FORMATION DEPARTEMENTALE DES AVS Adaptation à l emploi. 1 ère journée Le cadre institutionnel Le parcours de l élève handicapé

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1 FORMATION DEPARTEMENTALE DES AVS Adaptation à l emploi 1 ère journée Le cadre institutionnel Le parcours de l élève handicapé Mission pour l Accompagnement de la Scolarisation des élèves Handicapés DSDEN de Seine-et-Marne Année scolaire 2015/2016

2 Programme de la journée I - Le cadre institutionnel 1. Organisation du système éducatif et scolarisation de l élève en général 2. Principes et valeurs du Service public : la déontologie professionnelle 3. Définition du handicap: la loi du 11 février 2005 II Le parcours de l élève handicapé 1. Le parcours scolaire de l élève handicapé: de la demande de la famille à la mise en place de la décision de la CDAPH 2. Les mesures de compensation du handicap 3. Les dispositifs ASH III L aide humaine pour l accompagnement des élèves en situation de handicap 1. AESH: Quels contrats? 2. Les aides humaines: les chiffres Nationaux et en Seine et Marne 3. L aide humaine aux élèves handicapés AVSi et AVSm 4. Les AVS deviennent AESH 5. Fiches pratiques : les AVS en questions 6. Validation des acquis : le CAVA

3 1 - L organisation du système éducatif et la scolarisation de l élève en général Ministère de l Education Nationale Académie de Créteil Rectorat Rectrice Département 77 Direction départementale Directrice académique 1er degré Circonscription du 1er degré Inspecteur de l Education nationale 2nd degré EPLE Personnel de direction

4 L organisation du système éducatif et la scolarisation de l élève en général Ecole maternelle Ecole élémentaire Ecole primaire RPI Premier degré Directeur Second degré Collectivité Commune Collège Lycée Principal Proviseur Département Conseil Départemental Région Conseil Régional

5 2 - Principes et valeurs du service public Égalité des droits et des chances Continuité du service public Discrétion professionnelle Devoir de réserve Laïcité / Neutralité Un comportement irréprochable

6 3 - Définition du handicap la Loi du 11 février 2005 Loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

7 Le cadre réglementaire Dans le cadre de l Accessibilité (art L du code de l éducation), «Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l école ou un établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence». Dans le cadre de la Compensation (art L du CASF) «La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient : l origine et la nature de sa déficience, son âge, son mode de vie.

8 Définition du handicap «Constitue un handicap au sens de la présente Loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant»...

9 Classification Internationale du Fonctionnement du handicap et de la Santé (CIF, OMS, 2001) Problèmes de santé (troubles/maladies) Fonctions & structures corporelles (Déficiences) Activités (Limitations) Participation (Restrictions) Facteurs environnementaux Facteurs personnels

10 L accessibilité exemples Consigne peu accessible à un élève handicapé ayant des troubles des apprentissages : «Exercice 3, p. 12» Consigne reformulée plus accessible : «prenez votre livre de mathématiques, le livre bleu. Ouvrez-le à la page 12. Les exercices sont dans le pavé jaune en bas de la page. Allez jusqu à l exercice 3. Lisez bien l énoncé : les informations d abord, puis la question. Au travail. Vous êtes capables de le réussir.» Mission ASH-mars 2015

11 II- Le parcours scolaire de l élève handicapé De la demande de la famille à la mise en place de la décision de la CDAPH

12 PAI: enfant malade Équipe Éducative PAP: enfant avec troubles des apprentissages PPRE: enfant en difficulté scolaire GEVAsco Dossier MDPH Aide Humaine Famille MDPH PPS: enfant handicapé Équipe de Suivi de Scolarisation GEVAsco Dispositif ASH Spécialisé MPA Transport ELABORATION D UN PARCOURS PERSONNALISE DE SCOLARISATION

