Conditions habituelles d emploi des fonds versés au titre de la PEEC

Transcription

1 Conditions habituelles d emploi des fonds versés au titre de la PEEC (Décret n du 13 avril 1994) 29% 37% 34% Financements Solendi engagés en 2011 Montants engagés (en K ) Logement locatif social Renouvellement urbain Aides aux ménages Total Financements

2 ETAT DES RESSOURCES ET DES UTILISATIONS DES FONDS VERSÉS À SOLENDI AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2011 Ressources Emplois (fonds décaissés en K ) Collecte Retours de prêts à personnes physiques Retours de prêts à personnes morales Solde net des autres ressources et emplois Fonds reçus de l'uesl Aides aux ménages Financements directs aux personnes morales Association Foncière Logement ANRU Anah Capitalisation des filiales Remboursements entreprises Fonds versés à l'uesl Total Trésorerie initiale Total Trésorerie finale Aides aux ménages Nb de bénéficiaires d'un prêt ou d'une aide Logements Locatifs Nb de familles logées Nb de nouveaux droits financés LES RÈGLES GÉNÉRALES D EMPLOI DES FONDS Chaque entreprise versant sa participation à l effort de construction à Solendi dispose d un droit de tirage, utilisable en 2012, sur lequel viennent s imputer : le montant des réservations de logements, les reversements de fonds à des organismes tiers pour des réservations locatives, le montant des prêts consentis aux salariés. L entreprise est informée, à sa demande, de l ensemble des prestations et services qui lui ont été rendus sur un support appelé bilan de services : prêts, réservations locatives Le bilan de services contient, d une part, les prévisions ou enveloppes, et, d autre part, les réalisations en nombre et en montant. Les entreprises n ayant effectué aucun versement à Solendi au 31 décembre 2011 ne peuvent bénéficier d aucune prestation en 2012, sauf accord spécifique et sous réserve des aides distribuées en droits ouverts. Compte tenu de la compensation financière versée par l Etat suite au relèvement du seuil d assujettissement à la PEEC (ordonnance du 2 août 2005), les entreprises de 10 à moins de 20 salariés continuent à bénéficier des produits et services d Action Logement. LES AGENCES SOLENDI : ÎLE-DE-FRANCE : (Siège social) 122, boulevard Victor Hugo Saint-Ouen Cedex - Tél. : BRETAGNE : 22, rue Anita Conti - BP Vannes Cedex - Tél. : CENTRE : 125, rue du Faubourg Bannier - BP Orléans Cedex 1 - Tél. : CÔTE D AZUR : Espace , avenue Henri Lantelme Saint-Laurent-du-Var - Tél. : EST : 105, avenue de Colmar Mulhouse - Tél. : NORD-PAS-DE-CALAIS : 6, rue Jean Roisin Lille - Tél. : NORD-PICARDIE : Résidence les Rives de l Escaut - Bât. A - 7, boulevard Dupleix - BP Cambrai Cedex - Tél. : NORMANDIE : Le Montréal - 18, rue Amiral Cécille Rouen - Tél. : PAYS DE LA LOIRE / POITOU-CHARENTES : 26, rue de Belgique Angers - Tél. : PACA / LANGUEDOC : Immeuble Le Velasquez - 1, rue Daumier - BP Marseille Cedex 08 - Tél. : RHÔNE-ALPES : 23, boulevard Jules Favre Lyon Cedex 06 - Tél. : SUD-OUEST : 81, allées Jean Jaurès Toulouse - Tél. : SOLENDI RÉUNION : Direction Territoriale - 97, rue de la République - BP Saint-Denis Cedex - Tél. : La Réunion

3 ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ Le prêt accession Destination : aide destinée à faciliter l accession sociale à la propriété d une résidence principale. Le logement objet de l acquisition doit répondre à des conditions de performances énergétiques précises. Bénéficiaires : salariés des entreprises (excepté les chefs d entreprises et les exploitants individuels) du secteur assujetti (10 salariés et plus) retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur assujetti et locataires sortants du parc HLM (sous conditions). Le revenu fiscal de référence n-2 (ou n-1 si plus favorable) du ménage doit être inférieur aux plafonds de ressources PLI. Montants : les montants minimum et maximum des prêts Accession sont fixés par la réglementation en fonction de la situation