INVESTIR AU MAROC DOING BUSINESS IN MOROCCO

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1 INVESTIR AU MAROC DOING BUSINESS IN MOROCCO 1

2 INTRODUCTION Le Maroc a développé une stratégie d attraction des investissements, favorisant l afflux des investissements directs étrangers et leur participation dans le développement économique du pays. Le gouvernement a, dans ce sens, entrepris un grand chantier de réformes institutionnelles visant à instaurer un climat propice à la création d entreprises exportatrices et à l investissement privé. Les atouts dont dispose le pays (stabilité politique, dynamique économique ) ainsi que la panoplie des mesures incitatives (avantages fiscaux, coût de main d œuvre ) offertes aux investisseurs font du pays une destination attractive dans la région du sud de la méditerrané. Le Maroc, conscient de ses potentialités entend les consolider en vue de faire du pays une destination de choix aux capitaux étrangers. Ce guide est adressé aux investisseurs voulant connaître les opportunités d investissement du royaume, en leur offrant une étude détaillée des différents aspects de l économie marocaine et de la stratégie du pays en matières de renforcement de la présence des capitaux étrangers. SUBSTRACT Morocco has developed a strategy for foreign investments in order to encourage their participation in the economic take-off sought by the government. The government undertook many institutional reforms leading to a propitious climate to job creation and private investments. The kingdom has number of assets (political stability, economic dynamic...) and offers incentive measures (taxes advantages, foreman costs...) for whom want to participate in this dynamic. Authorities are conscious of the potential held by the country and are concerned by improving the place which belongs to the kingdom in the economic space of south Mediterranean sea. This work is an analysis done in order to present investment opportunities offered by Morocco. To introduce the different aspects of the economy and strategy followed by the kingdom in order to improve the presence of foreign investments. 2

3 SOMMAIRE : Introduction I- Présentation du pays 1) Situation géographique 2) Climat 3) Démographie 4) Langue 5) Religion 6) Organisation administrative II- Economie du pays 1) Agriculture 2) Pêche 3) Mines 4) Energie 5) Industrie 6) Artisanat 7) Commerce extérieur III- Infrastructures 1) Routières et autoroutières 2) Ferroviaires 3) Aéroportuaires 4) Télécommunications 5) Zones industrielles IV- Grands chantiers : 1) Initiative nationale de développement humain 2) Vision 2010 a) Plan Azur b) Plan Biladi c) Plan Mada in d) Plan niche et rural 3) Port de Tanger-Med 4) La rocade méditerranéenne 3

4 5) L aménagement de la vallée de Bouregreg 6) La Marina de Casablanca 7) Stratégie offshoring a) Casanearshore Park b) Technopolis de Rabat-Salé V- Facteurs d attractivité des investissements 1) Principales réformes engagées par le royaume a) La charte d investissement b) La loi fiscale c) Le code de travail d) La couverture médicale e) Le nouveau code de l urbanisme f) La réforme portuaire g) La réforme du secteur ferroviaire h) La libéralisation du transport aérien «Open Sky» 2) Le concept de zones franches 3) Coûts des facteurs de production 4) Facilités à l investissement VI- Cadre réglementaire 1) Régime des investissements étrangers 2) Régime des règlements entre le Maroc et l étranger 3) Régime économique des douanes 4) Législation de travail 5) Fiscalité marocaine VII- Création d entreprise 1) Centres régionaux d investissement 2) Choix du statut juridiques 3) Formalités de création 4) Fiscalité applicable lors de la création 4

5 I- PRESENTATION DU PAYS : 1) Situation géographique : Le Maroc est situé au Nord-Ouest du continent Africain. Il est délimité au Nord par le Détroit de Gibraltar (15 Km) et par la Mer Méditerranée, au Sud par la Mauritanie, à l'est par l'algérie et à l'ouest par l'océan Atlantique. Le Maroc dispose de deux façades maritimes s étalant sur 3500 km et s étend sur une superficie de km 2. 2) Climat : Le climat dominant au Maroc est méditerranéen. Le long des côtes, les influences océaniques garantissent aux villes des températures douces. À l'intérieur, le climat est plus continental avec des écarts importants de températures, les hivers y sont plus froids et les étés plus chauds. En altitude, des températures inférieures à -18 C sont fréquentes et les sommets des montagnes sont couverts de neige la majeure partie de l'année. La pluie tombe principalement durant les mois d'hiver. Les précipitations sont plus fortes au nord-ouest et moins importantes dans l'est et le sud du pays. Le sud étant caractérisé par son climat désertique. 3) Démographie : Selon les résultats du dernier recensement général de la population et de l habitat réalisé en 2004, la population légale du Maroc a atteint habitants, dont Marocains et étrangers, enregistrant une progression de 14,6% par rapport à Cette population compte citadins contre ruraux, soit un taux d'urbanisation de 55,1%. Le taux d'accroissement démographique annuel moyen est de 1,4% contre 2,1% entre 1982 et Près du tiers de cette population est concentré dans les régions du Grand-Casablanca (3,6 millions), de Souss-Massa-Draa (3,1 millions) et de Marrakech-Tensift-Al Haouz (3,1 millions) et le reste est réparti selon des proportions variant entre 0,3% à Oued Eddahab-Lagouira et 8,3% à Tanger-Tétouan. 5

6 4) Langue : L'arabe classique est la langue officielle du pays. L Amazigh est très répondu également parmi la population berbère du pays. Cependant la langue française reste très utilisée surtout dans le milieu des affaires et dans celui des médias. 5) Religion : L Islam est la religion du royaume annonce la constitution du pays, les musulmans représentent la quasi-totalité de la population avec 99.7 %, les religions juive et chrétienne sont présentes dans le pays et constituent des minorités avec respectivement 0.2 % et 0.1 % 6) Organisation administrative : - Le Royaume du Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique et sociale. - Le Royaume est divisé en 43 provinces, 9 wilayas et 22 préfectures, divisées elles même en 1545 communes urbaines et rurales. - La capitale du Royaume est Rabat. - Depuis août 1997, le Maroc est subdivisé en seize régions (Décret n du 17 août 1997), qui sont chacune régies par un Conseil Régional. Les principaux éléments de ce découpage régional sont comme suit : Régions Province/ Préfecture Principal centre urbain Superficie en Km 2 Oued Eddahab- Lagouira 1 Dakhla Laâyoune- Boujdou- Sakia El Hamra 2 Laâyoune Guelmim-Es Semara 5 Guelmim Souss-Massa- Darâa 7 Agadir Gharb- Chrarda- Bni Hssen 2 Kenitra Chaouia- Ourdigha 3 Settat Marrakech- Tensift- Al Haouz 7 Marrakech Oriental 6 Oujda Casablanca 8 Casablanca Rabat-Salé- Zemmour-Zaer 4 Rabat Doukkala-Abda 2 Safi Tadla-Azilal 2 Beni Mellal Meknès-Tafilalet 6 Meknès Fès-Boulemane 5 Fès Taza-Al Hoceïma - Taounate 3 Al Hoceima Tanger-Tétouan 5 Tanger Total

7 II- ECONOMIE DU PAYS : 1) Agriculture : L'agriculture est un secteur moteur de l'économie marocaine de par sa contribution au PIB, les emplois qu il crée et les échanges commerciaux qu il développe avec l extérieur sont d une importance indéniable. Au Maroc, environ 12% du territoire, soit 8,6 millions d hectares, sont cultivés, 9 millions d hectares soit 13% du territoire sont recouverts par les forêts et les parcours représentent 53 millions d hectares soit 75% du territoire. La superficie irriguée représente 16 % de la superficie des terres. Les 84% restants sont tributaires des aléas climatiques ce qui influe considérablement sur la production agricole d une année à l autre. La superficie agricole s élève à 8,7 millions d hectares, dont plus d un million d hectares irrigués, se répartit comme suit : Céréales : 68% Arboriculture fruitière : 8,8% Autres cultures : 10.5% Jachère : 12,7% Catégories de population Population (en milliers) Population agricole Population non agricole Population totale Source : 2004, FAOSTAT Utilisation du sol Superficie cultivée Superficie irriguée Nombre d'exploitations agricoles n.c. Nombre de tracteurs Source : 2003, FAOSTAT 7

8 Les productions du secteur agricole présentent par principales cultures comme suit : Produit Production (1000 tonnes) Surface récoltée (1000 ha) Rendement par hectare (kg/ha) Betterave à sucre Blé Pommes de terre Tomates Orge Source : 2005, FAOSTAT L élevage : Le secteur de l'élevage constitue l'une des composantes importantes de l'économie agricole du Maroc. Il contribue à la valeur ajoutée agricole à hauteur de 30 % et 20 % des emplois de la population agricole Statistiques du cheptel : Espèce Nombre de têtes (en milliers) Poulets Montons Chèvres 5332 Bovins 2722 Anes, mulets ou bardots 1522 Source : 2005, FAOSTAT 8

9 2) Pêche : Le Maroc dispose de deux façades maritimes sur l'océan Atlantique et la Mer Méditerranée s'étendant sur une longueur de plus de kms. Les côtes marocaines contiennent une richesse biologique marine très importante consacrant la vocation halieutique du pays. Ce secteur contribue très significativement au PIB et à la création d emplois stables, sans oublier sa contribution dans la sécurité alimentaire du pays et dans l amélioration de sa balance commerciale par le renforcement de ses exportations. Avec une flotte diversifiée, composée de 360 navires congélateurs, 1800 bateaux de pêche côtière et unités de pêche artisanale, le Maroc est le plus important producteur et exportateur des produits de la mer en Afrique et dans le monde arabe. Les composantes du secteur de la pêche au Maroc sont essentiellement les industries de valorisation des produits de la mer, l aquaculture et les industries annexes. L activité de pêche génère une production annuelle de plus d un million de tonnes pour une valeur de prés de 8 milliards de Dirhams. Moderne et hautement spécialisée, la pêche congélatrice est constituée principalement de navires céphalopodiers et crevettiers. Elle génère à elle seule un chiffre d affaires de 4 milliards de dirhams, soit plus de 60% du chiffre d affaires global de l activité pêche. Fortement exportatrice, la pêche congélatrice oriente ses produits principalement sur les marchés japonais et européens. La pêche côtière quant à elle assure près de 80% de la production nationale en volume, soit plus de tonnes de poisson débarqué. Avec emplois, la pêche artisanale constitue une importante source de revenue pour les populations côtières, vu que les emplois crées par cette activité s estime à quelque emplois. Les industries de valorisation : Le pays est doté d une infrastructure moderne de valorisation des produits de la mer. Cette industrie génère un chiffre d affaires de plus de 10 milliards de dirhams et regroupe des activités telles la congélation, la conserve,le conditionnement du poisson frais, la semi-conserve, le traitement des algues marines et la fabrication de farine et huile de poisson. Bénéficiant d un partenariat privilégié avec les pays de l UE et le Japon, cette industrie assure près de 60% des exportations agroalimentaires et 15% des exportations totales du Maroc. 9

10 Dans un souci de renforcement de sa compétitivité internationale, cette industrie connaît l utilisation de procèdes de fabrication à la pointe de la technologie moderne permettant la diversification et l amélioration de la qualité de nos ressources halieutiques. Aquaculture : L aquaculture recèle un fort potentiel de développement au Maroc. Avec une production d environ 1200 tonnes, elle se compose principalement de pisciculture et de conchyliculture. Spécialisée dans la production de Loup et de Dorade, l élevage piscicole est développé à M diq et dans la lagune de Nador, en Méditerranée. La conchyliculture repose sur le grossissement des naissains d huîtres et de palourdes dans les lagunes de Oualidia et de Nador. Dans ce créneau, les efforts tendent aujourd hui à préciser les potentialités des sites aquacoles, à diversifier des espèces d élevage autre que le loup et la dorade, de promouvoir les techniques d élevage en off shore et d améliorer l environnement institutionnel de cette activité afin d encourager l investissement. Activités annexes Une multitude d activités annexes, telles que la construction et la réparation navale, l industrie du froid et des équipements de pêche, les services liés à la pêche complètent le paysage halieutique national. Principaux ports de pêche : Agadir, Tan-Tan, Essaouira, Safi, El Jadida, Casablanca, Mohammédia, Rabat, Kénitra, Larache, Tanger, El Hoceima, Nador, Laâyoune, Dakhla. Pêche (en tonnes) Crustacés, mollusques et céphalopodes Poissons marins Poissons d'eau douce Source : 2005, FAOSTAT 10

11 3) Secteur minier : Le secteur des Mines occupe une place de choix dans l'économie marocaine, de part sa contribution à la formation du produit intérieur brut national et le nombre d emplois créés (quelques emplois) directement et indirectement, ainsi qu aux recettes d exportation (21% des recettes d exportation) Il emploie personnes directement, et crée plus de 1 million d emploi indirectement et ce, grâce aux effets induits de ses activités annexes Générant une valeur ajoutée d environ 7 milliards de dirhams, le secteur contribue à environ 2,5% dans la formation du produit intérieur brut national. Il participe également à 30% dans les exportations nationales occupant ainsi la troisième position après les Marocains Résidents en Etrangers et le Tourisme. Le patrimoine minier national est très riche, en particulier de phosphates dont le Maroc possède les trois quarts des réserves mondiales ce qui lui permet de se hisser, respectivement, au troisième et premier rangs des pays producteurs et ceux exportateurs. De plus, une dizaine d autres minéraux, faisant l'objet d'une production régulière, permettent d enrichir ce patrimoine et dont on peut citer : zinc, plomb, anthracite, fer, cuivre, barytine, antimoine, fluorine, cobalt, argent et manganèse. Les principales zones minières hors phosphate au Maroc sont : La zone située au centre du pays, de 60 à 120km de la côte atlantique : on y trouve le plomb, la fluorine et l'antimoine. L'anti-Atlas qui renferme des gisements de cuivre, de manganèse, de métaux précieux (or et argent) et de métaux stratégiques (cobalt, étain, wolfram ) Le Haut Atlas avec des gisements de plomb, de zinc, de cuivre, de manganèse, de fer et de barytine. Le Rif avec le fer, le zinc, l'antimoine, les métaux stratégiques et les argiles smectiques. L'Oriental avec le plomb, le zinc et le charbon. Et pour sauvegarder cette richesse nationale ainsi qu assurer la reprise du secteur minier et assainir les conditions favorables pour le drainage des capitaux nationaux et étrangers, l Etat a été amené à moderniser le cadre juridique du secteur, restructurer les établissements publics à caractère minier et réaliser des infrastructures géologiques ainsi qu améliorer le cadre incitatif En matière de valorisation minière, l'activité a fortement progressé à partir de 1965 notamment avec la mise en place de : Maroc-chimie I et II à Safi dont la capacité de production annuelle atteinte actuellement est de tonnes/an d'acide phosphorique. 11

12 Maroc-Phosphore I et II à Safi dont la première unité a été mise en service en 1976 et la 2ème en La capacité de production de chacune des deux unités est tonnes/an d'acide. Maroc-Phosphore III et IV à Jorf Lasfar mis en service en 1986 et qui permet de produire annuellement tonnes d'acide phosphorique. L unité d acide phosphorique purifié réalisée en 1997 à Jorf Lasfar avec une capacité de tonnes/an. La fonderie d'oued El Heimer à Oujda qui traite une grande partie de plomb extrait, sa capacité de production est de tonnes/an de concentré. 4) Secteur énergétique : Le Maroc dépend, pour plus de 96 % de l extérieur pour son approvisionnement en produits énergétiques. La facture pétrolière absorbe près de 25 % des recettes d exportation soit 26 milliards de DH selon les données de La consommation du pays demeure relativement faible et a atteint 12 millions de TEP soit 0.4 TEP / Habitant. Electricité : D origine hydraulique et thermique, la production de cette forme d énergie, sa transformation et sa distribution sont assurés par l Office National de l Electricité (ONE) depuis Le potentiel hydraulique exploitable est estimé à 5 milliards de kwh, mais seulement 40% sont équipés actuellement d une vingtaine d usines hydrauliques. Les équipements thermiques ont connu, à leur tour, un développement plus rapide. Une trentaine d usines assurent, aujourd hui, plus de 90 % de la production totale et utilisent essentiellement le fuel, le charbon, et le gaz naturel. Puissance électrique installée : Types d énergie Puissance en MW Pourcentage Thermique ,95 % Hydroélectrique ,02 % Éolien 54 01,03 % Total % 12

13 Energie appelée nette (GWH) : Fournisseurs Puissance en GWH Pourcentage Part ONE ,54 % Apport des tiers : Production concessionnelle d électricité Importation apport des tiers nationaux ,46 % Total % * L énergie produite provient à hauteur de 90% du thermique (charbon + fuel + gaz naturel) Produits pétroliers: La quasi totalité du pétrole brut est importée de pays tels que l Arabie Saoudite, l Irak, l Iran et la Russie. La production nationale du brut, très négligeable, provient des gisements de Sidi Rhalem à Essaouira et Sidi Fili au Gharb. La recherche et l exploration pétrolière renforcée depuis le début de la décennie avec l adoption du nouveau code des hydrocarbures en février 2000 et la stratégie de recentrage des activités de l ONHYM autour de la prospection pétrolière. En effet, Le nouveau Code des Hydrocarbures (2000) a donné un nouvel essor à cette activité. Les espoirs reposent sur les potentialités de l off -shore profond. Seule une découverte importante en pétrole/gaz est susceptible de modifier structurellement et en profondeur, le paysage énergétique marocain. Ce regain d intérêt pour le sous-sol marocain s est traduit par l octroi de : 76 permis de recherche km² en off-shore (61) km² en on-shore (15) 6 autorisations de reconnaissance km² en off-shore (1) km² en on-shore (5) 13

14 Énergies renouvelables : Un plan stratégique de développement des énergies renouvelables a été mis en oeuvre en vue de l'augmentation de leur contribution dans le bilan énergétique national, et ce à travers la réalisation de nouveaux parcs éoliens, le développement des applications solaires photovoltaïques et la réalisation de micro-centrales solaires. Les foyers ruraux difficilement accessibles au réseau électrique national seront également électrifiés en kits solaires. C est dans ce sens et afin de promouvoir l'utilisation et la consommation de l'énergie solaire, une récente mesure incitative a été mise en place faisant baisser la TVA de 20 à 14 % sur les chauffeeau solaires Pour ce qui est de l énergie éolienne, le Maroc se fixe pour objectif d'atteindre un taux de pénétration de l'énergie éolienne de 15 % en C est dans cette perspective plusieurs projets ont été achevés : Le Parc éolien d El Koudia Al Baida : avec une capacité de 200 MW /an d électricité éolienne ce parc est composé de 90 aérogénérateurs de la catégorie des 600 kw. La production annuelle totale du parc d Al Koudia Al Baida est de l ordre de 226 GWH. Le Parc éolien d'amogdoul, dans la ville d Essaouira avec 71 aérogénérateurs ce qui permettra d'atteindre une production moyenne annuelle de 200 GWH Le Parc éolien de Tétouan Composé de 12 aérogénérateurs, pour une puissance totale de 10,2 mégawatts, il assurera la production de 38 millions de kilowattheures par an Pour la réalisation du Projet des Parcs Eoliens de puissance totale de 200 MW, composés d aérogénérateurs d une puissance nominale unitaire supérieure ou égale à 600 kw, deux sites sont en cours de réalisation : Parc éolien de Tanger de puissance totale 140 MW Parc éolien de Tarfaya de puissance totale 60 MW La production moyenne annuelle des deux parcs est estimée à environ 600 GWH 14

