Convention de financement d emploi en agence locale (PFV 86) Pour l insertion des bénéficiaires du RMI N ANPE N Conseil Général

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1 Convention de financement d emploi en agence locale (PFV 86) Pour l insertion des bénéficiaires du RMI N ANPE N Conseil Général ENTRE L Agence Nationale pour l Emploi, Etablissement public national, doté de la personnalité morale et de l autonomie financière, placée sous l autorité du Ministère de l emploi, de la cohésion sociale, et du logement régie par les articles L et L et R à R du code du travail, dont le siège social est à Noisy le Grand 93198, immeuble Le Galilée, 4 rue Galilée Représentée par Monsieur Dominique Morin en sa qualité de Directeur Régional pour la région Poitou-Charentes et Monsieur Gérard Brosset, en sa qualité de Directeur Délégué de la Vienne, ET Le Département de la Vienne, représenté par Monsieur Claude BERTAUD en sa qualité de Président du Conseil Général, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, Vu la loi n du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d insertion et créant un revenu minimum d activité, Vu la délibération du Conseil Général de la Vienne du 17 décembre 2007 adoptant le Plan Départemental d Insertion, Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général de la Vienne en date du 30 mai 2008 autorisant la signature de la présente convention, ll est convenu ce qui suit : Préambule : 1

2 L action pour l insertion professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d insertion (RMI) est conduite par le Département, avec le concours des organismes chargés de l emploi et de la formation professionnelle et des personnes œuvrant dans le domaine de l insertion dont l ANPE. Les plates-formes de vocation (PFV) ont été créées par l ANPE pour permettre de déployer, faire connaître et mettre en œuvre la méthode de recrutement par simulation auprès des candidats à l emploi et des employeurs. Cette méthode permet d élargir la recherche de candidats en privilégiant le repérage des habiletés nécessaires au poste de travail proposé. Elle favorise l accès à l emploi des personnes sans expérience et lutte contre les discriminations de toutes sortes. Les seuls critères sont les aptitudes et la motivation. C est une méthode nouvelle et efficace qui permet de ne pas se limiter aux critères habituels de recrutement que sont le diplôme et l expérience. Elle permet également de répondre aux besoins des entreprises sur des métiers en tension. Afin de faciliter les recrutements dans les centres de relation client, l ANPE propose d appliquer cette méthode aux bénéficiaires du RMI, en particulier les jeunes diplômés. Aussi, la Direction Déléguée ANPE de la Vienne sollicite le Département de la Vienne afin d obtenir une aide financière couvrant les frais engendrés par cette nouvelle activité. Article 1 : L objet de la convention Le Département de la Vienne et la Direction de l ANPE souhaitent élargir le champ de leur collaboration pour les bénéficiaires du RMI par le financement d actions réalisées par la plate-forme de vocation de la Vienne. L objectif recherché, pendant la durée de l expérimentation, est l augmentation de l accès à l emploi de ces personnes sur les métiers en tension du département et tout particulièrement sur le métier de Chargé de Clientèle en facilitant leur participation à la méthode de recrutement par simulation (MRS) mise en œuvre par la plate-forme de vocation. Article 2 : Les objectifs de la convention L objectif de cette convention est la meilleure intégration possible au marché du travail des bénéficiaires du RMI. Pour ce faire il sera reçu, à la PFV de la Vienne, environ 500 bénéficiaires du RMI, inscrits ou non comme demandeurs d emploi, en informations collectives. Parmi ceux-ci, 300 personnes pourraient participer aux exercices du métier de Chargé de Relation Clientèle. Suite à ces exercices, 150 d entre elles pourraient former un vivier susceptible de répondre rapidement aux offres d emploi des employeurs de ce secteur d activité du bassin d emploi local. Des aides du Département seront mobilisées en tant que de besoin (CAD86, APEJ, APRE50 ). Une centaine de recrutements sont attendus. 2

