Les heures rémunérées pour la réduction Fillon

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1 Pégase 3 Les heures rémunérées pour la réduction Fillon Dernière révision le 13/09/ pegase3@micromegas.fr

2 Sommaire Principe...4 Rappel du calcul...4 Les cotisations concernées... 4 La formule de calcul... 5 La rémunération brute... 5 Les heures rémunérées... 5 Salarié en forfait annuel...6 Le forfait jour... 6 Le forfait heure... 7 Autres salariés sans heure...7 Période d emploi inférieure au mois...8 Règle de principe... 8 Forfait jours ou heures... 9 Autres salariés sans heure... 9 La réduction en cas d absence et maintien de salaire...9 Principe général... 9 En cas de maintien partiel... 9 En cas de maintien total En cas d heures supplémentaires le mois de l absence Périodes avec et sans maintien sur un même mois Sans activité mais avec maintien partiel de la rémunération En cas d assiette de cotisation nulle ou négative Exemple complet avec arrêt maladie, maintien de salaire, IJSS et prime versée.. 12 Précisions de la circulaire ACOSS Indemnité compensatrice de congés payés Dispositif pour certains temps rémunérés Proratisation de certaines heures rémunérées Rémunération ne correspondant à aucun temps de travail Les repos compensateurs Date d entrée en vigueur Paramétrage des heures rémunérées dans Pégase Pour les salariés ayant des heures sur le bulletin Pour les salariés n ayant pas d heures sur le bulletin er cas : bulletin classique ème cas : les heures peuvent être forcées ème cas : bulletin avec absence maladie et maintien de salaire à 100% ème cas : bulletin avec absence maladie et maintien partiel ème cas : bulletin avec absence maladie et IJSS ème cas : bulletin classique pour un salarié sans heure ème cas : bulletin d un mois incomplet pour un salarié sans heure Application dans Pégase 3 des heures rémunérées évoquées dans la circulaire ACOSS Pégase 3 Les heures rémunérées pour la réduction Fillon 2/33

3 Suivi de la notice Septembre juillet septembre septembre 2007 Création de la notice Précisions apportées sur le calcul des heures rémunérées suite à la circulaire ACOSS du 5 avril Notice obsolète à compter du 1 er octobre 2007 Précision de la formule pour les entreprises d au plus 19 salariés Page 12 et suivantes Page 4 Page 5 Pégase 3 Les heures rémunérées pour la réduction Fillon 3/33

4 Principe Le calcul de la réduction Fillon est uniformisé depuis le 1 er juillet Mais sa mise en application peut continuer à poser certaines difficultés pratiques, notamment pour les salariés sans horaire ou en cas d absence. Code de la Sécurité Sociale Article L Code de la Sécurité Sociale - Articles D à D Lettre circulaire de l ACOSS du 4 février 2004 Circulaire DSS/5B du 12 juin 2003 Lettre circulaire ACOSS du 5 avril 2007 De plus, une lettre circulaire de l ACOSS No publiée le 5 avril 2007 est venue préciser les modalités de calcul des heures rémunérées pour le calcul de la réduction Fillon (ainsi que pour toutes les autres réductions ou exonérations de charges sociales), dans certains cas particuliers comme par exemple, lors de la présence sur le bulletin de paie, d indemnités compensatrices de congés payés, de temps rémunérés, ou encore de repos compensateurs Cette circulaire contredit en cela, certaines dispositions précisées dans une autre circulaire de l ACOSS datant de 2004 (lettre circulaire de l ACOSS du 4 février 2004). Attention : la description des heures rémunérées de cette notice devient obsolète au 1 er octobre En effet, alors que la formule du coefficient faisait appel aux heures rémunérées du bulletin jusqu au 30 septembre 2007 (voir description ci-après), à compter de la période travaillée d octobre 2007, la formule diffère pour devenir 0.26 x [( 1,6 x SMIC mensuel ) 1 ] 0,6 rémunération mensuelle brute - HS Il n y a donc plus lieu de reconstituer les heures rémunérées comme décrit dans cette notice. Il convient de prendre en lieu et place, le SMIC mensuel en vigueur, proratisé le cas échéant, pour les salariés à temps partiel. Rappel du calcul Les cotisations concernées La réduction Fillon porte sur les seules cotisations patronales de Sécurité Sociale (assurance maladie, vieillesse, allocations familiales et accident du travail). Elle est donc, en toute logique, plafonnée au montant des cotisations patronales de Sécurité Sociale dues sur la rémunération sur laquelle elle est calculée. Pégase 3 Les heures rémunérées pour la réduction Fillon 4/33

5 La formule de calcul La réduction Fillon est égale à la rémunération brute soumise à cotisations multipliée par un coefficient de calcul. Depuis le 1 er juillet 2005, ce coefficient est égal pour toutes les entreprises, à : 0.26 x [(1,6 x SMIC x nombre d heures rémunérées ) 1 ] 0,6 rémunération mensuelle brute Arrondi à trois décimales au millième le plus proche, ce coefficient est plafonné à 0,260. Remarque : une autre formule existe depuis le 1 er juillet 2007 pour les entreprises d au plus 19 salariés, permettant de majorer le montant de la réduction. Cette formule est la suivante : x [(1,6 x SMIC x nombre d heures rémunérées ) 1 ] 0,6 rémunération mensuelle brute Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter la notice «Loi Fillon Réduction pour PME». La rémunération brute La base de calcul que l employeur doit prendre en compte, se compose de toutes les rémunérations soumises à cotisations de Sécurité Sociale et versées au cours du mois civil, y compris les avantages en nature. Il faut en revanche, exclure les revenus de remplacement tels que le chômage partiel, par exemple. Les indemnités compensatrices de congés payés, de fin de CDD ou de départ à la retraite à l initiative du salarié sont rattachées à la dernière paye. Les remboursements de frais professionnels doivent être exclus de la rémunération brute. En revanche, si l employeur applique une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (autrement dit, un abattement), il faut prendre en compte le brut abattu après réintégration des frais professionnels. Les heures rémunérées Le nombre d heures rémunérées est, en principe, celui auquel se rapporte la rémunération versée au cours du mois considéré (Code de la Sécurité Sociale Article D ). Ce nombre est naturellement indiqué sur le bulletin de paie. Depuis le 1 er janvier 2006, il faut aussi tenir compte des heures qui, sans constituer du temps de travail effectif, font l objet d une rémunération ou d une indemnisation soumise à cotisations (exemple : astreintes, pauses indemnisées, indemnités compensatrices de congés payés, ). Sauf incidents de présence ou heures rémunérées en plus du salaire de base (heures supplémentaires, astreintes ou pauses indemnisées, ), il s agit d une moyenne pour les salariés mensualisés (comme heures Pégase 3 Les heures rémunérées pour la réduction Fillon 5/33