15 5) Industrie : Les potentialités dont dispose le Maroc sont de nature à permettre au secteur industriel de jouer un rôle de locomotive dans la croissance économique. En effet, le secteur industriel contribue au PIB à hauteur de 18 % et participe à la création de 8 % des emplois. Il représente, en revanche, 52 % des exportations La répartition de la production par branche fait ressortir la prédominance des industries agroalimentaires et des industries chimiques et para-chimiques, qui participent respectivement pour 37% et 32% à la production industrielle. Le reste, soit 31%, se trouve partagé entre le secteur du textile et du cuir et celui des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et électroniques. Les principales activités industrielles concernent la transformation des phosphates, le raffinage du pétrole et les cimenteries. Mais les industries de transformation se dispersent en une multitude de branches. Les plus nombreuses sont tournées vers les productions destinées à la consommation, soit de produits non durables comme les industries alimentaires (conserveries, minoteries artisanales et industrielles, huileries, raffineries de sucre), soit de produits semi-durables: industries textiles, confection, cuir, chaussures, ou enfin de produits durables comme les industries de l'électroménager, électronique, assemblage de véhicules automobiles, etc. La stratégie industrielle dans le cadre du «Plan Emergence» : La stratégie du gouvernement vise à placer l économie marocaine sur la voie du décollage économique et de la croissance durable, forte et soutenue. Le plan émergence est articulé autour de deux dimensions aussi fondamentales que complémentaire : D une part ce plan vise à façonner un modèle propre à l économie marocaine en se focalisant sur ses vecteurs de croissance orientés export (les métiers mondiaux du Maroc) qui sont de nature à intégrer le pays dans l économie mondiale. D autre part de renforcer la compétitivité du tissu industriel marocain en assurant une mise à niveau et une modernisation de l ensemble des unités composants cette économie. Ce plan ambitieux est l aboutissement d une série d études et d un benchmanking opéré en tenant compte de la position des concurrents. La stratégie de développement de l industrie marocaine repose sur quatre vecteurs fondamentaux : 15

16 Développement volontariste de nouveaux métiers de délocalisation de services : Le premier axe de développement repose sur la mise en place d une stratégie offshoring (notamment pour les services et processus administratifs) en tirant avantage de la proximité culturelle et géographique du Maroc avec les pays européens et du coût avantageux de sa main d oeuvre qualifié. Zones de sous-traitance industrielle orientées export vers l Europe : Le second axe de développement du plan émergence repose sur la création de zones de soustraitance industrielle orientées export, conçues pour accélérer le développement de la soustraitance industrielle au Maroc à destination de l Europe. Ce concept, semblable à celui de Tanger Free Zone (TFZ), consiste à offrir à des investisseurs /industriels une zone équipés et moderne offrant des conditions économiques et techniques optimales à même de renforcer la compétitivité des entreprises qui décident de s y implanter (avantages spécifiques, infrastructures, administration simplifiée, fiscalité avantageuse, etc.). Modernisation et relance des piliers existants : Le troisième axe de développement de la stratégie repose sur la modernisation et la relance des trois moteurs historiques de croissance du secteur industriel, à savoir l agroalimentaire, l industrie de transformation des produits de la mer et, enfin, la branche textile-habillement. A ces trois principaux secteurs sera ajouté le développement l artisanat, particulièrement l artisanat à fort contenu culturel orienté export et la promotion de PME dynamiques, modernes et innovantes opérant dans ce secteur. Accélération de la modernisation compétitive Le quatrième axe de développement repose sur l'accélération de la modernisation compétitive du tissu industriel existant. Trois grands chantiers seront mis en oeuvre pour adapter et compléter le dispositif actuel. Il s agit de l amélioration de l'environnement général des affaires (administration, fiscalité, etc.), de la mise en place de mécanismes permettant de professionnaliser la gestion opérationnelle et financière au sein des entreprises, et du renforcement du soutien aux acteurs en croissance et restructuration du tissu en difficulté. 16

17 6) Artisanat : Le Maroc dispose d une industrie artisanale très variée, qui reflète la diversité culturelle du pays et la créativité de ses artisans. Le Maroc s est vu forger un patrimoine artisanale riche concrétisé dans l artisanat du tapis, les costumes traditionnels, les bijoux, la poterie, la céramique, le bois gravé, le zellij ciselé, le plâtre sculpté... Le secteur de l artisanat occupe une place de choix dans l économie marocaine (8% du PIB) et emploie une main d œuvre importante. En effet, cette activité occupe le 2ème rang après l agriculture, le 5ème rang en ce qui concerne l apport en devises après les Ressortissants Marocains à l Etranger (RME), les Phosphates, l Agriculture et le Tourisme 7) Tourisme La destination Maroc est de plus en plus prisée par les touristes étrangers en provenance du marché européen. En effet, le Maroc regorge de potentialités et d atouts touristiques diversifiés -tourisme culturel, balnéaire, d affaires, sportif, de montagne et une gastronomie mondialement réputée-. Il se trouve dans une région qui est par essence réceptive de flux touristiques, grâce à sa situation géographique qui lui permet d avoir deux façades maritimes -méditerranéenne et atlantique- et à sa proximité des pays européens, importants émetteurs de touristes.. Conscients des nombreux atouts dont dispose le Royaume (proximité de l Europe, richesses naturelle, culturelle et historique, art culinaire, hospitalité des populations,...), le Gouvernement et le secteur privé ont mis en place en 2001 une nouvelle politique touristique ambitieuse et volontariste, dénommée «Vision 2010» Depuis les premières assises nationales du Tourisme, le 10 janvier 2001 à Marrakech, le Maroc est officiellement engagé dans une nouvelle politique touristique qui vise à atteindre 10 millions de touristes à l'horizon 2010, et ce à travers les axes suivants : Le positionnement offensif sur le balnéaire avec le lancement de 6 stations balnéaires dans le cadre du «Plan AZUR» totalisant lits dont lits hôteliers. Le repositionnement et l extension des destinations existantes (balnéaires et culturelles), dans le cadre d un programme dénommé «Plan Mada in» Le développement du tourisme rural par la conception de pays d accueil touristique «PAT» et du tourisme de niches et ce, pour assurer l équilibre régional et l enrichissement du produit. Le développement de produits adaptés au tourisme interne par la mise en place du «Plan Biladi» 17

18 Les objectifs tracés dans le cadre de cette stratégie sont à la hauteur de l'engagement pris : Quadrupler les flux touristiques Réaliser 2 à 3 points de PIB supplémentaires Créer emplois Augmenter de 20 à 80 milliards de dirhams les recettes annuelles. Cette politique a commencé d ors et déjà à donner ses fruits, en témoigne la performance du secteur touristique Evolution annuelle des principaux indicateurs touristiques : Var 06/05 (%) Arrivées aux postes frontières Nuitées dans les établissements classés Capacité d'hébergement (en lits) % % % Taux d'occupation des chambres points Recettes voyages (en MDH) (*) Source : Administration du tourisme % 8) Commerce extérieur : Dans un souci de promouvoir les échanges extérieurs, le Maroc a opté pour une stratégie de libéralisation du commerce extérieur, visant à diversifier les partenaires économiques du royaume et d élargir les intérêts réciproques avec les dits pays. C est dans ce sens que le Maroc a signé des accords d association et de libre échange avec les pays suivants : Accord d Agadir avec les pays arabes méditerranéens signé le 25 Avril 2004, cet accord crée une zone de libre échange arabe, qui regroupe actuellement l'égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie 18

19 Accord d association avec l Union Européenne : signé le 26 Février 1996 et mis en application le 01 Mars Les dispositions de l'accord s'appliquent : Accord de libre échange avec les Etats-Unis d Amérique : signé le 15 Juin 2004 Les échanges extérieurs du Maroc se caractérisent par leur diversité : Les principaux produits dont les exportations : Les engrais naturels et chimiques Les tomates fraîches Les crustacés, mollusques et coquillages Les articles de bonneterie Les phosphates Les chaussures L acide phosphorique. Les agrumes et les composants électroniques Quant aux exportations elles se présentaient ainsi : Produits alimentaires 15,7 % Matières premières 12,3 % Produits énergétiques 2 % Produits bruts Demi-produits 10,3 % 27,1 % Biens d'équipement 7,7 % Biens de consommation 37,0 % Les principaux produits à l importation sont : Le pétrole Les demi-produits et les produits finis de consommation Les biens d'équipement Les produits alimentaires Les achats du blé Le maïs Le l'orge Le lait 19

20 En 2004, nos importations étaient réparties comme suit : Produits alimentaires 8,7 % Matières premières 23,3 % Produits énergétiques Produits bruts 16.7 % 6.6 % Demi-produits 23,2 % Biens d'équipement 22,0 % Biens de consommation 22,6 % Balance commerciale en 2004 : Continents Importations en DH Part % Exportations en DH Part % Solde en DH Taux de couverture % EUROPE , , ,04 ASIE , , ,76 AMERIQUE , , ,68 AFRIQUE , , ,59 AUSTRALIE , , ,98 Total ,66 20

21 III- INFRASTRUCTURES : Depuis l indépendance, le Maroc a opté pour la modernisation et le développement de ses infrastructures de base. Ce choix stratégique a eu des effets d entraînement importants sur le rythme d investissement dans le pays. Le Maroc dispose aujourd hui d une infrastructure moderne et diversifiée mais l ambition du pays n en demeure pas là. En effet, de nombreux chantiers sont en phase de réalisation, des chantiers qui promettent de changer le visage du royaume et de le propulser au devant des économies de la région et du continent. 1) Infrastructures routières et autoroutières : Le transport routier s accapare la plus grande part du volume du trafic que connaît le pays puisqu il représente 75% du trafic de marchandises et 95% du transport de voyageurs. Aujourd hui, le Maroc dispose de Km de routes revêtues et de 600 km d autoroutes. La cadence de réalisation des autoroutes est désormais passée en moyenne de 50 Km à près de 150 Km par an. En ce qui concerne les routes et les pistes, le gouvernement a également accéléré la cadence de réalisation pour passer de à km par an. Parmi les retombés positives du plan de développement des infrastructures routières et autoroutières, l on peut citer : - Des économies de temps. - La réduction des coûts de transport - La réduction du nombre d'accidents - La connexion des régions enclavées du pays - Un meilleur aménagement du territoire 21

22 Programme de développement autoroutier : Investissements achevés Section d'autoroute Montant d'investissement Coût /Km Rabat - Larache millions de dirhams 13 millions de dirhams Rabat - Fès millions de dirhams 14,4 millions de dirhams Larache - Sidi El Yamani 400 millions de dirhams 15 millions de dirhams Casablanca - Settat millions de dirhams 17,5 millions de dirhams Sidi El Yamani Asilah 440 millions de dirhams 30 millions de dirhams Autoroute de contournement de Casablanca (phase 1 et 2) 825 millions de dirhams 25 millions de dirhams 22

23 Casablanca Had Soualem 288 millions de dirhams 18 millions de dirhams Asilah - Tanger 1400 millions de dirhams 47 millions de dirhams Had Soualem - Tnine Chtouka 700 millions de dirhams 20 millions de dirhams Contournement de Settat 326 millions de dirhams 19 millions de dirhams Tnine Chtouka El Jadida 727 millions de dirhams 26 millions de dirhams Settat Marrakech millions de dirhams 23 millions de dirhams Investissement à engager à court et moyen termes Section d'autoroute Montant d'investissement Coût /Km Fés - Oujda millions de dirhams 28 millions de dirhams Casablanca - Rabat 3ème Voie 800 millions de dirhams 13 millions de dirhams Investissements en cours Section d'autoroute Montant d'investissement Coût /Km Tétouan - Fnideq millions de dirhams 36 millions de dirhams Desserte du port Tanger Med millions de dirhams 73 millions de dirhams Marrakech Agadir millions de dirhams 34 millions de dirhams Source : Les Autoroutes Du Maroc (ADM) 2) Infrastructures ferroviaires : Le transport ferroviaire est le monopole de l Office National des Chemins de Fer (ONCF), qui opère sur trois marchés stratégiquement indépendants à savoir le transport des voyageurs, le transport des marchandises et le transport des phosphates. Ils représentent respectivement 25%, 25% et 50% environ des recettes de l ONCF. Le réseau ferroviaire s étend sur une longueur de Km dont Km électrifiés et 370 Km à voie double. Le trafic passager a atteint 21 millions de voyageurs transportés en 2005, le tonnage global transporté a représenté 35 millions de tonnes en 2005 dont 27 millions de tonnes de phosphate. - Les projets à court terme : 23

24 L'ONCF envisage à court et moyen terme la réalisation de plusieurs projets de rénovations et d'extensions du réseau ferroviaire : - Construction d'un tronçon d'environ 50 km reliant la ville de Tanger au nouveau port 'Tanger Méditerranée'. - Construction du tronçon reliant la ville de Taourirt à la ville de Nador sur une distance d'environ 120 km. - Construction du tronçon reliant Rabat à Mechra Beleksiri sur une 40 de km. - Doublement de la voie entre Fès et Meknès sur 60 km. - Doublement de la voie entre Casablanca et Settat sur environs 60 km. - Les projets à moyens termes : Pour les projets à moyen terme l'oncf envisage la réalisation de deux lignes de TGV au alentour de 2015 en partenariat avec la France. - La première relira les villes de Rabat, Casablanca, Marrakech et Agadir. - La seconde relira la ville de Rabat, Meknès, Fès, Taza et Oujda. - La construction d'une ligne classique reliant Agadir, Goulmime et Laâyoune sur une distance d'environ 450 km. 24

25 3) Infrastructures portuaires : - Le transport maritime assure 98 % des échanges extérieurs du Maroc. - 72% du trafic portuaire est assuré par les ports de Casablanca, Mohammedia et Jorf Lasfar. Le Maroc dispose d un littoral de Km et d une infrastructure portuaire développée : - Plus de ha de bassins - Plus de m linéaires de quais et appontements - Plus de m linéaires de jetées et digues - 13 installations de réparation navale - 8 terminaux spécialisés (vracs minéraliers, hydrocarbures, céréales,...) - 4 gares maritimes - 5 docks silos - 5 passerelles On dénombre : - 11 ports de commerce : NADOR, TANGER, KENITRA-MEHDIA, MOHAMMEDIA, CASABLANCA, JORF- LASFAR, SAFI, AGADIR, TAN-TAN, LAAYOUNE et DAKHLA ports régionaux de trafic local et principalement de pêche : SAIDIA, RAS KEBDANA, JEBHA, AL HOCEIMA, M DIQ, LARACHE, EL JADIDA, ESSAOUIRA, SIDI-IFNI, TARFAYA et BOUJDOUR. - 5 ports de plaisance : SABLES D OR, RESTINGA-SMIR, KABILA, ASILAH, MARINA d AGADIR et SAIDIA (en cours de réalisation). La mise en service du premier quai à conteneurs dans le port de Tanger Med vient conforter l infrastructure portuaire du pays. En effet, le projet Tanger Med I et II ambitionne d être la plus grande plateforme portuaire de tout le continent et l un des plus importants au monde. 4) Infrastructures aéroportuaires : Le Maroc est doté de 15 aéroports commerciaux. L activité totale annuelle en 2005 a été de l ordre de 9 millions de passagers, soit une augmentation de % par rapport à La gestion, l investissement et l exploitation des aéroports relève 25

26 de l Office National Des Aéroports qui est un établissement public à caractère industriel et commercial, créé en Janvier 1990 par transformation de l Office des Aéroports de Casablanca. En termes de réalisation d infrastructures, le plan de développement de l'onda pour les cinq années à venir est ambitieux et vise la préparation du secteur aéronautique aux mutations et défis à relever durant les dix prochaines années et s'inscrit également dans le cadre de l'objectif national des 10 millions de touristes à l'horizon ) Télécommunications : Les télécommunications sont considérées au Maroc comme un support indéniable pour le développement des autres secteurs d activité, elles constituent un vecteur de développement et un soutien à la réforme des structures. Le Maroc possède l un des plus grands réseaux des télécommunications en Afrique, caractérisé par son infrastructure de qualité et ses services variés. En effet, ce secteur a été marqué ces dernières par une croissance importante et soutenue résultant de la diversification des produits et services offerts et de l ouverture de réseau de transmission de données, du service vidéotex et l introduction des nouvelles facilités telles que la facturation détaillée, le transfert d appel, la conférence à trois etc TABLEAU DE BORD DES INDICATEURS TIC POUR LES PARTICULIERS, LES MENAGES ET LES ENTREPRISES Indicateurs de suivi des TI pour les particuliers et les ménages Indicateurs d équipement Nombre de lignes téléphoniques (pour 100 habitants) 4,4% 4,49% Nombre d abonnés mobiles (pour 100 habitants) 31,2% 41,46% Nombre d ordinateurs (pour 100 habitants) 2,1% 2,5% Pourcentage de ménages disposant d une ligne fixe 17% 18% Pourcentage de ménages disposant d un mobile 41,5% 59% Pourcentage de ménages disposant d un ordinateur personnel 11% 13,2% Indicateurs d accès aux TI Largeur de bande internationale (Mbps) Pourcentage de la population couverte par le mobile 96% 97,5% 26

27 Pourcentage de ménages disposant d un accès à Internet à 2,1% domicile 4,3% Pourcentage de ménages disposant d un accès à Internet Haut 1,2% débit à domicile 3,9% Pourcentage d'individus disposant d un accès à Internet hors 12% domicile 16% Indicateurs d usage de l Internet Nombre d accès Internet (pour 100 habitants) 0,4% 0,8% Nombre d accès Internet Haut débit (pour 100 habitants) 0,2% 0,7% Source : Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) 6) Zones industrielles : En matière de zones industrielles, le Maroc dispose de terrains industriels équipés et opérationnels dans les principales villes du Royaume. A cet effet, un effort important a été déployé par les pouvoirs publics, ce qui a permis de couvrir l'ensemble du territoire de zones industrielles. Actuellement, 46 zones industrielles couvrent le Maroc dont 25 (1080 hectares, soit 3270 lots) sont aménagées et 21 autres sont en cours d'aménagement sur une superficie de 1113 ha répartis sur 3974 lots. Un nouveau programme d'aménagement de sites industriels est en cours de réalisation pour répondre à toutes les demandes d'implantation d'unités industrielles. Les zones dont l'équipement est terminé sont : Dar Bouazza, Nouaceur aéroport et Ouled Saleh (Wilaya du Grand Casablanca), Kénitra-Bir Rami et Béni Mellal. 27

28 IV- LES GRANDS CHANTIERS DU ROYAUME : 1) L Initiative Nationale de Développement Humain (INDH) : Cet immense chantier vise la lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale et ce à travers nombre d actions : Promotion des activités génératrices d emplois et de revenus stables. Elargissement de l accès aux services sociaux et l amélioration de l accessibilité aux infrastructures de base (éducation, santé, culte, route, eau et assainissement, protection de l environnement etc.). Soutien aux personnes en grande vulnérabilité ou ayant des besoins spécifiques. Les principes directeurs de cette initiative sont en parfaite cohérence avec les objectifs du millénaire : Le respect de la dignité de l Homme La protection et la promotion des droits de la femme et de l enfant L'ancrage de la confiance des citoyens en l avenir L implication et l intégration de tous les citoyens dans le circuit économique La démarche de l INDH s articule autour de quatre principaux axes à savoir : Participation : de l ensemble des acteurs économique, du gouvernement, des collectivités locales et des bénéficiaires. Planification stratégique à travers des programmes d actions basés sur un diagnostic préalable et une définition des besoins des populations en question. Partenariat et convergence des actions entre les bénéficiaires et les acteurs de développement. Bonne gouvernance résultat de l efficacité et de la transparence des actions menées. Pérennité : l initiative s inscrit dans une vision pluridimensionnelle et durable. Le programme de financement des projets concernant l'ensemble des préfectures et provinces dans le cadre de l INDH se présente comme suit : Programme transversal : MDh Programme de lutte contre la précarité: MDh Programme de lutte contre l'exclusion sociale en milieu urbain ciblant 250 quartiers urbains : MDh Programme de lutte contre la pauvreté en milieu rural ciblant 360 communes rurales : MDh Le financement : Le budget de l INDH s élève à 10 milliards de dirhams sur 5 ans. Selon le montage financier arrêté, le budget de l Etat intervient à hauteur de 60% (6 milliards) et les 28

