Scolarisation des enfants en situation de handicap. 6 novembre 2014

Transcription

1 Scolarisation des enfants en situation de handicap 6 novembre 2014

2 Les concepts posés par la Loi du 11 février

3 Une définition du handicap Art. L.114 du CASF : «Constitue un handicap ( ) toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.» Ce n est donc pas l altération de fonction (déficience) qui constitue le handicap mais l interaction entre cette altération et l environnement de la personne, et le retentissement induit dans la vie de la personne. 3

4 Trois principes clés Garantir le libre choix de son projet de vie pour la personne handicapée, fondé sur le droit à compensation Permettre la participation de la personne handicapés à la vie sociale en développant l accessibilité généralisée de la cité Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent 4

5 Une conception large du droit à compensation Art. L du CASF : «La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu il s agisse de l accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l enseignement, de l éducation, de l insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail [ ] des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté [ ]» 5

6 Les conséquences juridiques de ces définitions Importance du projet de vie qui est l expression par la personne de ses attentes et de ses besoins Nécessité d une évaluation pluridisciplinaire Détermination des besoins de la personne en prenant en compte son environnement (on passe d un système d aides forfaitaires à un système d aides individualisées) Une conception large du droit à compensation sur tous les aspects de la vie Changement de logique : du traitement administratif d une demande à une évaluation globale et individualisée à partir du projet de vie 6

7 Les MDPH Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ont été créées par la loi du 11 février 2005 pour «l égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées». Présentes dans chaque département en remplacement des anciennes CDES et COTOREP, elles proposent un accès unique aux droits et aux prestations des personnes handicapées,. Lieu unique d accueil et de reconnaissance des droits pour l ensemble des usagers, les MDPH apportent pour les enfants et les adultes : information, accueil écoute, évaluation des besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation, attribution des prestations et orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle, médiation et conciliation 7

8 ORGANISATION DES MDPH Commission Exécutive Assoc. Pers. Hand. 25 % Conseil général 50 % État, SS, Autres 25 % Administre la MDPH CDAPH Commission des Droits et de l Autonomie des personnes handicapées Conseil Général DDCS Asso. Pers Hand Asso. Parents d éléves DIRRECTE Education nationale Org. Syndicales ESMS Sécurité sociale CDCPH Attribue les droits et prestations Assistant social Équipe Pluridisciplinaire Médecin Service public de l emploi Ergothérapeute Infirmiers Enseignants spécialisés Psychologue ETC Evalue et préconise

9 Focus sur la scolarisation des enfants en situation de handicap Elèves scolarisés hors ESMS et établissements de santé dont scolarisation dans des dispositifs collectifs d inclusion (CLIS et ULIS) dont scolarisation en classe dite ordinaire (même à temps partiels) Elèves scolarisés uniquement dans les unités d'enseignements des ESMS et établissements de santé Rentrée / / Total Elèves bénéficiant d'un accompagnement par un AVS Elèves bénéficiant de matériel pédagogique adapté Rentrée 2007 Rentrée 2008 Rentrée 2009 Rentrée 2010 Rentrée 2011 Rentrée 2012 Rentrée

10 Délais de traitement enfant Délais moyen de traitement des demandes enfants : 3,2 mois en ,2 mois en mois en 2011 Augmentation du nombre de demandes déposées Refonte des procédures avec repositionnement des enseignants référents dans le suivi des PPS Délai moyen - A nuancer selon : le type de prestations (allocations/cartes), le type de demande (Rnvt / 1ères ddes) et le moment de dépôt dans l année (activité extremement cyclique)

11 Le circuit d un dossier à la MDPH 11

12 Principes : Le dépôt d une demande Pas de décision sans demande (article R du CASF) Demande déposée à la MDPH du département constituant le domicile de secours du demandeur Seule la personne handicapée ou son représentant légal peut déposer une demande Exceptions: possibilités de demande de révision par des tiers (Président du Conseil général pour la PCH, Etablissements en matière d orientations en ESMS). Demande est constituée par : Pièces obligatoires : formulaire unique de demande (document CERFA), certificat médical de moins de 3 mois (document CERFA), d une pièce d identité, livret de famille (+ titre de séjour, le cas échéant), d un justificatif de domicile Pièces complémentaires : tout élément explicatif du projet de vie et du retentissement du handicap sur la vie quotidienne. 12