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14 L Equipe Educative - EE L élève n a pas encore de dossier MDPH. L ERSEH peut être invité comme personne-ressource afin de faciliter les démarches. 1) Les difficultés sont repérées par l équipe pédagogique. 2) Le directeur, le principal ou le proviseur réunit une Equipe Educative Initiale (Responsables légaux, Enseignants, Psychologue EN, Médecin EN, Services médico-sociaux, ERSEH...) 3) Un Recueil d Informations Médicales en Milieu Scolaire (RIMMS) est élaboré par le médecin scolaire. 4) Les besoins d aménagement de la scolarité peuvent être évoqués dans le cadre - d un Programme Personnalisé de Réussite Educative (PPRE) (Elève en difficultés dans les compétences du socle commun) - d un Projet d Accueil Individualisé (PAI) (Scolarisation à l école des élèves malades) - d un Projet d Accompagnement Personnalisé (PAP) (Elève présentant des troubles des apprentissages ) - d un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) (Scolarisation des élèves handicapés). La procédure des 4 mois : Lorsqu après un délai de 4 mois, les responsables légaux n ont pas donné suite à la proposition de l équipe éducative de saisir la MDPH, la Directrice Académique peut en informer la MDPH qui prendra alors toutes les dispositions pour les contacter. Dans tous les cas, seuls les responsables légaux de l enfant peuvent déposer un dossier MDPH.

15 la procédure MDPH

16 Procédure de traitement de la MDPH Pour aboutir le dossier MDPH, déposé par la famille, doit être RECEVABLE et COMPLET. RECEVABILITE Tout dossier doit comprendre les pièces suivantes : 1) Le certificat médical MDPH de moins de 3 mois. 2) Un justificatif de domicile de moins de 3 mois. 3) Une photocopie de la carte d identité de l enfant, rectoverso ou du livret de famille. 4) Le formulaire de demande, daté et signé en dernière page. + COMPLETUDE Un dossier est complet quand il comprend: - les formulaires remplis des aides, prestations et orientations souhaitées par la famille PLUS l ensemble des pièces complémentaires qui s y rapportent notamment le GEVA-SCO visé par l ERSEH (+ les fiches spécifiques si demande DISPEH)

17 L Enseignant Référent pour la Scolarisation des Elèves Handicapés - ERSEH Qui est-il? Un enseignant spécialisé, titulaire du Certificat d Aptitude Professionnelle pour les Aides Spécialisées, les enseignements adaptés et la Scolarisation des élèves en situation de Handicap (CAPA-SH ou 2 CASH pour le 2nd degré). Il est placé sous l autorité de l IEN CTD ASH, Inspectrice de l Education Nationale, Conseillère Technique Départementale pour l Adaptation scolaire et la Scolarisation des élèves Handicapés. L ERSEH n est pas le référent de la MDPH, mais celui de la scolarisation de l élève handicapé. A la rentrée 2015, 31 ERSEH assurent le suivi de plus de 3660 élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire en Seine et Marne et plus de 2000 en milieu spécialisé. Ils ont chacun une compétence géographique définie. Les coordonnées des ERSEH sont communiquées par les directeurs d écoles et les chefs d établissement. Elles sont consultables sur le site de la Direction des services départementaux de l Education nationale (Portail ASH).

18 L Equipe de Suivi de la Scolarisation - ESS 1) L élève bénéficie de mesures de compensation du handicap décidées par la CDAPH. 2) Le PPS est mis en œuvre. 3) L équipe de suivi de la scolarisation, organisée et animée par l ERSEH, est mise en place. Elle comprend nécessairement : les responsables légaux, l élève, les enseignants, les services psycho-médicosociaux de l Education Nationale, l AVS et les partenaires extérieurs. 4) Objets de travail et enjeux de la réunion d ESS : - Confrontation pluridisciplinaire des points de vue sur les progrès réalisés, l évolution des besoins de l élève. - Réflexion sur les mesures d accessibilité mises en œuvre dans la classe et dans l école (adaptations, différenciation, personnalisation ). - Réflexion sur les mesures de compensation mises en œuvre ou encore à envisager. - Inscription de ces réflexions dans le cadre d une logique de parcours. - Proposition d une révision d orientation éventuellement L ESS est réunie au moins une fois par an.

