Convention constitutive de groupement de commandes Article 8 du décret n du 1er août 2006 portant code des marchés publics

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1 Convention constitutive de groupement de commandes Article 8 du décret n du 1er août 2006 portant code des marchés publics ENTRE LES SOUSSIGNES : La commune de Nantes, représentée par Madame Elisabeth LEFRANC, Adjointe déléguée, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal du 23 juin 2014 ci-après dénommée "Ville de Nantes" Nantes Métropole, représentée par Elisabeth LEFRANC, Vice-présidente, agissant en vertu de la décision du ci-après dénommée "Nantes Métropole" Centre Communal d Action Sociale de la Ville de Nantes, représenté par Abbassia HAKEM Vice-présidente, agissant en vertu de la délibération du Conseil d administration du 25 juin 2014 ci-après dénommée "CCAS de la Ville de Nantes" Syndicat Mixte Angers Nantes Opéra, représenté par Monsieur David MARTINEAU, Président, agissant en vertu de la délibération du Comité syndical du 26 juin 2014 ci-après dénommée "SMANO" L Ecole Supérieure des Beaux Arts de Nantes Métropole, représentée par Monsieur Pierre-Jean GALDIN, Directeur, agissant en vertu de la délibération du Conseil d administration du 18 juin 2014 ci-après dénommée "ESBANM" Il est exposé et convenu ce qui suit : Propos liminaires L attribution de titres restaurant aux salariés, permet pour les entreprises et les collectivités de répondre d une manière économique à l obligation légale de prise en charge d un lieu de restauration de leur personnel tout en répondant aux souhaits des salariés quant au choix du lieu et des conditions de restauration. ur financement est assuré conjointement par la collectivité et l agent. En décembre 2010, un marché relatif à la fourniture et à la gestion de titres restaurant, a été confié à la Société CHEQUE DEJEUNER. Il a été reconduit pour sa dernière année du 15 décembre 2013 jusqu au 14 décembre 2014 ; il convient donc de le relancer dans le cadre d une procédure de marchés publics. Un groupement de commandes est crée dans un but de mutualisation de la procédure de marché, mais également dans un but de réduction éventuelle des coûts proposés par les prestataires. 1

2 Article 1 : Objet La présente Convention a pour objet de créer, en application de l article 8 du Code des marchés publics, un groupement de commandes entre la Ville de Nantes, le CCAS de la Vile de Nantes, Nantes Métropole, l ESBANM et le SMANO afin de coordonner la procédure de passation d un marché pour la fourniture et la gestion de titres restaurant à l usage du personnel des membres du groupement et de préciser les modalités de son fonctionnement. Chaque membre s engage à passer, au terme des procédures organisées dans le cadre du groupement, le (s) marchés (s) correspondant au besoin qu il a indiqué. Article 2 : Désignation du Coordonnateur s membres du groupement conviennent de désigner la Ville de Nantes comme coordonnateur du groupement de commandes. La Ville de Nantes est désignée dans la présente Convention comme «le Coordonnateur». Il est chargé d exercer les missions prévues par l article 3 de la présente Convention. Article 3 : Missions du Coordonnateur Pour la réalisation de l objet du groupement, le Coordonnateur est chargé des missions suivantes. 3.1 Recueil des besoins Coordonnateur recense les besoins de l ensemble des membres du groupement de commandes. Au préalable, il assiste ces derniers, en tant que de besoin, dans la définition de leurs besoins respectifs. 3.2 Organisation des opérations de sélection du(des) cocontractant(s) Coordonnateur est chargé d accomplir dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, et en particulier des dispositions du Code des marchés publics, l ensemble des actes et opérations matériels et juridiques, nécessaire à l accomplissement des formalités de publicité, de mise en concurrence et de sélection afférentes à la procédure retenue et nécessaire à la réalisation de l objet du groupement défini à l article premier de la présente Convention. Cette mission impose notamment : que le Coordonnateur élabore, à l aune de la nature et de l étendue des besoins recensés, l ensemble des pièces de la consultation qu il procède à la rédaction et à l envoi des avis d appel à la concurrence et des avis d attribution qu il assure les obligations liées à la dématérialisation des procédures et la diffusion des DCE (Dossiers de Consultation des Entreprises) auprès des candidats intéressés qu il assure l analyse des candidatures et des offres. qu il assure le secrétariat de la Commission d appel d offres qu il avise les candidats évincés et produise à ceux en ayant fait la demande les éléments motivants le rejet de leur candidature ou de leur offre qu il soumette, le cas échéant, le marché au contrôle de légalité Pendant la procédure, le Coordonnateur s oblige à tenir informé les autres membres du groupement du déroulement de la procédure et de l évolution de la consultation. 2