13 Le dépôt d une demande Pièces complémentaires pour une demande relative à un parcours de scolarisation : Le document «guide d évaluation en milieu scolaire des besoins d un élève» (GEVAsco) : complété par l équipe éducative, il est transmis à la famille par l établissement scolaire ou l enseignant Le GEVAsco est disponible sur le site de l inspection académique ASH Tout bilan réalisé récemment ( type CAMSP, compte-rendu du médecin scolaire, d examen psychologique, évaluation sociale. CF. document détaillant les pièces justificatives à joindre selon le handicap et/ou le type de demande : 13

14 Délai règlementaire de 4 mois 14

15 Calendrier de dépôt des dossiers relatifs au Projet Personnalisé de Scolarisation Type de dossiers - Elèves sortant de CLIS et ULIS - Elèves bénéficiant déjà d un PPS pour orientation vers les enseignements généraux et professionnels adaptés ( EGPA) - Poursuite aide humaine, - 1ere orientation vers dispositif CLIS/ULIS - Renouvellement prise en charge frais de transport scolaire - Renouvellement de l attribution de matériel adapté Date limite d arrivée du dossier complet à la MDPH 30 janvier mars 2015 Toute première saisine de la MDPH 10 avril

16 L évaluation des besoins par une équipe pluridisciplinaire L Equipe pluridisciplinaire est une instance professionnelle qui évalue les besoins de compensation et propose un plan personnalisé de compensation : Pas d obligation de méthode (évaluation sur dossier, à domicile, en entretien ), Pas nécessaire que la situation soit stabilisée mais durée prévisible des conséquences supérieures à 1 an Composition à géométrie variable selon la demande, le handicap, le projet de vie : Distinction entre évaluation et éligibilité : cf. schéma 16

17 Les différentes EPE à la MDPH 63 Nbre moyen de réunions mensuelles Participants MDPH Constitution des équipes Intervenants extérieurs EPE Enfance 8 Référent administratif + 1 Médecin + Assistante sociale Inspection académique (enseignants spécialisés, psychologues scolaires, médecin scolaire) Directeurs ou chefs de services d établissements et services médico-sociaux Pédopsychiatres (CHU et AH Sainte-Marie) EPE AAH Psy 4 Référent administratif + 1 médecin Psychiatres EPE AAH 8 EPE ORP 4 Référent administratif + 2 médecins Référent administratif + 1 médecin Médecins du travail Pôle Emploi (psychologue et conseiller à l emploi) Cap Emploi 17

18 Les différentes EPE à la MDPH 63 (2) Nbre moyen de réunions mensuelle s Participants MDPH Constitution des équipes Intervenants extérieurs EPE MP 2 EPE MP Psy 2 EPE PCH 7 EPE ans 1 Référent administratif + 1 médecin Référent administratif + 1 médecin Référent administratif + 1 médecin Référent enfance + Référent insertion professionnelle + 1 médecin Directeurs ou chefs de services d établissements et services médico-sociaux Directeurs ou chefs de services d établissements et services médico-sociaux Psychiatres Equipes conventionnées ou partenaires En cours de formalisation 18

19 Les décisions Elles sont prises par la CDAPH au nom de la MDPH Enfance : > AEEH et ses compléments > Orientations médico-sociales (IME, SESSAD ) > Projets personnalisés de scolarisation : besoins particuliers concourant à la scolarisation de l enfant en situation de handicap (aide humaine, aménagements pédagogiques, aides techniques, dispositifs particuliers, CLIS, ULIS,.) - Commun (adulte et enfant) : > PCH > Cartes (invalidité, stationnement, carte de priorité) Elles doivent être motivées 19

20 Les Voies de recours Le recours gracieux : Exercé auprès de la MDPH dans les 2 mois suivant la décision initiale Accompagné d élément nouveau sauf erreur manifeste Suspend le délai de recours contentieux Le recours contentieux : Exercé auprès du TCI ou du TA dans les 2 mois suivant la décision (décision initiale ou recours gracieux), TCI : AEEH, CI, décisions liées à la scolarisation TA : Insertion professionnelle + carte de stationnement La saisine du conciliateur : rôle, modalités de saisine 20

