi 2013 et ses apports

3 LES CONTRAINTES LIÉES À L APPLICATION DU DÉCRET DU 14 SEPTEMBRE 1989 Non respect des délais impartis pour la soumission des documents de rapport et de programmation des activités des ONG. Processus pour la suspension provisoire du statut d ONG légalement reconnue Les montants fixées n ont pas la même valeur à travers le temps (montant de cinquante mille gourdes de garantie pour l exécution d un projet)

4 LES CONTRAINTES LIÉES À L APPLICATION DU DÉCRET DU 14 SEPTEMBRE 1989 (SUITES) Les Ministères sont nommément cités et leur nom change en fonction des choix politiques L inexistence du Conseil départemental qui a son représentant au du CDCSAONG L absence de plans départementaux de développement

5 Comparaison entre LE et L AVANT-PROJET DE LOI DE JUIN 2013, fixant les Statuts des ONG

6 DÉFINITION ET MISSION DES ONG EN HAÏTI AVANT-PROJET DE LOI DE 2013 Définition ONG : Définition ONG Organisation Non-Gouvernementale d Aide au Développement Organisation Non Gouvernementale de Coopération au Développement Durable Mission des ONG Mission des ONG Poursuivre des objectifs de développement au niveau national, départemental ou Communal Servir la population haïtienne à travers le financement et l exécution des programmes et projets de Coopération au développement.

7 INTERVENTION AUTORISÉE EN CAS DE CATASTROPHES NATURELLES AVANT-PROJET DE LOI DE 2013 Autorisation accordée a toute ONG reconnue d entreprendre des activités ponctuelles ne dépassant pas six (6) mois. Autorisation accordée a toute organisation étrangère d entreprendre des activités en cas d urgence, moyennant une demande d inscription au MPCE.

8 PROCÉDURES POUR L OCTROI DE LA RECONNAISSANCE AVANT-PROJET DE LOI DE 2013 Les actions de L ONG doivent être en conformité aux priorités sectorielles et régionales du gouvernement. Un comité ad hoc composé de représentants du Ministère sect0riel concerné et de la DCA_ONG statue sur cette éligibilité. Le Statut d ONG d aide au Développement est de la compétence conjointe de MPCE, MICT et de MAE et est accorde sous la forme d un Acte officiel appelé Communique-Conjoint. Le Statut d ONG de Coopération au de Développement durable est conféré exclusivement par le MPCE sous la forme d un Acte de Reconnaissance. 90 Jours de délai 60 Jours de délai si le dossier présenté est conforme.

9 PRÉROGATIVES OU PRIVILÈGES ACCORDÉS AUX ONG AVANT-PROJET DE LOI DE 2013 Franchise douanière et exonérations de tous droits et taxes est accordée sur tous les articles et produits reçus en importation. Franchise douanière et exonération de tous droits et taxes est accordée exclusivement sur des articles et produits qui ne sont pas en compétition avec la production nationale et qui sont nécessaires à la réalisation des activités de l ONG. Exonération de véhicules utilitaires et de matériaux de construction a un taux de 50 % de la valeur imposable. La franchise douanière sur les effets personnels de l employé expatrié est limitée aux 120 jours qui suivent son arrivée.

10 PRÉROGATIVES OU PRIVILÈGES ACCORDÉS AUX ONG (SUITE) AVANT-PROJET DE LOI 2013 L ONG ne bénéficie d une assistance financière et / ou technique d une Agence bilatérale ou multilatérale de Coopération que sur présentation d une lettre de non-objection du MPCE. Une Carte d Identification est délivrée a Toute ONG reconnue et active, confirmant annuellement son Statut.

