La distribution de la presse en France en Europe : des problématiques comparables, des réponses adaptées

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La distribution de la presse en France en Europe : des problématiques comparables, des réponses adaptées"

Transcription

1 La distribution de la presse en France en Europe : des problématiques comparables, des réponses adaptées Patrick LE FLOCH Sciences Po RENNES Directeur du Master Management de la Presse Ecrite

2 La distribution de la presse en France et en Europe La logique du système de distribution français Quelques éléments de comparaison avec les autres pays européens Pistes de réflexion

3 1. La logique du système français En cas de marché non régulé, il existe des risques : Refus de distribution d un nouveau titre Hausse des tarifs pour ceux qui n ont pas de réseau Refus de distribuer des titres étrangers Rapport HASSAN (2000) : «la stratégie d entreprise donne du prix à une distribution indépendante» Loi BICHET : Liberté de distribution Groupage via des coopératives ouvertes aux entrants Conditions identiques à tous les participants Entreprise collective de distribution : mais crainte des effets négatifs du monopole

4 2. Eléments de comparaison Les faits stylisés : densité du réseau de distribution coût de distribution rémunération des diffuseurs L exclusivité géographique en question Une exclusivité variable Egalité de traitement variable La loi du prix unique

5 2.1 Les faits stylisés La densité du réseau de distribution Le coût de distribution La rémunération des diffuseurs

6 2.1.1 La densité du réseau de distribution Nombre de points de vente par habitants Allemagne 1 pour 800 Grande-Bretagne 1 pour Espagne 1 pour Italie 1 pour France 1 pour A noter : en Allemagne, moins de 20% des points de vente sont spécialisés presse

7 2.1.2 Le coût de distribution Malgré un système de distribution concentré, la France a aujourd hui un coût global de distribution parmi les plus faibles des autres pays européens Grande-Bretagne Allemagne En % du prix de vente 45 à La réforme engagée par les NMPP a produit des résultats : Baisse de 50 % du coût d intervention des NMPP en 15 ans Hors invendus, baisse du coût de 43 à 34% Espagne France Italie à 38

8 2.1.3 La rémunération des diffuseurs c est dans le pays ayant le système le plus libéral que la rémunération des diffuseurs est la plus élevée mais cette rémunération a tendance à diminuer en GB (forte pression des grossistes) France : rémunération largement inférieure à celle des autres pays Grande-Bretagne Espagne Allemagne Italie En % du prix de vente France 13 à 15

9 2.2 L exclusivité géographique (1) Allemagne : Exclusivité géographique vs. obligation de livrer tous les points de vente désireux de vendre de la presse Egalité de traitement mais commissions élevées pour les titres à petits tirages Irlande : Grossistes en situation de duopole Exclusivité uniquement pour les quotidiens, mais pas pour les magazines

10 2.2 L exclusivité géographique (2) Grande-Bretagne : Libre choix des grossistes Mais contrats d exclusivité Théoriquement,, possible de choisir son grossiste selon la région; pratiquement les éditeurs choisissent le même grossiste sur l ensemble du territoire Autres pays : Italie : égalité de traitement Espagne : pas de loi spécifique

11 2.2 L exclusivité géographique (3) Le point de vue des autorités concurrentielles britanniques au regard du dispositif anticoncurrentiel européen Effets positifs (économies d échelle et de réseau) Effets négatifs : Interdiction de revente par les diffuseurs À noter que dans le cas français, les diffuseurs ne sont que commissionnaires Refus de servir une zone que les grossistes estiment suffisamment couverte

12 2.3 La loi du prix unique Contrairement aux autres biens de grande consommation, les éditeurs ont la possibilité d imposer le prix de vente appliqué par le réseau. Pratique acceptée dans tous les pays sauf Grande-Bretagne et Pays-Bas (prix recommandés) En revanche,, la France est atypique en ce qui concerne les commissions versées au réseau qui ne sont pas fixées librement contrairement à ce qui se passe à l étranger. Liberté tarifaire interdite Commissions fixées par rapport au prix? Pourquoi ne pas tenir compte des facteurs logistiques (exemple de la tarification postale indépendante du prix de vente)?

13 3. Pistes de réflexion (1) Faiblesse de la densité du réseau français La France doit créer des points de vente supplétifs Quid du maintien du périmètre légal de protection autour des points de vente?

14 3. Pistes de réflexion (2) Les grandes surfaces occupent une place croissance dans la vente au numéro 50% de la presse magazine aux Pays-Bas, 28% en Grande-Bretagne 5,5% en France (mais 9,5% en valeur ) Quid de la possibilité faite aux grossistes de refuser les titres qui ne se vendent pas? Allemagne : refus possible a posteriori Quid de la saturation des rayonnages?