29 collectivités locales à hauteur de 20% (2 milliards). Le reste, soit les 2 milliards de dirhams restants, est assuré par la coopération internationale Total Etat Collectivités Coopération Total ) La vision 2010 du secteur touristique : Fort de ses des atouts naturels, de sa proximité géographique et culturelle avec l Europe, de sa diversité culturelle et de la richesse de son patrimoine civilisationnel, le Maroc s est engagé dans une stratégie de promotion et de mise à niveau des infrastructures touristique dont il dispose en vue de conforter la participation du secteur de tourisme dans le PIB et dans le développement économique et durable du pays. En effet, le Maroc a placé le secteur touristique dans ses préoccupation prioritaire et l a doté d une stratégie prospective et ambitieuse conforté par des plans d action détaillé et ciblé. Objectifs de la vision 2010 : La Vision 2010 se fixe les objectifs chiffrés suivants : Atteindre 10 millions de touristes, dont 7 millions de touristes internationaux La création de lits seront créés (dont lits balnéaires et lits dans les destinations culturelles du pays) afin de porter la capacité nationale à lits Atteindre un volume d investissements de 8 à 9 milliards, (aménagement des nouvelles stations balnéaires, infrastructures, hôtellerie et animation) Atteindre un volume de 48 milliards en terme de recettes en devises ; Créer nouveaux emplois. Garantir une progression annuelle de la contribution du secteur au PIB de l ordre de 8.5% la portant à 20 % à l horizon Les plans de la vision 2010 : a) Plan AZUR : Le Plan azur prévoit la réalisation de six nouvelles stations balnéaires pour une capacité d hébergement de lits (dont hôteliers), sur ha de terrain et des investissements globaux de l ordre de 46 Milliards DH. Ce plan vise la construction de six nouvelles stations balnéaires, Notamment, Mogador, Lixus (Khémis Sahel), 29

30 Mazagan (El Haouzia), Saidia, Taghazout et Plage Blanche (Guélmim). Station de Saidia : A moins de 40 minutes de l'aéroport d'oujda Angad et à moins de deux heures des capitales européennes, avec son climat agréable et favorable à la baignade, Saidia est en voie de devenir une station balnéaire des plus prisées pour des séjours en méditerranée. La station de Saidia se situe à 40 minutes de l aéroport d Oujda Angad et bénéficie d une position de choix parmi les destinations prisées du sud de la méditerranée. Cette station, d'une superficie de 713 ha, s étalant sur plusieurs kilomètres aux bords de la méditerranée. D un investissement global de près de 11 Milliards de DH, cette station comprendra des unités d'hébergement hôtelier et résidentiel pour une capacité totale de lits, dont lits en hôtellerie. Elle comprendra également plusieurs infrastructures d'animation (golfs, marina, etc.) Station de Lixus : La station de Lixus se situe à seulement 80 km au sud de Tanger. Elle se situe également au pied du site archéologique de Lixus, cité phénicienne de laquelle cette station tire le nom. S étendant sur une superficie de 461 ha, le site sera aménagé sur deux façade : maritime et fluviale. D un investissement totalisant les Milliards de DH, la station sera doté d'une capacité de lits dont 7500 lits hôteliers, et 4500 lits résidentiels, cette station sera dotée de deux parcours de golf de 18 trous chacun, d un parc forestier, d un port de plaisance de 120 anneaux de commerces, et d'un centre de remise en forme. Station de Mazagan : La station de Mazagan se situe à 80 km de Casablanca et à proximité de son aéroport international. Cette station s'étend sur plus de 15 km de côtes et sur une superficie de plus de 500 ha D un investissement global de 12 Milliards de DH, cette station prévoit une capacité d'hébergement de 7600 lits dont 3700 lits hôteliers. Elle offre également une palette d'équipements d'accompagnement : - 1 pole d'animation au tour de deux lagons - 1 Académie de Sport - 2 Golf de 18 trous chacun - 1 centre de congrès 30

31 Station de Mogador : Situé à 4 kilomètres d'essaouira, et à 15 minutes de l'aéroport international Essaouira-Mogador, ce site, s'étend sur 12 Km de côte, et couvre une superficie de 500 ha. D un investissement de l ordre de 7.9 Milliards de DH, la station de Mogador sera d'une capacité totale de plus de lits, et sera dotée d'équipements d'accompagnement de qualité : 3 golfs de 18 trous chacun, des commerces, de l'animation, un parc, un centre nautique, etc. Station de Taghazout : Le site de Taghazout se situe à 15 kilomètres au nord d'agadir, à 300 kilomètres de Marrakech, et à 170 kilomètres de la ville d'essaouira. La desserte aérienne du site de Taghazout est assurée par l'aéroport international d'al Massira à Agadir, situé à environ 40 kilomètres de ce site. D un investissement de 77.4 Milliards de DH, la station de Taghazout se verra dotée de lits, de deux golfs, d'une médina avec commerces, artisanat et diverses activités, d'un spa, d'une clinique (argano-thérapie) et d'un institut de l'arganier. Plage blanche : Situé au milieu des dunes sahariennes, et en face des îles canaries, la Plage Blanche, se trouve à 250 kilomètres au sud d'agadir, à proximité de Guelmim et de son aéroport, L investissement consistera à ériger un parc écologique de 250 km² dominé par des kasbahs, 42 kilomètres de plage et de dunes de sable blanc fin. La capacité prévisionnelle de cette station est de dont lits hôteliers. b) Plan Biladi : L objectif de la stratégie est de faire basculer une partie de la demande utilisant aujourd hui des structures non payantes (logement chez famille et amis) ou payantes mais informelles (location chez les particuliers) vers des structures commerciales payantes (hôtellerie, RTH, RTV). Il est également prévu de doubler le nombre de voyages pour motif de vacances vers le commercial formel pour atteindre 2 Millions en 2010 contre 1.1 Millions en La part des voyages vers le commercial formel dans l univers des voyages vacances sera ainsi de 28% contre 19% en Pour la réalisation des objectifs visés, un plan stratégique a été mis en place: 31

32 Mise en place d'un circuit de distribution moderne et innovant (Tours Opérateurs pour le tourisme interne) pour la commercialisation de voyages à forfait auprès des touristes nationaux à des prix compétitifs à travers un réseau de distribution propre ou affilié. La réhabilitation de campings, ainsi que le recensement et l ouverture au public des COS existants. Le développement de nouveaux produits (hébergement / animation) adaptés à chaque segment de population. Il est ainsi programmé de créer lits en résidences touristiques et villages de vacances familiaux et lits en campings. Les régions devant accueillir les zones intégrées correspondent aux huit (8) principales régions prisées par les touristes nationaux, à savoir : - Le Grand Casablanca - Marrakech Tensift - Al Haouz - Tanger Tétouan - Sous Massa Draa - Rabat Salé El Gharb - Doukkala Abda - Fès Meknès Ifrane - Oriental. c) Plan Mada in : Parallèlement à la création de zones/stations touristiques nouvelles générations, le Département du Tourisme a entamé également le chantier pour l'amélioration des destinations existantes telles que : Fès, Casablanca, Agadir, Tanger, Tétouan, etc. Ce chantier passe nécessairement par l'établissement de Programmes de Développement Régionaux (PDR) portant sur une décennie et visant la définition : Des objectifs assignés à chaque destination touristique (nuitées, arrivées, capacité, clientèle à cibler etc) ; Des besoins en matière d'investissements stratégiques publics et privés et nécessaires pour atteindre les objectifs sus-visés ; Des ressources humaines nécessaires à la mise en ouvre de ce programme. Ces PDR sont élaborés sur la base d'études très fines, élaborées pour le compte du Département du Tourisme par des consultants pluridisciplinaires de renom, et se rapportant aux volets suivants : Positionnement Marketing ; Montage technico-financier de l'aménagement des zones devant recevoir les capacités additionnelles visées ; Montage technico-juridico-financier des mesures d'accompagnement nécessaires pour le développement de la destination considérée (d'ordre urbanistique, patrimonial, promotion, etc). d) Plan niche et rural : Le Plan Niche et Rural vise, conformément aux dispositions de l'accord Cadre et de sa charte opérationnelle, en l'occurrence l'accord d'application, à valoriser les potentiels naturels de toutes les régions du Royaume, créer des emplois et réaliser un équilibre régional en matière de développement touristique entre les différentes zones du Maroc. 32

33 3) Le port de Tanger- Med : Situé sur un site privilégié sur le détroit de Gibraltar, à 35 Km à l Est de la ville de Tanger et seulement à 12 Km de l Europe, le port Tanger-Méditerranée garantira au Maroc une place de choix dans l espace euro-méditerranéen et le positionnera comme l un des principaux fournisseurs du marché européen en tirant avantage de l accord de libre échange conclu avec l union européenne. En effet, Ce projet révolutionnaire d un investissement global de l ordre de 15 milliards de DH vise un marché de proximité de plus de 600 millions d'habitants comprenant l'europe de l'ouest, l'afrique de l'ouest, l'afrique du nord, ainsi que l'amérique du nord. Le projet, dont les travaux ont été lancés en Février 2003, va s adosser sur trois nouvelles zones franches (logistique, commerciale et industrielle) qui seront aménagées sur une superficie totale de hectares, et seront desservies par 54 km d autoroutes reliant le futur port à l autoroute Tanger-Casablanca et 45 km de voies ferrées entre Tanger et le futur complexe. En effet, cet ouvrage, intégré dans un circuit logistique international consiste en l'aménagement d une : Zone franche logistique de 130 hectares qui offrira plus d un Millions de m 2 à la location (terrains nus viabilisés, entrepôt, bureaux prêts à l emploi) Nouvelle zone franche industrielle s étendant sur une superficie de 600 hectares qui accueillera les activités industrielles ciblant principalement les industries à vocation export. Zone commerciale de Fnideq qui s étendra sur 200 hectares et qui sera située à 15 km du port, ciblera les entreprises de commerce de gros et de détail et de services. Cette zone bénéficiera d une liaison autoroutière la reliant au port. Les principales caractéristiques du port sont les suivantes : Une digue principale de 2056 ml dont la première partie de 936 m de digue à talus entre 0 et 20mzh et la seconde partie de 1120 m de digue en caissons quadrilobés fondés sur un soubassement en enrochements arasés à 20 mzh Une digue secondaire de 586 ml dont les profondeurs varient de 0 à 12 mzh Un chenal d accès de 300 m de largeur avec fond à 17 mzh Un cercle d évitage de 600 m de diamètre avec fond à 16 mzh Un plan d eau de 100 Ha Le projet, qui comprend un port en eau profonde, incluera un terminal à conteneurs, un terminal roulier et passagers, un terminal pétrolier et un terminal céréalier. Terminal à conteneurs : Un des plus grand dans la méditerranée, le terminal à conteneur de Tanger Med est conçu de manière à accueillir les navires dernière génération aura la possibilité de recevoir les grands porte-conteneurs en exploitation dans le monde et offrira plusieurs avantages à ses utilisateurs : 33

34 Une linéaire de quai de m avec un tirant d eau allant jusqu à -18 mzh 95ha de terre-plein connecté au réseau ferroviaire Conçu de manière à accueillir les navires dernière génération Capacité nominale de 3,5 millions d EVP Terminal roulier et passagers : Potentiel de 9 postes RoRo à -9 et -12 m Une gare maritime et un parc RoRo et TIR établis sur 25 ha de terre pleins Une gare ferroviaire reliée à la gare maritime Capacité nominale de 7 millions de passagers et de camions Terminal à hydrocarbures : Ce terminal dispose d installations dédiées à la manutention et au stockage des produits raffinés. Il aura une capacité de 5 millions de tonnes par an et visera deux activités principales : Soutage des navires en escale Importation et/ou cabotage des produits raffinés pour la région du Détroit. Le terminal a été concédé à un consortium piloté par Horizon Terminals, filiale de ENOC (EAU), pour une durée de 25 ans. Terminal vrac et divers : Doté d un quai de 575 ml à -12mzh et -15mzh, ainsi que d un terre-plein de 15 ha, ce terminal sera utilisé principalement pour l importation de céréales et de charbon La concession du Terminal Vrac et Divers est prévue d être lancée avant fin 2007 Le trafic de Tanger-Med I devrait atteindre 3,5 millions de conteneurs par an d ici Le projet prévoit également de générer un trafic à l'horizon 2020 de 3 millions "EVP" (conteneurs équivalent 20 pieds), de drainer un milliard d'investissements privés et de créer emplois. La seconde phase du projet baptisée Tanger-Med II qui débutera en 2012, portera la capacité globale du port à 8,5 millions de conteneurs. Cette décision vient confirmer la position stratégique de Tanger Med et ancrer davantage cette plateforme dans l espace euro méditerranéenne. Le nouveau port à conteneurs sera situé au flanc ouest de Tanger Med et conduira à la réalisation de nouveaux terminaux à conteneurs en eaux profondes qui offriront une capacité accrue de 5 millions de conteneurs EVP, s ajoutant aux 3,5 millions du premier port ce qui est de nature à conforter l évolution positive du marché et confirmer son avantage compétitif dans la Méditerranée. 34

35 4) La rocade méditerranéenne : La Rocade Méditerranéenne consiste en la construction d une route côtière sur le littoral méditerranéen ce qui aura un fort impact sur le développement économique et social du Nord du Maroc et permettra de désenclaver cette région du pays et de promouvoir son intégration dans l espace régional. Le projet de la rocade méditerranéenne vise également la réduction du temps de trajet de 11 à 7 heures et l amélioration des conditions de confort et de sécurité des usagers de la route. C est un ensemble de huit sections qui peuvent être identifiées avec des longueurs allant de 30 à 120 km : Tanger Ksar Sghir : La route longe le Détroit de Gibraltar, passant par Ksar Seghir. La Longueur de ce tronçon est de 30 km, sa largeur est passée de 5m à 7m lors des travaux d'aménagement. Ksar Sghir - Fnideq : Cette section se développe dans la province de Tétouan. Elle traverse d'ouest vers l'est les comunes de Ksar Al Majaze, Taghramt et Fnideq sur une longueur de 30 Km. Autoroute Fnideq Tétouan : La route prolonge, par Sebta, l une des deux liaisons Maroc Espagne et dessert les stations balnéaires de Restingua, Kabila et Cabo Négro. Tétouan Jebha : d une longueur de 120 Km, Les travaux de cette route consisteront à améliorer ses caractéristiques géométriques existante en adoptant un nouveau tracé pour certains tronçons et renforcer et élargir la chaussée pour présenter un profil en travers de 7 m. Jebha Ajdir (Al Hoceima) : D une longueur d environ 103 km, cette route dessert successivement Jebha et Bouhanine avant de rejoindre Cala-Iris, elle empruntera la RR 414 jusqu'à Ait Kamra sur 45 Km puis la RN 2 sur 10 Km jusqu'à Imzouren et enfin la RR

36 Ajdir (Al Hoceima) - Ras Afrou : Les études menées pour la construction de cette liaison avait prévu un tracé à moins de 2 km de la côte, d une route neuve de quelques 84 km. Avec une chaussée de 7 m de large. Ras Afrou Ras Kebdana : Ce tronçon permet de relier un grand pôle économique et industriel, la province de Nador, à l'importante zone touristique de l'est du Royaume (Saidia) et la zone halieutique d'al Hoceima, sur une longueur de 92 km. Le tracé se développe sur un terrain hétérogène avec un relief accidenté et la route présentera une largeur de 7 m. Ras Kebdana - Saïdia : Cette section terminale de la rocade a été construite en partenariat avec ADN sur 20 km. Elle a nécessité la construction d'un nouveau pont sur l oued Moulouya, long d environ 300 m, à proximité de son embouchure. - Tronçons achevés : Tanger-Ksar Sghir sur 30 km avec une enveloppe de 100 Mdh Saïdia Ras Kebdana sur 20 km avec un coût de 29 Mdh, Ksar Sghir-Fnideq d une longueur de 30 km et dont le coût s élève à 120 Mdh. Tanger à Fnideq sur 60 km Saïdia à Ras Kebdana sur 20 km Ras Afrou Ras Kebdana sur 92 km Ajdir Ras Afrou sur 84 km Le linéaire en service totalise ainsi 256 km. - Les travaux se poursuivent dans le tronçon Al Hoceima Al Jebha sur 103 km - Les travaux du dernier tronçon de la Rocade reliant Jebha à Tétouan sur 120 km seront lancés en Sections Longueur en Km Mise en service El jebha - Ajdir Tétouan El jebha ) L aménagement de la vallée de Bouregreg : Portant sur une zone globale d environ 6000 hectares, l aménagement de la vallée de Bouregreg vise à réhabiliter et à promouvoir le patrimoine historique du site, et ce, en parfaite harmonie avec son environnement écologique. Ce projet vise à redonner au fleuve de bouregreg sa position d autrefois, comme passerelle entre les villes de Rabat et Salé. 36

37 Les travaux d aménagement et de construction concerneront notamment la réalisation d un port atlantique, d une marina, d un tunnel dans le site historique des Oudayas, d un Tramway reliant la ville de Rabat à Salé, de nombreux espaces publics (jardins, cités culturelles, plages ) mais aussi de centres d affaires, de commerce et de services, (cité des arts et métiers, zones commerciales, zones touristiques et de loisirs, etc ) Ce projet va enclencher une dynamique réelle de développement économique et culturelle à travers 6 séquences : Séquence I: Bab Al Bahr La séquence de l estuaire, en aval du pont Moulay Hassan, est l une des parties les plus connues et les plus fréquentées de la vallée. Située entre les deux médinas, et bordée par des sites prestigieux comme la Kasbah des Oudayas ou le tombeau de Sidi Ben Acher, elle dispose d un très important potentiel paysager, qui la destine à devenir le véritable centre d animation et de loisirs pour la population des deux villes et une importante zone de visite pour les touristes. Séquence II : Amwaj La deuxième séquence, qui s étend entre le pont Moulay Hassan et le pont ONCF, devrait assurer la liaison entre les deux villes et les relations entre les monuments historiques de l estuaire (Qasbah des Oudayas, médinas de Rabat et Salé) d une part et ceux de vallée proprement dite (Tour Hassan, Mausolée et Chellah). Quatre autres séquences font partie du projet de bouregreg et sont en phase d études avancée : Séquence III : Kasbat Abi Raqraq Cette séquence vise la mise en valeur et la protection de la partie de la vallée située en amont, entre le pont ONCF et la rocade autoroutière Séquence IV : Sahrij Al Oued Les études envisage le développement et l intensification agricole de la zone située en amont du pont Mohammed V et de la rocade. Séquence V : El Menzeh Al Kebir Cette séquence concernera la mise en valeur du plateau qui domine la vallée du Bouregreg au Sud qui s étend jusqu à l embouchure. Ce site sera traversé par l autoroute de contournement dans quelques décennies. Séquence VI : Bouhayrat As Souhoul La partie de la vallée du Bouregreg qui a fait l objet de cette étude ouvre une porte sur un vaste paysage rural magnifié par le plan d eau du lac du barrage Sidi Mohamed Ben Abdallah. 37

38 La séquence Bouhayrat As Souhoul portera sur la protection de cette zone contre toute source de pollution potentielle, même accidentelle. En limitant l urbanisation et en l interdisant dans le bassin versant direct du lac. Le projet consistera également en l aménagement progressif de cette zone pour la randonnée, les excursions, les sports non polluants. Informations sur le projet : Date de présentation du projet à Sa Majesté 12 mai 2004 Date de création de l Agence du Bouregreg 23 novembre 2005 Date de lancement des travaux par Sa Majesté 7 janvier 2006 Espace global d'aménagement 6000 ha Espace constructible Environ 15% Profondeur de la Vallée 15 km Hauteur du nouveau pont Moulay El Hassan 12,8 m Aménagement et développement Bab Al Bahr 750 millions de $ Aménagement et développement Amwaj 3 milliards de $ Source : 6) Projet de la marina de Casablanca : Le projet de la marina de Casablanca s annonce déjà comme un pôle touristique de choix. La Marina s étendra sur plus de 23 ha (dont près de sept gagnés sur la mer), entre le port de Casablanca et la Mosquée Hassan II. Le projet entre dans le cadre du réaménagement de la corniche de Casablanca longue de 10 Km pour une superficie de 500 ha. Les coûts de ce projet sont estimés à 3290 Millions de Dhs, financé principalement par la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) par l intermédiaire de sa filiale Almanar, et par l Etat Marocain qui contribue à hauteur de 1.5 Milliards de Dhs au financement du projet. Ce projet conséquent comportera 4 structures : Le secteur Marina avec un port de plaisance de 350 bateaux Le secteur Remblas avec des activités commerciales Le secteur Portes Océans avec des activités de loisirs Le secteur Jardins de la Grande Mosquée avec des parcs et des espaces verts En effet, le programme intégré de la marina est très ambitieux et vise la réalisation de : Une marina de 135 anneaux avec un yacht club et des équipements annexes Un complexe hôtelier comprenant un hôtel de luxe 5*, d'une capacité de 250 chambres, un hôtel 4* d'une capacité de 250 chambres et des zones de bureaux 38

