Aide sélective à l'édition en vidéo physique, aide unitaire

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1 Aide sélective à l'édition en vidéo physique, aide unitaire Editeurs vidéo Informations générales Nom de la mesure Acronyme Code Mesure nationale/mesure communautaire Nationale Filière concernée Stade de la filière concernée Catégorie de bénéficiaires Audiovisuel Editeurs vidéo Date de création de la fiche 05/04/2013 1/7

2 Description Organisme Description de l'organisme Centre national du cinéma et de l'image animée Le «Centre national du cinéma et de l image animée» (CNC) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Il participe à la réglementation du secteur (délivrances d agréments et d autorisations, avis sur les visas d exploitation), à la collecte de la Taxe Spéciale Additionnelle, au soutien économique, technique et juridique et à la promotion du cinéma, de l audiovisuel et du multimédia en France et à l étranger. Encourager le travail éditorial autour d œuvres (pour le cinéma et l'audiovisuel) présentant un intérêt culturel particulier Favoriser les démarches d exploitation complémentaires DVD VOD Objectifs de la mesure Description de la mesure Date de la mise en oeuvre Cette aide est une subvention attribuée à des projets d édition vidéo. De plus, une majoration de l ordre de 25% du montant de l aide sélective à l édition vidéo peut être attribuée à des projets menant une démarche d exploitation liant les supports DVD et VOD. Fonds de soutien du CNC : Taxe spéciale additionnelle (TSA) applicable au prix des places de cinéma Taxe sur le CA des éditeurs et distributeurs TV (TST) Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et d œuvres disponibles en vidéo à la demande Autres recettes Origine des fonds Références législatives et réglementaires nationales Références/Directives communautaires Compléments d'information 2/7

3 Évolution annuelle des dépenses Année Crédits alloués Crédits consommés Nombre de projets soutenus Commentaires Ces chiffres incluent l aide au Ces chiffres incluent l aide au Ces chiffres incluent l aide au Ces chiffres incluent l'aide au 3/7

4 Modalités Nature de l'aide Fiscalité Subvention La subvention ne peut excéder 50% du coût total du devis d édition vidéo présenté (fabrication + promotion) ; La somme demandée au soutien sélectif à l édition vidéo doit être calculée en fonction du soutien automatique à la vidéo mobilisé pour ce même titre. L addition du soutien mobilisé et de la somme demandée au soutien sélectif à la vidéo ne doit pas 50% du coût total du devis d édition vidéo présenté (fabrication + promotion). Montant susceptible d'être attribué Structures éligibles Est éligible toute structure (entreprise, autoentreprise, association ) détenant des droits vidéo sur support physique y compris les droits vidéo dits "non commerciaux" ou "institutionnels" d œuvres de tous types (cinématographiques, audiovisuelles, directement produites pour la vidéo) et de toutes nationalités (françaises, européennes, étrangères). La structure doit être déclarée et établie en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen ; Ses présidents, directeurs ou gérants doivent être soit de nationalité française, soit ressortissants d un Etat membre de la Communauté européenne, d un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l Europe ou d un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités justifiant de la qualité de résident sont assimilés aux citoyens français pour l application des présentes dispositions. Projets éligibles La structure peut solliciter une aide pour la fabrication et la promotion d un projet d édition d'une œuvre cinématographique, audiovisuelle ou directement produite pour la vidéo, française, européenne, ou étrangère, en vue d'une commercialisation effective dans un ou plusieurs points de vente physique(s) et/ou en ligne. Les projets d édition vidéo doivent être inscrits au CNC avant leur date de commercialisation. Tout projet déjà commercialisé avant le dépôt de dossier au CNC sera refusé. Critères d'éligibilité 4/7

5 Œuvres éligibles Sont éligibles au soutien sélectif unitaire à l édition vidéo les œuvres de tout type (cinématographiques, audiovisuelles ou directement produites pour la vidéo) et de tout genre (excepté les œuvres pour adultes). Sont éligibles au soutien sélectif unitaire à l édition vidéo les œuvres de toute nationalité (française, européenne, étrangère) à condition que le projet d édition soit destiné à l usage du public français et propose de facto une version française (soustitrage ou doublage français). Les projets d édition vidéo d œuvres cinématographiques doivent également : respecter l accord de la chronologie des médias, du 6 juillet 2009, autorisant l exploitation vidéo d une œuvre cinématographique 4 mois après sa date de sortie nationale en salle de spectacle cinématographique (sauf dérogation accordée par le CNC) ; porter sur des œuvres inscrites au Registre Public du Cinéma et de l Audiovisuel. Dépenses éligibles Achats de droits d exploitation vidéo et minima garantis ; Frais de fabrication de l édition vidéo : conception et réalisation des packagings, création graphique, impression. Frais techniques de l édition vidéo : encodage/transcodage, stockage, authoring, mastering, duplication/pressage, systèmes de protection contre la copie illicite, doublage et soustitrage, restauration vidéo ; Frais d'éditorialisation : création, fabrication et/ou acquisition de compléments de programme (interviews, making of, programmes de complément, livrets d accompagnements, photos, CD de musique, bandes annonces, cartes...). Frais relatifs à la promotion et la commercialisation du projet d édition vidéo (dépenses de marketing/publicité/communication physique et en ligne : encarts presse, affiches, flyers, spots TV, annonces radio, publicités sur lieux de vente physiques, bannières web ). Dans le cas d un projet d édition livredvd, les dépenses relatives à la création du livre ne seront pas éligibles au soutien sélectif à la vidéo. Critères d'éligibilité Critères d'appréciation Mécanismes de sélection Intérêt culturel particulier de l'œuvre ; Qualité éditoriale du projet d édition vidéo ; Qualité technique du projet d édition vidéo ; 5/7

6 Conditions économiques de diffusion du projet d édition vidéo ; Accessibilité aux personnes en situation de handicap : soustitrage pour le public sourd et malentendant, audiodescription pour le public aveugle et malvoyant ; Procédure et modalités financières de la subvention Les demandes de soutien sélectif unitaire à la vidéo physique sont examinées par la commission d'aide sélective à l'édition vidéo. La décision du président du CNC, prise sur avis de la commission, est notifiée au demandeur. L aide est versée sous forme de subvention, en une fois, sur remise des justificatifs de réalisation du projet au CNC. Ces justificatifs sont les suivants : le contrat d acquisition des droits d exploitation vidéographique dans le cas où seul un deal memo ou une lettre d accord avait été fournis à l inscription en commission ; le certificat d inscription aux RPCA, uniquement dans le cas où il s agit d une édition vidéo d une œuvre cinématographique (sortie en salles en France) ; contrat de distribution vidéo dans le cas où seule une lettre d accord avait été fournie à l inscription en commission ; le calendrier de commercialisation effective (date de mise en vente, quantité mise en place et par quels réseaux de distribution, nombre de ventes réalisées au moment du rendu des justificatifs au CNC) ; les factures (datées, signées et tamponnées au cachet de la société), et/ou extrait du grand livre des comptes relatif au projet d édition vidéo en question, concernant les frais engagés dans la fabrication et la promotion du titre aidé et justifiant au plus près le montant total du devis d édition annoncé au dossier (les devis, les factures proforma ou les bons de commande ne sont pas acceptés) ; un exemplaire définitif de chaque projet d édition vidéo (en distinguant DVD et BD le cas échéant) ; un exemplaire de la jaquette de chaque projet d édition vidéo (en distinguant DVD et BD le cas échéant). Mécanismes de sélection Fréquence des attributions 4 commissions d attribution annuelles 6/7

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