NOTICE D IMPACT pour les défrichements de surface < 25 ha (à joindre à la demande d autorisation défrichement)

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1 PREFECTURE DE HAUTE - LOIRE Direction départementale de l agriculture et de la forêt de Haute-Loire Service Eau, Forêt et Environnement NOTICE D IMPACT pour les défrichements de surface < 25 ha (à joindre à la demande d autorisation défrichement) Nom et prénom du demandeur : Adresse : Nom et prénom du propriétaire : Adresse : Localisation du défrichement : COMMUNE SECTION NUMERO SURFACE CADASTRALE SURFACE A DEFRICHER TOTAUX - Surface du massif forestier attenant à ces parcelles : - Motifs et but du défrichement : défrichement agricole : * installation d'un jeune agriculteur * agrandissement d'une exploitation - Parcelles faisant l'objet d'un Contrat d'agriculture Durable (lister les parcelles cadastrales en cause et joindre le registre parcellaire graphique ) : - N pacage : 043

2 défrichement à but industriel défrichement à but d'urbanisme - Justifications du choix du terrain (expliquer pourquoi la parcelle à défricher a été retenue) : I - DESCRIPTION SOMMAIRE DU SITE : Description des parcelles à défricher : a) Topographie et altitude : Relief (crête, plateau, versant) Pente (pourcentage de pente) Expositions : Altitude : b) Nature du sol et sous - sol : Granitique : profond superficiel Volcanique : profond superficiel proximité : c) Présence de captages, sources, cours d'eau ou zones humides sur la parcelle et à Les situer sur le plan cadastral d) Description du boisement à défricher : Essences : Age : Nombre de tiges à l hectare : Hauteur : Etat sanitaire : e) Contraintes réglementaires Vis à vis des espaces protégés :le défrichement concerne Natura 2000 ou une zone à proximité de Natura 2000* : ZPS ou ZSC, site inscrit/classé, réserve naturelle/volontaire, réserve biologique, arrêté de protection de biotope, monuments historiques) ou répertoriés pour leur intérêt : ZNIEFF, ZICO, Parc Naturel Régional, Espace Naturel Sensible, petit patrimoine.(rayer les mentions inutiles). Délimiter les zones précédentes sur le plan cadastral joint à la demande de défrichement. * : remplir l annexe " étude d'incidence si le défrichement est situé en zone Natura 2000".

3 Pour connaître les zonages environnementaux existant sur votre projet ou à proximité immédiate, vous pouvez en premier lieu consulter le site Internet de la DIREN AUVERGNE à l'adresse internet suivante : La base de données communales fournit les informations nécessaires. Vous pouvez aussi contacter la D.D.A.F de la Haute-Loire : Monique BOULON (tel : , mel : monique.boulon@agriculture.gouv.fr) ou la DIREN. : Gérard DELAITE (tel : , mel : gerard.delaite@ecologie.gouv.fr) Vis à vis du Plan d'occupation des Sols Vis à vis du Plan Simple de Gestion Vis à vis des engagements fiscaux (amendement Monichon, ISF) Vis à vis d'une aide au boisement (subvention F.F.N. ou budget de l'etat) Description des zones environnantes : a) Nature des parcelles voisines (appartenant et / ou n'appartenant pas au demandeur) (joindre un plan cadastral avec les mentions terres, pâtures, bois sur chaque parcelle riveraine du défrichement) b) Surface du massif forestier dans lequel sont incluses les parcelles à défricher c) Surface des parcelles agricoles exploitées par le demandeur et attenantes aux terrains à défricher : d) Importance de la faune sauvage dans le massif et rôle de la forêt vis à vis de sa conservation (habitat, lieu de passage) : II - CONSEQUENCES DU DEFRICHEMENT SUR L'ENVIRONNEMENT (il s'agit d'apprécier les effets positifs et négatifs projetés à court, moyen et long terme) : Impact sur le milieu naturel : a) Sol : risques d érosion, de glissement, d éboulement b) Sources, eaux libres, zones humides Modification du régime et de la qualité des eaux c) Paysage Stockage des souches et rémanents d'exploitation Le défrichement est - il visible depuis une route ou une habitation?