39 Un complexe comprenant un centre commercial de m² et des zones de bureaux Des logements (appart-hôtel, logements de haut standing) Des commerces en rez-de-chaussée le long des zones piétonnières Des activités de loisirs et de restauration dans le centre commercial, autour du bassin de plaisance et tout le long des promenades en front de mer Plus de places de parking en sous-sol. Ce projet confortera la position qu occupe le pays parmi les destinations touristiques les plus prisées de la région du nord de l Afrique et du sud de la méditerranée. En effet, à travers ce projet le pays s inscrit dans l objectif d attendre 10 Millions de touristes à l horizon 2010 et partant d augmenter les recettes du pays en devises. Le projet en soit s inscrit dans le cadre d'un programme de développement concerté visant la région du Grand Casablanca. L objectif de ce dernier est de donner une nouvelle impulsion au développement économique de la ville tout en améliorant le cadre urbain et de vie. 7) Stratégie offshore du Maroc : Le Maroc a placé le développement des métiers de l Offshoring parmi ses priorités stratégiques. En effet, le Maroc est de plus en plus conscient des atouts dont il dispose en terme d attraction des investissements dans le domaines de l externalisation et compte sur la croissance que connaît le marché des télécommunications et des NTIC pour consolide son choix de faire du secteur de l Offshoring la première source de création de richesses et d emploi pour le pays. L Etude dévoilé par le cabinet Mckenzie qui avait comme objectif de dresser un diagnostic complet de l économie reconnaît le potentiel énorme dont dispose le Maroc dans les métiers de l Offshoring. Cette étude a présenté au gouvernement un certains nombres de branches d activités et de niches à exploiter afin de faire du Maroc un modèle des destinations offshore dans la région. Ces activités porteront sur les métiers de l automobile, de l aéronautique, des nouvelles technologies de l information, de l agroalimentaire et de la transformation des produits de la mer. En effet, Le lancement du plan émergence vise à positionner le pays parmi les destinations «Offshore» les plus attractives, dans la région du sud de la méditerranée et dans tout le continent africain, pour les entreprises étrangères souhaitant externaliser leurs activités en s implantant au Maroc. a) Casablanca Nearshore Park (Casanearshore) : Casanearshore Park est le premier business Park dédié aux activités de l Offshoring et de l Outsourcing au Maroc. Il représente une pierre angulaire de la stratégie d édification des plateformes spécialisées dans les métiers de l externalisation lancé par le ministère du commerce et de l industrie et ambitionne d atteindre un PIB additionnel de 15 Milliards de Dhs et la création de emplois qualifiés dont emplois directs dans l horizon

40 Le choix de la ville de Casablanca n est pas fortuit, en effet la capitale économique regorge de potentialités et constitue un vivier de ressources humaines qualifiées et compétentes offrant un rapport qualité/prix très compétitif par rapport aux pays européens et au pays de la région. De surcroît, le succès de l offre de Casanearshore Park réside dans les facteurs suivants : Des infrastructures de base de qualité alignée sur les standards internationaux Des coûts salariaux et d établissement très compétitifs Une proximité géographique, logistique et culturelle de l Europe continentale Un fort engagement et volonté des pouvoirs publics pour la promotion de l Offshoring et l encouragement du IDE Un effort de libéralisation et de régulation soutenu et un climat d affaires favorable Un environnement politique et économique stable La proximité d un centre d affaire de Casablanca déjà reconnu mondialement Un site intégré avec des services connexes et commerciaux qui font de Casanearshore une véritable petite commune modèle. Des infrastructures de base de qualité alignée sur les standards internationaux Des coûts salariaux et d établissement très compétitifs Une proximité géographique, logistique et culturelle de l Europe continentale Un fort engagement et volonté des pouvoirs publics pour la promotion de l Offshoring et l encouragement du IDE Un effort de libéralisation et de régulation soutenu et un climat d affaires favorable Le site sera aménagé sur une superficie de 53 ha et sera réparti en trois zones dédiées à la structure d accueil (Centre de conférence), à la zone activités Offshoring, et aux services d accompagnement. Au look futuriste et au design révolutionnaire, le site sera localisé à 15 minutes du centre ville et à 20 minutes de l aéroport international Mohamed V. L offre de Casashore propose aux éventuels investisseurs tout un package incluant des infrastructures modernes et de qualité obéissant aux standards internationaux, un cadre incitatif attractif pour les entreprises voulant s implanter dans le site et une offre de formation de ressources humaines en adéquation avec les besoins de ces entreprises. En effet, l offre de Casanearshore concernera des : Services administratifs mutualisés (téléphonie, secrétariat, entretien, restauration, maintenance, visioconférence ) Locaux prêts à l emploi d une superficie globale de m² climatisés, insonorisés et pré-câblés. Ces bureaux pourront accueillir différentes activités délocalisées dans les domaines : Sectoriels : - Services Financiers Traitement de Back-office bancaires, Gestion des sinistres de 40

41 compagnies d assurance - Hautes Technologies Recherche et développement - Santé Transcriptions médicales Fonctionnels : - Administration des Ressources Humaines - Comptabilité & Finances - Gestion d infrastructures logistiques - Etudes de marché - Gestion de la relation client et facturation - Engineering et design Informatiques : - Gestion de parcs informatiques - Gestion de réseaux LAN/WAN - Support Help desk - Gestion de centres de données - Développement et maintenance d applications - Gestion d applications Les services du Park de Casashore s adresse aussi bien aux entreprises étrangères que marocaines en leur offrant des avantages à même de renforcer l attractivité du site : Un taux effectif d IR de 20% Une exonération d IS pendant les cinq premières années de leurs activités et un abattement de 50 % au-delà de ces cinq années. Une allocation de subvention de formation pour toute recrue marocaine pour un montant allant de à Dhs sur les 3 premières années d embauche. Des Loyers à des coûts très compétitif (90 dh H.T /m² pour le lancement) Des Réseaux de télécommunication offrant des services jusqu'à 30% moins chères. b) Technopolis de Rabat- Salé : Le projet Technopolis de Rabat Salé sera aménagé sur une superficie de 300 ha situé sur la route périphérique menant vers l autoroute de Fès - Tanger et à 5 Km environ de l aéroport de Rabat- Salé sur un site privilégié à proximité de l axe autoroutier et mitoyen de la forêt Maâmora L offre du Technopolis de Rabat-Salé entend tirer avantages d un certains nombre de facteur clés de succès à savoir : Réseau télécoms fiable et performant répondant aux standards internationaux Disponibilité, qualification et coût compétitif de la main d oeuvre Présence sur le site des équipements formation/ Développement / recherche Qualité des équipements d accompagnement (logement, loisirs, transport, etc. ) Offre immobilière privilégiant le locatif 41

42 Le Technopolis Rabat Salé sera réparti en cinq principaux pôles et zones offrant chacune des services spécifiques à la clientèle ciblée : Pôle public Structure d accueil, de promotion et d animation : Un incubateur et une pépinière d entreprises innovatrices et de hautes technologies Un centre de conférences Une maison des Technologies de l Information et de la Communication (TIC) Pôle activités MEDIA PARK Entreprises multimédia, audiovisuel, centres d appel, producteurs de contenus, etc. Pôle Recherche développement et Enseignement Entreprises «Recherche et Développement» (Centres et laboratoires de recherche publics et privés) Université, instituts et grandes écoles TIC (National et international) Zone administrative et commerciale Guichet unique pour résidents de la Technopole Hôtels Centres sportifs Centres de restauration et de loisirs Services de proximité (pharmacie, banque, centre commercial, etc.) Station service Etc. Zone résidentielle Logement pour cadres et résidences d affaires. 42

43 V- FACTEURS D ATTRACTIVITE DES INVESTISSEMENTS : Les investissements directs étrangers constituent un vecteur important de développement et un indicateur indéniable de la politique d ouverture et d incitation à l investissement menée par le Maroc. L essor que connaît le volume des investissements étrangers au Maroc s explique d abord par l environnement favorable à l investissement offert par le pays qui résulte des nombreux accords de libre échange conclus par le pays et des nombreux chantiers entrepris pour la libéralisation des secteurs stratégiques de l économie marocaine. Les réformes menées par le pays en vu de renforcer l attractivité du Maroc ont portées entre autres sur : - L adoption de la charte des investissements, en remplacement des codes sectoriels par une législation unique et homogène et donnant lieu à des avantages fiscaux importants en faveur des investissements. - L encouragement de la créativité par l adoption de textes de loi sur la protection de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle et sur la création de l'office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale. - L institution d un régime de convertibilité en faveur des investissements étrangers, financés en devises, permettant aux investisseurs étrangers de réaliser librement des opérations d investissement au Maroc, de transférer le revenu issu de ces opérations d investissement et de re-transférer le produit de liquidation ou de cession de leurs investissements. - La libéralisation des opérations de financement extérieur, la réforme du système du compte «Capital» et l institution d un nouveau régime des avoirs liquides en dirhams détenus au Maroc par des étrangers non-résidents à travers, notamment, le remplacement des comptes «Capital» par des «comptes convertibles à terme» qui peuvent être débités pour financer les investissements au Maroc. 1) Principales reformes engagées par le pays : a) La charte d investissement : La charte de l investissement, promulguée le 8 novembre 1995, comporte des mesures visant à réduire le coût de l investissement et permet le libre transfert des capitaux étrangers investis et des plus-values réalisées. Consacrant la liberté d'investir, cette charte vise à promouvoir les opportunités l'investissement au Maroc et à développer la dynamique de l'entreprise ; elle accorde, de façon unanime, une kyrielle d'avantage fiscaux et douaniers. 44

44 b) La réforme de la loi fiscale : Mesures communes à l impôt sur les sociétés et l impôt sur les revenus : Les sociétés installées dans la zone franche du port de Tanger continueront de bénéficier de l exonération permanente de l IS ou de l IR au titre des opérations effectuées à l intérieur de la zone franche ainsi que les bénéfices ou gains qu elles génèrent et ce conformément à l article 14 du Dahir n du 30 Décembre 1961 portant création de la zone franche. La loi de finance 2007 a inséré les dispositions de l article 14 dans les articles 6 et 31 du code général des impôts. Pour les sociétés exerçant leurs activités dans les zones franches d exportation, l exonération quinquennale a été maintenue et la durée d imposition à l IS à un taux réduit de 8.75 % ou d abattement de 80 % sur l IR a été portée de 10 à 20 ans. Les sociétés ou entreprises, intervenant dans les zones franches d exportation dans le cadre d un chantier de travaux de construction ou de montage sont exclues de l exonération totale quinquennale ainsi que de la réduction temporaire de 20 ans. Mesures spécifiques à l IS : Les sociétés non résidentes sont tenues de déposer une déclaration du résultat fiscal au titre des plus values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc, intervenues à compter du 1 er Janvier 2007, dans les trente jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées. Les avantages fiscaux pour les introductions en bourse sont de nouveau prorogés pour trois ans jusqu au 31 Décembre. En effet, selon les dispositions de l article 9 de la loi de finance n pour l année budgétaire 2004, une réduction d impôt a été accordée aux sociétés qui s introduisent à la bourse des valeurs, sous forme : D une atténuation de 50 % sur l IS en cas d augmentation de capital D une atténuation de 25 % en cas de cession d une partie des titres en Bourse Impositions des profits mobiliers de source marocaine réalisées par les personnes physiques non résidentes fiscalement au Maroc. Mesures spécifiques à l impôt sur les revenus : Le relèvement du seuil non imposable de à DH, ce qui exonérera d impôts tous les salariés percevant un salaire mensuel net imposable inférieur ou égal à DH. 45

45 La réduction du taux marginale applicable à un salaire net imposable annuel supérieur à DH de 44 % à 42 %, ce qui ne marquera pas de diminuer légèrement la pression fiscale sur les hauts salaires. L introduction d une nouvelle tranche de à DH au taux de 40 % En conséquence, la nouvelle grille de l IR applicable à compter du 1 er Janvier 2007 se présente comme suit : Revenu annuel en DH situé entre 0 et et et et et Au-delà de Taxe en % 0% 15% 25% 35% 40% 42% Somme à déduire Mesures spécifiques à la TVA : Les biens d investissement à inscrire dans un compte d immobilisations, acquis localement ou importés par les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter du début d activité, sont exonérés de la TVA à l intérieur ou à l importation avec droit à déduction. Les autocars, camions et les biens d équipement y afférents à inscrire dans un compte d immobilisation, acquis par les entreprises de transport international routier ne sont plus éligibles à l exonération avec droit à déduction. Cette exonération ne concerne que les biens acquis pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter du début d activité. Une exonération avec droit à déduction bénéficiant aux biens et marchandises acquis à l intérieur par les personnes physiques non résidentes au moment de quitter le territoire marocain et ce pour tout achat égal ou supérieur à deux mille (2.000) DH, TVA comprise. Sont exclu de cette exonération les biens et marchandises suivants : Les produits alimentaires (solides et liquides) Les tabacs manufacturés Les médicaments Les pierres précieuses non montées Les armes Les moyens de transport à usage privé, leurs biens d équipement et d avitaillement Les biens culturels A partir de janvier 2007, le mécanisme de télédéclaration et télépaiement de TVA est 46

46 opérationnel, ces services sont désormais accessibles à travers Internet aux grandes entreprises de Casablanca et Rabat qui réalisent un chiffre d affaires annuel supérieur ou égal à 50 Millions de Dhs. Pour adhérer à ces services, les entreprises intéressées devront déposer auprès de la direction régionale des impôts un dossier comportant : Une demande d adhésion au service de télédéclaration et télépaiement de la TVA Un formulaire d autorisation de prélèvement Une demande de création d un utilisateur Une demande de certificat d utilisateur Une autorisation de prélèvement bancaire dûment visée par une banque partenaire ; la liste des banques actuelles ayant intégré le mode de télépaiement sont : (BMCE Bank, Attijariwafa Bank, La Banque Centrale Populaire, La Banque Marocaine pour le Commerce et l Industrie, le Crédit Agricole du Maroc, le Crédit Immobilier et Hôtelier, le Crédit du Maroc) c) Code de travail : Le nouveau code de travail mis en application en 2004 vise à moderniser et assurer une meilleure réglementation des relations de travail et à garantir l exercice du droit syndical et de la liberté de travail, et vise le renforcement des dispositions relatives aux sanctions en cas d infractions aux règles. Les principaux amendements apportés par le nouveau code de travail marocain visent les objectifs suivants : Reconnaissance explicite des valeurs universelles fondamentales en matière de travail. Élargissement du champ d application de la loi à des branches d activité non couvertes par la législation du travail antérieure. Encadrement transparent des relations individuelles du travail par des dispositions claires en matière de contrat de travail. Amélioration de la protection des femmes au travail. Réduction du temps de travail et possibilité d annualisation des horaires (la durée du travail est fixée à 2288 heures par an ou 44 heures par semaine pour les activités non agricoles). Réaménagement du régime des licenciements dans l objectif de garantir à la fois les intérêts de l entreprise et ceux des salariés. Révision du barème des indemnités de licenciement pour tenir compte de l évolution économique et sociale. Mise en place de nouvelles institutions représentatives des salariés (comités de sécurité et d hygiène et comités d entreprise). Reconnaissance et réglementation des activités des agences d emploi privées. Institutionnalisation de la procédure de règlement des conflits collectifs du travail. 47

47 En effet, le nouveau code de travail dispose entre autre : Obligation pour chaque employeur de mettre en place un règlement interne, dans les deux années qui suivent la création de l'entreprise ou l'établissement ou sont employé habituellement au minimum dix salariés, en concertation avec les délégués du personnel et les représentants syndicaux qui doivent obligatoirement en être informés. Le règlement contient, d'une part, les dispositions générales relatives à l'emploi, au licenciement, au régime des congés et absentéisme, et d'autre part, celles spécifiques à l'organisation du travail, aux sanctions disciplinaires et à la protection de la santé des employés. Obligation pour chaque entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés de favoriser la création d'un comité d'entreprise qui disposera d une fonction consultative qui comprendra l employeur ou son représentant, deux salariés ou leurs délégués, deux représentants syndicaux dans l entreprise. Le contrat à durée déterminée (CDD), est fixé à une année, renouvelable une seule fois La période d'essai relatif au CDI, elle est fixée à 3 mois pour les cadres, à un mois et demi pour les employés et à 15 jours pour les ouvriers. Cette période est renouvelable une fois. La durée du travail est fixée à heures par an ou 44 heures par semaine pour les activités non agricoles, et à 2496 heures dans l année pour les activités agricoles, en laissant à chaque entreprise la liberté de l'organiser annuellement suivant ses besoins, sans qu'elle dépasse toutefois 10 heures par jour et sans que cela n'affecte le salaire mensuel. Cette réduction de la durée de travail n'entraîne aucune diminution du salaire. Pour la femme employée dont la grossesse est établie par un certificat médical, elle bénéficie d'un congé de maternité d'une durée de 14 semaines (12 semaines actuellement), sauf stipulation plus favorable du contrat de travail, la convention collective ou le règlement interne. Le montant de l'indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d'année de travail effectif est égal à : 96 heures de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté 144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 6 à 10 ans 192 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 11 à 15 ans 240 heures de salaire pour la période d'ancienneté dépassant 15 ans Des dispositions plus favorables au salarié peuvent être prévues dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur. La garantie de la sécurité des employés et la protection de leur santé en garantissant des conditions de travail en conformité avec les règlement en vigueur. 48

48 La reconnaissance légale des agences de placement privées. Celles-ci sont toutefois obligées, au préalable, de déposer une garantie équivalente à 50 fois la valeur globale annuelle du Smig auprès de la Caisse de Dépôt et de Gestion, pour dédommager les salariés en cas d'arrêt de fonction de l'agence ou en cas de retrait de son autorisation. Cette nouvelle législation reconnaît également les agences de l'intérim, en fixant la durée de ce travail à six mois non renouvelables dans le cas de l'exécution de travaux saisonniers et aussi pour des travaux qui ne nécessitent pas de recourir à des contrats. Les salariés ont le droit, selon cette nouvelle loi, de profiter des programmes d'alphabétisation et de la formation continue. En ce qui concerne les négociations collectives, elles doivent se dérouler une fois par an. En ce qui concerne la liberté du travail, le législateur prévoit des sanctions de nonrespect de cette disposition, qui peuvent aller de mise à pied de sept jours, de 15 jours en cas de récidive au cours de la même année jusqu'au licenciement. L'emploi forcé ou obligatoire des salariés est également sanctionné (entre et DH d'amende) par la loi. Et en cas de récidive, l'amende sera doublée. De même, une peine d'emprisonnement d'une durée de 6 jours à 3 mois est prévue à l'encontre de l'employeur. Le travail des enfants âgés de moins de 15 ans est sanctionné par une amende allant de à dirhams. En cas de récidive, on prévoit soit le doublement de cette amende, soit une peine de prison allant de 6 jours à 3 mois. d) La couverture médicale : Afin d élargir l accès aux soins aux populations défavorisés et jusqu au là marginalisées par le système de couverture sociale, le gouvernement a entamé un chantier important visant à renforcer la protection sociale en mettant en place un régime d assistance médicale aux économiquement faibles (RAMED) et un régime d assurance maladie obligatoire (AMO). L objectif de cette reforme est de hisser le niveau de la couverture médicale de la population de 17 à 34% tout en veillant à l équité et l égalité dans l accès aux soins, la progressivité dans la détermination de l éventail des prestations, à l équilibre financier du régime, la concertation entre les partenaires, la préservation des droits acquis et la solidarité nationale au profit des plus démunis. Depuis le 18 août 2005, l AMO est entrée en vigueur. L'assurance maladie obligatoire de base couvre le souscripteur ainsi que tous les membres de sa famille qui sont à sa charge, à condition qu'ils ne soient pas bénéficiaires à titre personnel d'une assurance de même nature. La couverture médicale comprend le remboursement des frais médicaux et les soins. Le taux de remboursement des soins est de : 70% de la tarification de référence pour les soins prodigués par le privé 49

