Les délais de prescriptions. Matière Types d action Durée Point de départ. 1 an Exécution de la commission de signification. 2 ans.

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Fabienne Dufour
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1 FICHE TECHNIQUE 7... Les délais de prescriptions Avocats Action en responsabilité professionnelle et en restitution de pièces (art bis 1Cc) Action en paiement de frais et honoraires (2276 bis 2 Cc) Huissiers Action en paiement d actes qu ils signifient ou de commissions qu ils exécutent (2272 al 1 Cc) Juges Action en restitution de pièces (2276 al 2 Cc) Action en restitution de pièces (2276 al 1 Cc) Fin de la mission, c-à-d fin du mandat concrétisé par restitution du dossier Fin de la mission Exécution de la commission de signification 2 ans Jugement Notaires Action en responsabilité 10 ans Si responsabilité découle de dispositions testamentaires ou contractuelles, délai commence à courir au jour du décès (art quinquies) Experts Architectes/ Entrepreneurs Action en responsabilité professionnelle et action en restitution de pièces dans la cadre d une mission confiée par le juge (2276 ter 1 Cc) Dépôt du rapport Action en paiement de frais et honoraires Dépôt du rapport Action en responsabilité professionnelle et action en restitution de pièces dans le cadre d une mission privée ( Cc) Action en paiement de frais et honoraires (2276 ter 2 Cc) Garantie des gros ouvrages (1792 et 2270 Cc) 10 ans Achèvement de la mission Achèvement de la mission 10 ans Réception définitive Vétérinaires Action en paiement de factures impayées 10 ans À dater de la prestation Médiateurs de dettes Allocations de chômage Action en responsabilité professionnelle (22796quater Cc) Action du bénéficiaire pour réclamer le paiement Action de l ONEM pour le remboursement des allocations indûment payées Fin de la mission 3 ans 3 ans 1 er jour du trimestre qui suit celui auquel les allocations se rapportent Action de l ONEM pour le remboursement des allocations indûment payées suite à des manœuvres frauduleuses FICHE TECHNIQUE 7 - page 1

2 Allocations familiales (salariés et indépendants) Cotisations sociales (indépendants) Action de la caisse pour le remboursement des sommes indûment payées au bénéficiaire Action de la caisse pour le remboursement des sommes indûment payées au bénéficiaire suite à des manœuvres frauduleuses Action du bénéficiaire pour réclamer le paiement des allocations Action en recouvrement des cotisations sociales Date du paiement des allocations 10 ans 3 ans Dernier jour du trimestre 1 er janvier de l année qui suit l année pour laquelle elles sont dues Salaires, Action se fondant sur un contrat de travail Fin de contrat Hôteliers et traiteurs Marchandises/ Achats par correspondance si pas d écrit (art.5 loi 1/5/13 et 2272 al 2 Cc) Action des maîtres et instituteurs en paiement de leçons au mois, hors contrat de travail (2271 al 1 Cc) Action des ouvriers et gens de travail pour leurs journées fournitures et salaires, hors contrat de travail (2271 al 3 Cc) Action de domestiques qui se louent à l année pour le paiement de leur salaire Action des maîtres de pension pour le prix de la pension de leurs élèves et des autres maîtres pour le prix de l apprentissage Pour les logements et nourriture qu ils fournissent (2271 al 2 Cc) Action en paiement du prix des marchandises (produits alimentaires ou autres produits d usage courant) vendues par des marchands à des particuliers non marchands (2272 al 2 Cc)/ Action en paiement des petits commerçants et artisans pour les travaux qu ils fournissent à des particuliers non marchands Date de prestation/fourniture Fin de l année civile au cours de laquelle la vente a eu lieu ou les travaux ont été fournis Transport de choses Eau, gaz, électricité et toutes les autres dettes périodiques Action liées aux contrats de transport de choses Action en paiement des factures (art Cc) Ou pour l énergie, art C. civ. suivant arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2015 : courte prescription pour transport intérieur / pour l international A dater de la prestation À dater de l exigibilité de la facture de régularisation A dater de l exigibilité de l obligation en fonction des termes du contrat (ex : facture à échéance 15 jours après date d envoi). FICHE TECHNIQUE 7- page 2