19 Les mesures de compensation du handicap pour Aide humaine Individuelle ou Mutualisée: AESH AVS ASSED Les aides humaines recrutées par l EN interviennent exclusivement auprès de l élève sur le temps scolaire. - En cas de besoin, l accompagnement de l enfant sur le temps péri-scolaire (cantine, NAP) relève de la collectivité locale sauf mentions spécifiées par la CDAPH. Ses fonctions: Accompagnement dans les actes de la vie quotidienne Accompagnement et soutien dans les apprentissages Accompagnement à la vie sociale Participation à la réalisation du projet Personnalisé de Scolarisation la scolarisation Matériel Pédagogique Adapté (MPA) - Aide matérielle (Ex: bloc note Braille, machine à écrire type Perkins) - Logiciel de synthèse vocale. (Ex : zoom texte pour élèves déficients visuels). Il s agit de prêts faisant l objet de convention entre la DSDEN et les responsables légaux. Transport (BTPH) - Transport individuel ou groupé. Orientation dans les dispositifs ASH - Dispositifs ou établissements spécialisés

20 SCOLARISATION et dispositifs de l ASH Second Degré De la 6 e à la Terminale AVS-I Orientation MDPH SEGPA Au collège CDO EREA Du collège au lycée CDO Premier Degré De la petite section au CM2 ULIS Collège (4 types) 1 AVS-CO par ULIS Services De soins Établissements Médicosociaux et sanitaires AVS-I RASED ULIS École ex-clis (5 types) 1 AVS-CO par CLIS Orientation * p.11 du guide pratique

21 Les dispositifs de l ASH avec AVS-co Les ULIS dans le 1 er (ULIS école) et le second degrés Il existe cinq catégories d ULIS en Seine et Marne : -ULIS TFC: Troubles des Fonctions Cognitives -ULIS TFA: Troubles des Fonctions Auditives -ULIS TFV: Troubles des Fonctions Visuelles -ULIS TFM: Troubles des Fonctions Motrices -ULIS TED: Troubles Envahissants du développement (Troubles du Spectre de l Autisme)

22 file://localhost/users/christine/documents/mash et COSP/FORMATION AVS/Contenus des formations77/cadre institutionnel et parcours de l'élève handicapé/formation AVS /CLIS 1inclusion et sessad.mp4

23 Comment fonctionne l ULIS ECOLE? Le travail au sein de l école: les mêmes horaires que l école, règlement intérieur commun, participation aux projets de l école. Le travail au sein de l ULIS école: les fondamentaux disciplinaires et transversaux, projets de cohésion du groupe. Le travail en inclusion: classe de référence, les inclusions individuelles ou à plusieurs.

24 La place de l AVS-co en ULIS école Au sein du dispositif : Avec quels élèves? Un élève ou plusieurs? Seulement avec ceux qui ont des difficultés? Qui donne le travail? A quel endroit? Dans la classe? Salle annexe? A côté de l élève? Au fond de la classe?

25 La place de l AVS-co en ULIS école et en ULIS En inclusion: Présence de l AVS lors des inclusions? Quelles modalités d intervention? Quels élèves accompagner en inclusion? Qui donne le travail? Comment se fait le lien avec l ULIS école ou l ULIS? (AVS? Enseignant incluant? Outil de liaison?...)

26 Les établissements médicosociaux et sanitaires les instituts médico-éducatifs (IME) les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) les établissements pour polyhandicapés les instituts d'éducation sensorielle les établissements pour enfants et adolescents présentant un handicap moteur les centres de rééducation fonctionnelle infantile (CRFI) les hôpitaux de jour Les centres médicaux : CMP, CMPP, CAMSP

27 Les Services de soins Les Services d Éducation Spéciale et de Soins A Domicile Ce sont des établissements ou une partie d'un établissement, qui deviennent mobiles et qui vont travailler «à domicile» c est-àdire les lieux où l'enfant vit et où il exerce ordinairement ses activités. C'est la CDAPH qui prononce l'orientation en SESSAD, dans le cadre du PPS. Ce sont des personnels du secteur médico-social (médecin, éducateurs spécialisés, psychomotricien, orthophoniste... ) qui interviennent auprès des élèves.