15 3. Pistes de réflexion (3) Nécessité d améliorer la rémunération des diffuseurs

16 CONCLUSION La France a montré son attachement à un système régulé,, via les entreprises solidaires de distribution. Le système a produit des résultats positifs en termes de dynamisme (presse magazine). Mais la réduction des points de vente pose problème. Tout en conservant l esprit du système, les acteurs doivent réfléchir aux moyens à engager pour le faire évoluer.

Master international de Management des Médias à distance. Organisation pédagogique de la formation

Master international de Management des Médias à distance. Organisation pédagogique de la formation Master international de Management des Médias à distance Organisation pédagogique de la formation Session 2014/2015 Table des matières Organisation pédagogique... 1 UE 1 : Histoire, économie et mondialisation

Plus en détail

Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne. Jeudi 5 mars 2009

Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne. Jeudi 5 mars 2009 Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne Jeudi 5 mars 2009 Pourquoi ouvrir le marché des jeux en ligne? La situation actuelle : Un marché légal

Plus en détail

A. LES ENTREPRISES VISEES PAR LES NOUVELLES REGLES. Quelles sont les entreprises visées par les nouvelles règles?

A. LES ENTREPRISES VISEES PAR LES NOUVELLES REGLES. Quelles sont les entreprises visées par les nouvelles règles? LA LEGISLATION SUR LES AGENCES DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES EN GRANDE-BRETAGNE INTRODUCTION : Good afternoon, ladies and gentlemen. Comme vous l aurez probablement deviné, je

Plus en détail

IIème congrès du Réseau MONDER, 24-26 Novembre 2003. François MIRABEL * Jean-Christophe POUDOU * et Michel ROLAND

IIème congrès du Réseau MONDER, 24-26 Novembre 2003. François MIRABEL * Jean-Christophe POUDOU * et Michel ROLAND IIème congrès du Réseau MONDER, 24-26 Novembre 2003 François MIRABEL * Jean-Christophe POUDOU * et Michel ROLAND *CREDEN-LASER, Université Montpellier 1 GREEN, Université Laval, Québec Introduction Partout

Plus en détail

Noëlle Lenoir, associée chez Kramer Levin Naftalis et Frankel LLP, ancienne ministre des Affaires européennes

Noëlle Lenoir, associée chez Kramer Levin Naftalis et Frankel LLP, ancienne ministre des Affaires européennes Noëlle Lenoir, associée chez Kramer Levin Naftalis et Frankel LLP, ancienne ministre des Affaires européennes Symposium du Groupement Pharmaceutique de l Union européenne du 18 Juin 2012 La crise et la

Plus en détail

La biologie médicale en France : présent et avenir. Académie Nationale de Pharmacie Mercredi 4 Février 2015

La biologie médicale en France : présent et avenir. Académie Nationale de Pharmacie Mercredi 4 Février 2015 La biologie médicale en France : présent et avenir Académie Nationale de Pharmacie Mercredi 4 Février 2015 Les fondamentaux de la biologie médicale en France Une discipline jeune, apparue dans les années

Plus en détail

Les GU comme outil pour améliorer l accessibilité et la qualité des services. Alternative aux services publics existants?

Les GU comme outil pour améliorer l accessibilité et la qualité des services. Alternative aux services publics existants? Rôle d avant-garde ou lieu d expérimentation avant réforme des services? Alternative aux services publics existants? Modification profonde et durable de l offre de services publics et/ou de la relation

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps 2010 N 10-06- 05 Mi à jour le 15 juin 2010 L e D o i e r d e l a D o c 1. Définition Sommaire 2. Modification iue du décret n 2010-531 3. Principe du compte épargne temp Bénéficiaire potentiel Alimentation

Plus en détail

La protection Sociale : avenir ou souvenir? Les solidarités en temps de crise

La protection Sociale : avenir ou souvenir? Les solidarités en temps de crise La protection Sociale : avenir ou souvenir? Les solidarités en temps de crise ALBI - 10 janvier 2014 Fabrice Henry Petit état des lieux au travers de la loi de financement de la Sécurité Sociale La loi

Plus en détail

La pharmacie en ligne, enjeux juridiques! Me Gérard CHEMLA!!