21 La scolarisation de l enfant en situation de handicap 21

22 Incidences de la loi au niveau scolaire Garantir de façon effective une scolarisation en milieu ordinaire en application du droit commun (disparition des notions d éducation spéciale et d intégration au profit de la notion d inclusion ; adaptation des établissements aux besoins éducatifs particuliers) «Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap est inscrit dans l école ou l établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.» Associer étroitement les parents à toutes les étapes de la scolarisation (EE, ESS ) Elaborer un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) Garantir la continuité d un parcours scolaire adapté au projet du jeune, à ses compétences et ses besoins Garantir l égalité des chances aux examens par l aménagement des conditions de passation des épreuves Assurer l accès de l enfant aux institutions ouvertes à l ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité

23 Différentes formes de scolarisation possibles Scolarisation dans l établissement de secteur (avec aide si besoin) Etablissement de référence = établissement de secteur Scolarisation dans une école/un établissement avec CLIS ou ULIS Scolarisation en établissement spécialisé (IME, ITEP, CEM ) Scolarisation partagée (établissement scolaire/ établ. spécialisé ) Inscription dans l école/établissement où est située la CLIS ou l ULIS L élève peut être inscrit dans un établissement proche de l IME, ITEP autre que son établissement de référence Inscription de l élève dans établissement scolaire ET unité d enseignement d un établissement spécialisé

24 Le projet personnalisé de scolarisation PPS Tout élève en situation de handicap dont la scolarité nécessite des aménagements matériels, pédagogiques, ou humains doit avoir un PPS Le PPS s inscrit dans le Plan Personnalisé de Compensation qui intègre d autres mesures que celles relatives à la scolarité. Le PPS est donc le volet scolaire du PPC Il est élaboré par l équipe pluridisciplinaire d évaluation et validé par la CDA C est l enseignant référent qui assure le suivi du PPS

25 Le projet personnalisé de scolarisation PPS - Comment et par qui est-il élaboré? Démarche : Inscription de l élève Réunion équipe éducative si des aménagements paraissent nécessaires Saisine de la MDPH par la famille Equipe pluridisciplinaire d évaluation : évaluation des besoins et des moyens permettant de compenser la restriction d autonomie ou d activités.. élaboration du PPS Validation du PPS par la CDA, après accord de la famille Mise en place et suivi par Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) Rôle du PPS : un document contractuel constitutif du plan personnalisé de Compensation Définir l orientation scolaire et les objectifs de scolarisation Préciser l accompagnement : Mesures médicales, paramédicales, éducatives, sociales.. Indiquer si AVS ou non Matériel pédagogique adapté ou non

26 Les étapes du PPS Cas d une première demande (pour un enfant en âge scolaire) L enseignant référent n intervient plus directement. Il peut être sollicité par la famille en conseil. Le dossier doit comporter des éléments scolaires.

27 Les étapes du PPS Les éléments scolaires Le GEVAsco : document rempli par l équipe éducative lors d une réunion qui a lieu à l école, en présence de la famille, avec les différents professionnels de l école. Ou bien Un projet de scolarisation si l enfant n est pas encore scolarisé.

28 Quand il y a déjà une décision de compensation Ce n est pas (plus) une première demande. L enseignant référent devient l interlocuteur privilégié de la famille pour toute la partie scolaire. Les nouvelles demandes se font à partir d une réunion organisée sur le lieu de scolarisation (ESS équipe de suivi de la scolarisation) par l enseignant référent. Une nouvelle étude de la situation permet de renouveler une mesure ou de modifier le PPS. Une nouvelle décision est prise par la CDAPH.

29 Modalités inscrites au PPS Classe ordinaire dont SEGPA/EREA Maintien à l école maternelle au-delà des 6 ans Dispositifs spécialisés de l école (CLIS en élémentaire, ULIS en collège et en lycée) Intervention d un SESSAD sur le lieu de scolarisation Orientation vers un établissement avec scolarisation en interne Scolarisation en alternance entre établissement et école ordinaire ou dispositif spécialisé Scolarisation à domicile Auxiliaires de vie scolaire : récent décret qui distingue deux sortes d AVS Transport scolaire (prise en charge Conseil général sur décision de la CDAPH) Matériel pédagogique adapté 29

30 Les étapes du PPS Etude du dossier Même considéré comme complet a priori, il peut arriver que l équipe d évaluation demande des pièces complémentaires. L EPE élabore le PPS à partir des éléments en sa possession. Les propositions sont soumises à la CDAPH qui arrête les décisions.