49 90% du même tarif pour les soins et les actes prodigués par les hôpitaux publics Taux de couverture Pour le secteur public géré par la CNOPS, le taux de cotisation est fixé à 5%, réparti à part égale entre l employeur et le salarié. De ce fait, le taux est de 2,5% du salaire brut déduction faite des allocations familiales. Pour les le titulaire de pension(s), le taux est fixé à 2,5% de l ensemble des pensions de base. Pour le secteur privé géré par la CNSS, le taux de cotisation est fixé à 4%, réparti à hauteur de 3% par l employeur et 2% par le salarié. Le seuil minimal des cotisations est de 70 DH. Le seuil maximal est de 400 DH. e) Le nouveau code de l urbanisme Le nouveau code de l urbanisme vient remédier aux dysfonctionnements du dispositif actuel et vise à combler les vides juridiques que contiennent les dispositions en vigueur. Parmi les objectifs que se trace ce nouveau code figurent : La gestion de la croissance et la maîtrise de l éclatement urbain ; La professionnalisation du secteur et la clarification des responsabilités des intervenants ; La mise en place d instruments d aménagement urbain : fonciers, financiers et institutionnels ; L optimisation et la répartition équitable du coût de l urbanisation ; L affirmation de l identité marocaine et la pérennisation du patrimoine ; Le renforcement de la cohésion sociale et de la mixité urbaine. 50

50 Démarche d élaboration du code : Schéma Code de l urbanisme : Concertations régionales et locales Questionnements sur des thèmes stratégiques Missions à l étranger Brainstormings thématiques Concertation avec des départements ministériels Expertise nationale et internationale Forum de Discussion en ligne Projet de code de l urbanisme C est ainsi que pour l élaboration de ce texte juridique d une importance extrême pour l avenir du pays, un Comité de pilotage a été mis en place comportant cinq groupes de travail, chargés de la concertation avec les Agences urbaines, de la coordination avec les experts et les consultants, de la rédaction, de la communication et les missions étrangères. f) La réforme portuaire : La signature par le Maroc de nombreux accords de libre échange (USA, UE, Turquie et accord d Agadir) renforce sa tendance à l ouverture et à la libéralisation de ses échanges commerciaux. Le secteur de transport maritime joue dans ce sens un rôle prépondérant puisqu il totalise à lui seule 95 % du volume des échanges commerciaux du pays. La mise en place d une réforme urgente du secteur portuaire est devenue donc une priorité afin de préparer les infrastructures portuaires du royaume à la concurrence et pour faire face à la compétitivité des opérateurs appelés à intervenir sur le marché marocain. Le mode de gestion du système portuaire est devenu non adapté aux nouvelles exigences auxquelles le système doit faire face afin d offrir des services de qualité à des coût compétitif défiant la concurrence. En effet, les principaux problèmes du mode de gestion ancien se résument comme suit : Exercice de missions incompatibles (autorité et commerciales) par un même intervenant (ODEP) Intervention simultanée de deux opérateurs dans les opérations de chargement/déchargement des navires, Absence de concurrence dans les opérations de chargement/déchargement des navires. 51

51 La loi relative aux ports vient pallier à ces dysfonctionnements et mettre fin à la dualité de la manutention portuaire qui cause une rupture de responsabilité dans les opérations entre l ODEP et les stevedores. En effet, cette loi consacre l unicité de l opérateur pour les opérations de chargements et déchargements des navires ce qui aura un impact favorable sur les coûts et les délais de passage par le port ainsi que sur les coûts de manutention qui devrait baisser de 30 %. Cette loi a porté création de deux nouvelles entités indépendantes issues de la scission de l ODEP à savoir : L Agence Nationale des Ports (ANP) qui constitue l autorité de régulation su secteur portuaire. La société d Exploitation des Ports (SODEP) qui se chargera désormais des prestations commerciales La réforme vise par la création de ses deux organes de gestion, à clarifier les responsabilités en définissant pour chaque entité les conditions d exercice de ses activités afin d optimise la gestion portuaire. Parmi les nouveauté de cette loi, l octroi de concessions à de nouveaux opérateurs portuaires décision à travers laquelle les autorités entendent préparer un environnement favorable à la concurrence au sein et entre les ports. 52

52 g) La réforme du secteur ferroviaire : Le secteur du transport ferroviaire constitue un vecteur important du développement économique et social du pays et présente des avantages en terme de réduction des coûts de transport, de protection de l'environnement, de sécurité et de décongestion du trafic sur les grands axes routiers. C est pour cette raison que l état s est engagé dans un grand chantier de réformes visant le développement du secteur ferroviaire et son adaptation aux changements socio-économiques qui affectent son environnement. Le développement de ce secteur passe par son ouverture aux capitaux privés et son par passage en situation de concurrence afin de répondre le mieux aux besoins des usagers. En effet, la nouvelle organisation du secteur se fixe ainsi comme objectifs : le développement du secteur du transport ferroviaire par l'intervention de l'initiative privée à travers la mise en oeuvre de formules de partenariat Etat - secteur privé et de concession en matière de construction et d'exploitation des infrastructures ferroviaires. l'accroissement de la compétitivité des transports ferroviaires qui s'inscrit dans le cadre général de la politique des transports et qui vise à améliorer la qualité et à réduire les coûts des services rendus à la clientèle et à assurer la couverture par les clients des charges d'exploitation des services de transport et des charges d'infrastructure la promotion de l'emploi directement ou indirectement lié au secteur. C est ainsi que le secteur ferroviaire a connu la refonte du cadre institutionnel par l adoption de la loi n ayant pour objet de définir le cadre juridique ferroviaire en précisant : La configuration et la constitution du réseau ferroviaire national ; La libéralisation de la gestion des activités ferroviaires qui peut être confiée à des entreprises dans le cadre de conventions de concession de gestion des infrastructures ou d'exploitation des transports ferroviaires ; La création de la Société Marocaine des Chemins de Fer (SMCF) qui se substituera à l'office national des chemins de fer. h) Libéralisation du transport aérien : «Open Sky» L accord «Open Sky» ou ciel ouvert, signé le 12 Décembre 2006 à Bruxelles, ouvre le ciel marocain aux compagnies aériennes européenne et lance ainsi la stratégie de libéralisation du transport aérien, un des facteurs clés de la réussite de la vision 2010 Cet accord va permettre la libéralisation des marchés ciblée par les compagnies aériennes marocaines mais aussi européennes et l amélioration de la concurrence entre ces différentes compagnies. L accord mettra aussi les jalons d une coopération entre le Maroc et l UE en matière de réglementation régissant l aviation civile. 53

53 En matière de libéralisation des marchés, l accord supprime toutes les limitations aux compagnies aériennes de nationalité, de capacité, de fréquences ou de routes, de transporter des passagers entre le Maroc et les pays de l Union Européenne. Ceci permettra à n importe quelle compagnie aérienne européenne, quelle que soit sa nationalité, de desservir n importe quelle route aérienne entre le Maroc et l UE sans limitations de capacité, de fréquence ou de nationalité. Cette disposition permettra de faire bénéficier le Maroc du potentiel énorme des compagnies européenne appelées à accompagner le développement que connaîtra le secteur de tourisme en matières d arrivée de touristes dans le cadre de la vision Cet accord contient une clause de réciprocité en ce sens que les compagnies marocaines auront la possibilité de desservir librement n importe quelle route aérienne entre le Maroc et l Union Européenne sans limitation de capacité ni de fréquence et auront également la possibilité de desservir toute route aérienne entre deux pays de l Union Européenne. L accord simplifie également les procédures d autorisation des compagnies aériennes par les autorités de l aviation civile en supprimant la désignation et en ramenant ces procédures à un niveau minimal assurant un traitement fluide des demandes d autorisation. En matière de coopération et de rapprochement réglementaire l accord prévoit un haut niveau de coopération et un rapprochement de la législation marocaine en matière d aviation civile vers l acquis communautaire dans différents domaines (sûreté et sécurité aérienne, gestion du trafic aérien, protection des consommateurs, protection de l environnement, ). Cet accord commence déjà a donné les résultats escomptés suite à sa ratification par les deux parties en question. En effet durant l année 2006 le ciel marocain a connu l arrivée de deux compagnies low cost majeurs en Europe qui sont Easyjet et Ryanair ce qui annonce que la bataille de la conquête de l espace aérien des deux pays ne fait que commencer. 2) Le concept des zones franches : «Tanger Free Zone» Au sens strict, le concept de zone franche désigne, un espace délimité et clos, légalement mis à l'abri total ou partiel de certaines législations nationales notamment en matières douanières et fiscales, destiné à accueillir des activités commerciales, industrielles et/ou de services divers pour réaliser des opérations d'importation, d'exportation, de groupage, de redistribution, de stockage, de transformation, d'assurances et réassurances, d'intermédiation commerciale, bancaire etc... Au sens large, on appelle zone franche tout régime légal qui autorise l'exercice de certaines activités, sans ou avec délimitation de lieu, sous le bénéfice de dérogations à la réglementation douanière, à la législation fiscale (exonérations...) et autres lois communes (droit social...). Ainsi, au sens large, la zone franche se rapproche des régimes établis dans certaines pays en voie de développement par les législations d'encouragement des investissements, communément appelées «codes des investissements» 54

54 Située à Tanger au Nord du Maroc, à 15 Km du Sud de l'europe, la Zone Franche aéroportuaire d'exportation de Tanger se veut la terre d'accueil par excellence des investisseurs. D'une superficie totale de 345 hectares, la Zone Franche aéroportuaire d'exportation de Tanger est gérée par la société Tanger Free Zone (TFZ) et est composée de deux zones la Zone Industrielle sous douane et la Zone logistique - qui répondent aux normes internationales relatives à la qualité des équipements et des services, à la sécurité des biens et des personnes et à la préservation de l'environnement. La Zone Franche aéroportuaire d'exportation de Tanger bénéficie d'un régime fiscal des plus avantageux, est desservie par un grand port, est mitoyenne à l'aéroport international de Tanger et dispose d'une main d'œuvre hautement qualifiée et à coût compétitif. La zone franche a pour objectif d'offrir à l'investisseur une opportunité unique d'investissement dans un environnement protégé et de libre échange. La Zone industrielle sous douane est une zone clôturée et gardée en permanence. Elle dispose en outre de plusieurs atouts : Aménagement soigné Voies larges * Eclairage public puissant Espaces verts Lots modulables de 1000 à m2 et plus Prix de vente à partir de 30$ le m2 Possibilité de location de lots Equipements d'accompagnement Centre de gestion Bureaux équipés (pour location de courte durée) Centre d'entreposage Restaurants d'entreprises Centre de santé Zone logistique : Cette zone désigne la zone de transit et de services nécessaires au bon fonctionnement de la zone franche. Cette zone est dotée de : 1 parc T.I.R pouvant accueillir jusqu'à 900 camions 1 station service 1 atelier 1 hôtel Plusieurs restaurants 1 centre commercial (en cours) Salles de fitness (en cours) Espaces détente (en cours) Banques off-shore et on-shore Salles d'exposition (en cours) Bureau de douane 55

55 Poste de sécurité Services divers Avantages de la zone franche : - Avantages fiscaux attractifs (lien 2 : Exonération des droits d'enregistrement et de timbre pour la constitution ou l'augmentation du capital et pour les acquisitions des terrains ; Exonération de l'impôt des patentes pendant 15 ans ; Exonération de la taxe urbaine pendant 15 ans ; Exonération de l'impôt sur les sociétés durant 5 ans et réduction du taux à 8.75% après ; Exonération de la taxe sur les produits des actions, des parts sociales et revenus assimilés pour les non résidents ; Exonération de la TVA sur les marchandise) et rapatriement libre des bénéfices et capitaux. - Subventions de l état marocain (lien 3 : Pour certains secteurs d'activité, l'etat marocain, à travers le Fonds Hassan II, peut accorder des aides financières à l'acquisition des terrains et/ou à la construction des unités de production. Cette subvention peut atteindre 100% du prix du terrain sur la base d'un coût maximum de 250 DH/m². Le déblocage de ces aides se fait dans un délai ne dépassant pas 60 jours après présentation des pièces justificatives.) - Accords de Libre échange : Plusieurs accords le libre échange ont été signés, notamment avec l Union Européenne, les Etats-Unis, la Turquie et certains pays arabes. - Existence d'une main d'œuvre qualifiée et à faible coût. - Cadre de vie agréable : ville touristique, plages, forêt, golf, sport divers Tarifs applicable dans la zone franche : Lots en Zone industrielle: a) Lots destinés à des activités industrielles et au commerce international: Des surfaces modulables allant de 1000 à m2 Prix en vigueur: à partir de 450 DHS selon la superficie acquise Détail: de 1000 à 1500 m2 : 650 DHS de 2000 à 5000m2 : 550 DHS 5000m2 et plus : 450 DHS b) Lots destinés pour des activités de Services et bureaux: Surfaces allant de 750 à 1000 m2 au prix de 900 DHS /m2 56

56 Lots en zone logistique destinés essentiellement pour des activités de services. Surfaces allant de 900 à 1200 m2 Frais de gestion: Payable trimestriellement (0.35 dh par m2 de terrain par mois ) Tout ce qui concerne l'entretien de la zone, frais de Gardiennage, maintien des espaces verts, sécurité... 3) Coûts attractifs des facteurs de productions : ENERGIE : - Produits Pétroliers : Les prix sont calculés tous les mois sur la base de la moyenne des cotations du marché de Rotterdam. Les prix de vente de base en vigueur depuis février 2006 : * Essence super 10,51 DH/L * Essence ordinaire 9,95 DH/L * Pétrole lampant 7,46 DH/L * Gasoil 7,46 DH/L * Fuel industriel 3.307,00 DH/T Ces sont les prix de vente au détail - Electricité : Un tarif tri-horaire est appliqué avec une saisonnalité pour la pointe. HIVER ETE Heure pleine 7h à 17h 7h à 18h Heure de pointe 17h à 22h 18h à 23h Heure creuse 22h à 7h 23h à 7h Les tarifs appliqués selon les tensions et les tranches horaires sont les suivants (en Dh/kWh TTC) : Heures de pointe Heures pleines Heures Creuses Très haute et haute tension 0,9028 0,6634 0,4454 Moyenne tension 0,9870 0,6711 0,45053 L office national de l électricité applique une redevance de puissance est de 280 Dh/kVA/an TTC pour la haute et très haute tension et de 291 DH/kVA /an TTC pour la moyenne tension. Pour la force motrice ou basse tension industrielle, les tarifs de base actuels sont les suivants : 57

57 Tranches de consommation mensuelle Prix du kwh DH TTC 0 à 100 kwh 0, à 500 kwh > à 500 kwh 1,0446 1,1939 Par ailleurs, le tarif optionnel haute tension (60 kv) est le suivant : Options tarifaires Très long utilisation (+6000 h) Moyenne Utilisation (3500 à 6000 h) Courte utilisation (au plus 3500 h) Redevance (Dh/kW/an) Heures de pointe Heures pleines Heures creuses ,5467 0,4244 0, ,8972 0,5444 0, ,1975 0,6398 0, Eau : Le prix de l'eau à usage industriel applicable depuis 1er juillet 1998, varie de 1,64 Dh/m3 à 6,27 Dh/m3 HT selon les centres (sauf pour Casablanca Dh/m3 HT) Le montant de la redevance fixe est arrêté à 74 Dh./an HT (sauf pour Casablanca et Mohammédia : 112,56 Dh./an HT) - Charbon : Le prix de la tonne du charbon local (anthracit e) varie entre 772 Dh et 994 Dh selon la qualité. TELECOMMUNICATION : - Le Fixe : Les frais de raccordement du téléphone fixe ont connu des réductions très encourageantes. A titre d exemple, pour chaque engagement de 24 mois pour le pack entreprises, les avantages suivants sont proposés : - frais d accès gratuits ainsi que les frais de raccordement d autres nouvelles lignes - choix de postes téléphoniques à partir de 0 Dh pour chaque ligne - des services gratuits : messagerie vocale, conférence à trois, transfert d appels, une insertion gratuite des coordonnées sur l annuaire professionnel Tarifs de communication (depuis juillet 2004) Lundi à Vendredi Samedi, Dimanche et jours fériés 00h - 08h 08h - 20h 20h - 24h Plein tarif Tarif réduit 58

58 Paliers 1ère minute indivisible DH/TTC Par tranche de 30 secondes DH/TTC Heures Pleines et Creuses Heures Pleines Local élargi 1,00 0,16 0,08 National >35 Km 1,20 0,60 0,30 Mobile IAM, Méditel et NMT450 Exemple de tarifs pour quelques pays : Heures Creuses 2,28 1,14 0,57 Vers Fixe Etranger (en DH TTC) Vers Mobile Etranger (en DH TTC) Pays 30 sec. 30 sec. 1ère minute supplément 1ère minute supplément indivisible Plein tarif Tarif réduit indivisible Plein tarif Tarif réduit Allemagne 4,80 2,40 1,92 6,50 3,25 2,60 Canada 5,00 2,50 2,00 5,00 2,50 2,00 Chine 16,00 8,00 6,40 16,00 8,00 6,40 Egypte 7,20 3,60 2,88 7,20 3,60 2,88 E. A. U 7,20 3,60 2,88 7,20 3,60 2,88 Espagne 3,30 1,65 1,32 5,40 2,70 2,16 Etats Unis 5,00 2,50 2,00 5,00 2,50 2,00 France 3,30 1,65 1,32 5,40 2,70 2,16 Italie 3,30 1,65 1,32 5,40 2,70 2,16 Sénégal 4,20 2,10 1,68 4,20 2,10 1,68 - Le GSM Plusieurs offres sont disponibles pour le mobile : cartes pré-payées, abonnements, offres pour entreprises etc Pour l abonnement classique, les tarifs appliqués sont les suivants : Frais de mise en service Abonnement mensuel Option roaming Vers le même opérateur (mobile ou fixe) Vers autre opérateur National (mobile ou fixe) 100 Dh 125 Dh Gratuite Tarif normal Tarif réduit 1.5 Dh / min 1 Dh / min Tarif normal Tarif réduit 2 Dh / min 1 Dh / min 59

59 Internet : (Offre de Maroc Telecom) : Menara ADSL Débit Tarif mensuel 128 Kbps 124 Dh/ HT 256 Kbps 166 Dh/ HT 512 Kbps 249 Dh/ HT 1 Méga 333 Dh/ HT 2 Méga 416 Dh/ HT 4 Méga 583 Dh/ HT 8 Méga 750 Dh/ HT 20 Méga 833 Dh/ HT Tarifs d hébergement de domaine Internet : (Offre de Maroc Telecom) Tarifs applicables à partir du 1er Mars 2006 Noms de domaine disponibles : (ma,.press.ma,.co.ma,.org.ma,.gov.ma,.net.ma et.ac.ma ou un Nom de domaine international : com,.net,.org et.name) Abonnement annuel en DH/ HT Nom de domaine national 150 Nom de domaine international 300 * les frais d installation étant gratuit TRANSPORTS - Transport maritime : Les tarifs du fret varient en fonction de la nature de la marchandise et du port de destination. Des liaisons maritimes avec les principaux ports sont assurées. A titre indicatif, les tarifs de fret par container de 20 pieds sont: Destination Export Import Espagne : Cadix Barcelone, Valence, Bilbao 480 Euro 150 à 300 Euro 480 Euro 200 à 350 Euro France : Le Havre, Marseille, 300 à 525 Euro 645 à 900 Euro Bordeaux Italie : Savone, La Spézia 550 Euro 700 Euro Tunisie et Libye: Tunis, Tripoli, Benghazi 900 à 1600 Euro 900 à 1000 Euro Pays-Bas, Belgique, et Allemagne : Anvers Rotterdam, 400 à 450 Euro 700 Euro Grande Hambourg Grande Bretagne : Southampton 400 Euro 600 Euro Frais de manutention: 1200 Dh le container. 60