de la famille et de la zone géographique. Etude du dossier : prêt soumis à l accord de l employeur. Solendi vérifie notamment que le taux d effort (rapport entre les charges et les ressources stables et pérennes) est inférieur à 30 % et que l emprunteur conserve un minimum de ressources disponibles conforme à un barème établi en fonction de la situation géographique et familliale. DUREES : - jusqu à 25 ans pour les offres de prêts émises entre le 01/01/2011 et le 31/01/ jusqu à 20 ans pour les offres de prêts émises à compter du 01/02/2011 TAUX NOMINAL ANNUEL : 1,5 % pour les offres de prêt émises avant le 01/02/2011, taux fixe égal au taux du Livret A défini annuellement selon le taux en vigueur au 31 décembre de l année n-1 avec un taux plancher de 1 % l an pour les offres de prêts émises à compter du 01/02/2011, soit 1,75 % pour l année 2011 et 2,25 % pour CARACTERISTIQUES : pas de frais de dossier. ASSURANCES : le montant du prêt est couvert à 100 % (ou 100 % sur chaque tête) contre le risque décès-perte totale et irréversible d autonomie-incapacité, par une assurance groupe souscrite au profit de Solendi ou toute autre assurance individuelle proposée par l emprunteur offrant des niveaux de garanties équivalentes. L assurance chômage est fortement préconisée. REMBOURSEMENTS : capital, intérêts et assurance mensuellement. GARANTIE : pas d hypothèque mais, dans certains cas, le cautionnement d une personne physique peut être demandé. Exemple pour empruntés : Taux : 2,25 %. Assurance calculée sur le capital restant dû : 0,53 %. Durée : 15 ans. Mensualités : 102,01. TEG : 2,78 %. La garantie protection-revente Tous les salariés ayant souscrit un prêt accession pour l acquisition de leur résidence principale avec Solendi bénéficient gratuitement de la garantie protection-revente. Caractéristiques : elle garantit à l assuré ou à ses bénéficiaires, la perte financière éventuelle, subie lors de la revente du bien situé en France métropolitaine. Conditions : la garantie est plafonnée à 10 % du prix du bien assuré dans la limite de , lorsque la revente du bien est due à l un des faits générateurs suivants : - la mutation professionnelle de l assuré, - le licenciement de l assuré tel que défini aux articles L et suivants du Code du travail. On entend par perte financière, la différence entre le prix d achat du bien immobilier augmenté des frais d actes du notaire et le prix de vente. Prêt travaux Destination : prêt destiné à financer les travaux d amélioration d un logement, et en priorité pour des travaux d amélioration ouvrant droit à une subvention de l Anah, ou pour des logements placés en situation d insalubrité avérée, ou pour des travaux d amélioration de la performance énergétique. secteur assujetti (10 salariés et plus) et retraités depuis moins de cinq ans d une entreprise du secteur assujetti, occupant du logement, propriétaire ou locataire, ou propriétaire bailleur dans le cas des travaux d amélioration de la performance énergétique, utilisant le logement à TRAVAUX titre de résidence principale. Montant : 100 % maximum du prix de revient prévisionnel de l opération, dans la limite de , avec possibilité d une majoration de pour les travaux d amélioration de la performance énergétique. Etude du dossier : prêt soumis à l accord de l employeur. DURÉE : 10 ans maximum, pouvant être portée à 15 ans lorsque le montant total de l aide est supérieur à TAUX NOMINAL ANNUEL : taux fixe égal au taux du Livret A défini annuellement selon le taux en vigueur au 31 décembre de l année n-1 avec un taux plancher de 1 % l an, soit 2,25 % pour l année CARACTERISTIQUES : pas de frais de dossier. ASSURANCES : décès-perte totale et irréversible d autonomie-incapacité recommandée. REMBOURSEMENTS : capital, intérêts et assurance le cas échéant, mensuellement. GARANTIES : néant. Prêt/subvention pour l adaptation du logement des personnes handicapées Destination : prêt destiné à financer les travaux