31 Des mesures qui ne sont pas de la compétence de la CDA Les aménagements pédagogiques (réalisés par l enseignant, ils permettent l accessibilité à l enseignement pour l élève. Ex : photocopies de cours, cours tapés en arial 14, ) Les aménagements d examen et concours Les aménagements de scolarité (ex: dispenses de cours, faire une terminale en 2 ans) Un transport pour du soin 31

32 Les dispositifs spécialisés de l Education Nationale : CLIS et ULIS - La décision d orientation vers ces dispositifs est de la compétence de la CDAPH, - Le choix d affectation à la CLIS/ULIS est de la compétence de l Education Nationale 32

33 Les dispositifs spécialisés de l Education Nationale CLIS : Classe d Inclusion Scolaire = école primaire Population accueillie : enfants dont le handicap ne permet pas d'envisager une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire mais qui peuvent bénéficier, dans le cadre d'une école, d'une forme ajustée de scolarisation : enseignement adapté au sein de la CLIS, participation aux actions pédagogiques prévues dans le projet de l'école, inclusions en classes ordinaires Missions : accueillir de façon différenciée dans certaines écoles élémentaires ou exceptionnellement maternelles, des élèves en situation de handicap afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire. Il existe quatre catégories de CLIS : CLIS 1 : classes destinées aux élèves dont la situation de handicap procède de Troubles des Fonctions Cognitives ou mentales (TFC). En font partie les Troubles Envahissants du Développement (CLIS TED) ainsi que les Troubles Spécifiques du Langage et de la parole (CLIS TSL). CLIS 2 : classes destinées aux élèves en situation de handicap auditif avec ou sans troubles associés CLIS 3 : classes destinées aux élèves en situation de handicap visuel avec ou sans troubles associés CLIS 4 : classes destinées aux élèves en situation de handicap moteur (dont font partie les troubles dyspraxiques), avec ou sans troubles associés, ainsi qu aux situations de pluri-handicap 33

34 Les dispositifs spécialisés de l Education Nationale ULIS : Unité Localisée pour l Inclusion Scolaire (Collège, Lycée) Population accueillie : Adolescents dont le handicap ne permet pas d'envisager une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire mais qui peuvent bénéficier, dans le cadre d'un établissement scolaire du second degré, d'une scolarisation adaptée. Missions : accueillir de façon différenciée dans certains collèges et lycées (essentiellement lycées professionnels), des élèves en situation de handicap afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire les conduisant à une insertion professionnelle réussie Il existe différents catégories d ULIS : ULIS TFC : élèves présentant des Troubles des Fonctions Cognitives ou mentales (ULIS TFC), dont les troubles spécifiques du langage et de la parole.(ulis TSL) ULIS TED : élèves présentant des Troubles Envahissants du Développement (dont l autisme) ULIS TFM : élèves présentant des Troubles des Fonctions Motrices (dont les troubles dyspraxiques) ULIS TFA : élèves présentant des Troubles de la Fonction Auditive ULIS TFV : élèves présentant des Troubles de la Fonction Visuelle 34

35 La prise en charge des frais de transports scolaires 35

36 La prise en charge des transports scolaires La prise en charge des transports scolaires des élèves handicapés est déterminée par l article R du code de l éducation qui dispose que : «Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés. La prise en charge des frais de transport est ainsi accordée par la CDAPH lorsque : Le degré d autonomie de l élève ne lui permet pas d utiliser les moyens «ordinaires» pour se rendre sur son lieu de scolarisation Le handicap de l élève le contraint à fréquenter un établissement scolaire qui n est pas son établissement de secteur Cette décision de prise en charge peut donner lieu à 3 modalités d intervention : Transport Scolaire Adapté (T.S.A.) Transport individuel assure par la famille avec remboursements Transport en commun avec remboursements et prise en charge possible de l accompagnant 36

37 Les aides humaines 37

38 Les différents types d aide humaine Trois types d AVS désormais : AVSco : pour collectif AVS mu : pour mutualisé AVSi : pour individualisé Dont deux décidées par la CDAPH (Article L351-3 du code de l éducation) Seules les AVSmu et AVSi dépendent d une décision de la CDA Les AVSco sont mises en place par l EN dans des dispositifs d inclusion collectifs (CLIS, ULIS) Les AVSmu et AVSi sont mises en place par l EN après notification. 38

39 AVS - i «Lorsque la commission mentionnée à l'article L du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L du présent code requiert une aide individuelle soutenue et continue dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un assistant d'éducation recruté conformément aux modalités définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L » 39

40 AVS - mu «Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L du code de l'action sociale et des familles en arrête le principe. Cette aide mutualisée est apportée par un assistant d'éducation recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L du présent code.» Pas de quotité horaire 40