60 - Transport ferroviaire : Les barèmes applicables dépendent de la nature de la marchandise et des délais de livraison exigés. Ainsi, les transports des marchandises par wagon complet varient entre 0,282Dh et 0,424 Dh la tonne/km. Ces prix sont à augmenter d'un droit fixe de: - 13,40 Dh la tonne pour les expéditions par wagon complet, - 25,80 Dh la tonne pour les expéditions de détail. Ces tarifs sont majorés d une TVA de 14%. Transport routier : Le tarif de base à la tonne/kilomètre est fixé à 0,401 Dh TTC pour une distance de transport comprise entre 151 et 175 Km. Ce tarif est multiplié par un coefficient variant de 0,88 à 3,77 en fonction de la distance à parcourue. Ces tarifs peuvent être majorés en fonction de l'état des routes. Ces majorations varient entre 30% à 125%. Transport aérien : Le tarif du fret aérien est fixé au départ de Casablanca selon la nature, le poids et la destination de la marchandise. Le tarif (en DH) par kilogramme est le suivant: Villes / Poids -45kg +45kg +250kg +500kg Paris 18,20 22,85 22,75 27,70 Amsterdam 11,80 17,75 49,90 50,60 Londres 53,95 13,60 17,65 17,55 Cologne 23,10 9,40 13,00 39,60 Barcelone 40,00 41,25 12,75 16,50 Rome 16,40 16,75 8,80 12,90 Jeddah 12,15 21,00 21,80 36,25 New-York 15,50 15,45 15,80 8,35 Montréal 23,35 23,75 38,75 11,80 4) Facilités à l investissement : Facilité de classement 2005 classement variation dans le classement Doing Business Création d entreprise Octroi de licences Embauche des travailleurs

61 Transfert de propriété Obtention de prêts Protection des investisseurs Paiements des impôts Commerce transfrontalier Exécution des contrats Fermeture d'entreprise Remarque: les classements de 2005 ont été recalculés afin de refléter les changements méthodologiques effectués en 2006 ainsi que l'inclusion de 20 nouveaux pays. Création d entreprise (2006) Ce sujet examine les conditions de création d entreprise. Le nombre d étapes, la durée et les coûts requis d une société à responsabilité limitée pour pouvoir légalement commencer son activité. Indicateur Maroc Région OCDE Procédures (nombres) 6 10,3 6,2 Durée (jours) 12 40,9 16,6 Coût (% du revenue par hab.) 12,7 74,5 5,3 Capital min. (% du revenue par hab.) 66,7 744,5 36,1 Octroi de licences (2006) Ce sujet relève les procédures, durées et coûts nécessaires pour la construction d un entrepôt, incluant l obtention des licences et permis nécessaires, l accomplissement des notifications et inspections requises et l obtention des raccordements (eau, téléphone, e électricité). Indicateur Maroc Région OCDE Procédures (nombres) 21 19,9 14,0 Durée (jours) ,9 149,5 Coût (% du revenue par hab.) 264,9 499,9 72,0 Embauche des travailleurs (2006) Les difficultés aux lesquelles les employeurs au (pays) font face sont décrites ci-dessous. : Indicateur Maroc Région OCDE Indice de difficulté d embauche ,7 27,0 Indice de rigidité des horaires 40 44,7 45,2 Indice de difficulté de licenciement 50 32,9 27,4 Indice de rigidité de l emploi 63 35,8 33,3 Coût des avantages extra-salariaux (% du salaire) 17,7 15,6 21,4 Coût de licenciement (salaire hebdomadaire) 85,1 56,9 31,3 62

62 Transfert de propriété (2006) Ce sujet mesure la facilité qu ont les entreprises à enregistrer leurs titres de propriété. Le nombre d étape la duré et les coûts sont mentionnés. Indicateur Maroc Région OCDE Procédures (nombres) 4 6,6 4,7 Durée (jours) 46 49,4 31,8 Coût (% de la valeur de la propriété) 4,4 6,9 4,3 Obtention de prêts (2006) Les mesures sur la divulgation de l information sur le crédit et des droits des débiteurs et créanciers au () sont présentés ci-dessous. L'indice des droits légaux s'étend de 0-10, avec 10 indiquant les lois les mieux conçues pour améliorer l'accès au crédit. L'indice sur la divulgation de l'information sur le crédit mesure la portée, l'accès et la qualité de ces indicateurs au niveau des registres publics ou des bureaux privés. Il s'étend de 0-6, avec 6 indiquant l accès intégral à l information sur le crédit : Indicateur Maroc Région OCDE Indice des droits légaux 3 3,9 6,3 Indice de divulgation d information sur le crédit 1 2,4 5,0 Couverture par les registres publics (% adulte) 2,3 3,2 8,4 Couverture par les bureaux privés (% adultes) 0,0 7,6 60,8 Protection des investisseurs (2006) Les indices ci-dessous décrivent 3 dimensions de la protection des investisseurs: Transparence des transaction (Indice de divulgation), Conflit d intérêt (Indice de responsabilité du directeur), habilité des actionnaires à poursuivre les administrateurs et directeurs pour faute professionnelle (Facilité pour les actionnaires d engager une poursuites judiciaires). Les indicent oscillent entre 0 et 10, avec 10 représentant une meilleure divulgation, une plus grande responsabilité des directeurs, et plus de pouvoir pour les actionnaires de challenger les transactions et une meilleure protection des investisseurs. Indicateur Maroc Région OCDE Indice de divulgation 6 5,8 6,3 Indice de la responsabilité du directeur 6 4,6 5,0 Indice du pouvoir des actionnaires 1 3,5 6,6 Indice de protection des investisseurs 4,3 4,6 6,0 Paiements des impôts (2006) Ce sujet dénombre les impôts qu une entreprise philippine de taille moyenne qui doit régler ou retenir chaque année, ainsi que les démarches administratives exigées pour le paiement des taxes 63

63 Indicateur Maroc Région OCDE Payement (nombre) 28 28,9 15,3 Durée (Heure) ,6 202,9 Impôt sur les profits (% profits) 30,3 16,7 20,7 Import et charges sociales (% profit) 20,5 18,7 23,7 Autres Taxes (% profit) 1,9 5,5 3,5 Taux d'imposition totale (en pourcentage des bénéfices) 52,7 40,8 47,8 Commerce transfrontalier (2006) Les coûts et procédures nécessaires pour l import et l export d un chargement standard au (pays) sont détaillés ci-dessous Indicateur Maroc Région OCDE Documents pour l export (nombre) 6 7,1 4,8 Durée pour l export (jours) 18 27,1 10,5 Coût à l'import (en $ US par conteneur) Documents pour l import (nombre) 11 10,3 5,9 Durée pour l import (jours) 30 35,4 12,2 Coût à l'export (en $ US par conteneur) Exécution des contrats (2006) Ce sujet évalue la complexité de l exécution des contrats en suivant l évolution d un litige et en relevant la durée, le coût et le nombre d étapes nécessaires entre le dépôt de la plainte et le règlement du créancier. Indicateur Maroc Région OCDE Procédures (nombres) 42 41,6 22,2 Durée (jours) ,1 351,2 Coûts (% of Dette) 16,5 17,7 11,2 Fermeture d'entreprise (2006) Ce sujet mesure la durée et les coûts des procédures collectives et développe un indice illustrant les goulots d étranglement qui existent dans ces procédures. Le taux de recouvrement illustre le nombre de cents par dollar que le demandeur obtient de l entreprise en difficulté Indicateur Maroc Région OCDE Durée (année) 1,8 3,1 1,4 Coût (% de la propriété) 18,0 12,1 7,1 Taux de recouvrement (centimes par dollar) 35,1 25,7 74,0 64

64 VI- LE CADRE REGLEMENTAIRE : 1) Régime des investissements étrangers : Dans le cadre du nouveau régime, l investissement étranger qui est constitué par tout apport en nature ou financier, destiné à la réalisation d un projet, effectué par des étrangers, personnes physiques ou morales, résidentes ou non au Maroc et par les ressortissants marocains établis à l étranger, n est plus soumis à l autorisation de l office des charges. Il est institué aux investissements étrangers réalisés au Maroc en devises, un régime de convertibilité. Le régime de convertibilité garantit aux investisseurs concernés, sans aucune autorisation préalable, l'entière liberté pour : La réalisation de leurs opérations d'investissement au Maroc; La réalisation des revenus produits par ces investissements; Le retransfert du produit de liquidation ou de cession de leurs investissements. Formes de l investissement : Les investissements réalisés peuvent revêtir les formes suivantes : Création de sociétés. Prise de participation au capital d une société en cours de formation ; Souscription à l augmentation de capital d une société existante ; Création d une succursale ou d un bureau de liaison ; Acquisition de valeurs mobilières marocaines ; Apport en compte courant d associés en numéraires ou en créances commerciales ; Concours financiers à court terme non rémunérés ; Acquisition de biens immeubles ou de droits de jouissance rattachés à ces biens ; Financement sur fonds propres de travaux de construction ; Création ou acquisition d une entreprise individuelle ; Apport en nature ; Prêts en devises Ces opérations peuvent être effectuées dans tous les secteurs d activité économique. Modalités de financement : La circulaire N 1589 du 15 septembre 1992 distingue les investissements financés en devises et les investissements assimilés à un investissement en devises : Les investissements financés en devises, sont réalisés par : Cession de devises à Bank Al-Maghrib ou Débit d un compte en devises ou d un compte étranger en dirhams convertibles. 65

65 Les investissements assimilés à un investissement en devises sont ceux réalisés par : La part de l investissement financée par débit des «comptes convertibles à terme» cette part ne peut excéder 50%. Le reliquat est ouvert par apport en devises. Les consolidations de compte courant d associés, les incorporations de réserves, de report à nouveau, de provisions devenues disponibles. Les consolidations de compte courant d associés, les incorporations de réserves, de report à nouveau, de provisions devenues disponibles. Les consolidations de créances commerciales matérialisées par l importation de biens ou de matériels dont le paiement n a pas été fait en devises. Les consolidations de créances au titre de l assistance technique étrangère, matérialisées par les brevets, licence d exploitation, marque de fabrique, knowhow. Transfert des revenus d investissement : Dans le cadre de la réglementation des changes, les investissements étrangers financés en devises bénéficient de la : Garantie de retransfert des revenus nets d impôts : Le transfert des revenus produits par les investissements étrangers financés en devises est garanti. Il se fait sans limitation dans le montant ou dans le temps. Par ailleurs, ce transfert se réalise directement par les banques, en dehors de toute autorisation de l office des changes au profit des personnes étrangères résident ou non résidentes. Les revenus des investissements sont : Les dividendes ou parts des bénéfices ; Les jetons de présente et tantièmes ; Les bénéfices réalisés par les succursales au Maroc des sociétés étrangères. Les revenus locatifs ; Les intérêts produits par les prêts contractés. Les transferts se font après paiement des impôt en vigueur (15% représentant la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés). Garantie de retransfert du produit réel de cession ou de liquidation Les opérations de cession ou de liquidation des investissements étrangers réalisées au Maroc sont libres. La garantie de retransfert est accordée pour : L apport en capital effectué en devises ; L apport effectué par débit de comptes convertibles à terme ; Les plus-values nettes de cession. 66

66 Cession ou liquidation des investissements étrangers : La cession est l'acte par lequel un investisseur étranger résident ou non, transfère sous forme diverse, la propriété et/ou la jouissance de son investissement à une tierce personne résidente ou non - résidente. Les opérations de cession ou de liquidation des investissements étrangers, réalisés au Maroc, sont libres. Les cessions intervenant entre les investisseurs étrangers peuvent donner lieu à règlement, directement à l'extérieur au moyen des disponibilités à l'étranger des intéressés Documents à fournir à l'office des Changes pour la réalisation d'un investissement étranger (Annexe I) Documents à fournir à la banque pour le transfert des revenus d un investissement étranger Pour le transfert des dividendes, tantièmes, parts de bénéfices (Annexe II) 2) Régime des règlements entre le Maroc et l étranger : Les modalités de Règlement avec l'étranger pour toutes les opérations commerciales ou financières, sont libellées soit en dirhams, soit en l'une des monnaies étrangères cotées par Bank Al Maghrib. Règlement à destination des pays étrangers Ces règlements sont réalisés au moyen de devises cotées par Bank Al Maghrib : - Soit par voie de transfert au profit du bénéficiaire étranger - Soit par crédit d'un compte en devises ou d'un compte étranger en dirhams convertibles ouvert dans les livres d'une banque au nom du bénéficiaire étranger - Soit au moyen de la carte de crédit internationale dans les cas prévus par la réglementation des changes. Si l'opération qui a motivé le règlement est annulée en totalité ou en partie, le règlement correspondant doit être annulé. L'annulation du règlement doit intervenir dans un délai maximum d'un mois à compter de l'annulation de l'opération qui l'a motivée. Règlement en provenance des pays étrangers Ces règlements sont réalisés : - Soit par voie de rapatriement de devises cotées par Bank Al-Maghrib - Soit par débit d'un compte en devises ou d'un compte étranger en dirhams convertibles ouvert dans les livres d'une banque au nom du débiteur étranger. En outre, des règlements peuvent être effectués par mandats-poste internationaux ou par crédit ou débit de comptes postaux. 67

67 L'annulation d'un règlement en provenance de l'étranger peut être effectuée par achat de devises auprès de Bank Al Maghrib ou par crédit de compte en devises ou d'un compte étranger en dirham convertible, initialement débité Les comptes bancaires pouvant être ouverts aux étrangers Ces comptes sont les comptes en devises, les comptes étrangers en dirhams convertibles, les comptes convertibles à terme et le compte spécial. Comptes en devises et comptes étrangers en dirhams convertibles Les comptes en devises et les comptes étrangers en dirhams convertibles sont ouverts sans autorisation de l'office des Changes au nom de personnes physiques ou morales de nationalité étrangère résidentes ou non résidentes. Les comptes convertibles à terme Les "Comptes Convertibles à Terme" sont des comptes destinés à recevoir les fonds appartenant à des personnes physiques ou morales étrangères non résidentes et qui ne bénéficient pas de la garantie de retransfert. Ces comptes sont ouverts sans autorisation de l'office des Changes au nom des personnes étrangères non résidentes intéressées. Les titulaires originels des Comptes Convertibles à Terme peuvent utiliser librement les avoirs logés dans ces comptes. Par ailleurs, ils peuvent céder librement les disponibilités de leurs comptes à des personnes étrangères résidentes ou non résidentes ou à des ressortissants marocains résidents à l'étranger. Les comptes spéciaux : Les banques peuvent ouvrir dans leurs livres des comptes "spécial" en dirhams au nom des personnes physiques ou morales étrangères non-résidentes pour les besoins de leur activité temporaire au Maroc. Ces comptes enregistrent sans autorisation de l'office des Changes : 3) Régime économique des douanes Les régimes économiques en douane ont pour but de développer les échanges commerciaux avec l'étranger, et par là, à promouvoir les exportations. Ces régimes permettent le stockage, la transformation, l'utilisation et la circulation des marchandises en suspension de tous droits et taxes dont elles sont passibles. L'admission temporaire : 68

68 Elle permet aux opérateurs économiques d'importer des marchandises destinées à recevoir soit une transformation soit une ouvraison ou un complément de main d'œuvre en suspension des droits et taxes et en dispense des formalités de contrôle du commerce extérieur applicable à ces marchandises. L'importation temporaire : Elle permet à l'entreprise d'importer sur le territoire national en suspension des droits et taxes et en dispense des formalités de contrôle du commerce extérieur, de certains produits exportables à l'identique, après avoir été utilisés sans aucune transformation. L'entrepôt de stockage : L'entrepôt de stockage est un régime permettant de placer dans des établissements soumis au contrôle des services douaniers et pour une durée déterminée : Les marchandises destinées exclusivement à l'exportation, Les marchandises destinées à être présentées au public dans les foires et expositions, Les marchandises nécessitant des installations particulières pour leur conservation. L'entrepôt de stockage est un mécanisme complémentaire du régime de l'admission temporaire. En effet, il permet à l'entreprise de stocker des marchandises obtenues sous le régime de l'admission temporaire en attendant l'opportunité de leur exportation. Exportation temporaire : Elle permet l'envoi à l'étranger de matériels et produits destinés à y être utilisés pendant une durée déterminée en fonction de la nature du matériel, produits et travaux à effectuer. Ces matériels et produits doivent retourner au Maroc, à l'identique et en franchise de droits et taxes à l'importation. Trafic de perfectionnement à l'exportation : Il permet la sortie provisoire hors du territoire national, en suspension des droits et taxes qui leur sont applicables, de produits devant recevoir à l'étranger une ouvraison ou une transformation. Les industriels ont généralement recours à ce régime pour deux types d'opérations : Opération de réparation de machines, Opération de traitement et de transformation (teinture, rechapage ). Au retour de ces produits de l'étranger, seule la valorisation "étrangère est soumise au paiement des droits et taxes exigibles à l'importation. 69

69 Le transit : C'est un régime qui permet à l'opérateur de transporter, par tous modes de transport, des marchandises sous douane soit à destination, soit au départ de l'entreprise. Ces opérations sont garanties par une consignation, une caution ou toute autre garantie agréée par les services douaniers. Au bureau frontière d'importation, les formalités douanières sont simplifiées. Le Drawback : Prenant naissance à l exportation, le régime du Drawback permet à l'entreprise d'obtenir le remboursement forfaitaire de droits et taxes acquittés à l'importation des matières premières ou semi-produits utilisés pour la fabrication des marchandises exportées. Ce régime du Drawback est un mécanisme répondant particulièrement aux besoins de l'industrie de la conserve alimentaire. Les marchandises pouvant bénéficier de ce régime et le taux de remboursement sont fixés par décret. L'exportation préalable : Elle permet l'exportation de produits obtenus à partir de marchandises d'origine étrangère ayant acquitté les droits et taxes à l'importation de l'équivalent en matières premières et semiproduits pratiquement en franchise douanière. Le bénéfice de ce régime peut être obtenu sur simple demande adressée au Bureau des Douanes d'exportation. L'entrepôt industriel franc : Il consiste en la création d'établissements, sous le contrôle de l'administration des Douanes, où les entreprises, dont la production est destinée en totalité à l'exportation, peuvent importer en suspension des droits et taxes, aussi bien les matériels, les équipements et marchandises destinées à être mises en œuvre par les dits matériels ou équipements. Ce régime permet de cumuler les avantages de l'admission temporaire et de l'importation temporaire et de bénéficier des avantages des zones franches pour des établissements installés sur l'ensemble du territoire. 70