d accessibilité et d adaptation visés à l annexe III B de l arrêté du (PALULOS), qu ils soient réalisés dans un logement neuf ou ancien. secteur assujetti (10 salariés et plus) et retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur assujetti, qu ils soient propriétaires occupants, propriétaires bailleurs ou locataires, et réalisant des travaux dans des logements devant être occupés à titre de résidence principale par des personnes handicapées. Montant : 50 % maximum du prix de revient prévisionnel de l opération, dans la limite de Etude du dossier : prêt soumis à l accord de l employeur. DURÉE : 10 ans maximum, pouvant être portée à 15 ans lorsque le montant total de l aide est supérieur à TAUX NOMINAL ANNUEL : taux fixe égal au taux du Livret A défini annuellement selon le taux en vigueur au 31 décembre de l année n-1 avec un taux plancher de 1 % l an, soit 2,25 % pour l année ASSURANCES : décès-perte totale et irréversible d autonomie-incapacité recommandée. REMBOURSEMENTS : capital, intérêts et assurance le cas échéant, mensuellement. GARANTIES : néant.

4 Prêt en faveur des copropriétés dégradées Destination : prêt destiné à financer les travaux dans les copropriétés dégradées. secteur assujetti (10 salariés et plus) et retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur assujetti, qu ils soient propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs d un logement occupé à titre de résidence principale, dans un copropriété dégradée. Montant : 100 % maximum du prix de revient prévisionnel de l opération, dans la limite de Etude du dossier : prêt soumis à l accord de l employeur. DURÉE : 10 ans maximum, pouvant être portée à 15 ans lorsque le montant total de l aide est supérieur à TAUX NOMINAL ANNUEL : taux fixe égal au taux du Livret A défini annuellement selon le taux en vigueur au 31 décembre de l année n-1 avec un taux plancher de 1 % l an, soit 2,25 % pour l année ASSURANCES : décès-perte totale et irréversible d autonomie-incapacité recommandée. REMBOURSEMENTS : capital, intérêts et assurance le cas échéant, mensuellement. GARANTIES : néant. Prêt pour la réhabilitation de logements dont l habitabilité est compromise suite à une catastrophe naturelle Destination : prêt destiné à financer les travaux d amélioration, de réparation et mise aux normes de logements occupés à titre de résidence principale, dont l habitabilité est compromise suite à une catastrophe. Bénéficiaires : personnes physiques victimes d une catastrophe, dans des conditions précisées par décision de l UESL spécifique à chaque catastrophe. Montant : précisé par décision de l UESL spécifique à chaque catastrophe. Etude du dossier : prêt accordé pour la réhabilitation d un logement situé dans le périmètre visé par un arrêté de catastrophe naturelle. précisées par décision de l UESL spécifique à chaque catastrophe. Suspendues en 2011, ces aides ont été remises en place pour l année Les réservations locatives LOCATION Solendi participe au financement d opérations à finalité locative mises en œuvre par les promoteurs-constructeurs et les bailleurs sociaux. Il s agit soit du financement de logements de catégories intermédiaires, soit de subventions pour le développement de l offre de logements locatifs sociaux dans le cadre du volet Logement du plan de cohésion sociale, dit concours 1 % Relance (opérations PLUS et PLA-I hors renouvellement urbain). Tout investissement de fonds de la part de Solendi fait l objet de reservations locatives au profit de salariés d entreprises. L entreprise communique à Solendi les besoins de ses salariés à l aide du formulaire Demande de Logement et précise son choix pour des logements. Le coût des réservations locatives réalisées, dit apport 1 %, figure sur le bilan de services précédemment évoqué. Ce financement donne lieu à l établissement d une convention de réservation. La convention de réservation est un contrat passé entre l entreprise et Solendi précisant : l adresse, le type (T2, T3, etc.) et les normes (PLI, PLS, etc.) du logement, les conditions de désignation des candidats à chaque vacance de logement et, en cas de retard, la prise en charge des loyers pendant la période d inoccupation, le montant de l «apport 1 %», sa nature et les modalités de règlement (échéancier, transferts d un CIL...). La réservation d un logement sans droit de suite fait l objet d une simple lettre d accord de réservation-attribution, visée par l entreprise et Solendi. Remarque : l acceptation finale des dossiers de candidature est du ressort des organismes bailleurs. L article L du CCH prévoit qu un quart des attributions effectuées au titre d Action Logement doit être réservé à des salariés ou demandeurs d emploi relevant du droit au logement opposable (DALO). Les entreprises peuvent obtenir le reversement de fonds auprès d autres CIL pour des réservations de logements, dans les conditions suivantes : la demande de logement doit être transmise depuis 2 mois à Solendi et ne pas avoir fait l objet d une proposition acceptable, l entreprise doit donner son accord, en précisant : le nom du bénéficiaire, l adresse complète du logement, le montant et la nature de l «apport 1 %», le montant du reversement sollicité ne pourra excéder, en 2012, la moyenne des transferts réalisés au cours des deux années précédentes. Dans tous les cas, il ne pourra être supérieur au montant du budget alloué. Aucun transfert ne pourra être effectué si l entreprise n a pas versé sa participation au CIL au titre de l exercice précédent. Solendi ne peut effectuer de reversement à un organisme lui ayant refusé un reversement. La réalisation effective du reversement intervient dès la confirmation de l entrée dans les lieux du bénéficiaire (accord préalable de principe de reversement sur simple demande). Les reversements sont réalisés exclusivement sous la forme de prêt sans intérêt, remboursable en une fois à l échéance. Remarque : le reversement ne sera effectif qu après l acceptation finale des dossiers de candidature par les organismes bailleurs. 4

5 Destination : aide destinée à faciliter l accès au logement locatif par le financement du dépôt de garantie sous forme de prêt amortissable sans intérêt. Bénéficiaires : - salariés d entreprises du secteur assujetti, y compris les travailleurs saisonniers, - retraités d entreprises du secteur assujetti depuis moins de 5 ans, - jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, en recherche d emploi ou en situation d emploi dans le secteur privé agricole et non agricole et les fonctionnaires non titularisés - les étudiants de moins de 30 ans justifiant : d un CDD d une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande, d au moins 3 mois de CDD au cours des 6 mois précédant la demande, d une convention de stage d au moins 3 mois, en cours au moment de la demande, d une bourse d Etat français, Entrant dans un logement locatif du parc social ou privé détenu par un bailleur personne morale. Montant : montant du dépôt de garantie prévu dans le bail, ou dans le titre d occupation pour les structures collectives, dans la limite de 500. Etude du dossier : l AVANCE LOCA-PASS est accordée selon le principe des droits ouverts. DURÉE : 25 mois, après un différé de 3 mois. TAUX NOMINAL ANNUEL : 0 %. ASSURANCES : pas d assurance. REMBOURSEMENT : mensualités de 20 minimum exception faite de la dernière échéance. Si le locataire quitte les lieux avant la dernière échéance, il a l obligation de rembourser à Solendi la totalité des sommes restant dues, dans les 3 mois qui suivent son départ. GARANTIES : néant. L aide est accordée selon le principe des droits ouverts. Exemple pour une avance de 290 : remboursable sur 12 mois après un différé d amortissement de 3 mois, soit 11 mensualités de 24,17 et une mensualité de 24,13. Destination : aide destinée à faciliter l accès au logement locatif par une garantie relative au paiement du loyer