11 OBLIGATIONS AVANT-PROJET DE LOI 2013 Cotisation annuelle a verser a la DGI en vue de Faciliter la coordination et la supervision des activités des ONG. Prévoit la soumission de la programmation annuelle entre le 15 mai et le 31 août. La soumission de la programmation indicative ainsi que le(s) document(s) de projet se fait entre le 1er octobre et le 30 novembre. Soumission de rapport d audit annuel. Soumission d une Copie des Avis de cotisation et du récépissé attestant le versement mensuel de tous les prélèvements obligatoires effectues a la source sur le salaire des employés.

12 OBLIGATIONS (SUITE) AVANT-PROJET DE LOI 2013 Le port obligatoire d un badge émanant du MPCE par les membres du personnel administratif et technique en vue d assurer une meilleure coordination des activités de l ONG. Les dépenses de fonctionnement doivent être inferieures ou égales a 30 % des dépense prévisionnelles. Affectation d une partie du budget de l ONG a la formation du personnel technique pour assurer la durabilité des actions entreprises.

13 COORDINATION DÉCRET 14 SEPTEMBRE 1989 AVANT-PROJET DE LOI 2013 Détermination de la zone d intervention par les Ministères techniques ou d autres organismes publics, conjointement avec la DCA-ONG et les ONG. Création d un comité interinstitutionnel en vue de faciliter les échanges entre les institutions étatiques. Création d une Cellule de Coordination des activités des ONG (CCA-ONG) au sein des Directions Départementales du MPCE.

14 COORDINATION (SUITES) DÉCRET 14 SEPTEMBRE 1989 AVANT-PROJET DE LOI 2013 Les Ministères sectoriels sont nommément cités Il a été évité de citer des noms de Ministères qui seront déterminés par des choix politiques variables Les Gouvernements locaux ne sont pas représentés aux CDCSAONG Les gouvernements locaux ont un siège au CDCA-ONG Représentation du Conseil Départemental prévu au CDCSAONG Pas de représentation du Conseil Départemental au CDCA-ONG

15 COORDINATION (SUITES) DÉCRET 14 SEPTEMBRE 1989 AVANT-PROJET DE LOI 2013 Réunion trimestrielle entre le Ministère de la Planification et des Ministères techniques concernés en vue d évaluer la bonne marche des activités des ONG à travers le territoire.

16 SANCTIONS AVANT-PROJET DE LOI 2013 Sanction de l ONG en cas de violation: Des Lois haïtiens et la présente Loi; De la rupture de l ONG avec ses objectifs statutaires. La Déclaration formelle faite par ladite ONG, de l arrêt définitif de ses activités; La Non résolution en cas de suspension dans un délai ne dépassant pas quatre-vingt dix jours à partir de la date de publication de la mesure de suspension des activités dans un journal à grand tirage.

17 SANCTIONS (SUITE) AVANT-PROJET DE LOI 2013 Le patrimoine d une ONG reconnue, dissoute de bonne foi, est tenue d être transféré à une institution poursuivant des objectifs similaires ou à l Etat haïtien. La dissolution de l ONG fautive, entraine automatiquement le transfert de ses biens meubles et immeubles à l Etat haïtien.

18 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AVANT-PROJET DE LOI 2013 Les agents et fonctionnaires de l Etat en poste ne peuvent être membres d une ONG, sauf en cas de détachement. Les citoyens occupant une fonction publique élective ne peuvent être engages aucun titre dans une ONG pendant toute la durée de leur mandat.

19 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES(SUITE) AVANT-PROJET DE LOI 2013 Tout personnel étranger d une ONG doit se munir du permis de travail haïtien et d un permis de séjour, couvrant la période de ses activités professionnelles dans le pays, conformément à la Loi régissant la matière. Les procédures de reconnaissance, d orientation, de renouvellement de statuts de fonctionnement de conseils, de supervision, de suivi et d évaluation sont consignes dans des manuels d opérations.

20 PROCESSUS DE CONSULTATION Au niveau des Ministères sectoriels Au niveau des CDCSAONG Au niveau des plateformes d ONG Ouverture à d autres niveaux

21 MERCI