41 Les activités des AVS «La commission ( ) définit les activités principales de l accompagnant.» L accompagnement des jeunes peut s effectuer dans trois domaines d activités : dans les actes de la vie quotidienne, dans l accès aux activités d apprentissage et dans les activités de la vie sociale et relationnelle. Ces domaines d activités, qui doivent être indiqués sur la notification, sont ensuite précisés dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS). 41

42 Rappels concernant la scolarisation des élèves en situation de handicap La scolarisation n est pas liée à l attribution par la CDAPH d une aide humaine Le temps de scolarisation n est pas corrélé au temps d accompagnement. Sauf accord de la famille ou avis écrit du médecin de l éducation nationale, on ne saurait refuser la scolarisation d un élève ni demander à la famille de garder l élève au domicile en cas d absence de la personne chargée de l aide. 42

43 Les types d établissements 43

44 Les ESMS hors compétence MDPH C.A.M.S.P. : Centre d Action Médico-sociale Précoce (cas particulier : pas d orientation MDPH) Population accueillie : Enfants de 0 à 6 ans aux handicaps variés (déficience mentale, auditive, visuelle, motrice ou pluri-handicap). Mission : Dépister et proposer une cure ambulatoire et une rééducation pour des enfants présentant des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux. Les CAMSP peuvent être polyvalents ou spécialisés dans l accompagnement d enfants présentant le même type de handicap. C.M.P.P. : Centre Médico-Psycho-Pédagogique Population accueillie : Enfants, adolescents et jeunes adultes dont l état nécessite une intervention complexe comportant des actions d ordre médical, psychologique et pédagogique étroitement associées. Mission : Services médico-sociaux assurant des consultations, des diagnostics et des soins ambulatoires. NB : Les CMPP sont fréquemment consultés en première intention dans le cadre de troubles psychiques, avec des manifestations symptomatologiques, comportementales ou instrumentales variées et pour lesquels il est difficile de faire un lien avec la gravité de la pathologie sous-jacente. 44

45 Les ESMS requérant une orientation MDPH I.M.E. : Institut Médico-Educatif Population accueillie : Enfants et adolescents handicapés atteints de déficience intellectuelle quel que soit le degré de leur déficience, avec troubles associés du comportement (ex : troubles de la personnalité, des troubles moteurs et sensoriels, des troubles graves de la communication ) Mission : Dispenser une éducation et un enseignement spécialisés prenant en compte les aspects psychologiques et psycho-pathologiques ainsi que le recours à des techniques de rééducation. I.E.M. : Institut d Education Motrice Population accueillie : enfants ou adolescents présentant une déficience motrice importante entraînant une restriction importante de leur autonomie et nécessitant le recours à des moyens spécifiques pour le suivi médial, l éducation spécialisée, la formation générale et professionnelle, afin de réaliser leur intégration familiale, sociale et professionnelle. Mission : Enseignement scolaire et professionnel, accompagné d un ensemble de soins requis pour la rééducation. I.E.S. : Institut d Education Spécialisée Population accueillie : enfants ou adolescents présentant une déficience spécifique (notamment auditive et visuelle.) Exemples dans le département : IDJS des Gravouses, CRDV 45

46 Les ESMS requérant une orientation MDPH ITEP : Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique Population accueillie :Enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques s'exprimant par des troubles du comportement et de la conduite perturbant gravement leur socialisation et leur accès à la scolarité et à l apprentissage. Mission : interventions thérapeutiques, éducatives et pédagogiques au sein d une même équipe institutionnelle SESSAD: Service d Education Spécialisé et de Soins A Domicile Population accueillie :Enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap et nécessitant un accompagnement en milieu ordinaire. Mission : aide à l inclusion sociale et scolaire 46

47 Points clefs Ces orientations ne sont pas basées sur des référentiels réglementaires précis : Elles ne sont pas liées au taux d incapacité Il n y a pas de texte réglementaire fixant des conditions ou règles d accès spécifiques, à part pour les ESAT avec la notion de capacité de travail réduite des 2/3 Il existe dans le code de l action sociale et des familles, pour certains types d établissements uniquement (exemple ESMS pour enfants) des conditions d autorisation qui donnent des indications sur le type de population qui peut y être accueilli. Elles se font donc au vu de l évaluation en fonction des besoins de la personne, de son souhait exprimé au travers du projet de vie et des agréments des établissements (autorisations et projets d établissement). Toute demande de fin d accompagnement en établissement ou service nécessite une décision préalable de la CDAPH (difficultés liées aux mesures conservatoires). 47