4 d) Peuplements forestiers voisins : Stabilité des lisières Risque de chablis e) Risques d'incendie et d'avalanches f) Risques pour la faune et flore sauvage risque de destruction d un biotope (altération du milieu, fragmentation des habitats) g) Site touristique, remarquable ou espace protégé - patrimoine architectural h) nuisances visuelles, olfactives, sonores Impact sur le milieu économique : a) Structures agricoles b) Exploitation du demandeur III - DESCRIPTION DES MESURES DE COMPENSATION : Cas général Maintien de réserves boisées sur les parcelles : Reboisement compensateur sur d'autres terrains situés à proximité : Techniques visant à réduire les effets du défrichement : IV - INFORMATIONS DIVERSES : Calendrier de réalisation du défrichement : Estimation des dépenses : Autres observations du pétitionnaire : La partie suivante du document est à remplir au cas où le défrichement est en zone ou à proximité et susceptible d impacter la zone Natura Il est à remplir avec l aide éventuelle de la structure animatrice du site concerné. Il doit être, dans tous les cas, validé par cette structure animatrice avant envoi

5 du dossier d autorisation de défrichement en Préfecture. Si l impact est avéré à ce stade, il est possible d exiger du demandeur une étude plus approfondie conforme à l article R du code de l environnement (recours à un bureau d études). STRUCTURES ANIMATRICES DES SITES : Désignation du site Natura 2000 Organismes Personne à contacter Mont Bar - Mézenc - Gorges de la Loire et affluents - ZPS des Gorges de la Loire - Rivières à écrevisses Conseil Général Catherine ESPERET ( ) Service Environnement Val d'allier, Vieille Brioude, Langeac Gorges de l'allier - ZPS du Haut Val d'allier - Rivières à écrevisses SMAT Haut-Allier Laurent BERNARD ( ) Sucs du Velay-Meygal Office National des Forêts Thomas DARNIS ( ) Gorges de l'arzon Centre Permanent d'initiatives pour l'environnement Jean-Noël BORGET ( ) Marais de Limagne ADASEA Fabrice VASSORT ( ) V ETUDE D INCIDENCE (à remplir si le projet concerne une zone : ZPS ou ZSC) 1 Zonage concerné : Dénomination du site Document d Objectif Structure animatrice (nom, coordonnées) Contact pris (oui, non) 2 Description de l état initial : Présence d'habitats naturels et d'espèces d'intérêt communautaire liés à la détermination du site NATURA 2000 sur la surface à défricher ou à proximité (cf Document d objectif ou le formulaire standard des données des sites). Habitats naturels d intérêt communautaire Espèces animales ou végétales d intérêt communautaire

6 Préciser les espèces ou les habitats en décrivant les indices de présence Si absence, pas d'incidence du défrichement sur ; Si présence, les décrire et continuer au 3. 3 Evaluation des impacts : Lister les conséquences positives et négatives du projet (impact du chantier et du défrichement) sur la conservation des habitats et espèces décrites au 2) : Il importe de prendre en compte le chantier (passage et déplacements des engins, zones de stockage des produits du défrichements, franchissements des rivières, terrassements, bruits et vibration, pollutions accidentelles liées aux chantiers, ) et le projet dans sa globalité. Conséquences sur l habitat (altérations, modifications, ) Conséquences sur les espèces animales ou/et végétales (reproductions, développement, alimentations ) Autres Préciser la nature, le degré d impact au regard de l importance (surface, localisation) du défrichement, de la sensibilité des espèces ou des habitats (zone de reproduction, d alimentation,..) 4 - Mesures de prévention et mesures compensatoires : Mesures de préventions lors de la phase de chantier : Mesures de protections des habitats, des espaces (délimitations, signalisations ) Périodes de réalisation des travaux Choix des équipements Autres

7 Mesures de préventions et mesures compensatoires liées au projet réduction ou modification de la surface à défricher travaux d'amélioration ou restauration des habitats Autres Il faut à ce stade conclure si, avec les mesures présentées ci-dessus, le défrichement a ou n'a pas d'effet notable dommageable sur le site. Avis du gestionnaire du site (structure porteuse, animatrice) : Fait à le (Signature du demandeur) Avis DIREN ou DDAF sur l étude d incidence :