70 4) Législation de travail : Le Maroc dispose d'une législation de travail moderne, inspirée des conventions et recommandations du Bureau International du Travail. Le nouveau code de travail entré en vigueur le 6 mai 2004, a été élaboré avec la participation et la concertation de tous les acteurs économiques et sociaux et qui sont profondément convaincus du rôle que ce code est appelé à jouer dans l instauration d un climat propice à une paix sociale dans l environnement de travail. Les dispositions du code de travail concernent entre autre les éléments suivants : Le contrat de travail : - Recrutement : Le contrat de travail se fait entre l'employeur et l'employé. Il existe le contrat à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée qui peut cesser par la volonté de l'une des parties. Le contrat conclu pour une durée maximum d'une année devient un contrat à durée indéterminée lorsqu'il est maintenu au-delà de sa durée. Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas où la relation de travail ne permet pas une durée indéterminée (remplacement d'un salarié, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, travail à caractère saisonnier, création d une entreprise, lancement d un nouveau produit non agricole). Lors de le recrutement, l employeur est tenu de communiquer aux salariés par écrit, les dispositions relatives aux domaines ci-après : la convention collective de travail et, le cas échéant, son contenu le règlement intérieur les horaires de travail le repos hebdomadaire la préservation de la santé et de la sécurité, et la prévention des risques liés aux machines les date, heure et lieu de paye le numéro d'immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale l'organisme d'assurance les assurant contre les accidents de travail et les maladies professionnelles. Le contrat de travail peut être provisoirement suspendu dans les cas suivants : pendant la durée de service militaire obligatoire pendant l'absence du salarié pour maladie ou accident dûment constaté par un médecin pendant la période qui précède et suit l'accouchement dans les conditions prévues par le code du travail. 71

71 pendant la période d'incapacité temporaire du salarié résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pendant les périodes d'absence du salarié prévues par le code de travail. pendant la durée de la grève pendant la fermeture provisoire de l'entreprise intervenue légalement. Toutefois, le contrat de travail à durée déterminée prend fin à sa date d'échéance. - Période d essai: La période d'essai permet à chaque partie de rompre le contrat de travail, sans préavis ni indemnité, et peut être renouvelée une seule fois. La période d'essai dans le cadre de contrats à durée indéterminée est fixée à : trois mois pour les cadres et assimilés un mois et demi pour les employés quinze jours pour les ouvriers En ce qui concerne les contrats à durée déterminée, la période d'essai ne peut dépasser: une journée au titre de chaque semaine de travail dans la limite de deux semaines lorsqu'il s'agit de contrats d'une durée inférieure à six mois un mois lorsqu'il s'agit de contrats d'une durée supérieure à six mois. Toutefois, après une semaine de travail, la rupture de la période d'essai non motivée par faute grave du salarié, ne peut avoir lieu qu en donnant l un des délais de préavis suivant : 2 jours s'il est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine 8 jours s'il est payé au mois. Si après l'expiration de la période d'essai, le salarié est licencié sans qu il commette de faute grave, doit bénéficier d'un délai de préavis qui ne peut être inférieur à 8 jours. Des périodes d'essai inférieures à celles mentionnées ci-dessus peuvent être prévues par le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur. - Licenciement : Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité, en cas de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise quels que soient le mode de rémunération et la périodicité du paiement du salaire. Le montant de l'indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d'année de travail effectif est égal à : 96 heures de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté 144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 6 à 10 ans 192 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 11 à 15 ans 240 heures de salaire pour la période d'ancienneté dépassant 15 ans. 72

72 Salaire : Il est librement débattu entre employeur et salarié, mais il ne peut être inférieur, selon les secteurs d'activité au salaire minimum (SMIG) SMIG : Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti SMIG : 9,66 DH/heure à partir de juillet Salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG) : 50DH/jour à partir de juillet 2004 Tous les travailleurs doivent percevoir, en sus de leur salaire, une prime d'ancienneté de : 5 % du salaire après 2 ans de service 10 % après 5 ans de service 15 % après 12 ans de service 20 % après 20 ans de service 25 % après 25 ans de service Durée de travail : Dans les activités non agricoles, la durée normale de travail des salariés est fixée à 2288 heures par année ou 44 heures par semaine La durée annuelle globale de travail peut être répartie sur l'année selon les besoins de l'entreprise à condition que la durée normale du travail n'excède pas dix heures par jour Dans les activités agricoles, la durée normale de travail est fixée à 2496 heures dans l'année Dans les activités non agricoles, est considéré comme travail de nuit tout travail exécuté entre 21 heures et 6 heures. Dans les activités agricoles, est considéré comme travail de nuit tout travail exécuté entre 20 heures et 5 heures. Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % si elles sont effectuées entre 6 heures et 21 heures pour les activités non agricoles et entre 5 heures et 20 heures pour les activités agricoles, et de 50 % si elles sont effectuées entre 21 heures et 6 heures pour les activités non agricoles et entre 20 heures et 5 heures pour les activités agricoles. La majoration est portée respectivement de 25% à 50% et de 50 % à 100 % si les heures supplémentaires sont effectuées le jour du repos hebdomadaire du salarié, même si un repos compensateur lui est accordé. Congé : - Tout travailleur a droit à un congé après six mois de travail, continus et effectifs. - Le droit à congé payé est calculé sur la base d'un jour et demi ouvrable par mois de service. Il est cependant de deux jours ouvrables par mois de service effectifs pour les travailleurs âgés de moins de 18 ans. 73

73 - L'ancienneté dans un établissement ou chez le même employeur donne droit à un jour et demi ou 2 jours de congés supplémentaires par période de 5 années de service. Repos hebdomadaire Il doit être accordé obligatoirement aux salariés un repos hebdomadaire d'au moins vingtquatre heures allant de minuit à minuit. Le repos hebdomadaire doit être accordé soit le vendredi, soit le samedi, soit le dimanche, soit le jour du marché hebdomadaire. Le repos hebdomadaire doit être accordé simultanément à tous les salariés d'un même établissement. Jours fériés : Fêtes nationales 11 Janvier (Manifeste de l'indépendance) 30 Juillet (Fête du Trône) 1er Mai (Fête du Travail) 23 Mai (Fête nationale) 14 Août (Journée Oued Ed-Dahab) 20 Août (Révolution du Roi et du Peuple) 21 Août (fête de la jeunesse) 6 Novembre (Anniversaire de la Marche verte) 18 Novembre (Fête de l'indépendance) Fêtes religieuses 1er Moharrem (jour de l an hégirien) Aïd El Fitre (Fête de fin du Ramadan) Aïd El Adha (Fête du Sacrifice). Aïd El Mawlid Annabaoui (Anniversaire de la naissance du Prophète Mohammed) Autres Des congés spéciaux ou pour convenances personnelles sont prévues à l occasion notamment du mariage, d une naissance, du décès d un membre, d une maladie, ou d une intervention chirurgicale subie le conjoint ou un enfant à charge. Sécurité sociale et charges sociales : Sécurité Sociale Le Maroc est doté d un système de sécurité sociale obligatoire et est signataire de plusieurs conventions dans ce sens. - Tout employeur est tenu de procéder à son affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), ainsi qu'à l'immatriculation de ses salariés et apprentis à la caisse. 74

74 - Le taux de cotisation du à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont les suivants : Par patronale : % du salaire brut. Part salariale : 6.29 % du salaire brut Le salaire soumis à cotisation est plafonné à 6000 Dirhams Pour les prestations familiales, le taux de cotisation est de 6 % à la charge de l'employeur, calculé sur le salaire brut mensuel du salarié. Les taux à appliquer lors du calcul de vos cotisations, sont déterminés par la loi. Chacune des grandes familles de prestations sociales se caractérise par un taux de cotisation qui lui est propre : Catégorie de prestation Charge patronale Charge salariale Totale 1 - Prestations familiales - Taux de cotisation 6% - 6% - Plafond mensuel Sans plafond - Sans plafond 2 - Prestations sociale à court terme - Taux de cotisation 0,67 % 0,33 % 1,00 % - Plafond mensuel dirhams dirhams dirhams 3 - Prestations sociales à long terme - Taux de cotisation 7,93 % 3,96 % 11,89 % - Plafond mensuel dirhams dirhams dirhams 4 Assurance maladie obligatoire - Taux de cotisation 2+1,5 % 2 % 5,5 % - Plafond mensuel Sans plafond Sans plafond Sans plafond Total taux de cotisation 18,10 % 6,29 % 24,39 % Source : Caisse Nationale de Sécurité Sociale Charges sociales Taxe de formation professionnelle : 1,6% sur le salaire brut Congé annuel payé (1 jour et demi ouvrable par mois et 2 jours pour les moins de 18 ans) Jours fériés (13 jours chômés payés) Rapport employeur-employé La législation marocaine reconnaît aux travailleurs le droit de se grouper en syndicat pour la défense de leurs intérêts professionnels. Le salarié est responsable dans le cadre de son travail de son acte, de sa négligence, de son impéritie ou de son imprudence. Il est soumis aux textes réglementant la déontologie de la profession et à l'autorité de l'employeur dans le cadre des dispositions réglementaires. 75

75 L 'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés dans l'accomplissement des tâches qu'ils exécutent sous sa direction et de veiller au maintien des règles de bonne conduite, de bonnes moeurs et de bonne moralité dans son entreprise. Les litiges individuels relatifs à l'exécution du contrat de travail sont réglés par les tribunaux sociaux. Accidents de travail et maladies professionnelles : Sont considérés comme accidents de travail les accidents survenus par le fait, ou à l'occasion du travail et les accidents qui se produisent en cours du trajet d'aller et retour au travail. L'employeur est tenu : De déclarer l'accident dans les 48 heures De verser une indemnité journalière à la victime pendant son incapacité temporaire qui est égale à la moitié du salaire pour les 28 jours qui suivent l'accident et au deux tiers (2/3) à partir du 29e jour. - En ce qui concerne les maladies professionnelles, le travailleur atteint d'une maladie professionnelle bénéficie des avantages fixés par la législation, sur les accidents du travail. Médecin de travail : Les établissements industriels et commerciaux occupant plus de 50 salariés, sont tenus d'organiser, à la charge de l'employeur, des services médicaux du travail. Ce service est également imposé à tous les établissements occupant moins de 50 travailleurs lorsque leur activité peut être à l'origine d'une maladie professionnelle. Inspection du travail : La surveillance de la législation marocaine du travail est exercée par les inspecteurs de travail, ces derniers visitent les établissements pour le contrôle de l'application des lois sociales et les conditions de travail des salariés. En outre ils renseignent les employés qui viennent s'informer des dispositions légales qui les concernent. En cas de conflit, les inspecteurs de travail tentent de concilier les différends qui peuvent opposer travailleurs et employeurs. 76

76 5) Fiscalité marocaine : Taxe urbaine La taxe urbaine porte annuellement sur : - Les immeubles bâtis et constructions occupés par leur propriétaire, leur ascendants ou descendants ; - Les établissements affectés par les propriétaires à leur activité professionnelle ou à toute autre forme d'exploitation - Les machines et appareils faisant partie intégrante des établissements de production de biens ou de services. - Les terrains affectés à une exploitation de quelque nature qu'elle soit. * Assiette de l'impôt La taxe urbaine est assise sur la valeur locative des terrains des constructions et leurs agencement, des machines et appareils. Elle est limitée à la partie de leur prix de revient inférieure ou égale à 50 millions de DH. En ce qui concerne les biens affectés par les propriétaires à leur activité professionnelle ou à toutes autres formes d'exploitation, la valeur locative est obtenue en appliquant au prix de revient les taux suivants : - 3 % pour les terrains ; - 4 % pour les constructions et leurs agencements ; - 4 % pour les machines et appareils. Le taux de la taxe urbaine est de 13,5 % de la valeur locative. Exonération Les constructions nouvelles, les additions de constructions ainsi que les machines et appareils faisant partie intégrante des établissements de production de biens ou de services, sont exonérés de la taxe pendant une période de 5 ans suivant celle de leur achèvement ou de leur installation. Taxe d'édilité Taux : 10 % de la valeur locative normale des immeubles situés à l'intérieur des périmètres des communes urbaines et des centres délimités 6 % de la valeur locative normale des immeubles situés dans les zones périphériques des communes urbaines 77

77 Impôt des patentes Dû par toutes les personnes exerçant une activité commerciale ou industrielle et non exemptées par Dahir. La valeur locative servant de base au calcul de la taxe proportionnelle est plafonnée à 50 millions de DH pour les acquisitions nouvelles intervenues à compter du 1 er janvier La taxe proportionnelle est en moyenne égale à 10% de la valeur locative pour les établissements industriels. Exonération Exonération pendant les 5 premières années d exploitation pour toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle, industrielle, ou commerciale. Exonération pendant 5 ans aux terrains, constructions de toute nature, additions de construction, machines, appareils, matériels et outillages acquis en cours d'exploitation. (Ces dispositions ne sont applicables qu'aux acquisitions intervenues à compter du 1 er janvier 2001) L'Impôt Général sur le Revenu "I.G.R." L'impôt Général sur le Revenu " IGR " est institué sur le revenu global des personnes physiques. Cet impôt s'applique aux : Personnes imposables L'impôt général sur le revenu s'applique aux revenus et bénéfices acquis par: Les personnes physiques ; les membres des indivisions ; les sociétés en nom collectif et en commandite simple constituées exclusivement de personnes physiques, ainsi que les associations en participation, lorsque ces sociétés et associations n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'i.s les sociétés de fait exclusivement constituées de personnes physiques. Revenus imposables revenus professionnels; revenus salariaux et revenus assimilés; revenus et profits de capitaux mobiliers; revenus provenant des exploitations agricoles ( sous réserve de l'exonération jusqu'au 31 Décembre 2010) revenus et profits fonciers; 78

78 Le taux de l'igr Le barème de calcul de l'igr est fixé comme suit : Revenu annuel en DH situé entre 0 et et et et et Au-delà de Taxe en % 0% 15% 25% 35% 40% 42% Somme à déduire Toutefois, pour certaines rémunérations, le taux de l'igr est fixé comme suit: 10% pour les produits bruts perçus par les entreprises étrangères n'ayant pas leur domicile ou leur siège au Maroc ainsi que pour les revenus des capitaux mobiliers, et les profits nets qui résultent des cessions d'actions et autres titres de capital; 15% pour les profits nets résultant de cession d'actions ou parts d'opcvm ; 17% pour les rémunérations et indemnités occasionnelles versées par des établissements publics ou privés d'enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent; 20% pour les revenus de placement à revenu fixe en ce qui concerne les bénéficiaires personnes morales relevant de l'impôt général sur le revenu, les profits nets résultant de cession d'obligations et autres titres de créances ainsi que d'actions ou parts d'opcvm dont l'actif est investi en permanence à hauteur d'au moins 90% d'obligations et autres titres de créances ainsi que les profits fonciers; 30% pour les rémunérations et indemnités versées aux personnes ne faisant pas partie du personnel permanent de l'entreprise, les honoraires et rémunérations versées aux médecins non patentables qui effectuent des actes chirurgicaux dans les cliniques et établissements assimilés, les revenus de placement à revenu fixe en ce qui concerne les bénéficiaires personnes physiques à l'exclusion de celles qui sont assujetties audit impôt selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié. Les taux de 10%, 15%, 17%, 20% et 30% sont libératoires de l'igr Cotisation minimale (CM) L'I.G.R dû par les personnes disposant de revenus professionnels et soumis au régime du résultat net réel ou à celui du résultat net simplifié, ne peut être inférieur à une cotisation minimale. La base de calcul de la C.M est constituée du chiffre d'affaires, des produits accessoires et financiers ainsi que des subventions, primes et dons reçus. 79

79 Les taux de la cotisation minimale sont les suivants: 6 % pour les professions libérales et les prestataires de services ; 0,50 % pour les autres activités. Ce taux est toutefois ramené à 0,25 % pour les opérations effectuées par les commerçants au titre des ventes portant sur les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l'huile, le sucre et la farine. Exonérations et réductions de l IGR Exonération: Le personnel diplomatique et consulaire de nationalité étrangère, pour les revenus de source étrangère, dans la mesure où les pays que celui-ci représente concèdent le même avantage au personnel diplomatique et consulaire marocain ; les personnes résidentes au Maroc pour les produits qui leur sont versés en contrepartie de l'usage ou du droit à usage de droits d'auteur sur des oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques ; Les personnes physiques qui exécutent des marchés de services financés par des dons de l'union Européenne sont exonérées de l'igr au titre de leurs revenus professionnels provenant desdits marchés. Réduction : Les entreprises du secteur minier et les entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation, bénéficient d'une réduction de 50% de l IGR pendant les 5 premières années à compter de l exercice au cours duquel la première opération d exportation a été réalisée, Les entreprises artisanales bénéficient d'une réduction de 50% de l IGR durant les 5 premières années. Les entreprises installées dans les préfectures et provinces ci-après mentionnés bénéficient d'une réduction de 50% de l IGR pendant les 5 premières années d'exploitation. Ces préfectures et provinces sont : Al Hoceima, Berkane, Boujdour, Chefchaouen, Es-semara, Guelmin, Jerada, Laâyoune, Larache, Nador, Oued-Ed-Dahab, Oujda-Angad, Tanger - Assilah, Fahs - Bni -Makada, Tan - Tan, Taounate, Taourirt, Tata, Tétouan Exonération puis réduction Les entreprises exportatrices de produits et de services bénéficient d'une exonération pendant 5 ans puis d'une réduction de 50% au delà de cette période. les entreprises hôtelières créées à compter du 1 er Juillet 2000 bénéficient pour la partie du chiffre d'affaires réalisé en devises dûment rapatriées, de l'exonération totale de l'igr pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours duquel la 80

80 première opération d'hébergement a été réalisée en devises. Au delà de cette période elles bénéficient d'une réduction de 50% dudit impôt. Les entreprises hôtelières déjà existantes au 1 er Juillet 2000 bénéficient, à compter de cette date, d'une réduction de 50% de l'igr pour la partie du chiffre d'affaires réalisé en devises. L Impôt sur les Sociétés «IS» L'impôt sur les sociétés est institué sur l'ensemble des bénéfices ou revenus des sociétés et autres personnes morales. Personnes imposables Sociétés assujetties de plein droit Les sociétés de capitaux : sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions ; les sociétés à responsabilité limitée ; les sociétés en non collectif, en commandite simple et les sociétés de fait comprenant un ou plusieurs associés personnes morales ; les sociétés coopératives, sous réserve des exemptions prévues par la loi formant statut général des coopératives ; les sociétés civiles ; les établissements publics et autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. Sociétés assujetties sur option L'option pour l'assujettissement à l'i.s est ouverte aux sociétés en non collectif et aux sociétés en commandite simple ne comprenant que des personnes physiques ainsi qu'aux associations en participation. Sont exclues de l IS : Les sociétés en non collectif et les sociétés en commandite simple ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les associations en participation si elles n'ont pas opté pour l'is. Les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques ; Les sociétés à objet immobilier ; Les groupements d'intérêt économique Détermination de la base imposable Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d'après l'excédent des produits d'exploitation, profits et gains provenant d'opérations de toute nature effectuées par la société, sur les charges engagées ou supportées pour les besoins de l'activité imposable. 81

81 Le taux de l'impôt est fixé à 35% Toutefois, ce taux est ramené à: 10% du montant hors taxe des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés perçus par les sociétés qu'elles aient ou non leur siège au Maroc ainsi que les bénéfices réalisés au Maroc par les établissements de sociétés étrangères et mis à la disposition de ces dernières à l'étranger (au lieu de la taxe sur les produits et actions, abrogée par la loi de finances du 1 er Juillet au 31 décembre 2000) 8% du montant hors taxe pour les travaux immobiliers ou de montage d'installations industrielles ou techniques, réalisés par les sociétés étrangères ayant opté pour l'imposition forfaitaire. 20% en ce qui concerne les produits de placement à revenu fixe. Cotisation minimale (CM) Le montant de l'impôt dû par les sociétés imposées au taux de 35 % ou 39,6 % ne peut, quel que soit le résultat fiscal, être inférieur à une cotisation minimale. La base de calcul de la C.M. est constituée par le montant hors taxe des produits d'exploitation à savoir le chiffre d'affaires, les produits accessoires et financiers, ainsi que les subventions, primes et dons reçus. Le montant de la cotisation minimale est de DH. Son taux est de 0,50 %. Ce taux est toutefois ramené à 0,25 % pour les opérations effectuées par les sociétés commerciales au titre des ventes portant sur les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l'huile, le sucre, la farine, l'eau et l électricité. Exonérations et réductions de l IS Exonération : Les organismes et associations sans but lucratif ; les sociétés coopératives et leurs unions, à l'exception des banques régionales populaires ; les sociétés d'élevage de bétail ; les sociétés agricoles jusqu'au 31 décembre 2010 Les personnes morales qui exécutent des marchés de services financés par des dons de l'union Européenne sont exonérées de l'is au titre de leurs revenus professionnels provenant desdits marchés. Réduction : Les entreprises du secteur minier et les entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation, bénéficient d'une réduction de 50% de l IS pendant les 5 premières années à compter de l exercice au cours duquel la première opération d exportation a été réalisée. Les entreprises artisanales bénéficient d'une réduction de 50% de l IS durant les 5 premières années, 82