et des charges locatives, sous forme d avance à taux 0 %. Bénéficiaires : salariés d entreprises du secteur assujetti, y compris les travailleurs saisonniers, retraités d entreprises du secteur assujetti depuis moins de 5 ans, jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, en recherche d emploi ou en situation d emploi dans le secteur privé agricole et non agricole et les fonctionnaires non titularisés, étudiants de moins de 30 ans justifiant : d un CDD d une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande, d au moins 3 mois de CDD au cours des 6 mois précédant la demande, d une convention de stage d au moins 3 mois, en cours au moment de la demande, d une bourse d État français. qui entrent dans un logement appartenant à une personne morale et faisant l objet d une convention au titre de l article L du CCH ou d une convention signée avec l Anah. Montant : à compter du 01/02/2012, 9 mensualités de loyer et charges locatives nettes d aides au logement dans la limite de par mensualité. Le montant du loyer et des charges pris en compte est celui figurant dans le bail et appelé par le bailleur. Etude du dossier : la GARANTIE LOCA-PASS est accordée selon le principe des droits ouverts. Modalités de l aide : DURÉE : 3 ans maximum à compter de la date d effet du bail. CARACTÉRISTIQUES : pas de frais de dossier REMBOURSEMENT : le bénéficiaire rembourse sans intérêt les sommes avancées, en cas de mise en jeu de la garantie, sur une durée maximale de 3 ans à compter du premier paiement effectué par Solendi. Cette durée peut être prolongée à l initiative de Solendi pour tenir compte des capacités du locataire à apurer sa dette. Destination : aide destinée à garantir les impayés de loyer des bailleurs du parc privé, tout en proposant, par le biais de l APAGL, aux locataires en difficulté, un traitement social adapté visant à permettre le remboursement de la dette, en tenant compte de leur situation sociale et financière. Bénéficiaires : tous les locataires de logements occupés à titre de residence principale, dont le loyer mensuel est inférieur ou égal à (au jour de la souscription initiale du contrat), qu ils soient locataires entrants ou en place (depuis plus de six mois), présentant un taux d effort (rapport entre le loyer et les revenus du locataire) inférieur ou égal à 50 %, qu ils soient ou non salariés d entreprises du secteur assujetti à la PEEC. Montant : contrat d assurance unique qui couvre les loyers impayés, dans la limite de , ainsi que le coût des travaux de remise en état du logement en cas de dégradations locatives imputables aux locataires et causées pendant la période d occupation du logement, dans la limite de TTC pour les locations nues, et TTC pour les locations meublées. Sont également couverts les frais engagés pour recouvrer le montant des sommes dues. 5

6 MAINTIEN DANS LE LOGEMENT EN CAS DE DIFFICULTÉS Destination : aide destinée à faciliter le remboursement des charges d emprunts immobiliers dans la limite de la réglementation. Bénéficiaires : salariés d entreprises du secteur assujetti, de 10 salariés et plus, (ou dont le dernier employeur était une entreprise de cette catégorie), quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur assujetti, de 10 salariés et plus, disposant pour les offres de prêt émises à compter du 01/04/2011, de revenus imposables en N-2 inférieurs aux plafonds PLI au moment de la demande d aide et connaissant une situation de chômage ou de forte réduction des ressources due à l éclatement de la cellule familiale ou à la maladie ou à une baisse contrainte et non prévisible de leurs revenus (baisse des ressources d au moins 30 % ou charges à caractère immobilier excédant 40 % des revenus). Montant : 100 % maximum des mensualités nettes d APL, dans la limite de 850 par mensualité pendant 6 mois, renouvelable une fois après examen de la situation du salarié, et avec un plafond de maximum. Etude du dossier : le PRÊT