6 par exemple). C est sur la base de cette durée mensuelle moyenne de travail qu il faut appliquer les règles de calcul prévues en cas d absence avec maintien total ou partiel de salaire (voir ci-après). En cas de CDD successifs dans le mois : Au cas où l employeur fait se succéder plusieurs CDD avec le même salarié, il doit calculer la réduction Fillon en fonction de la totalité des rémunérations versées au cours du mois, au salarié et des heures de travail correspondantes, en faisant masse des différents contrats. En cas de dispense de préavis : En cas de dispense d exécution du préavis, l indemnité compensatrice peut être versée de façon échelonnée au cours du préavis. La réduction Fillon se calcule alors normalement, au mois le mois. Si elle est versée en une seule fois au départ du salarié, le ministère indique qu il est possible de la rattacher au dernier salaire d activité. Le nombre d heures prises en compte dans le calcul du coefficient est augmenté de la durée du travail que représente le préavis non effectué. Exemple : Un salarié est rémunéré euros brut par mois. Son horaire hebdomadaire est de 35 heures. Il a soldé ses jours de congés payés (pas d indemnité compensatrice versée). Ce salarié quitte son entreprise le 30 septembre. Sa dernière paie se décompose en un mois de salaire et trois mois d indemnité compensatrice de préavis, soit euros au total. Le nombre d heures retenu pour le calcul du coefficient est de 4 x heures = heures. Coefficient = 0,26 / 0,6 x [(1,6 x 8,27 x 606,68 / 5 200) 1] = 0,236 Réduction = x 0,236 = 1 227,20 euros En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire : Dans cette hypothèse (Exemple : absence non rémunérée), il convient de retenir le nombre d heures réellement effectué sur le mois par le salarié (exemple : 120 heures pour un salarié mensualisé qui a été absent une partie du mois). Salarié en forfait annuel Le forfait jour Pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l année, le nombre d heures de travail à retenir pour calculer le coefficient est égal à la durée légale du travail calculée sur le mois (151,67 heures), multipliée par le rapport entre le nombre de jours prévus à la convention de forfait et le plafond maximal de 218 jours (Code de la Sécurité Sociale Article D ). Remarque : le plafond de 218 jours s applique aux rémunérations versées depuis le 1 er avril Il faut retenir l ancien plafond de 217 jours pour les rappels de salaire rattachés à une paie antérieure, la journée de solidarité en moins (Circulaire DSS/5B du 15 mars 2005). Pour information, dans Pégase 3, les 218 jours sont enregistrés dans la constante système FORFAITJOURAN_. Pégase 3 Les heures rémunérées pour la réduction Fillon 6/33

7 Exemple 1 : Un salarié cadre perçoit une rémunération mensuelle de euros. Le nombre prévu par la convention individuelle de forfait est de 211 jours sur l année. Nombre d heures à prendre en compte : 151,67 x 211 / 218 = 146,80 heures Coefficient = 0,26 / 0,6 x [(1,6 x 8,27 x 146,80 / 1 700) 1] = 0,062 Réduction Fillon = x 0,062 = 105,40 euros Exemple 2 : Un salarié cadre quitte l entreprise le 20 septembre. Le nombre prévu par la convention individuelle de forfait est de 205 jours sur l année. Nombre d heures à prendre en compte : 151,67 x 205 / 218 = 142,63 heures Pour le mois de septembre, le nombre d heures rémunéré se monte à : 142,63 x 20 / 30 = 95,09 heures Le forfait heure Il convient de retenir comme nombre d heures de travail 52 / 12 e de la durée moyenne hebdomadaire de travail des salariés dont la durée de travail est fixée par convention de forfait annuel en heures (Code de la Sécurité Sociale Article D ). En pratique, cette durée moyenne hebdomadaire est égale au montant du forfait annuel divisé par 45,7. Pour information, dans Pégase 3, les 45.7 semaines travaillées par an, sont enregistrées dans la constante système SEMAINESTRAVAN_. Exemple : Un salarié itinérant non cadre a signé une convention de forfait en heures sur l année de heures. L horaire hebdomadaire moyen est de : / 45,7 = 38,07 heures Pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon, le salarié est réputé effectuer : 52 / 12 x 38,07 = 164,97 heures de travail pour un mois complet Autres salariés sans heure Une formule de calcul spécifique est prévue pour les salariés dont la rémunération n est pas déterminée en fonction d un nombre d heures de travail effectué (VRP, travailleurs à domicile, ). Le nombre d heures rémunérées va dépendre de la comparaison de la rémunération mensuelle brute du salarié avec la rémunération de référence de l activité à temps plein de l entreprise appelée RRTP (Code de la Sécurité Sociale Article D ). Cette rémunération de référence est égale à la durée collective de travail multipliée par le Smic horaire. Au terme de la comparaison, la rémunération mensuelle du salarié peut être au moins égale à la rémunération de référence à temps plein (RRTP). Le nombre d heures pris en compte pour le calcul du coefficient correspond alors, à la durée collective de travail de l établissement sur le mois. Si la rémunération mensuelle du salarié est inférieure à cette rémunération d une activité à temps plein (RRTP), il faut retenir un nombre d heures rémunérées sur le mois égal à l horaire collectif apprécié sur le mois multiplié par le rapport «rémunération mensuelle brute du salarié / RRTP». Pégase 3 Les heures rémunérées pour la réduction Fillon 7/33

