CALCUL DE LA MENSUALISATION SALAIRE DE L ASSISTANTE MATERNELLE

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1 CALCUL DE LA MENSUALISATION SALAIRE DE L ASSISTANTE MATERNELLE La mensualisation est un lissage des salaires sur l année. Quelle que soit la durée de l accueil et sa répartition dans l année, l assistante maternelle percevra une rémunération mensuelle identique. La mensualisation n est pas une garantie absolue du maintien de salaire. Le salaire peut être : - diminué en cas de maladie de l enfant ou absence de l assistante maternelle, - augmenté lors d heures non prévues au contrat - modifié en cas de régularisation La mensualisation ne concerne pas les indemnités d entretien et frais de repas qui sont dues en fonction des jours réels de présence de l enfant dans le mois. Les avantages de la mensualisation sont : - assurer au salarié un salaire régulier, - faciliter la gestion du budget de l employeur, - simplifier les modalités d établissement de la feuille de paie. Le salaire mensualisé : La mensualisation se réfère à chaque période de mois consécutifs à compter de la date de signature du contrat de travail. A toutes les situations particulières ou changement, un avenant signé des deux parties permettra d adapter la mensualisation. L accueil sur une année complète : Il correspond à un accueil de 52 semaines, y compris les 5 semaines de congés payés de l assistante maternelle (sous réserve des droits acquis sur la période de référence 1 er juin au 31 mai de l année en cours) et de 5 semaines d absence de l enfant pris simultanément, soit un accueil réel de 47 semaines.

2 Le salaire mensuel brut de base est égal à : Salaire horaire brut de base X nombre heures d accueil hebdomadaire X 52 semaines d accueil annuel mois Par exemple, une assistante maternelle qui travaille une année complète avec un salaire brut de base de 2,72 horaire pendant 40 heures par semaine doit effectuer le calcul suivant : 2,72 X 40 X 52 Ce qui donne un salaire mensuel brut de Le salaire est versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés, En année complète : Voir CCN Les congés sont rémunérés lorsqu ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base. Le salaire est versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés, sauf la 1 ère année du contrat s il n a pas débuté en juin (les droits à congés payés n étant pas tous acquis). Le salarié peut prendre des congés sans solde avec accord de l employeur. Ces journées non travaillées seront déduites du salaire mensualisé. (Les congés sont encore bien souvent payés par anticipation.) L accueil sur une année incomplète : Cette situation existe lorsque les parents prennent plus de 5 semaines de congés et RTT en plus ou, si les parents et l assistante maternelle ne prennent pas leurs congés en même temps. Il s agit d un accueil effectif de moins de 47 semaines. Le salaire mensuel brut de base est égal à : Salaire horaire brut de base X nombre heures d accueil hebdomadaire X le nombre de semaines programmées mois Par exemple, une assistante maternelle qui travaille sur une année incomplète avec un salaire brut de base de 2,72 pour 40 heures par semaine et 45 semaines par an (52 5 semaines de congés communs parents/assistante

3 maternelle et 2 semaines de plus prises par la famille) doit effectuer le calcul suivant : 2,72 X 40 X 45 divisé/ Ce qui donne un salaire mensuel brut de 408 Le salaire est versé tous les mois y compris lorsque le mois comporte des semaines d absence programmées. La rémunération des congés payés de l assistante maternelle en année incomplète est à rajouter à ce salaire, selon le mode de versement précisé au contrat : VOIR CCN Article f. L indemnité de congés payés sera égale : - soit à la rémunération Brut que le salarié aurait perçue pour une durée d accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités, - soit au 1/10 ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés de l année précédente) perçue par le salarié au cours de l année de référence, hors indemnités. En année incomplète - soit en 1 seule fois au mois de juin, - soit lors de la prise du congé principal de l assistante maternelle, - soit au fur et à mesure de la prise des congés de l assistante maternelle, - soit par ème chaque mois* à partir de la 2 ième année, (non conseillé). ATTENTION : Bien faire la différence entre la prise des congés et la rémunération des congés. Chaque année au 31 Mai de l année de référence un point est fait avec le (la) salarié(e) sur le nombre de jours de congés acquis (revoir aussi la mensualisation a chaque date anniversaire du contrat en cas de changement de dates de congés). A SAVOIR : Le système de paiement des congés par 10% chaque mois (*a ne pas confondre avec le paiement par ème voir plus haut) n est plus applicable depuis la CCN de Ce paiement n est pas légal ni conventionnel. Il est possible seulement en accueil occasionnel ou en CDD. Voir tableau des CP