3 Article 3 : Les publics concernés par la convention - Tout demandeur d emploi bénéficiaire du RMI, inscrit ou non à l ANPE, suivi dans le cadre du RMI, souhaitant répondre à une offre d emploi déposée, soit auprès de l ANPE, soit auprès du Département, et ne pouvant faire valoir ni expérience ni diplôme dans le métier envisagé. Article 4 : Les engagements de l ANPE et du Département 4.1 : Les actions à mettre en œuvre La mission de l ANPE à la PFV 86 est la suivante : Après repérage par les équipes professionnelles ANPE ou du Département : informations collectives auprès des bénéficiaires du RMI, évaluation des publics par la MRS, en cas de non recrutement, analyse des aptitudes et capacités démontrées en vue de proposer d autres offres d emploi, retour d information au prescripteur. En concertation avec le Département et les équipes professionnelles ANPE : information des entreprises sur la méthode, analyse du poste de travail et de son accessibilité au public RMI. 4.2 : Les moyens humains Le Département prend en charge la dépense correspondant au financement d un poste de conseiller en Agence Locale comprenant également les charges sociales. 4.3 : Les moyens financiers La base de calcul pour le financement par le Département est établie sur une base annuelle comme suit : euros pour un conseiller équivalent temps plein pour l année Le montant total prévisionnel à prendre en charge par le Département pour la durée de la convention (du 01/09/2008 au 31/08/2009) s élève à Euros. Dans le cas d une absence supérieure à un mois (maladie, maternité, etc. ) ou du départ de l agent (mutation, promotion, etc. ), un accord entre les deux parties décide, s il y a lieu, du remplacement de l Agent. 3

4 Clause de régularisation Une régularisation du montant des coûts salariaux pourra se faire à l issue de la convention en fonction des salaires bruts réellement perçus par les agents concernés. Modalités de paiement Le versement des sommes dues se répartit de la manière suivante : - 50 % à la signature de la convention - le solde lors de la production d un bilan final arrêté au 31 août L'ANPE s'engage, en cours de convention, à avertir le Département en cas de retard prévisible dans l atteinte des objectifs. Les fonds mentionnés ci dessus seront versés sur le compte ouvert au nom de l agent comptable secondaire de l ANPE Poitou-Charentes, domicilié : 2 rue du Pré Médard Bâtiment B - BP SAINT BENOIT cedex Dont les coordonnées bancaires sont les suivantes : Code banque : Code guichet : N de co mpte : Le comptable assignataire des paiements est le payeur départemental de la Vienne Article 5 : Communication L ANPE et le Département s engagent à s informer mutuellement avant de communiquer à l extérieur au sujet des actions de la présente convention. L ANPE et le Département s engagent aussi à informer à l intérieur de leur propre structure du contenu de la présente convention. Article 6 : Suivi et évaluation de la convention La coordination des actions prévues par ce dispositif dans le département de la Vienne ainsi que le suivi des activités sont confiés à M. Gérard Brosset, Directeur Délégué de l ANPE de la Vienne, à Mme Brigitte Hummel, Directrice Adjointe chargée des dispositifs Insertion du Département, à Catherine Guillaume, Directrice de la Promotion et du Développement Economique (DPDE). Il est de la responsabilité du Département et de l ANPE de produire, avant la fin de validité de la présente convention, un compte rendu d exécution. Les indicateurs retenus pour le suivi et l évaluation sont : - Nombre de bénéficiaires du RMI inscrits et reçus en information collective, - Nombre de bénéficiaires évalués par la méthode, - Dont ceux évalués positivement, - Nombre de mises en relation auprès d entreprises, - Nombre de reprises d emploi. Article 7 : Durée de la convention- Résiliation La présente convention est signée pour une période d un an soit du 1 er septembre 2008 au 31 août

5 Après production du bilan final, l expérimentation pourrait permettre d envisager la pérennité du dispositif par voie de renouvellement annuel. Avant l expiration de la convention, les contractants définissent les modalités de poursuite éventuelle de leur coopération. En cas de non-respect des engagements pris, elle peut être dénoncée, avec un préavis de trois mois, avant son échéance, par l une des parties. La participation du Département sera alors réajustée au prorata temporis. ARTICLE 8 : Règlement des litiges En cas de différend portant sur l application de la présente convention, un accord sera recherché entre les parties. Si le différend persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif compétent. Fait à Poitiers, le 2008 Le Président du Conseil Général, Claude BERTAUD Le Directeur régional de l ANPE, Dominique MORIN Le Directeur délégué de l ANPE, Gérard BROSSET 5