Plafonnement de l abattement de la CSG

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1 Pégase 3 Plafonnement de l abattement de la CSG Version SQL Version PDX Dernière révision le 06/04/2011

2 SOMMAIRE Résumé...4 Principe...4 L impact dans votre paie...4 Exemple de calcul progressif (au mois le mois)...5 Plafonnement de l abattement CSG et heures défiscalisées...6 Cas particuliers...7 Dans Pégase...8 Paramétrage du mode de calcul dans la version SQL (à partir de la )...8 Paramétrage du mode de calcul dans la version Paradox (à partir de la )...8 Paramétrages habituels de la CSG...8 Paramétrages de la portabilité...8 Nouveau paramétrage de rubriques...8 Pégase 3 Portabilité des prévoyances 2/9

3 Suivi de la notice 21 mars 2011 Création de la notice Pégase 3 Portabilité des prévoyances 3/9

4 Résumé Le projet de loi de financement 2011 prévoit la suppression de l'abattement pour frais professionnels de 3% pour la part de rémunération excédant 4 plafonds annuels de sécurité sociale au 01/01/2011 (c'est-à-dire pour les revenus annuels supérieurs à en 2011 ou pour les revenus mensuels supérieurs à ). Principe Depuis le 1er janvier 2011, le montant des revenus d activité des salariés et des allocations de chômage donnant lieu à abattement de 3% au titre des frais professionnels pour l application de la C.S.G et de la C.R.D.S est limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité Sociale, soit pour l année 2011 complète. Tous les revenus d'activité soumis à C.S.G-C.R.D.S (ex.: intéressement, contributions patronales de prévoyance) doivent donc être pris en compte pour l'appréciation dans la limite de 4 plafonds annuels de la Sécurité Sociale. Le calcul du plafond, notamment en cas d'entrée en cours de mois, n'est pas non plus modifié : ainsi, pour calculer la limite de 4 plafonds, il faut se référer au plafond du salarié en fonction de sa situation (ex: entrée/sortie en cours de mois). Ainsi, un salarié qui perçoit une rémunération de se verra appliquer le calcul des bases de cotisations suivantes : Salaire 'Base 2011' Bases C.S.G-C.R.D.S actuelles Bases C.S.G-C.R.D.S à compter du 1er janvier 2011 Calcul Total Calcul Total De 0 à x 97 % = x 97% = > à = L impact dans votre paie La mise en place du contrôle de la limitation de l abattement C.S.G/C.R.D.S est prévue pour le traitement des paies du mois d avril avec les versions SQL et Paradox Pégase 3 Portabilité des prévoyances 4/9

5 L'abattement de 3 % appliqué actuellement à la base de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité est dorénavant plafonné. Il ne s applique plus pour la part de rémunération annuelle dépassant 4 PASS. En cas de dépassement de ce seuil, la base CSG annuelle cumulée serait donc de : 4 PASS x 97% + (Brut SS annuel cumulé 4 PASS) Pégase va procéder à un contrôle mensuel de la limitation de cet abattement d un mois sur l autre, de manière progressive par défaut. Cette vérification mensuelle permettra d effectuer ou pas, une régularisation en fonction des variations du brut mensuel du salarié et évitera ainsi une régularisation unique sur le dernier mois de l exercice. (Principe identique aux régularisations progressives de Sécurité Sociale) Dès la mise en place de ce contrôle, des régularisations pourraient apparaître sur certains bulletins, le contrôle va s effectuer pour la première fois en avril avec un effet rétroactif au 1er janvier 2011, et ce, sans aucune intervention de votre part. Exemple avec le plafond 2011 : Pour un salaire annuel de , la base CSG annuelle cumulée serait de : Avec l abattement complet actuel : x 97% = Avec le nouvel abattement plafonné (4 PASS = 4 x = ) : x 97% ( ) = ,76 Sont concernés par la limitation à 4 fois PASS tous les revenus d'activités et de remplacement à l'exception des indemnités journalières de sécurité sociale. Il faut comprendre dans cette mesure également les montants versés au titre de la participation et au titre de l'intéressement. Par contre, il faudra gérer distinctement toutes les IJ versées par l'employeur en cas de subrogation. Le texte faisant expressément référence aux dispositions du code de la sécurité sociale régissant le plafond, la limitation est donc proratisée dans les mêmes conditions que l'est le plafond SS. Les dernières précisions données par la DSS indiquent qu il faut utiliser le Plafond annuel de sécurité sociale plein! Ceci est très surprenant car ça avantage fortement le salarié et ce n est pas encore définitif Suite à différentes informations contradictoires, il semble que la solution initialement envisagée soit finalement la bonne. Nous sommes cependant toujours en attente de la circulaire correspondante (27/01) Désormais, l'employeur devra maintenir la couverture santé et prévoyance des anciens salariés de l'entreprise indemnisés par l'assurance chômage. Il doit donc connaître l'étendue de son obligation et les modalités pratiques de sa mise en œuvre. Exemples de calcul progressif (au mois le mois) Le plafond à prendre en compte pour le calcul de la limitation sera le plafond cumulé du bulletin sur la période considérée. Pour le bulletin de janvier, il s agira donc du plafond du mois (tenant compte des proratas éventuellement pratiqués, par exemple en cas de temps partiel ou d entrée dans le mois). Pour les mois suivants, on utilisera le cumul des plafonds des mois calculés qui sera comparé Pégase 3 Portabilité des prévoyances 5/9