28 Les différents SESSAD Chaque SESSAD est spécialisé dans une prise en charge : SESSAD pour les déficiences intellectuelles ou inadaptés. SESSAD pour les difficultés psychologiques, dont l expression et notamment l intensité des troubles du comportement perturbe gravement la socialisation et l accès aux apprentissages. SESSAD pour les déficiences motrices. SESSAD pour le polyhandicap. SSEFIS : Service de Soutien à l Éducation Familiale et à l Intégration Scolaire, pour les déficiences auditives (après 3 ans) SAAAIS : Service d Aide à l Acquisition de l Autonomie et à l Intégration Scolaire, pour les déficiences visuelles.

29 LES SEGPA L élève de SEGPA est un élève aux difficultés scolaires graves et durables auxquelles n ont pu remédier les actions de prévention, d aide et de soutien. Chaque classe ne devrait excéder 16 élèves. Pas d AVS-co pour ce dispositif Une AVS-i peut accompagner un élève, au titre de son handicap, si le PPS le précise L orientation en SEGPA est prononcée par : La Commission Départementale (CDO), pour les élèves aux difficultés graves et durables; ou bien par la Commission des Droits et de l Autonomie (CDA) pour les élèves présentant un handicap. Les élèves sont issus de classes ordinaires, de CLIS ou d ULIS.

30 L AVS en questions : fiche pratique 4 «Les missions de l AVSco» 1 QUESTIONS Conditions d attribution d un AVSco en CLIS et ULIS RÉPONSES La dotation d un AVSco relève du choix de l Inspectrice d Académie. En Seine-et-Marne, l IA a décidé d attribuer à chaque dispositif collectif une quotité d AVSCo en CLIS ou ULIS. L AVSco n est donc pas nommé suite à une décision de la CDAPH et ne constitue pas un droit opposable des familles, contrairement à l AVSi. 2 Où peut-il exercer? 3 Quel est son rôle? Il intervient dans les écoles du 1er degré en CLIS (classe d inclusion scolaire) et les établissements publics du 2nd degré en ULIS (Unité Locale d Inclusion Scolaire). L AVSco n accompagne pas un élève en particulier mais il assiste l enseignant spécialisé dans la classe. Il n intervient pas dans le champ de la compensation individuelle du handicap mais plutôt dans celui de l accessibilité aux apprentissages scolaires. 4 Quelles sont les missions de l AVSco au sein de l établissement scolaire? Assistance et interventions dans la classe ou l unité spécialisée Lors des temps de regroupements au sein du dispositif spécialisé, l AVSco participe, sous la conduite et sous la responsabilité pédagogique de l enseignant, à l animation d activités collectives. Il peut également, dans les mêmes conditions prendre en charge une partie de l effectif pendant un temps déterminé, dans le cadre d une organisation pédagogique différenciée. Ponctuellement, il pourra travailler avec un élève pris individuellement pour une action de tutorat définie en collaboration avec l enseignant. Accompagnement dans les classes de référence A partir de la CLIS ou de l ULIS, les élèves peuvent bénéficier de temps réguliers d inclusion, individuellement ou par petits groupes, dans une classe ordinaire de l école ou de l établissement. Chaque fois qu il sera nécessaire, et en concertation avec l enseignant de la CLIS ou de l ULIS, l AVSco peut se voir confier l accompagnement personnel de ces élèves. Interventions en dehors des temps d enseignement L AVSco veillera à faciliter la participation des élèves de la CLIS ou de l ULIS à la vie de l établissement notamment pendant les moments d interclasses et les récréations. Participation aux sorties de classe L AVSco peut accompagner tout ou partie des élèves de la CLIS ou de l ULIS, lors des sorties de classe, occasionnelles ou régulières, de quelques heures ou de plusieurs jours (activités sportives ou culturelles, classes transplantées, voyages scolaires, séjours linguistiques ).

31 La Mission pour l Accompagnement de la Scolarisation des élèves Handicapés vous remercie de votre attention. Mission pour l Accompagnement de la Scolarisation des élèves Handicapés DSDEN de Seine-et-Marne Année scolaire 2015/2016