8 Exemple : un employeur verse à un VRP un salaire mensuel de euros. La durée collective mensuelle de travail est de 151,67 heures. La rémunération de référence de l activité à temps plein de l entreprise est égale à : 151,67 x 8,27 = 1 254,31 euros La rémunération perçue est donc supérieure à la rémunération de référence de l activité à temps plein (RRTP). Son nombre d heures rémunérées sur le mois est donc de 151,67 heures. Coefficient = 0,26 / 0,6 x [(1,6 x 8,27 x 151,67 / 1 300) 1] = 0,236 Réduction Fillon : x 0,236 = 306,80 euros Remarque : En cas de modulation de la durée du travail, la durée collective calculée sur le mois à retenir est égale à 52 / 12 e de la durée hebdomadaire ou de la durée hebdomadaire moyenne (Lettre circulaire ACOSS du 25 juillet 2003). En cas d absence d horaire collectif : L établissement peut en pratique employer exclusivement des salariés non rémunérés selon un horaire de travail. La durée collective de référence à utiliser est alors la durée légale calculée sur le mois, c'est-à-dire 151,67 heures. L employeur devra toutefois retenir la véritable durée collective si, à un moment ou à un autre, l établissement devient soumis à une telle durée. En cas de rémunération au trimestre : Il s agit d un cas fréquemment rencontré chez les VRP multicartes. Il n existe, pour ce type de situation, aucune formule officielle de calcul de la réduction. En s inspirant d une simulation de la CCVRP, le raisonnement suivant peut être appliqué : dans une entreprise aux 35 heures, la rémunération de référence à temps plein (RRTP) est de 3 fois 35 x 52 / 12 x 8,27 = 3 762,85 euros. Exemple : Au cours du troisième trimestre 2006, un VRP perçoit une rémunération de euros. Nombre d heures reconstitué : la rémunération brute du VRP étant supérieure à la rémunération de référence à temps plein sur 3 mois, le nombre d heures reconstitué sur le trimestre est donc de : 3 x 35 x 52 / 12 = 455 heures. Coefficient = 0,26 / 0,6 x [(1,6 x 8,27 x 455 / 4 500) 1] = 0,146 Réduction Fillon : x 0,146 = euros Période d emploi inférieure au mois Règle de principe La notion de période d emploi inférieure au mois vise les cas d entrée ou de sortie en cours de mois (embauche, démission, licenciement, ) ou les salariés employés dans le cadre de CDD de moins d un mois. Dans ce cas, le nombre d heures à prendre en compte est le nombre réel effectif d heures effectuées sur le mois. Pégase 3 Les heures rémunérées pour la réduction Fillon 8/33

9 Forfait jours ou heures Pour les salariés en forfait jours ou en forfait heures sur l année, le nombre d heures rémunérées au cours du mois est alors égal au nombre de jours calendaires (jours ouvrés, samedis, dimanches, jours fériés inclus) compris dans la période d emploi multiplié par 1/30 e du nombre d heures reconstitué. Autres salariés sans heure Pour les salariés sans horaire et sans forfait annuel (VRP, pigiste, ), il faut commencer par déterminer la rémunération qu aurait perçue le salarié s il avait travaillé sur la totalité du mois civil (rémunération équivalent temps plein, à ne pas confondre avec la rémunération de référence de l activité à temps plein de l entreprise, la RRTP). Cette rémunération est reconstituée à partir de la rémunération du mois soumise à cotisations, intégrant le cas échéant les primes, multipliée par le rapport entre le nombre de jours ouvrés normalement travaillés dans l entreprise sur le mois et le nombre de jours effectivement travaillés par le salarié (10 jours par exemple, pour 2 semaines de 5 jours). - Si cette rémunération équivalant au temps plein est égale ou supérieure à la RRTP, le nombre d heures rémunérées sur le mois est égal à la durée collective du travail de l établissement ou de la partie de l établissement où est employé le salarié, calculée sur le mois, et multipliée par le rapport «nombre de jours calendaires de la période d emploi / 30». - Si cette rémunération équivalant au temps plein est inférieure à la RRTP, cette même durée collective du travail est d abord réduite selon le rapport «rémunération équivalent temps plein / RRTP», puis doit être proratisée par le rapport «nombre de jours calendaires de la période d emploi / 30». La réduction en cas d absence et maintien de salaire Principe général En cas d absence du salarié avec maintien partiel ou total de la rémunération mensuelle du salarié, le nombre d heures rémunérées à prendre en compte au titre de ces périodes de suspension, est égal au produit de la durée du travail que le salarié aurait effectuée s il avait continué à travailler, par le pourcentage de la rémunération soumise à cotisations resté à la charge de l employeur. En cas de maintien partiel En pratique, lorsque l employeur maintient partiellement le salaire (exemple : maintien de salaire sous déduction des indemnités journalière de Sécurité Sociale maladie), le nombre d heures à prendre en compte sur le mois s obtient en multipliant le nombre d heures que le salarié aurait effectué sur le mois s il n avait pas été absent, par le rapport entre, d une part, la rémunération brute soumise à cotisations effectivement versée au salarié (période travaillée du mois incluse, absence déduite, mais hors IJSS), et Pégase 3 Les heures rémunérées pour la réduction Fillon 9/33