La pharmacie en ligne, enjeux juridiques! Me Gérard CHEMLA!! La pharmacie en ligne, enjeux juridiques Me Gérard CHEMLA Sommaire 1. Les règles posées par l arrêt DocMorris" 2. Sont mise en œuvre en Europe" 3. Mais la France reste sourde à l évolution" 4. Jusqu à

Plus en détail

Consultation : révision totale de la loi sur la poste et de la loi sur l organisation de la Poste

Consultation : révision totale de la loi sur la poste et de la loi sur l organisation de la Poste Monsieur le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger Dpt fédéral de l environnement, transports, énergie et communication (DETEC) Palais fédéral Nord 3003 Berne Lausanne, le 10 juin 2008 Consultation : révision

Plus en détail

La distribution de la presse écrite en France : la voie étroite d une réforme nécessaire, pour la pérennisation d une solidarité profitable à tous

La distribution de la presse écrite en France : la voie étroite d une réforme nécessaire, pour la pérennisation d une solidarité profitable à tous Jean-Claude Hassan La distribution de la presse écrite en France : la voie étroite d une réforme nécessaire, pour la pérennisation d une solidarité profitable à tous Rapport remis à Madame la Ministre

Plus en détail

RETRAITES : Y A-T-IL UNE SOLUTION IDÉALE EN EUROPE POUR UN AVENIR?

RETRAITES : Y A-T-IL UNE SOLUTION IDÉALE EN EUROPE POUR UN AVENIR? RETRAITES : Y A-T-IL UNE SOLUTION IDÉALE EN EUROPE POUR UN AVENIR? Une question européenne mais traitée dans chaque Etat membre L avenir des systèmes de retraite et ses conséquences sur la zone euro, internationalise

Plus en détail

OBSERVATOIRE DE L EPARGNE EUROPEENNE

OBSERVATOIRE DE L EPARGNE EUROPEENNE Conférence de presse du 22 juin 2001 Fiscalité des produits d épargne: une comparaison internationale Il n existe pas de véritable point de vue européen en matière de fiscalité des produits d épargne.

Plus en détail

L Europe des consommateurs : Contexte international Rapport Eurobaromètre 47.0

L Europe des consommateurs : Contexte international Rapport Eurobaromètre 47.0 L Europe des consommateurs : Contexte international Rapport Eurobaromètre 47. Résumé La question de la position des consommateurs vis-à-vis du commerce international a été abordée en particulier par deux

Plus en détail

Programme «Société et Avenir»

Programme «Société et Avenir» Programme «Société et Avenir» Rapport final volet «Synthèse de recherche» 1 CONTRAT DE RECHERCHE : TA/00/23 ACRONYME DU PROJET : REFBARIN TITRE : «RÉFORME DU MARCHÉ DES BIENS ET SERVICES, NÉGOCIATION SALARIALE

Plus en détail

Master en Gouvernance et management des marchés publics en appui au développement durable

Master en Gouvernance et management des marchés publics en appui au développement durable Master en Gouvernance et management des marchés publics en appui au développement durable Turin, Italie Contexte Le Centre international de formation de l Organisation internationale du Travail (CIF-OIT)

Plus en détail

«Les certificats blancs : comment lancer le système?»

«Les certificats blancs : comment lancer le système?» MINEFI DGEMP Bercy Paris 27 octobre 2005 «Les certificats blancs : comment lancer le système?» Discutant Jacques Percebois Professeur à l Université Montpellier I Directeur du CREDEN DISPOSITIFS EFFETS

Plus en détail

Société de conseil en intégration Oracle E Business Suite.

Société de conseil en intégration Oracle E Business Suite. Société de conseil en intégration Oracle E Business Suite. Qui sommes nous Fondé en 2001, Alcyon SI est une société de conseil spécialisée dans l intégration et l expertise autour d E Business Suite. Alcyon

Plus en détail

Banque de France VS Bundesbank

Banque de France VS Bundesbank Banque de France VS Bundesbank How the Banque de France could learn from the best practices of its European partner Alain Mathieu D I S C U S S I O N P A P E R J U L Y 2 0 1 4 Banque de France VS Bundesbank

Plus en détail

loi de séparation et de régulation des activités bancaires

loi de séparation et de régulation des activités bancaires loi de séparation et de régulation des activités bancaires Plus de transparence, plus de concurrence et une meilleure protection des clients face à des frais bancaires excessifs Plafonnement des commissions

Plus en détail

FORMALITES DOUANIERES

FORMALITES DOUANIERES FORMALITES DOUANIERES En France métropolitaine, pour les envois intra-métropole et vers les pays de l Union Européenne, toute vente de marchandise est soumise à la TVA. En revanche, les marchandises exportées

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1/ Cartes Kertel Rechargeables CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1-1/ CARTES FRANCE MONDE RECHARGEABLES: Les cartes "classiques" KERTEL (ci-après "les Cartes") sont des cartes de télécommunication, permettant

Plus en détail

Sommaire. Couverture de zone de surveillance dans les réseaux de capteurs. De quoi parle-t-on ici (1/2)? Objectif. De quoi parle-t-on ici (2/2)?