3 3.3 Signature et Notification Coordonnateur signe au nom et pour le compte de l ensemble des membres du groupement le marché avec le titulaire retenu sur la base des besoins exprimés par chaque membre. De même, le Coordonnateur procède à la notification de ce marché au nom et pour le compte des membres du groupement. 3.4 Exécution des marchés publics Conformément à l article 8 VII 1 du Code des Marchés Publics, l exécution du marché est assurée par chaque membre du groupement en fonction de ses besoins propres. Coordonnateur est habilité à procéder pour l ensemble des membres concernés à la reconduction du marché. Concernant les avenants aux marchés, conclus dans le cadre du présent groupement : Si l avenant a pour objet des besoins communs à différents membres ou un transfert ou cession d activité du titulaire, le coordonnateur est compétent pour signer et notifier le dit avenant. Dans le cadre des règles régissant les marchés publics et des procédures internes applicables faisant intervenir la CAO, la commission compétente est celle du coordonnateur. Si l avenant a pour objet seulement des besoins propres à un membre du groupement, alors ce membre est compétent pour signer et notifier le dit avenant. Dans le cadre des règles régissant les marchés publics et des procédures internes applicables faisant intervenir la CAO, la commission compétente est celle du membre du groupement concerné. s mêmes règles sont applicables aux marchés complémentaires. Dans le cadre des procédures qu il lance y compris en accord cadre, le coordonnateur est seul compétent pour déclarer sans suite ou infructueux. En cas de mise en demeure adressée par l un des membres du groupement au titulaire du marché, ou en amont de toute résiliation, le coordonnateur est informé et est susceptible d agir en appui du ou des membres concernés par le problème, afin de participer à sa résolution. Article 4 : Missions des membres s membres du groupement sont chargés de définir la nature et l étendue de leurs besoins. Ils communiquent un état descriptif détaillé de leurs besoins au Coordonnateur, dans des délais permettant l accomplissement des formalités nécessaires à la conclusion Article 5 : Commission d appel d offres Conformément aux dispositions de l article 8-VII alinéa 2 du Code des marchés publics, la Commission d appel d offres du groupement ainsi constitué est celle du Coordonnateur. Cette Commission se réunit dans les conditions définies par le Code des marchés publics et selon les modalités propres au Coordonnateur. 3

4 Article 6 : Comité de coordination et de suivi Il est institué un Comité de coordination et de suivi. 6.1 Composition et modalités de fonctionnement du Comité de coordination et de suivi Comité de coordination et de suivi est composé d un représentant et d un suppléant de chaque membre. Comité de coordination et de suivi est présidé par le Président de la Commission d appel d offre du groupement de commandes ou par toute personne qu il mandate à cet effet. Il peut se réunir sur demande écrite de son Président, adressée à chacun des membres du groupement et également à la demande de la majorité de ses membres. s convocations sont adressées par le Président et accompagnées d un ordre du jour, et de tout document que le Président juge utile de joindre. Comité de coordination et de suivi se réunit sans quorum. 6.2 Rôle du Comité de coordination et de suivi Comité de coordination et de suivi a pour mission de permettre aux membres du groupement de suivre la passation et l exécution du marché et de prévoir les conditions éventuelles d évolution de ce marché. s membres du groupement y font part de leurs observations et de l ensemble de leurs demandes au Coordonnateur dans ce cadre. Comité de coordination et de suivi instruit toute question qui lui est soumise par son Président ou l un des représentants des membres. Il peut délibérer sur les questions suivantes, sans que cette liste soit exhaustive : analyse des offres ; modification du marché par avenant ; résiliation ou renouvellement du marché; s délibérations du Comité de suivi et de coordination ne lient pas le Coordonnateur. Toutefois le Coordonnateur fera état, le cas échéant, des délibérations et avis du Comité de suivi et de coordination au sein de ses instances décisionnelles. Article 7 : Modalités de prise en charge des frais de fonctionnement du groupement Aucune participation aux frais de fonctionnement ne sera due par les membres du groupement Article 8 : Durée du groupement La présente Convention prendra effet dès lors qu elle aura revêtu un caractère exécutoire pour toutes les parties. 4

5 Elle est conclue pour une durée de 6 ans. Article 9 : Adhésion, retrait et sortie du groupement : 9.1 Adhésion au groupement : L adhésion initiale au groupement résulte de l initiative spontanée de chacun des membres. Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes ainsi constitué devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention selon les modalités énoncées à l article 9 et ne portera que sur les consultations postérieures à la dite adhésion. 9.2 Retrait du groupement: Chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement en adressant une décision écrite notifiée au Coordonnateur au moins un mois avant le retrait effectif. Toutefois, le retrait du groupement ne peut intervenir dès lors que l une des procédures a été engagée, à savoir après que l avis d appel à la concurrence a été envoyé à la publication. 9.3 Sortie du groupement : Lorsqu'un membre souhaite quitter le groupement, il annonce son intention dans un délai de trois mois avant sa date d'effet. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte par un avenant à la convention constitutive. membre sortant assume la responsabilité de cette décision de sortie vis-à-vis des titulaires des marchés conclus dans le cadre du présent groupement. Article 10 : Modification de la Convention La présente Convention peut subir des modifications qui ne sauraient toutefois être rétroactives. Ces modifications prennent la forme juridique d avenants librement acceptés et dûment agréés par chacun des membres du groupement selon les modalités qui leur sont propres. Article 11 : Indemnisation du Coordonnateur Coordonnateur n est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions. En cas de condamnation pécuniaire du Coordonnateur, prononcée par une juridiction au bénéfice d un tiers et motivée par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence telles qu elles sont mentionnées dans le Code des marchés publics, les membres conviennent d assurer à part égale la charge de l indemnité et des frais contentieux. Article 12 : Capacité à ester en justice Coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Article 13 : Litiges A défaut d accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes. S agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification des marchés, seul le Coordonnateur sera habilité à agir en justice. 5

6 S agissant des litiges opposant des membres du groupement à leurs cocontractants, chaque membre du groupement sera habilité à agir en justice, la présente Convention ne produisant plus d effet. Pour la Ville de Nantes Pour Nantes Métropole Elisabeth LEFRANC Adjointe déléguée Elisabeth LEFRANC Vice-Présidente Pour le Centre Communal d Action Sociale de de la Ville de Nantes Pour l Ecole Supérieure des Beaux-Arts Nantes Métropole Abbassia HAKEM Vice-Présidente Pierre Jean GALDIN Directeur Pour le Syndicat Mixte Angers Nantes Opéra David MARTINEAU Président 6