CCT serrurerie et constructions métalliques GE

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1 ARRÊTÉ CANTONAL: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR: VALIDITÉ: Application obligatoire et générale à tout le territoire du canton de Genève Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre d'une part: tous les employeurs, toutes les entreprises, aux secteurs et parties dentreprises qui exécutent à titreprincipal ou accessoire des travaux (par travaux l'on entend la construction, la pose, l'installation, la réparation, le dépannage et/ou la maintenance technique, à l'exception de la télémaintenance) de: b) Constructions serrurerie et store métallique y compris: - les façades, charpentes, fenêtres, parois et faux plafonds métalliques - la menuiserie métallique - les systèmes de sécurité métallique - les meubles métalliques - les serrures (portes, coffres-forts etc.) - les verandas et, d'autre part: l'ensemble du personnel d'exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises ou secteurs d'entreprises mentionnés ci-dessus, et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel. Les dispositions relatives au salaire et au temps de travail lient les parties contractantes selon l'art. 20 de la LSE qui porte sur la location de services.

2 HEURES DE TRAVAIL par jour par semaine par mois par an 8 h 40 h h 2000 h CATEGORIES DE SALAIRES Monteur A (qualifié): le travailleur porteur d'un CFC ou d'un titre jugé équivalent et ayant au moins 2 ans d'expérience, mais 30 mois pour un électriecien de montage, dans la branche exercée et pour laquelle il a obtenu son CFC ou le titre jugé équivalent. MONTEUR A 1 ère année après l'apprentissage MONTEUR A 2 e année après l'apprentissage MONTEUR A dès la 3 e année après l'apprentissage AIDE - MONTEUR Aide-monteur: Le travailleur qui ne remplit pas les conditions pour être considéré comme un monteur qualifié ou un monteur B.

3 COMPLEMENTS SALAIRES Age de l'employé Nbre jours Vacances > 20 et < 50 ans 22 jours 9.24% < 20 et > 50 ans ou 25 ans de 27 jours 11.59% > 60 ans 32 jours 14.03% Indemnités jours fériés Part 13 e salaire 9 jours 3.58% 8.33% SALAIRES MINIMAUX Catégories employés MONTEUR A: 1 ère année après l'apprentissage MONTEUR A: 2 e année après l'apprentissage MONTEUR A: dès la 3 e année après l'apprentissage Aide-monteur 22 jours 27 jours 32 jours Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Paie: La paie a lieu en principe le 25 de chaque mois, mais au plus tard à la fin du mois (les réclamations éventuelles doivent être présentées immédiatement). Suppléments de salaire Les jours fériés chômés, indemnisés ou non, le dimanche Pour le travail de nuit accompli entre 20h00 et 6h00 Pour le travail du samedi Lundi jusqu'au Vendredi de 6h00 à 7h00 et de 18h00 à 20h00 100% 75% 50% 25% Ces suppléments ne sont dûs que si le travail correspondant a été ordonné par l'employeur ou son remplaçant. Indemnités de déplacement et de repas dans le canton de Genève Dans tous les cas, le travailleur devra se trouver à l'heure sur le chantier et le quitter à l'heure, de façon à remplir sa journée conformément à l'horaire et à la durée normale du travail. La même règle vaut pour l'entreprise si le travailleur doit s'y rendre au préalable. 8. Le déplacement dans un rayon de 4 km autour du siège de l'entreprise ne donne lieu à aucune indemnisation, à l'exception du chiffre 9. L'indemnisation n'est par ailleurs pas due lorsque le repas est fourni par l'entreprise. 10. Si le versement de l'indemnité se justifie, son motant s'élève à: i) CHF 15.- par jour, si le travailleur utilise un véhicule fourni par l'entreprise pour l'exécution de son travail et se 2. Une indemnité de CHF 8.00 par jour est due au travailleur en cas de mise à disposition d'un véhicule fourni par l'entreprise pour effectuer les trajets de son domicile au lieu de la prestation de travail, si celui-ci se trouve à plus de 4 kms du siège de l'entreprise et que la prestation de travail dure plus de 5 heures. Emploi d'un véhicule non fourni par l'entreprise. 3. Le travailleur qui utilise un véhicule non fourni par l'entreprise uniquement pour se rendre sur le chantier et qui se déplace au-delà de 4 km du siège de l'entreprise pendant plus de 5 heures à droit à une indemnité forfaitaire quotidienne de CHF Le travailleur qui utilise son véhicule pour se rendre sur divers chantiers et exécuter son travail (transport de matériel, etc.) a droit à CHF 0.65 CHF par kilomètre quels que soient la durée et le nombre de kilomètres parcourus. En plus, il a droit à une indemnité de CHF par jour, si le lieu de prestation de travail se trouve à plus de 4 km du siège de l'entreprise et que la prestation de travail dure plus de 5 heures. Véhicule fourni par l'entreprise. i) CHF 15.00, si plus de 4 kms et plus de 5 heures ii) CHF 8.00, si plus de 4 km et plus de 5 heures Véhicule non fourni par l'entreprise ii) CHF 15.00, si plus de 4 kms et plus de 5 heures iv) CHF 0.70/km (+ CHF 15.00, si plus de 4 km et plus de 5 heures) i) Véhicule fourni par l'entreprise, aller et retour à l'entreprise. ii) Véhicule fourni par l'entreprise y compris pour l'aller et retour au domicile. iii) Véhicule non fourni par l'entreprise pour se rendre sur le chantier. iv) Véhicule non fourni par l'entreprise pour exécuter le travail sur le chantier. b) Déplacement professionnel hors des frontières cantonales 1. Le temps nécessité par le déplacement depuis le siège de l'entreprise hors des frontières cantonales est compté dans le temps de travail. 2. Les frais de transports sont à la charge de l'employeur. 3. Lorsque le travailleur doit se loger au lieu de travail, l'employeur prend à sa charge, en sus de frais de transport, les frais de nourriture et de logement. #BEZUG! #BEZUG!