48 «L amendement Creton» L article L du CASF permet à la CDAPH de permettre le maintien d une personne handicapée dans un établissement pour enfant au-delà de l âge d agrément lorsque l orientation vers un établissement pour adulte n est pas effective faute de place Cette décision est nécessairement couplée à une orientation vers un établissement pour adulte Ce maintien n est pas possible lorsqu il y a une place disponible dans un établissement désigné par la CDAPH mais que la personne handicapée ou son représentant légal la refusent 48

49 L AEEH et ses compléments Articles L à L du CSS Articles R à R du CSS Articles D à D du CSS Arrêté du 24 avril

50 Principes L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d'un enfant en situation de handicap. Si le handicap nécessite des dépenses coûteuses ou le recours à une tierce personne, un complément d'allocation peut être accordé qui est toujours affecté à une compensation précise, avec deux volets possibles : l'aide humaine les dépenses engagées du fait du handicap Les 6 compléments sont forfaitaires, ils permettent de couvrir de façon alternative ou combinée ces deux types de charges. L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources. 50

51 Les règles d'attribution de l'aeeh Conditions pour bénéficier de l'aeeh : résider en France ou dans un département d'outre-mer (Dom) avoir un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans présentant un taux d'incapacité : d'au moins 80 %, ou d'au moins 50 % (50 à 79 %) à condition de bénéficier également d un accompagnement particulier. Le terme «d éducation spéciale» a en effet été remplacée dans la loi de 2005 par l'énumération de types d'accompagnement pour satisfaire à cette 2 nde condition : Accueil dans un établissement médico-social, ou accompagnement par un service médico-social Dispositif spécialisé de l Education Nationale visé au code de l Éducation : CLIS, ULIS Soins et prises en charge effectifs et reconnus dans le cadre du plan personnalisé de compensation 51

52 Les règles d'attribution des compléments Un guide méthodologique d'attribution des compléments : Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d'attribution des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale Un guide méthodologique d'attribution des compléments : La notion d'enfant du même âge sans déficience L'appréciation de l'aide humaine : détermination de la nécessité de recours à la tierce personne du fait du handicap de l'enfant Les frais liés au handicap Les particularités du C6 L'attribution pour les périodes de retour au foyer 52

53 Frais et ETP : 12 combinaisons possibles AEEH de base : 127,68 (montants janvier 2013) 727,02 Frais ,43 568,85 Frais ,08 Frais 437 ETP 100% ETP 100% ETP 100% Frais 235 Frais , 35 Frais 495 ETP 50% ETP 50% 95,76 ETP ETP ETP Frais 223 Frais % 20% 20% C1 C2 C3 C4 C5 C6 53

54 Les frais Liste non exhaustive de types de frais (directement en lien avec le handicap) qui peuvent être pris en compte : Les aides techniques et les aménagements du logement Les frais de formation de membres de la famille à certaines techniques Le droit aux vacances et aux loisirs Certains frais médicaux ou paramédicaux non remboursés Les surcoûts liés au transport 54

55 Points clefs Seuls les besoins ne correspondant pas aux besoins d un enfant du même âge sans handicap peuvent être pris en compte Le temps passé par les parents à s occuper de leur enfant en dehors de toute renonciation à une activité professionnelle n est pas valorisé dans le cadre de l AEEH Les conditions d accès au complément de 6 ème catégorie sont strictes, la notion de permanence d interventions actives est fondamentale 55

56 De nombreux renseignements sur le site : Possibilité de télécharger les formulaires MDPH, onglet «Effectuer une demande» ou «Informations pratiques» Possibilité pour l usager de consulter l état d avancement de son dossier via des codes personnels, onglet «Où en est mon dossier?» 56

57 Vos contacts Frédérique CAPITAN Référent Pôle Enfant Patricia BOYER Assistante sociale Pole Enfant (permanence téléphonique les lundi matin) Barbara LEROUX Chargée de Communication /Accueil Mail générique

58 La MDPH du Puy-de-Dôme vous accueille du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h Adresse 11, rue Vaucanson Clermont-Ferrand Tél Courriel : mdph@mdph63.fr site internet Téléchargez les formulaires de demande, fiches prestations, Consultez votre dossier en ligne 58