10 d autre part, la rémunération qui aurait été la sienne s il n avait pas été absent. Pour les salariés sans horaire mensuel (forfaits en jours ou en heures sur l année, VRP, etc ), le nombre d heures que le salarié aurait effectué sur le mois correspond au nombre d heures reconstitué et, le cas échéant, ajusté en cas de période d emploi inférieure au mois. Exemple : un VRP est absent pour maladie. Son brut soumis à cotisations pour le trimestre, compte tenu du maintien de salaire (mais hors IJSS), est supposé être de euros. Par hypothèse, s il avait travaillé, il aurait perçu euros. Rémunération du trimestre soumise à cotisations (hors IJSS) : euros Si le salarié avait travaillé tout le trimestre : euros Nombre d heures au titre du mois de l arrêt maladie : 35 x 52 /12 x 3 x / = 248,18 heures Coefficient : 0,26 / 0,6 x [(1,6 x 8,27 x 248,18 / 2 400) 1] = 0,160 Réduction Fillon : x 0,160 = euros Remarque : Les circulaires d application de la réduction Fillon n ont pas précisé comment déterminer ce que le VRP aurait perçu s il avait travaillé, ce qui n est pas sans difficulté pour la partie variable de la rémunération. On peut, par exemple, retenir la moyenne trimestrielle des 12 derniers mois précédant l absence. En cas de maintien total Si l employeur maintient 100 % du salaire brut sans déduction d IJSS, l employeur doit considérer que le salarié a travaillé selon son horaire habituel pour le calcul de la réduction Fillon. Lorsque le versement des IJSS est différé : En cas d arrêt de travail pour cause de maladie, les IJSS peuvent être déduites de l assiette des cotisations par l employeur subrogé soit le mois d arrêt, soit ultérieurement lorsque la CPAM les lui verse. Se pose alors le problème du calcul de la réduction Fillon le mois de l absence et le mois du versement des IJSS. Si l employeur maintient la totalité de la rémunération brute du salarié le mois de l absence, sans déduire les IJSS, le calcul de la réduction Fillon doit être opéré pour ce mois là comme si le salarié avait travaillé à temps complet : l employeur a en effet maintenu 100 % de la rémunération brute. C est seulement le mois où les IJSS seront matérialisées en déduction sur le bulletin de paye qu il faudra en tenir compte. En cas de cofinancement du maintien par le salarié : lorsque le maintien de salaire est cofinancé à la fois par l employeur et le salarié (par exemple à 70 / 30 %) par le moyen d indemnités complémentaires de prévoyance, la rémunération mensuelle prise en compte est le maintien de salaire soumis à cotisations au prorata du financement patronal (soit 70 % dans l exemple). En cas d heures supplémentaires le mois de l absence Un salarié peut avoir effectué des heures supplémentaires un mois comportant une période de suspension de son contrat de travail. Il faut alors Pégase 3 Les heures rémunérées pour la réduction Fillon 10/33

11 intégrer ces heures supplémentaires au nombre d heures de travail que le salarié aurait effectué s il avait travaillé sur le mois complet. Exemple : un salarié perçoit habituellement un salaire de euros pour 151,67 heures. Au cours d un mois d absence pour maladie, sa rémunération mensuelle brute est de euros (maintien partiel de la rémunération de base) dont 98,60 euros au titre de 10 heures supplémentaires effectuées lors de la période travaillée. Le nombre d heures que le salarié aurait effectué s il avait travaillé à temps complet est de : 151, = 161,67 heures Dans l hypothèse d un temps complet, sa rémunération aurait donc été de : ,60 = 1 398,60 euros Compte tenu de sa rémunération brute du mois de euros, le nombre d heures à prendre en compte pour le calcul de la réduction Fillon est de : 161,67 x (1 060 / 1 398,60) = 122,53 heures Périodes avec et sans maintien sur un même mois Au cours d un même mois, un salarié peut cumuler une période non travaillée sans maintien de salaire et une période non travaillée avec maintien de rémunération. Le nombre d heures rémunérées se détermine alors en appliquant la même méthode qu en cas d absence avec maintien partiel de salaire pour tout le mois. Sans activité mais avec maintien partiel de la rémunération Certains salariés sont dispensés d activité tout en ayant une partie de leur salaire maintenue (exemple 80 %), notamment en fin de carrière. S ils ont ouvert droit à la réduction Fillon, il faut là aussi appliquer le même méthode qu en cas d absence avec maintien partiel de salaire (durée de travail qui aurait été effectuée si le contrat avait continué à être exécuté, multipliée par le pourcentage de la rémunération soumis à cotisations resté à la charge de l employeur). En cas d assiette de cotisation nulle ou négative En cas de maladie, pour calculer la réduction Fillon, l employeur prend en principe en compte les IJSS le mois où elles sont déduites de la rémunération soumise à cotisations. La déduction d IJSS de la rémunération soumise à cotisations peut, le cas échéant, aboutir à une assiette de cotisations nulle ou négative (il suffit par exemple, que le salarié soit malade plus d un mois). A titre exceptionnel, l ACOSS permet à l employeur d opérer une régularisation du montant de la réduction correspondant à chacun des mois couverts par l arrêt de travail. Pour chacun de ces mois, l employeur va déduire de la rémunération du mois soumise à cotisations, la fraction d IJSS relative à l indemnisation de la période d arrêt de travail comprise dans ce mois. Pégase 3 Les heures rémunérées pour la réduction Fillon 11/33

12 Le nombre d heures pris en compte est égal au produit du nombre d heures que le salarié aurait effectué s il avait continué à travailler, par le rapport entre la rémunération du mois soumise à cotisations ainsi déterminée, et la rémunération qui aurait été versée en l absence d arrêt de travail. Exemple complet avec arrêt maladie, maintien de salaire, IJSS et prime versée Un salarié travaille à temps plein. Il perçoit habituellement une rémunération de euros pour 151,67 heures. Il est absent pour cause de maladie pendant 8 jours ouvrés (soit 10 jours calendaires en comptant le samedi et le dimanche) au cours d un mois de 22 jours ouvrés (octobre 2006) durant lequel une prime de 250 euros est versée. L employeur maintient le salaire brut sous déduction des IJSS, sans délai de carence. Etape 1 Calcul de la rémunération versée au titre de la période travaillée : x 14 / 22 = 827,27 euros Etape 2 Calcul des IJSS sur 7 jours calendaires compte tenu des 3 jours de carence : [ x (3 / 90) x 50 % ] x 7 = 151,67 euros Etape 3 Calcul du maintien de salaire demeuré à la charge de l employeur et soumis à cotisations : ,27 151,67 = 321,06 euros Etape 4 Calcul de la rémunération du mois, soumise à cotisations : 827, , = 1 398,33 euros Etape 5 Calcul de la rémunération qui aurait été perçue par le salarié s il avait travaillé tout le mois : = euros Etape 6 Calcul des heures rémunérées sur le mois compte tenu de la maladie : x ( / 1 550) = 136,83 heures Etape 7 Calcul du coefficient de la réduction (0,26 / 0,6) x [(1,6 x 8,27 x 136,83 / 1 398,33) 1] = 0,128 Etape 8 Calcul de la réduction Fillon 1 398,33 x 0,128 = 178,99 euros Précisions de la circulaire ACOSS A noter que les exemples cités dans ce chapitre sont, en principe, directement issus de la circulaire de l ACOSS du 5 avril Pégase 3 Les heures rémunérées pour la réduction Fillon 12/33