82 Les entreprises installées dans les préfectures et provinces ci-après mentionnées bénéficient d'une réduction de 50% de l IS pendant les 5 premières années d'exploitation. Ces préfectures et provinces sont: Al Hoceima, Berkane, Boujdour, Chefchaouen, Es-semara, Guelmin, Jerada, Laâyoune, Larache, Nador, Oued-Ed-Dahab, Oujda-Angad, Tanger - Assilah, Fahs - Bni -Makada, Tan - Tan, Taounate, Taourirt, Tata, Tétouan Les sociétés qui introduisent leurs titres à la bourse des valeurs par ouverture ou augmentation de leur capital, bénéficient d'une réduction au titre de l'impôt sur les sociétés, pendant 3 ans consécutifs à compter de l'exercice qui suit celui de leur inscription à la cote. Le taux de ladite réduction est fixé à: 25% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par ouverture de leur capital au public, et ce par la cession d'actions existantes; 50% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par augmentation de capital d'au moins 20%. Sont exclus du bénéfice de la réduction citée ci-dessus: Les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et de réassurance et de capitalisation, les sociétés concessionnaires de services publics, et les sociétés dont le capital est détenu totalement ou partiellement par l'etat ou une collectivité publique ou par une société dont le capital est détenu à au moins 50% par une collectivité publique. Exonération puis réduction Les entreprises exportatrices de produits et de services bénéficient d'une exonération pendant 5 ans puis d'une réduction de 50% au delà de cette période. Les entreprises hôtelières créées à compter du 1 er Juillet 2000 bénéficient pour la partie du chiffre d'affaires réalisé en devises dûment rapatriées, de l'exonération totale de l'is pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'hébergement a été réalisée en devises. Au delà de cette période elles bénéficient d'une réduction de 50% dudit impôt. Les entreprises hôtelières déjà existantes au 1 er Juillet 2000 bénéficient, à compter de cette date, d'une réduction de 50% de l'is pour la partie du chiffre d'affaires réalisé en devises. La taxe sur la valeur ajoutée : (T.V.A) Elle s'applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale accomplie au Maroc ainsi qu'aux opérations d'importation. 83

83 Taux applicables : 7% Pour les produits de première nécessité et pour les opérations de crédit, de banque et les commissions de Change, etc.. 10% Opérations de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place, les ensembles immobiliers à destination touristique, les biens d équipement non compris les immeubles et les véhicules de transport acquis par les sucreries, les minoteries et le secteur avicole. etc... 14% Les graisses alimentaires, margarines et saindoux, le thé le riz etc... 20% Taux normal. Parmi les produits et matériel exonérés on peut en particulier: - Matériel et produits agricoles - Biens d équipement, matériels, outillages, parties et pièces détachées - Matériels et produits importés dans le cadre des régimes économiques en douane. FISCALITE DOUANIERE Droit d importation Les quotités du droit d importation varient selon les produits importés. Les biens d équipement, matériels et outillages ainsi que leurs parties, pièces détachées et accessoires nécessaires à la promotion et au développement de l investissement sont importés soit à 2,5%, soit à 10%. Taxe sur la Valeur Ajoutée Exonérations et franchise Les entreprises qui s'engagent à réaliser un investissement portant sur un montant égal ou supérieur à 200 millions de DH peuvent bénéficier, dans le cadre de conventions à conclure avec le gouvernement, de l'exonération du droit d'importation, et de la taxe sur la valeur ajoutée, à l'importation de biens d'équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation de leur projet. Cette exonération est également accordée aux parties, pièces détachées et accessoires importées en même temps que les biens d'équipement, matériels et outillages auxquels ils sont destinés. (Loi de finances pour l'année budgétaire 2001 / BO n 4861 bis du 1 Janvier 2001) Taxe Parafiscale à l importation Cette taxe est instituée sur les marchandises importées. Taux: 0,25% ad valorem. 84

84 Ne sont pas soumises à cette taxe: Les importations réalisées sous le bénéfice des régimes économiques en douane; Les importations de biens d équipement, matériels et outillages ainsi que leurs parties, pièces détachées et accessoires nécessaires à la promotion des investissements. Les marchandises bénéficiant de mesures de franchise ou de suspension totale des droits et taxes à l importation; Les importations de marchandises bénéficiant d exonération totale ou partielle du droit d importation et des taxes, dans le cadre d accords ou conventions conclus entre le Maroc et certains pays. Taxes intérieures de consommation A la différence du droit de douane et du P.F.I., ces taxes spécifiques frappent certaines catégories de marchandises importées ou produites localement telles les limonades, les eaux gazeuses, les vins, le fuel- oil- les houilles, coke de pétrole etc... 85

85 VII- CREATION D ENTREPRISE : 1) Centre régionaux d investissement La création des Centres Régionaux d Investissement (CRI) a eu lieu suite au Discours Royal du 9 janvier Cette initiative entre dans le cadre de la politique des réformes économiques entreprises par le Maroc, en matière de déconcentration et de promotion des investissements. Le Centre Régional d Investissement est placé sous l autorité du Wali de région, qui est doté des prérogatives légales et réglementaires nécessaires pour prendre, à la place des membres du gouvernement compétents, les décisions appropriées et délivrer les actes administratifs nécessaires à la réalisation des investissements, dont le montant est inférieur à 200 millions de dirhams. Le Wali est chargé de l organisation et du fonctionnement du centre, dans les provinces, préfectures et communes de la région. A cet effet, la mission des CRI consiste à : Procurer aux investisseurs toutes les informations utiles pour l'investissement régional, les orienter et les assister pour la concrétisation de leurs projets. Etudier toutes les demandes d'autorisations administratives et/ou préparer tous les actes administratifs, nécessaires à la réalisation des projets d'investissement dans des secteurs industriel, agro-industriel, minier, touristique, artisanal et de l'habitat, lorsqu'il s'agit d'investissements dont le montant est inférieur à 200 millions de Dirhams Etudier les dossiers des investissements concernés par les secteurs précités, dont le montant est égal ou supérieur à 200 millions de Dirhams, pour de les soumettre à un contrat ou à une convention à conclure avec l'etat, en vue de faire bénéficier l'investisseur d avantages particuliers. Les CRI assurent la transmission des dossiers à l'autorité gouvernementale compétente pour approbation et signature par les parties contractantes. Proposer des solutions amiables aux différends entre les investisseurs et les administrations. 86

86 2) Choix du statut juridique : Société anonyme Nombre d actionnaires : La SA doit comporter un nombre suffisant d'actionnaires lui permettant d'accomplir son objet et d'assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq. Responsabilité des actionnaires : Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Constitution de société Le Capital : divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie. Le capital minimum est fixé à DH sans appel public à l'épargne et à DH avec appel public à l'épargne. les actions représentatives d'apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale et le surplus dans un délai maximum de 3 ans ; les actions représentatives d'apports en nature sont libérées intégralement lors de leur émission ; Les apports en nature ou les avantages particuliers, sont évalués par un commissaire aux apports (CAA), Le rapport de ce dernier est déposé au siège et au greffe du tribunal et tenu à la disposition des futurs actionnaires cinq (5) jours avant la signature des Statuts. Les actions : Représentant le capital social peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur, la valeur minimale de l'action est de 100 DH ; La SA est constituée par l'accomplissement des 4 actes suivants : - Signature des statuts par tous les associés et à défaut, réception par le fondateur de tous les bulletins de souscription - Libération de chaque action de numéraire d'au moins le ¼ et le reste dans les 3ans - Transferts à la SA des apports en nature - Accomplissement des formalités de Publicité Ce n'est qu'après l'immatriculation au Registre de Commerce qu'une publicité au Bulletin Official et dans un journal d'annonces légales doit être faite en indiquant le N de registre de commerce. Avantages Inconvénients La société anonyme présente deux grands intérêts pour les associés dirigeants : elle permet à la fois d'éliminer les risques liés à l'exploitation, leur responsabilité étant limitée au montant de leurs apports, et aussi de bénéficier du statut des salariés, quelle que soit leur part dans le capital. Une rigidité de fonctionnement avec des coûts qui peuvent paraître élevés. Conséquence : la SA est réservée à des projets d'une certaine importance. 87

87 Société à responsabilité limitée La société à responsabilité limitée peut être constituée par une ou plusieurs personnes sans que le nombre ne puisse être supérieur à cinquante (50). Si elle comprend + de 50 associés, elle a un délai de 2 ans pour se transformer en SA. La responsabilité des associes est limitée, ils ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, ils sont toutefois solidairement responsables de la valeur attribuée aux apports en nature lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports. Cependant tous les associés doivent intervenir dans les statuts soit en personne soit par mandataire muni d'un justificatif. La dénomination sociale peut comprendre le nom d'un ou plusieurs associés précédée ou suivie de la mention SARL. Tous les actes, factures, annonces, publications ou autres documents doivent comprendre le mot SARL+ capital, siège et n registre de commerce (+ numéro patente ou identifiant fiscal et CNSS exigés par la CNSS et le fisc). Constitution de société Le capital social doit être de DH au moins. Il est divisé en parts sociales égales, dont le montant nominal ne peut être inférieur à 100 DH. En cas de réduction du capital à un montant inférieur, la SARL doit, dans le délai d'un an, soit augmenter son capital à ce minimum, soit se transformer en une SNC. Les Parts sociales doivent être intégralement souscrites et libérées dès la constitution ou à l'occasion d'une augmentation du capital, elles ne peuvent pas être représentées par des titres négociables. La cession des parts à des tiers est soumise au consentement de la majorité des associés et le consentement des associés représentant les 3/4 du capital (75%). Entre associés, la cession est libre sauf clause contraire des statuts. Les statuts doivent indiquer, à peine de nullité, des renseignements obligatoires : nom, prénom, domicile, fore et siège des personnes morales (si elles sont associés), précision de la forme de SARL, objet social, dénomination sociale, siège social, capital social, apport des associés, évaluation des apports en nature (s'ils existent), répartition des parts, durée de la SARL, nom, prénom des associés ou des tiers devant gérer la SARL, le greffe du tribunal, signature de tous les associés. Les apports en industrie ne peuvent être représentées dans le capital sauf dans le cas de l'apport d'un fonds de commerce (FDC) ou d'une entreprise artisanale. Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux 88

88 Avantages Inconvénients apports choisi parmi les CAC inscrits et désigné à l'unanimité, ou à défaut par ordonnance du tribunal à la demande de tout associé. Cependant le recours aux CAC ne sera pas obligatoire : - si la valeur d'aucun apport ne dépasse pas DH - si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la ½ du capital. Les avantages de la SARL sont un fonctionnement ni trop complexe ni trop coûteux. Sous le régime de l'impôt sur les sociétés, les investissements bénéficient d'une fiscalité plus avantageuse qu'avec une entreprise à l'impôt sur le revenu. La SARL peut également faire bénéficier le gérant du régime social des salariés, à condition que ce dernier accepte de ne pas être majoritaire. La SARL est, en particulier, moins adaptée et moins souple que la SA à l'accueil d'investisseur. La croissance de l'entreprise et une augmentation de capital avec de nouveaux actionnaires (capitauxrisqueurs, par exemple) peuvent donc nécessiter un changement de statut. Société en nom collectif Associés : Deux au minimum, personnes physiques ou morales, portent la qualité de commerçant ; Responsabilité : Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales; Le capital social : la loi ne prévoit aucun montant minimum pour le capital social; Les parts sociales sont nominatives. Aussi, elles ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. Constitution de société La dénomination sociale qui peut comprendre le nom d'un ou plusieurs associés doit être précédée ou suivie de la mention «société en nom collectif». Les statuts doivent indiquer, à peine de nullité, les renseignements suivants, les mêmes que pour la SARL : nom, prénom, domicile, fore et siège des personnes morales (si elles sont associés), précision de la forme de SNC, objet social, dénomination sociale, siège social, capital social, apport des associés, évaluation des apports en nature (s'ils existent), répartition des parts, durée de la SNC, nom, prénom des associés ou des tiers devant gérer la SNC, le greffe du tribunal et la signature de tous les associés. Les actes, lettres, annonces et autres documents doivent comporter outre le nom de la SNC, son capital, son siège et son registre de commerce (outre l'identifiant fiscal imposé par la loi fiscale et le numéro de la CNSS imposé par ladite Caisse). 89

89 Avantages Inconvénients Dans une société en nom collectif, tout se passe comme si plusieurs entrepreneurs individuels exploitaient en même temps la même entreprise. Aucun capital minimal n'est requis pour créer ce type de société. La taxation à l'impôt sur le revenu de l'ensemble du bénéfice constitue un frein au développement de l'entreprise et aux investissements. La responsabilité commerciale des associés présente également des risques non négligeables Société en commandite simple C'est une société de personne constituée de 2 sortes d'associés : Les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (portant la qualité de commerçant comme les associés de la SNC) et Les commanditaires responsables des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Constitution de société Avantages Inconvénients La dénomination sociale qui peut comprendre le nom d'un ou plusieurs associés doit être précédée ou suivie de la mention «société en commandite simple». Les statuts de la SCS sont modifies par le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. Les clauses édictant des conditions plus strictes sont réputées non écrites. Ces statuts doivent contenir, en plus des renseignements prévus dans les statuts de la SNC, la part de chaque associé commandité ou commanditaire dans le capital ainsi que la part de chacun d'eux dans la répartition du bénéfice et le boni de liquidation. Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés Société en commandite par actions C'est une société très rare, même en France. Contrairement à la SCS, son capital est divisé en actions. Constitution de société Associés : Composé de un ou plusieurs associés commandités qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et trois (3) associés commanditaires au moins portant la qualité d'actionnaires qui ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. Dénomination sociale : Comme la SCS, la SCA est désignée par une dénomination sociale qui peut comprendre le nom d'un ou plusieurs associés, dénomination qui doit être précédée ou suivie de la mention société en commandite par actions 90

90 Avantages Inconvénients L'avantage de la société en commandite par actions est que les associés commandités gardent la direction de l'entreprise même s'ils sont minoritaires dans le capital. Ce type de société présente également un certain intérêt pour les dirigeants qui, arrivant en fin d'activité, veulent organiser la transmission de l'affaire. L'associé commandité est responsable du passif de la société. En outre, son inamovibilité peut rebuter les commanditaires potentiels Constitution de société Avantages Inconvénients Société en participation La société en participation n'existe que dans les rapports entre associés et n'est pas destinée à être connue des tiers. Elle n'a pas la personnalité morale. Elle n'est soumise ni à l'immatriculation, ni à aucune formalité de publicité et son existence peut être prouvée par tous les moyens. Elle peut être créée de fait. Les associés conviennent librement de l'objet social, de leurs droits et obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la société. Sauf clause contraire, chaque associé conserve la propriété de son apport. Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés 3) Formalités de création : Suite à la lettre Royale datant du 9 janvier 2002, l'aide à la création d'entreprises est gérée au niveau des Centres régionaux d'investissement. Le Guichet d'aide à la création d'entreprises centralise l'ensemble des administrations concernées : l'office Marocain de la propriété Industrielle, la subdivision des Impôts, le Tribunal de Commerce, la CNSS, l'inspection du Travail et le service de légalisation. Un formulaire unique est mis à la disposition de l'investisseur au sein du CRI. Il vaut donc la demande d'inscription à la patente, la déclaration d'immatriculation au Registre du Commerce, la déclaration d'identité fiscale et la demande d'affiliation à la Caisse nationale de Sécurité Sociale. 91

91 Formalité certificat négatif (1) Etablissement des statuts (Acte notarié ou sous seing privé) Etablissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apport Blocage du montant du capital libéré (2) Entreprises concernées Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne Toutes les sociétés commerciales Les sociétés les sociétés commerciales particulièremen t les SA, SAS et SCA Les sociétés commerciales particulièremen t les SA, SARL, SAS, SNC, SCA Administratio n ou Organe concernés Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du CRI Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables conseillers juridiques etc... Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables conseillers juridiques etc... Banque Documents ou renseignements - Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI - Carte d'identité nationale ou passeport, - Photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport si l'investisseur se fait représenter par une autre personne A définir avec la cabinet juridique chargé du dossier bulletins de souscription signés par les souscripteurs Les statuts, certificat négatif, pièces d'identité, les bulletins de souscription et les montants du capital libéré. Frais - 30 Dhs pour la recherche Dhs pour le certificat négatif - timbre de quittance de 20 Dhs - 20 Dhs de frais de timbres pour la légalisation par page - honoraires du cabinet juridique honoraires du cabinet juridique - 92

92 Etablissement de la déclaration de souscription et de versement (3) Publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel (4) Dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement Inscription à la patente et identifiant fisca l (IS - IGR -TVA) Immatriculation au registre de commerce SA, SAS, SCA Toutes les sociétés commerciales SA, SARL, SNC, SCS, SCA Pour les entreprises individuelles : Patente, IGR, TVA Pour les sociétés commerciales (à l'exception de la SNC sur option) : Patente, IS, TVA Toutes les sociétés commerciales Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables conseillers juridiques etc... Journal d'annonces légales Bulletin officiel Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI Direction Régionale des Impôts représenté au sein du CRI Tribunal de Commerce représenté au sein du CRI Les bulletins établis par le notaire et l'attestation de blocage du capital libéré de la banque Pour les sociétés autres que la SA : Dans le mois de l'acte (30 jours) Pour toutes les sociétés : le contrat de bail ou l'acte d'acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement. Pour la Patente : - demande précisant l'activité - agrément ou diplôme pour les activités réglementées - accord de principe pour les établissements classés - le contrat de bail au l'acte d'acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale honoraires du notaire ou fiduciaire variable * 0,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par page pour les statuts de la société * PV de nomination du gérant : 50 Dhs Pour toutes les Néant Dépôt des statuts : 200 Dh Immatriculatio n au RC : 150 Dh Affiliation à la Toute société Caisse Néant 93

93 CNSS Nationale de la Sécurité sociale représentée au sein du CRI Déclaration d'existence à l'inspection du travail Toute entreprise Inspection du travail représentée au sein du CRI Néant (1) - Passé un délai d'un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés - Passé un délai d'un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce seront annulés (2) Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société. Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque (3) Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement - Suivant acte authentique établi par un notaire - Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique - Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social. (4) Pour les SA : publication dans un Journal d'annonces légales avant immatriculation au RC puis une 2ème publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel Pour les autres formes de sociétés commerciales : publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel avant immatriculation au RC 94

94 4) Fiscalité applicable lors de la création de la société a) Droits d'enregistrement A l'occasion de la constitution et de l'augmentation du capital des sociétés, le droit d'apport à titre pur et simple est fixé à 0,50 %. Ce droit d'apport est réduit à 0,25% pour les actes de formation et d'augmentation du capital des sociétés dont l'objet principal est la gestion de valeurs mobilières ou la souscription à titre de participation au capital d'autres sociétés. Ce droit d apport est de 2,5% pour: les actes d acquisition de terrains destinés la réalisation d opérations de lotissement et de construction et à la première acquisition des constructions (visés ci-dessus) par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit et les sociétés d assurance. Exonération: Exonération pour les actes d acquisition de terrain destiné à la réalisation d un projet d investissement. b) Droit de timbre Les actions, parts de fondateurs et obligations émises par les sociétés, sont exemptes du droit et de la formalité du timbre. c) Taxe notariale 0,25% : pour les actes de constitution de sociétés sur le montant du capital social avec un minimum de 100 DH 0,5% : sur le prix de la vente ou de la cession, ou la valeur la plus importante des immeubles échangés. 95