3 Si le contrat ne précise rien, à dater de la mise en demeure. Exception Si un écrit émanant du consommateur constate l existence de la créance, c est la prescription de prévue à l article 2277 du Code civil qui va s appliquer. Il faut qu il s agisse bien d un écrit émanant du consommateur (par exemple, une reconnaissance de dettes expresse ou un bon de commande signé par le consommateur en ce qui concerne le mazout). Une facture du fournisseur n est pas suffisante. Téléphonie mobile Frais médicaux Action en recouvrement de factures périodiques (art Cc) Action en paiement des prestations, biens et services médicaux des médecins, dentistes, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes, et ceux facturés par les établissements de soins ou des tiers (2277 bis al 1 Cc) En vertu de l article 2248 du Code civil le délai de prescription peut-être interrompu par - la citation en justice - la signification d un commandement préalable de payer - la signification d une saisie - la reconnaissance de dettes (par un paiement volontaire, un écrit) - une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l avocat du créancier ou par l huissier de justice désigné par le créancier à condition qu elle réponde à différentes conditions. Dans ce cas, un nouveau délai d un an se met à courir. À dater de l exigibilité de la facture 2 ans Fin du mois suivant la prestation de soins a lieu FICHE TECHNIQUE 7- page 3

4 Matières Types d action Durée Point de départ Fiscalité Impôt des personnes physiques et précompte immobilier Date à laquelle l impôt ou la taxe doit être payé Taxes régionales et communales Taxe de circulation / taxe TV redevance Jour de l envoi de l AER T.V.A. 3 ans A partir du jour où nait l action Crédit Action en paiement du capital et action en paiement des mensualités comportant une part d amortissement en capital clairement établie Intérêts rémunératoires conventionnels (2277 Cc) Intérêts de retard conventionnels et judiciaires (2277 CC) 10 ans Date de l exigibilité de chacune Rmq : lorsqu un contrat de crédit est dénoncé, toutes les mensualités à échoir deviennent exigibles immédiatement et pour ces mensualités, on retient la date de dénonciation Date d exigibilité de chacune Chaque jour Bail d habitation Action du bailleur pour paiement de loyers et des charges et intérêts moratoires conventionnels à échoir (2277 Cc) Action du bailleur pour réclamer les sommes correspondant à l adaptation des loyers (la demande ne peut porter que sur l indexation due sur les loyers à venir et sur les loyers de trois mois précédant cette demande) (2273 al 1 Cc) Action du locataire pour sommes indûment payées au bailleur (1728 quater Cc) Date d exigibilité de chacune Dépôt à la poste de la lettre recommandée Pensions alimentaires Exécution d un jugement Action en paiement des arrérages ou des pensions à échoir (2277 Cc) Action visant l exécution du jugement condamnant aux arrérages Action poursuivant l exécution d une décision de justice (actio judicati) pour une dette en capital, à l exception des intérêts et des condamnations à des sommes payables périodiquement. A distinguer de la péremption du jugement rendu par défaut. Date de l exigibilité de chacune 10 ans Date du jugement de condamnation 10 ans À dater du jugement FICHE TECHNIQUE 7- page 4

5 Matières Types d action Durée Point de départ Récupération RIS indû Délai de prescription indiqué à l art. 29 de la loi DIS : renvoi vers l art du C. civ, avec la possibilité d interruption par lettre recommandée ou avec accusé de réception. Ce délai a été modifié par la loi du 30 décembre 2009 qui est entrée en vigueur le 10/01/2010 et s applique, à défaut d avoir prévu autre chose, à partir de cette date (pas de dispositions transitoires). Frais de garderie, piscine etc d une école Assurance maladie - invalidité (sanctions admin) Délai pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts Le délai de prescription pour prononcer une exclusion ou une amende depuis le manquement. La notification du procès-verbal constatant le manquement interrompt toujours la prescription. Les sanctions administratives prononcées se prescrivent désormais aussi par. La prescription commence à courir le jour qui suit la notification à l intéressé. La prescription peut aussi être suspendue. Date de l exigibilité de chacune Loi-programme du 19 décembre 2014, M.B., 29 décembre 2014 (art. 170 LP 2015) FICHE TECHNIQUE 7- page 5

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