13 Indemnité compensatrice de congés payés En cas de présence d une indemnité compensatrice de congés payés (un salarié ne prend pas ses congés et on lui verse une indemnité de compensation, une ICCP), il convient désormais de déterminer le nombre d heures équivalent à la valeur de cette indemnité compensatrice pour laquelle le temps de congés n a pas été pris. Attention : ce dispositif ne doit pas être appliqué lors du versement d une indemnité de congés payés lorsque le salarié prend ses congés. Seule l indemnité compensatrice est concernée. Ce nombre d heures est calculé de la façon suivante : Heures ICCP = Montant total de l ICCP versée au cours du le mois Taux horaire du salaire de base Les heures ainsi calculées se rajoutent aux heures du bulletin pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon. Précisions sur cette formule : Par salaire de base, on entend le brut mensuel (ne sont pas pris en compte les heures supplémentaires, les indemnités, les primes, les remboursements et les avantages de toute nature). Le taux du salaire de base est déterminé en divisant ce salaire de base, par la durée mensuelle de travail du salarié. Pour résumer, il s agit du taux horaire normal de base. Ce calcul est disponible dans Pégase 3 à compter de la version v2.54(01) disponible depuis juillet Il nécessite un paramétrage particulier : voir à la fin de la présente notice. Exemple : La circulaire ne mentionnant aucun exemple pour ce point précis, l exemple ci-dessous est issu du Guide permanent des Editions législatives. Un salarié est embauché sous contrat à durée déterminée de 2 semaines (soit 10 jours ouvrés, soit 70 heures) et percevant un salaire de euros. Sa rémunération brute mensuelle se décompose comme suit : Salaire de base : Indemnité fin de contrat : % Indemn. Compensatrice CP % Total de la rémunération brute Taux du salaire de base : / 70 = 9.50 euros Nombre d heures correspondant à l indemnité compensatrice de congés payés : Montant de l indemnité / Taux horaire de base = / 9.50 = 7.70 heures Ainsi, le nombre d heures reconstituées pour le calcul de la réduction Fillon devient donc le suivant : = heures. Pégase 3 Les heures rémunérées pour la réduction Fillon 13/33

14 Calcul du coefficient pour Fillon : (0.26/0.6) x ((1.6 x 8.27 x / ) 1) = Montant de la réduction : x = euros Pour information, lorsque la réduction Fillon était calculée sur les seules heures travaillées (70 heures), le coefficient était égal à 0.065, pour une réduction totale de euros. Soit une différence de euros ( ) entre l ancien dispositif et celui mis en avant par la circulaire Attention : Ce dispositif de conversion de l ICCP en heures est valable pour le calcul des heures rémunérées pour la réduction Fillon, mais aussi pour le calcul des heures de toutes les autres exonérations et réductions de charges sociales, à savoir : - Contrats de qualification ; - Contrats de professionnalisation ; - ZFU ; - ZRR ; - BER ; - CES, CEC ; - Service à la personne ; - Dispositif pour certains temps rémunérés Le dispositif décrit dans le paragraphe précédent, pour les indemnités compensatrices de congés payés, doit fonctionner également pour les temps rémunérés sous forme d indemnité forfaitaire et non en fonction des heures, comme le temps de transport, le temps de déplacement, Il s agit de toutes les indemnités soumises à cotisation, présentes dans le total brut du bulletin, et qui compensent un temps considéré comme du temps effectif de travail. Attention : il s agit de temps rémunéré de manière forfaitaire, sans aucune référence à un nombre d heures. C est particulièrement le cas du temps de transport rémunéré plus souvent en fonction de la distance parcourue qu en fonction d un nombre d heures passées dans les transports. Le dispositif est exactement le même que pour l ICCP : pour déterminer les heures rémunérées correspondant à ces indemnités, on divise le montant de ces indemnités par le taux horaire de base. On obtient alors, un nombre d heures fictif à rajouter dans les heures rémunérées reconstituées pour le calcul de la réduction Fillon. Remarque : si une notion de temps est déjà présente dans la base de ces rubriques d indemnités (exemple : heures de pause), il ne faut pas appliquer ce dispositif, mais comptabiliser les heures comme on le fait habituellement, dans les heures rémunérées de la réduction Fillon. Pégase 3 Les heures rémunérées pour la réduction Fillon 14/33

15 Proratisation de certaines heures rémunérées Certaines heures rémunérées peuvent l être à un taux nettement inférieur à celui applicable aux heures de travail effectif. C est le cas des astreintes par exemple. Ces heures devront être rajoutées non pas pour leur durée, mais de façon proportionnelle aux heures rémunérées pour Fillon. Exemple de la circulaire : Un salarié effectue 10 heures d astreinte rémunérées à 50 % du taux horaire. Ce temps relatif à l astreinte ne sera pas compter pour 10 heures, mais pour 5 heures dans les heures rémunérées pour Fillon, soit 10 x 50 %. Rémunération ne correspondant à aucun temps de travail Les indemnités diverses ne correspondant pas à un temps accompli par le salarié, ne doivent pas entraîner de modification du calcul des heures rémunérées pour Fillon. L administration vise ici plus particulièrement les 17,33 heures du complément différentiel. Elle estime que les 17h33 ne sont pas accomplies. Il n y a donc pas lieu de les prendre en compte dans les heures rémunérées pour Fillon. Ce complément permet de compléter le salaire jusqu à 169 heures tel qu il était avant le passage aux 35 heures, mais il n est pas à compenser en heures pour Fillon. En règle générale, dans Pégase 3, on ne fait pas figurer les 17h33 dans la base de la rubrique de complément différentiel. Donc ces heures n étant pas présentes dans la rubrique, elles ne sont pas totalisées dans les heures rémunérées pour Fillon. Les repos compensateurs Plusieurs cas possibles : Les heures supplémentaires payées sans repos compensateur Lorsque les heures supplémentaires sont payées avec majoration, sans dépassement ni de contingent, ni dépassement du nombre d heures maximum autorisé pour une semaine (41 heures), chaque heure supplémentaire rentre pour une unité dans les heures rémunérées pour Fillon, sans majoration. Principe appliqué normalement dans Pégase 3, ne nécessitant pas de paramétrage particulier. Pégase 3 Les heures rémunérées pour la réduction Fillon 15/33