6 au cumul des abattements calculés sur les bases CSG/CRDS une régularisation peut se déclencher en cas d évolution de la rémunération. Exemple (avec le plafond 2011) : Pour un salarié dont la rémunération annuelle est de (soit / mois) et touchant en février une prime de 4000, la base CSG cumulée serait : En janvier : Abattement = x 3% = 336 Base CSG = = En février : Brut cumulé = = plafonné à 2946 x 4 x 2 = Abattement cumulé = x 3% = Base CSG cumulée = = Base CSG du bulletin = = En mars : Brut cumulé = = plafonné à 2946 x 4 x 3 = Abattement cumulé = x 3% = Base CSG cumulée = = Base CSG du bulletin = = Et ainsi de suite jusqu en décembre (cf. le tableau ci-dessous) : Brut Plafond abattement Brut cumulé Plafond cumulé Abattement cumulé Base CSG cumulée Base CSG du mois janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre Remarque : dans cet exemple, l abattement n est finalement pas plafonné sur l année complète. Plafonnement de l abattement CSG et heures défiscalisées Comment doit-on gérer le calcul de la base CSG dans le cas où des heures défiscalisées sont présentes sur le bulletin? On a dans ce cas trois rubriques : CSG déductible sur brut hors heures supplémentaires au taux de 5.10% CSG/CRDS déductible sur heures supplémentaires au taux de = 8% CSG/CRDS imposable sur brut hors heures supplémentaires au taux de = 2.90% Pégase 3 Portabilité des prévoyances 6/9

7 Le plafonnement doit être calculé de manière globale et être ensuite réparti au prorata du montant des revenus liés aux heures supplémentaires. Cas particuliers - Montants versés au titre de la participation et au titre de l'intéressement Les montants versés au titre de la participation et au titre de l'intéressement font exception à la nouvelle règle de plafonnement de l abattement sur la base CSG/CRDS. Le plafonnement doit être calculé sans tenir compte de ces montants qui restent abattus en totalité. Exemple avec le plafond 2011 : Pour un salaire annuel de avec en plus une participation de 4000, la base CSG annuelle cumulée serait calculé de la façon suivante : Plafond annuel de l abattement = 2946 x 4 x 12 = Abattement = ( x 3%) + (4000 x 3%) = Base CSG = = Rappels de salaires de 2010 Les rappels de salaires correspondant à des périodes travaillées de 2010 ne sont pas non plus concernés par le plafonnement de l abattement. Le principe de calcul est le même que dans le point précédent. Attention : la règle sera sans doute à revoir en 2012! - Portabilité pour un contrat rompu en 2010 Lorsqu un salarié a quitté l entreprise en 2010 et bénéficie sur 2011 de la portabilité des mutuelles/prévoyances, les bulletins de portabilité ne sont pas non plus concernés par l abattement CSG. - Règles appliquées en cas de plafonnement CSG et heures défiscalisées On peut avoir sur un même bulletin de la CSG sur : Revenus d activité Revenus de remplacement Heures supplémentaires Avec éventuellement pour chacune un abattement. En cas de plafonnement de l abattement, le montant de celui-ci doit être réparti entre les différentes CSG au prorata des revenus correspondants! Exemple (chiffres non cohérents, juste pour l exemple de calcul) : Prenons le cas d un abattement de 500, plafonné à 400 Base CSG sur Revenus d activité : Base CSG sur Revenus de remplacement : 6000 Base CSG sur Heures supplémentaires : 4000 L abattement sera réparti de la façon suivante : CSG sur RA : 400 x / ( ) = 240 CSG sur RR : 400 x 6000 / ( ) = 96 CSG sur HS : 400 x 4000 / ( ) = 64 Pégase 3 Portabilité des prévoyances 7/9

8 Dans Pégase Paramétrage du mode de calcul dans la version SQL (à partir de la ) Le mode de calcul appliqué par défaut est le mode progressif. Toutefois, vous pouvez choisir le mode de calcul en fin d année via le menu déroulant qui se trouve dans Pégase : menu Gestion Société page infos juridiques : Paramétrage du mode de calcul dans la version Paradox (à partir de la ) Le mode de calcul appliqué par défaut est le mode progressif. Paramétrages habituels de la CSG Paramétrage en gestion des rubriques définissant l abattement éventuel ainsi que la nature de la CSG à appliquer. Taux d abattement CSG défini dans les paramètres nationaux. Paramétrages de la portabilité Le non plafonnement de l abattement pour les bulletins de portabilité correspondant à un contrat terminé en 2010 se base sur les E/S du salarié. Nouveau paramétrage de rubriques Un nouveau paramétrage est ajouté pour gérer l exception des rappels de salaires de 2010, la participation et l intéressement qui ne sont pas concernés par le plafonnement de la CSG. Dans Pégase : menu Fichier Tables diverses Paramétrages des rubriques Divers Divers : Ce paramétrage doit contenir les rubriques pour lesquelles l abattement CSG s applique sans plafonnement. Vous devez donc renseigner les rubriques de rappels de salaire 2010, participation et intéressement. Pégase 3 Portabilité des prévoyances 8/9

9 Ajouter les rubriques de votre plan de paie Pégase 3 Portabilité des prévoyances 9/9