Sommaire. Couverture de zone de surveillance dans les réseaux de capteurs. De quoi parle-t-on ici (1/2)? Objectif. De quoi parle-t-on ici (2/2)? ouverture de zone de surveillance dans les réseaux de capteurs Jean arle, Master Recherche Informatique Option Informatique Mobile 008-009 s Jean arle - Master Recherche Informatique 008-009 Objectif e

Plus en détail

Audit financier & budgétaire de la Ville de Clamart

Audit financier & budgétaire de la Ville de Clamart Audit financier & budgétaire de la Ville de Clamart Ville de Clamart PARTENAIRES Finances Locales Avril 2015 Ville de Clamart 1 Présentation de PARTENAIRES Finances Locales PARTENAIRES Finances Locales

Plus en détail

Server Farm, Business Continuity, ERP, Training

Server Farm, Business Continuity, ERP, Training Server Farm, Business Continuity, ERP, Training Concentres-vous sur votre activité, la Cloud Forwarding Suite BeOne s occupe du reste. La solution Nova Systems sûre, flexible et accessible 24 heures sur

Plus en détail

TIC et Santé à domicile

TIC et Santé à domicile TIC et Santé à domicile Opportunités européennes à l horizon 2015-2020 Présentation Mars 2012 Etude multi clients réalisée par le cabinet CODA Strategies CODA STRATEGIES 4 rue Galvani 75838 Paris Cedex

Plus en détail

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme Avril 2006 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr

Plus en détail

INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS DECISION DU CONSEIL DE l IBPT DU 8 OCTOBRE 2014 CONCERNANT L ANALYSE DE LA PROPOSITION TARIFAIRE DE BPOST DES TARIFS PLEINS A LA PIECE POUR

Plus en détail

Améliorer l accès à des. médicaments de qualité via une mise en réseau d ONG

Améliorer l accès à des. médicaments de qualité via une mise en réseau d ONG Améliorer l accès à des médicaments de qualité via une mise en réseau d ONG Contexte Le marché pharmaceutique mondial est caractérisé par la coexistence de standards multiples de qualité: là où les patients

Plus en détail

Séminaire d analyse économique

Séminaire d analyse économique Séminaire d analyse économique QUELLE RÉGULATION POUR LA SANTÉ? UN REGARD COMPARATIF. Bruno PALIER (chercheur CNRS au Cevipof - Sciences Po) COMMUNICATION AU SÉMINAIRE MESPI MARDI 16 NOVEMBRE 2004 Séminaire

Plus en détail

FIN-INTER-01 LE CONTEXTE

FIN-INTER-01 LE CONTEXTE FIN-INTER-01 LE CONTEXTE Public concerné : Etudiants niveau Bac + 2. Durée indicative : 2 heures Objectifs : Positionner le domaine de la finance internationale dans son contexte. Pré requis : Néant. Modalités

Plus en détail

Le champ d application de notre système de management

Le champ d application de notre système de management NOS ACTIVITES NOTRE ENGAGEMENT NOTRE FONCTIONNEMENT Le périmètre de notre système de management Le périmètre du Système de Management correspond au site de Bordeaux (usine, Unité de Développement des Systèmes

Plus en détail

en toute simplicité!

en toute simplicité! BIEN COMPRENDRE LES NOUVELLES RÉFORMES DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. en toute simplicité! 1 LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D ici le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises devront mettre

Plus en détail

de formation des prix

de formation des prix Le mécanisme m de formation des prix 1 URBANiS 24 janvier 2011 DEUX MARCHES FONCIERS URBAINS Zone AU «stricte» le droit des sols n est pas défini, il est négocié Zone AU indicée et zone U le droit des

Plus en détail

Courtier financier, un nouveau statut? Evolution de la réglementation

Courtier financier, un nouveau statut? Evolution de la réglementation Courtier financier, un nouveau statut? Evolution de la réglementation de la profession Vincent J. Derudder, Secrétaire Général Fédération Européenne des Conseils et Intermédiaires Financiers Pascale Guillier,

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie LE PERMIS D EXPLOITATION ET LE PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie LE PERMIS D EXPLOITATION ET LE PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 26/07/2011 N : 28.11 LE PERMIS D EXPLOITATION ET LE PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT Le Décret n 2011-869 du 22 juillet

Plus en détail

Faciliter l adhésion à une complémentaire santé

Faciliter l adhésion à une complémentaire santé Faciliter l adhésion à une complémentaire santé la CPAM de l Oise aide financièrement les assurés qui en ont besoin 4 octobre 2011 Contacts presse : Françoise De Rocker 03 44 10 11 12 francoise.de-rocker@cpam-oise.cnamts.fr

Plus en détail

Performance 2010. Eléments clés de l étude

Performance 2010. Eléments clés de l étude Advisory, le conseil durable Consulting / Operations Performance 2010 Eléments clés de l étude Ces entreprises qui réalisent deux fois plus de croissance. Une enquête sur les fonctions ventes et marketing.