16 Les heures de repos compensateur légal Rappel : on entend par heures de repos compensateur légal, les heures effectuées au delà de la 41 ème heure et les heures effectuées au delà du contingent. Ces heures sont rémunérées le mois où elles sont effectuées et ouvrent droit à un repos compensateur légal complémentaire pour plus tard. - lors de l acquisition : Chaque heure étant rémunérée, elle est prise en compte dans les heures pour Fillon pour une unité. Pas de paramétrage particulier dans Pégase 3. - lors de la prise de repos : Les heures d absence pour repos ne sont pas déduites. Elles sont comprises dans les heures du mois en cours. Et sont donc rémunérées (une seconde fois) un peu à l image de jours fériés par exemple. Elles entrent normalement dans les heures pour le calcul de la réduction Fillon. Pas de paramétrage particulier dans Pégase 3. Exemple de la circulaire : Un salarié effectue habituellement heures par mois. En janvier, il effectue 8 heures supplémentaires dont 1 heure au delà de la 41 ème heure, soit une heure ouvrant droit à repos compensateur légal. Sur janvier, les heures pour le calcul de la réduction Fillon sont donc de : = heures. Sur février, il est absent 7 heures en raison de repos compensateurs légaux acquis lors des mois précédents. Il ne fait pas d heure supplémentaire. Il est rémunéré sur la base de heures car les heures de repos ne sont pas déduites et n entraînent pas de diminution de salaire. Pour les heures rémunérées pour le calcul de la réduction Fillon, on retiendra donc : heures. Les heures de repos compensateur de remplacement Il s agit d heures de repos accordées à un salarié en compensation de tout ou partie des heures supplémentaires qu il a accompli mais qui ne lui sont pas nécessairement rémunérées sur la période où il les a effectuées. Deux possibilités : 1 Les heures supplémentaires ne sont pas du tout rémunérées le mois où elles sont effectuées. Elles sont compensées intégralement par du repos compensateur de remplacement. - lors de l acquisition : Les heures ne sont pas rémunérées. Elles n entrent pas dans les heures pour Fillon. Pas de paramétrage particulier dans Pégase 3. - lors de la prise de repos : Les heures de repos doivent être décomposées en deux parties : - les heures de repos correspondant aux strictes heures supplémentaires. Celles-ci doivent rentrer dans les heures rémunérées pour Fillon. - Les heures de repos correspondant à la majoration des heures supplémentaires. Pégase 3 Les heures rémunérées pour la réduction Fillon 16/33

17 Celles-ci doivent être déduites des heures pour Fillon. Un paramétrage est nécessaire pour la mise en place dans Pégase 3. Voir plus loin sur la présente notice. Exemple de la circulaire : Un salarié effectue 6 heures supplémentaires au cours du mois de janvier. Ces heures ne lui sont pas rémunérées. Il s agit de d heures à 125 %. Le repos acquis au cours de ce mois de janvier est donc de 6 heures à 125 %, soit 7,5 heures (ou 7h30) de repos. En janvier, les heures pour la réduction Fillon sont donc de 151,67 heures. En mars, le salarié prend ses 7,5 heures de repos. Dans ces 7,5 heures acquises qu il prend sur mars, une partie correspond aux 6 heures supplémentaires effectuées en janvier, et 1,5 heure de majoration. Les 6 heures de repos prises et rémunérées font partie des 151,67 heures du mois de mars. Les 1,5 heures doivent être déduites. Ainsi, en mars, les heures pour Fillon sont donc de = heures. 2 Les heures supplémentaires sont payées mais sans majoration. La majoration est compensée par du repos compensateur de remplacement à prendre plus tard. - lors de l acquisition : Les heures sont rémunérées à 100 %. Chacune d elles rentre pour une unité dans les heures pour le calcul de la réduction Fillon. Pas de paramétrage particulier dans Pégase 3. - lors de la prise de repos : Les heures de repos doivent être déduites des heures pour le calcul de la réduction Fillon. Un paramétrage est nécessaire pour la mise en place dans Pégase 3. Voir plus loin sur la présente notice. Exemple de la circulaire : Un salarié effectue 18 heures supplémentaires au cours du mois de janvier. Celles-ci lui sont rémunérées au taux normal, la majoration étant accordée sous forme de repos à prendre plus tard. En janvier, les heures pour le calcul de la réduction Fillon sont donc de 151, = heures. En février, le salarié prend 7 heures de repos sur les majorations des heures supplémentaires effectuées lors des mois précédents (dont notamment, celles de janvier). Ces heures ne doivent pas être prises en compte pour Fillon. Ainsi, en février, les heures pour le calcul de la réduction Fillon sont donc de = heures. Date d entrée en vigueur Ces règles ainsi commentées par la circulaire du 5 avril 2007 (ellemême issue d une lettre ministérielle du 31 janvier 2007) font suite à la loi de financement de la Sécurité Sociale pour Ainsi, elles sont donc applicables à compter du 1 er janvier 2006, exception faite du deuxième point (proratisation de certaines heures rémunérées comme les astreintes) qui lui, s applique depuis le 1 er janvier 2007 seulement. Pégase 3 Les heures rémunérées pour la réduction Fillon 17/33