SÉCURI-PASS est accordé selon le principe des droits ouverts. DURÉE : 15 ans maximum, avec ou sans différé d amortissement, déterminée de façon à maintenir le taux d effort global du bénéficiaire en deçà de 35 %. TAUX NOMINAL ANNUEL : 0 %. ASSURANCE : le montant du prêt est couvert à 100 % (ou 100 % sur chaque tête) contre le risque décès-perte totale et irréversible d autonomie-incapacité, par une assurance groupe souscrite au profit de Solendi ou toute autre assurance individuelle proposée par l emprunteur offrant des niveaux de garanties équivalentes. L assurance chômage est fortement préconisée. REMBOURSEMENT : capital, intérêts et assurance le cas échéant, mensuellement, avec possibilité de différé d amortissement de 24 mois maximum démarrant au premier déblocage GARANTIES : dans certains cas, signature d une promesse d affectation hypothécaire sous seing privé. Exemple pour empruntés : Taux : 0 %. Assurance calculée sur le capital restant dû : 0,53 %. Durée : 180 mois. Mensualités : 58,96 (sans différé). TEG : 0,53 %. Refinancement de prêts immobiliers plus onéreux Destination : aide destinée au remboursement total ou partiel de prêts onéreux exclusivement immobiliers contractés pour le financement de la résidence principale du demandeur ou au remboursement total ou partiel des impayés de charges d emprunt du logement, lorsqu ils sont causés par une situation de déséquilibre financier. secteur assujetti, de 10 salariés et plus, demandeurs d emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie, retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur assujetti, de 10 salariés et plus, ou accédants occupant un lot dans une copropriété dégradée, en situation de déséquilibre financier (personnes qui, du fait d'un événement personnel, subissent une baisse de leurs revenus d'au moins 30 % ou une augmentation de leurs charges faisant passer leurs charges à caractère immobilier à plus de 40 % de leurs revenus, ou qui ont saisi la commission de surendettement d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement) et supportant des remboursements de crédits immobiliers souscrits pour leur résidence principale. Montant : euros maximum. DURÉE : maximum 15 ans ou en adéquation avec la durée restant à courir sur le prêt racheté, déterminée de façon à maintenir le taux d effort global du bénéficiaire en deçà de 35 %. TAUX NOMINAL ANNUEL : 1 %. ASSURANCES : le montant du prêt est couvert à 100 % contre le risque décès-perte totale et irréversible d auto nomie-incapacité, par une assurance groupe souscrite au profit de Solendi ou toute autre assurance individuelle proposée par l emprunteur offrant des niveaux de garanties équivalentes. L assurance chômage est fortement préconisée. REMBOURSEMENT : capital, intérêts et assurance mensuellement. GARANTIES : hypothèque conventionnelle. Exemple pour empruntés : Taux : 1 %. Assurance calculée sur le capital restant dû : 0,53 %. Durée : 180 mois. Mensualités : 248,84. TEG : 1,53 %. Prêt pour allégement temporaire de quittances de loyers Destination : aide destinée au paiement total ou partiel des quittances de loyers et charges locatives de leur résidence principale. secteur assujetti, demandeurs d emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie, de 10 salariés et plus, et retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur assujetti, en situation de déséquilibre financier (personnes qui, du fait d'un événement personnel, subissent une baisse de leurs revenus d'au moins 30 % ou une augmentation de leurs charges faisant passer leurs charges à caractère immobilier à plus de 40 % de leurs revenus ou qui ont saisi la commission de surendettement d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement). Montant : maximum en zone A, en zone B et DOM, en zone C. DURÉE : 15 ans maximum, en fonction du pourcentage d endettement supportable par l emprunteur, avec un différé en intérêts et capital d un minimum de six mois, éventuellement renouvelable par période de six mois pendant deux ans. TAUX NOMINAL ANNUEL : 0 %. ASSURANCES : assurance décès-perte totale et irréversible d autonomie-incapacité recommandée. REMBOURSEMENT : capital, intérêts et assurance mensuellement. Pas de remboursement anticipé du capital en cas de changement de logement. GARANTIES : pas de garantie. Exemple pour empruntés : Taux : 0 %. Assurance calculée sur le capital restant dû : 0,53 %. Durée : 15 ans. Mensualités : 83,24. TEG : 0,53 %. 6