4 L accueil occasionnel ou CDD: L accueil occasionnel est un accueil ponctuel, de courte durée et irrégulier (le temps d accueil ne peut être précisément prévu). Dans ce cas, la mensualisation ne peut pas être appliquée. Le calcul de la rémunération de cet accueil s effectue de cette façon : Salaire horaire brut de base X Nombre d heures d accueil dans le mois. A la fin de la période d accueil il faut ajouter l indemnité de congés payés de 10%. L accueil périscolaire : L accueil sur une année complète : A= Salaire de base pendant la scolarité : Ex : Salaire horaire brut de base X nombre heure d accueil hebdomadaire X 36 semaines (52 semaines «16» semaines de vacances scolaires) B= Salaire de base pendant les vacances scolaires : Ex : Salaire horaire brut de base X nombre heure d accueil hebdomadaire X 16 semaines (52 semaines «36» semaines d école) La mensualisation = A + B Les indemnités d entretien (2.65 minimum/8h d accueil, voir CCN ; 2,99 pour 9h d accueil ; Plus de 9h= 2,99 + 0,33 par heure supplémentaire) et de nourriture sont à ajouter au salaire seulement quand l enfant est présent chez l AM. L accueil sur une année incomplète : Exemple : l assistante maternelle a 5 semaines de congés payés et les parents prennent 6 semaines de congés pendant les vacances scolaires (dont 5 en commun avec l assistante maternelle) et 1 semaine pendant la période d école, soit au total 7 semaines d absence de l enfant dans l année : A= Salaire de base pendant la scolarité (avec 18 heures hebdomadaires) : 36 semaine d école 1 semaine = 35 semaines travaillées Donc : Salaire horaire brut de base X 18 heures X 35 semaines

5 B= Salaire de base pendant les vacances scolaires (avec 35 heures hebdomadaires) : 16 semaines de vacances scolaires 6 semaines d absence de l enfant = 10 semaines travaillées Donc : Salaire horaire brut de base X 35 heures X 10 semaines La mensualisation = A + B La rémunération des congés payée de l assistante maternelle : voir partie «salaire mensualisé». Accueil variable suivant les semaines : Ex : 1 semaine 4 jours, 1 semaine 5 jours 44 semaines de garde (22s à 4 jours et 22 semaines à 5 jours) Faire la moyenne des heures de garde et diviser par. Mensualisation : (Nbre d heure x 4 jours X 22s) + (nbre d heure X 5 jours x 22s) X taux horaire brut divisé par. IDEM pour les RTT pris ponctuellement Ex : 11 RTT Pris 1 jour /mois.contrat de 5 jours Mensualisation : (11 semaines X nbre d heure sur 4 jours) + (nbre de semaine X nbre d heures sur 5 jours) X taux horaire divisé par. Les heures complémentaires : Ce sont les heures effectuées entre la durée de travail hebdomadaire fixée au contrat de travail et la durée légale (45 heures). Elles sont rémunérées au taux de base, sans majoration. Les majorations : Les heures majorées : à partir de la 46 ème heure hebdomadaire d accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties. Les heures majorées seront de préférence ajoutées chaque mois mais rien n interdit de les inclure dans la mensualisation lorsqu elles sont régulières.- les majorations pour difficultés particulières : l accueil d un enfant présentant des difficultés particulières temporaires ou permanentes, donne droit à une majoration du salaire.