18 Paramétrage des heures rémunérées dans Pégase 3 Les exemples ci-dessous ont été effectués avec un taux horaire du Smic de 8,27 euros, valeur en vigueur au 1 er mai Pour les salariés ayant des heures sur le bulletin La formule de calcul est la suivante : Les heures pour le calcul de la réduction Fillon correspondent à : heures hors absence X brut soumis / brut hors absence En sachant que : - Les heures hors absence sont aussi appelées heures positives du bulletin. Elles correspondent à toutes les heures des rubriques de formules SAL01 et HRDIV. - A ces heures positives du bulletin, il est possible de rajouter d éventuelles heures figurant dans des rubriques de formule PRIME. Pour cela, il suffit de préciser les numéros de ces rubriques dans l écran de définition des rubriques pour le calcul de la réduction Fillon, au niveau de la ligne : «Rubriques d heures à ajouter à l horaire Fillon». - Le brut soumis est, dans tous les cas, la base de la rubrique de cotisation de Sécurité Sociale totalité (soit le brut éventuellement abattu, en tenant compte, le cas échéant, du minimum Smic). - Et le brut hors absence se détermine de la façon suivante : o récupération du total du brut (montant salarial de la rubrique 4000) ; o ajout des montants des rubriques de formules HRABS (ou assimilées) ; o déduction des montants des rubriques de formule SUBR1 et MTABS (ou assimilées). Pour les salariés n ayant pas d heures sur le bulletin. 1 - Si la période est complète Les heures pour le calcul de la réduction Fillon correspondent à : horaire collectif X brut soumis / salaire de référence L horaire collectif est renseigné dans la page Horaire de la fiche société. Pégase 3 Les heures rémunérées pour la réduction Fillon 18/33

19 Attention : ce nombre d heure doit être renseigné avec une valeur «réelle» ( heures par exemple). Si l on renseigne une constante dans cet horaire, cette dernière ne sera pas valorisée et ramènera alors, la valeur «zéro». Le brut soumis correspond, dans tous les cas, à la base de la rubrique de cotisation Sécurité Sociale totalité. Le salaire de référence est, depuis le 1er juillet 2005, date à laquelle il n y avait plus de distinction entre les entreprises ayant bénéficié d AUBRY II et les autres au 30 juin 2003, le résultat de la multiplication de l horaire collectif par le taux horaire du SMIC en vigueur. 2 - Si la période est incomplète Il faut tout d abord reconstitué le salaire à temps plein (S.T.P.) : S.T.P. = brut soumis X jours ouvrés de la période / jours du bulletin Si le S.T.P. est supérieur ou égal au salaire de référence, les heures rémunérées sont déterminées ainsi : horaire collectif X nombre jours calendaires de la période / 30 Si le S.T.P. est inférieur au salaire de référence, les heures rémunérées sont déterminées ainsi : horaire collectif X S.T.P. / salaire de référence 1 er cas : bulletin classique Les heures sont celles qui figurent dans la rubrique 4000 du total du brut, soit dans notre exemple : heures. Pégase 3 Les heures rémunérées pour la réduction Fillon 19/33

20 2 ème cas : les heures peuvent être forcées C est le cas notamment lorsque le salarié bénéficie d un préavis de 3 mois non effectué. Les heures du mois en cours et les heures des 3 mois de préavis sont saisies dans la base d une rubrique de commentaire dont le numéro doit être renseigné dans le paramétrage des rubriques. Exemple : Soit la rubrique 4001 (formule INFOS) par exemple, dans laquelle les heures seront forcées en base lors de la préparation du bulletin. Pégase 3 Les heures rémunérées pour la réduction Fillon 20/33

21 Dans l écran de paramétrage des rubriques, indiquer que les heures rémunérées destinées au calcul de la réduction Fillon, sont imposées dans la rubrique Accès au menu dans : Fichiers Tables diverses Paramétrage des rubriques Divers Allégement Fillon. Dans notre exemple, selon le cas déjà évoqué au début de la présente notice (cas de la dispense de préavis de 3 mois avec versement d une indemnité compensatrice de trois mois avec le dernier mois travaillé), les heures saisies dans la base de la rubrique 4001 sont au nombre de (soit 4 mois de heures). Pégase 3 Les heures rémunérées pour la réduction Fillon 21/33

22 3 ème cas : bulletin avec absence maladie et maintien de salaire à 100% Les heures sont identiques au 1er cas puisqu il y a maintien de la rémunération à 100%. En appliquant la formule du calcul de la réduction Fillon, on obtient : Heures hors absence : (ou ) Brut soumis : Brut hors absence : ( ) = Les heures rémunérées : X / = ème cas : bulletin avec absence maladie et maintien partiel Dans cet exemple, les heures rémunérées à prendre en compte pour le calcul de la réduction Fillon sont de Pégase 3 Les heures rémunérées pour la réduction Fillon 22/33

23 En appliquant la formule du calcul de la réduction Fillon, on obtient : Heures hors absence : (ou ) Brut soumis : Absence : Maintien partiel pour : Brut hors absence : ( ) = Les heures rémunérées : X / = ème cas : bulletin avec absence maladie et IJSS Dans cet exemple, les heures rémunérées à prendre en compte pour le calcul de la réduction Fillon sont de : Pégase 3 Les heures rémunérées pour la réduction Fillon 23/33

24 En appliquant la formule du calcul de la réduction Fillon, on obtient : Heures hors absence : (ou ) Brut soumis : Absence : IJSS : Brut hors absence : [( ) + ( )] = Les heures rémunérées : X / = ème cas : bulletin classique pour un salarié sans heure Dans cet exemple, les heures rémunérées à prendre en compte pour le calcul de la réduction Fillon sont de : Pégase 3 Les heures rémunérées pour la réduction Fillon 24/33

25 En appliquant la formule du calcul de la réduction Fillon, on obtient : Horaire collectif : Brut soumis : Salaire de référence (RRTP) : X 8.27 = La rémunération mensuelle du salarié est inférieure à la rémunération de référence temps plein. Les heures rémunérées correspondent à l horaire collectif multiplié par le rapport «rémunération mensuelle brute / RRTP. Les heures rémunérées : X / = ème cas : bulletin d un mois incomplet pour un salarié sans heure Dans cet exemple, les heures rémunérées à prendre en compte pour le calcul de la réduction Fillon sont de : On a pour hypothèse au cours d un mois donné : Nombre de jours travaillés : 15 Nombre de jours ouvrés de la période : 21 Nombre de jours calendaires : 20 Brut soumis : Remarque : dans la copie d écran ci-dessous, nous avons fait figurer le détail du calcul de la réduction Fillon, ainsi que le détail des jours et heures du bulletin, accessible en consultation à partir des outils du bulletin. Pégase 3 Les heures rémunérées pour la réduction Fillon 25/33