4 Contribution aux frais d'exécution Travailleurs 0.15% salaire brut Employeurs 0.30% salaire AVS Retraite anticipée 1.7% salaire AVS 1.7% salaire AVS

5 Assurance d'indemnité journalière Prestations: Délai d'attente: Part de la prime trav.: 80% pendant 720 jours en l'espace de 900 jours dès le 2 e jour 37.04% de la prime

6 Protocole des modifications Arrête du Conseil d'etat du canton de GE relatif à l'extension du champ d'application de la CCT, publication FOSC no. 84, à partir du jusqu'au , Categories employés, Vacances Requête d'extension du champ d'application de la coventio collective de travail cantonale pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment dans le canton de Genève. Publication fosc no. 13 du , Salaires Arrêté à fin de prorogation des arrêtés du Conseil d'etat étendant le champ d'applica-tion des conventions collectives de travail pour les métiers de la métallurgie du bâti-ment à partir du , publication FAO GE du Requête à fin de prorogation des arrêtés du Conseil d'etat étendant le champ d'application des conventions collectives de travail pour les métiers de la métallurgie du bâtiment, publication Feuille d'avis officielle GE du Arrêté étendant le champ d'application de diverses modifications aux conventions collectives de travail pour les métiers de la métallurgie du bâtiment à partir du , publication FAO n 59 du Salaires minimaux Requête à fin d'extension du champ d'application de diverses modifications aux conventions collectives cantonales de travail pour les métiers de la métallurgie du bâtiment, publication FOSC n 93 du Salaires minimaux Arrêté à fin de prorogation de l'arrêté du Conseil d'etat étendant le champ d'applica-tion des conventions collectives de travail pour les métiers de la métallurgie du bâtiment à Genève à partir du , publication Feuille d'avis officielle GE du Requête à fin de prorogation de l'arrêté du Conseil d'etat étendant le champ d'appli-cation des CCT pour les métiers de la métallurgie du bâtiment à Genève, publication FOSC n 169 du Arrêté du Conseil d'etat à fin de remise en vigueur et de diverses modifications de l'arrêté du Conseil d'etat étendant le champ d'application de la CCT pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment à Genève à partir du , publication FOSC n 165 du , cotisation Arrêté étendant le champ d'application de divers modifications des conventions collectives de travail pour les métiers de la métallurgie du bâtiment à partir du , publication Feuille d'avis officielle GE du Requête à fin de remise en vigueur et de diverses modifications de l'arrêté du Conseil d'etat étendant le champ d'application de la CCT pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment à Genève, publication FOSC n 89 du , cotisation