7 Destination : service proposé aux salariés qui rencontrent des difficultés d ordre conjoncturel liées au logement. Cette prestation va de l analyse de la situation du salarié en difficulté, à la recherche de solutions avec, si nécessaire, l orientation vers des partenaires spécialisés (services sociaux, collectivités, associations ). secteur assujetti (10 salariés et plus). Modalités : proposition par Solendi aux salariés rencontrant des situations conjoncturelles difficiles ayant un lien avec le logement, d un service d accueil et de diagnostic préalable, puis de recherche de solutions visant à faciliter la résolution de leur problème. Service gratuit et confidentiel, avec possibilité de bénéficier de certains produits d Action Logement, et/ou d orientation vers un partenaire spécialisé à même de traiter le problème. Plate-forme de services : En appui logistique des CIL, la plate forme de services CIL & Solutions agréée par l UESL met notamment à disposition des spécialistes (sociaux, juridiques, financiers ) afin que soit ancrée une offre unifiée sur tout le territoire. MOBILITÉ PROFESSIONNELLE Destination : service proposé pour l accompagnement des salariés qui doivent changer de résidence principale pour raisons professionnelles. Cette prestation est une offre globale qui comprend l ensemble des démarches liées au changement de logement. secteur assujetti (10 salariés et plus) et salariés en cours d embauche par une entreprise du secteur assujetti. Modalités : Proposition par Solendi aux entreprises de prendre en charge, avec une société spécialisée, l ensemble des démarches liées au changement de logement, concrétisées par un accompagnement complet pour les salariés et leur famille. Service payant, qui peut être pris en charge par l aide MOBILI-PASS. Plate-forme de services : En appui logistique de Solendi, la plate-forme de services CSE Mobilité agréée par l UESL met notamment à disposition des spécialistes (sociaux, juridiques, financiers ) afin que soit ancrée une offre unifiée sur tout le territoire. Destination : aide accordée sous forme de subvention pour les conventions signées avant le 01/03/2011, puis sous forme de subvention et/ou de prêt à compter du 01/03/2011, destinée à couvrir les frais liés d une part à la vente ou à la mise en location du logement que le salarié est obligé de quitter et, d autre part, à la recherche d un nouveau logement. Bénéficiaires : salariés d entreprises du secteur assujetti (10 salariés et plus) occupant un emploi permanent ou temporaire, qui, à l embauche ou en cas de changement de lieu de travail au sein de la même entreprise, ou lors de l envoi en formation dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi sont tenus de changer de résidence principale et/ou d avoir une seconde résidence. A compter du 01/03/2011, le bénéficiaire doit nécessairement prendre un logement locatif sur le site d arrivée. Le revenu fiscal de référence du ménage ne doit pas être supérieur aux plafonds de ressources PLI en année n-2 (ou n-1 si plus favorable). Montant : pour les aides accordées avant le 01/03/2011 : maximum sans intervention de l entreprise du salarié, maximum avec l accord écrit de l employeur du salarié, pour les aides accordées à compter du 01/03/2011 : jusqu à en fonction de la zone géogaphique d arrivée, se décomposant en tout ou en partie en : une subvention pour financer les frais d accompagnement à la recherche d un nouveau logement