26 En appliquant la formule du calcul de la réduction Fillon, on obtient : Calcul de la rémunération qu aurait perçue le salarié s il avait travaillé sur la totalité du mois : Calcul du salaire à temps plein (STP) : X 21 / 15 = Salaire de référence (RRTP) : X 8.27 = Le salaire équivalent temps plein est supérieur au salaire de référence à temps plein donc le calcul des heures rémunérées pour la réduction Fillon devient : durée collective multipliée par le rapport «nombre de jours calendaires de la période / 30», soit : X 20 / 30 = Application dans Pégase 3 des heures rémunérées évoquées dans la circulaire ACOSS L application dans Pégase 3 de la circulaire ACOSS du 5 avril 2007 nécessite l installation de la version v2.54(01) ou toute version postérieure, disponible depuis juillet Les versions précédentes de Pégase 3 appliquaient les règles de calcul telles qu elles étaient définies dans la circulaire ACOSS , contradictoire sur plusieurs points. Indemnité compensatrice de congés payés : Le montant de l indemnité doit être converti en heures. Pour cela, il faut diviser ce montant par le taux horaire du salaire de base. Un paramétrage est nécessaire dans Pégase 3 pour appliquer ce dispositif. Pégase 3 Les heures rémunérées pour la réduction Fillon 26/33

27 Pour détecter la présence d indemnités compensatrice de congés payés (ICCP) sur le bulletin, il est nécessaire de préciser le numéro de la rubrique utilisée sur le bulletin. Pour déterminer le taux horaire du salaire de base, Pégase 3 divise le montant du salaire de base par les heures de base. Il est nécessaire pour cela, d indiquer les rubriques qui composent le montant du salaire de base, et les rubriques ou figurent les heures de base. Attention : selon les catégories de salariés, les rubriques de salaires de base ne sont pas nécessairement les mêmes. Il convient dans ce cas, d indiquer la rubrique de chacune de ces catégories. Accès au menu dans : Fichiers Tables diverses Paramétrage des rubriques Divers Allégement Fillon Dans cet écran, pour convertir les ICCP en heures, il faut renseigner : - la ou les rubriques d indemnité compensatrice dans la zone «Rubriques de temps rémunéré sans notion d heures». Ne pas faire figurer les rubriques d indemnité de congés payés versées lorsque le salarié prend ses congés, mais seulement les indemnités compensatrices. - dans la zone «Rubriques d heures pour le taux horaire de base», renseigner les numéros des rubriques dans lesquelles figurent en base, les heures qui rentrent dans le calcul du taux horaire de base. - dans la zone «Rubriques de montants pour le taux horaire de base», renseigner les numéros des rubriques dans lesquelles figurent en montant salarial, le salaire qui permet de déterminer le taux horaire de base. Pégase 3 Les heures rémunérées pour la réduction Fillon 27/33

28 Le taux horaire de base sera déterminé en divisant les montants des «Rubriques de montants pour le taux horaire de base» par la base des «Rubriques d heures pour le taux horaire de base». Les temps rémunérés (transport, déplacement, ) La mise en place de ces temps rémunérés répond exactement aux mêmes règles que l indemnité compensatrice de congés payés : - Le taux horaire de base est calculé selon le même principe. - Les rubriques de temps rémunérés doivent, comme les rubriques d ICCP, être renseignées dans l écran de définition des rubriques, au niveau de la zone «Rubriques de temps rémunéré sans notion d heures» Proratisation de certaines heures comme les astreintes Ces heures sont rajoutées au nombre d heures rémunérées pour le calcul de la réduction Fillon, non pas pour leur durée, mais de façon proportionnelle à leur rémunération. Pour ces heures, il n y a pas lieu de mettre en place un quelconque paramétrage dans l écran de définition des rubriques. Pégase 3 détecte la présence de ces heures sur le bulletin, lorsque deux conditions sont réunies : - lorsque la rubrique possède un code formule de type HRxxx (comme par exemple, la formule HRDIV) ; - lorsque la rubrique possède un taux de majoration supérieur à zéro mais inférieur à 100 % (car il ne faut pas prendre en compte les heures supplémentaires majorées à 125 ou 150 % par exemple). Dans ce cas, le nombre d heures saisi dans la base de ces rubriques, est multiplié par le taux de majoration. Le résultat obtenu est additionné aux heures rémunérées du bulletin pour le calcul de la réduction Fillon. Pégase 3 Les heures rémunérées pour la réduction Fillon 28/33

29 Rémunération ne correspondant à aucun temps de travail Ces rubriques (comme par exemple, le complément différentiel) doivent être ignorées pour le calcul des heures rémunérées de la réduction Fillon. Aucun paramétrage n est nécessaire. D autant que les heures figurent rarement en base de ce type de rubrique. Les repos compensateur de remplacement On l a vu dans les explications en première partie de notice, seules les heures de repos compensateurs de remplacement prises ont une incidence sur le calcul des heures rémunérées pour la réduction Fillon. Et pour ces heures prises, il faut bien distinguer les heures de repos prises sur les heures réellement effectuée (qui n ont aucune incidence sur le calcul) et les heures de repos correspondant à la majoration des heures supplémentaires effectuées (qui doivent être déduites des heures rémunérées pour le calcul de la réduction Fillon). Cette particularité a pour première conséquence de bien distinguer sur le bulletin, dans deux rubriques différentes, les heures de repos prises en deux catégories : les heures prises sur les heures réelles et les heures prises sur la majoration. Important : ces deux rubriques d heures de repos compensateur de remplacement prises doivent impérativement être situées avant la rubrique de réduction sur le bulletin (donc avoir un numéro inférieur). Nous les avons situées, dans notre exemple, en début de liste. Créez ces rubriques en fonction de vos propres disponibilités. Attention : si ces rubriques étaient situées après la rubrique de réduction Fillon, elles seraient totalement ignorées lors du calcul. Exemple : rubrique de repos compensateur de remplacement prises sur les heures réelles : Pégase 3 Les heures rémunérées pour la réduction Fillon 29/33