locatif réalisé par un prestataire mobilité d un montant maximum de en 2012, en fonction de la zone géographique d arrivée, et/ou un prêt, complémentaire à la subvention ou unique, dans la limite du montant plafond par zone. Étude du dossier : L éloignement entre l ancienne résidence principale et la nouvelle doit être supérieur à 70 kilomètres. La demande doit être présentée à Solendi dans les six mois suivant l embauche ou le début de la formation, dûment justifiés. Pas plus d une aide par période de deux ans. Produit en droits ouverts. DURÉE : 3 ans maximum TAUX NOMINAL ANNUEL : 1 % ASSURANCE : pas d assurance REMBOURSEMENT : capital et intérêts mensuellement GARANTIES : néant Exemple pour empruntés : Taux : 1 %. Durée : 36 mois. Mensualités : 39,49, TEG : 1 %. 7

8 Destination : aide accordée sous forme de subvention pour faciliter l emploi des jeunes de moins de 30 ans. Bénéficiaires : jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle au sein d une entreprise (sous contrat d apprentissage, de professionnalisation ou d alternance). Montant : 18 échéances maximum de quittance ou de redevance déduction faite de l aide personnelle au logement, dans la limite de 100 euros par mois. Étude du dossier : La demande doit être présentée dans un délai de 3 mois à compter de la date de démarrage du cycle de formation. L aide est accordée par Solendi selon le principe des droits ouverts. Prêt-relais mobilité Destination : aide destinée au financement de l acquisition ou de la construction d une nouvelle residence principale nécessitée par la mobilité professionnelle du salarié, qui s engage à vendre le logement précédent dont l occupation est incompatible avec son nouveau lieu de travail. secteur assujetti de 10 salariés et plus, en situation de mobilité professionnelle. Montant : 70 % de la valeur vénale du logement précédent et mis en vente après déduction des encours de prêt sur le même bien, dans la limite de 6 fois le montant maximal des prêts accession soit : en zone A, en zone B1, en zone B2, en zone C. Étude du dossier : prêt soumis à l accord de l employeur DURÉE : 1 an renouvelable 1 fois. TAUX NOMINAL ANNUEL : 1,5 % pour les offres de prêt émises avant le 01/02/2011, taux fixe égal au taux du Livret A défini annuellement selon le taux en vigueur au 31 décembre de l année n-1 avec un taux plancher de 1 % l an pour les offres de prêts émises à compter du 01/02/2011, soit 1,75 % pour l année 2011 et 2,25 % pour l année 2012 Cumul possible avec les autres aides à la mobilité professionnelle. ASSURANCE : le montant du prêt est couvert à 100 % contre le risque décès, par une assurance groupe souscrite au profit de Solendi ou toute autre assurance individuelle proposée par l emprunteur offrant des niveaux de garanties équivalentes. L assurance chômage est fortement préconisée. REMBOURSEMENT : 11 mensualités comprenant les intérêts et l assurance, puis 1 mensualité comprenant les intérêts, l assurance, et le capital. Prélèvement automatique. GARANTIES : promesse d affectation hypothécaire sous seing privé. Exemple pour empruntés : Taux : 2,25 %. Assurance calculée sur le capital restant dû : 0,53 %. Durée : 12 mois. Mensualités : 11 mois à 208,50 (intérêts + assurance), 1 mois à ,50 (intérêts+ assurance+ capital). TEG : 2,78 %. Ces dispositions générales peuvent être modifiées en cours d exercice en fonction d éventuelles évolutions réglementaires ou des recommandations de l UESL. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. CIL-PASS MOBILITÉ, CIL-PASS ASSISTANCE, PRÊT SÉCURI-PASS, AIDE MOBILI-PASS, AVANCE LOCA-PASS, GARANTIE LOCA-PASS, et AIDE MOBILI-JEUNE sont des marques déposées pour le compte d Action Logement, dont Solendi est un acteur majeur. Siège social : 122, bd Victor Hugo Saint-Ouen Cedex - Tél : Fax : Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 SIREN Document non contractuel - Avril Action Logement - Les entreprises s engagent avec les salariés 8