Plus en détail

Baisse de l autofinancement et des investissements : un défi pour l action publique locale

Baisse de l autofinancement et des investissements : un défi pour l action publique locale Serge Bayard Président du conseil d administration La Banque Postale Collectivités Locales Jean-Pierre Balligand Président du Comité d orientation des finances locales La Banque Postale Thomas Rougier

Plus en détail

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers IFRS 9 Chapitre 1 : Objectif 1.1 L objectif de la présente norme est d établir des principes d information financière en matière d

Plus en détail

C est cette dernière mesure qu il est proposé d explorer.

C est cette dernière mesure qu il est proposé d explorer. 2- Réduction du besoin de remplacement dans le 1 er degré I) Définition de la mesure Jusqu alors, l optimisation du remplacement a surtout porté sur l organisation du système de remplacement. Il s agit

Plus en détail

PARTIE I - Données de cadrage. Sous-indicateur n 9-1 : Nombre de consultations de médecins par habitant, perspective internationale

PARTIE I - Données de cadrage. Sous-indicateur n 9-1 : Nombre de consultations de médecins par habitant, perspective internationale Indicateur n 9 : Consommation de soins par habitant Sous-indicateur n 9-1 : Nombre de consultations de médecins par habitant, perspective internationale Le nombre moyen de consultations médicales par habitant

Plus en détail

CERTIFICATION DE SERVICES FORMATION RECHERCHE. www.qualicert.fr. 12, rue de Kergoat

CERTIFICATION DE SERVICES FORMATION RECHERCHE. www.qualicert.fr. 12, rue de Kergoat Poursuites d études La sortie de cette formation est l insertion professionnelle même si une poursuite d études en M2 recherche en Sciences de Gestion et/ou en thèse peut être envisagée. insertion professionnelle

Plus en détail

Masters Professionnels

Masters Professionnels École Pégase Masters Professionnels Management de projets RH Formation en alternance / Contrat de Professionnalisation 2 jours à l école et 3 jours en entreprise Objectif : Ces Masters ont pour but de

Plus en détail

Livre Blanc. ETL Master Data Management Data Quality - Reporting. Comment mieux connaître et maîtriser son réseau de distribution indirect?

Livre Blanc. ETL Master Data Management Data Quality - Reporting. Comment mieux connaître et maîtriser son réseau de distribution indirect? Livre Blanc ETL Master Data Management Data Quality - Reporting Comment mieux connaître et maîtriser son réseau de distribution indirect? Sommaire I. Les 3 principaux canaux de distribution... 3 II. Les

Plus en détail

PROGRAMME ERASMUS+ Toute mobilité Erasmus+, financée ou non par la bourse, doit faire l objet de justification sur la base des documents suivants

PROGRAMME ERASMUS+ Toute mobilité Erasmus+, financée ou non par la bourse, doit faire l objet de justification sur la base des documents suivants PROGRAMME ERASMUS+ Le programme Erasmus+ concerne les mobilités réalisées dans le cadre d un des accords Erasmus de Sciences Po Grenoble dans les pays suivants : 27 Etats membres de l Union Européenne

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3767 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 192 110 14 octobre 22 mai 2009 2014 S o m m a i r e Règlement

Plus en détail

AIFM/MIFID :vers une harmonisation règlementaire?

AIFM/MIFID :vers une harmonisation règlementaire? AIFM/MIFID :vers une harmonisation règlementaire? Laurence Caron-Habib Responsable Affaires Publiques, BNP Paribas Securities Services JIR ASFFOR 18 septembre 2014 1 Agenda Introduction Directive AIFM

Plus en détail

Les médicaments génériques : un pas vers la maîtrise des dépenses en soins de santé

Les médicaments génériques : un pas vers la maîtrise des dépenses en soins de santé Le 9 janvier 2007. Les médicaments génériques : un pas vers la maîtrise des dépenses en soins de santé Michel Rosenfeldt Introduction Evolution des dépenses des soins de santé en Belgique La population

Plus en détail

Le rôle de CCR dans le régime d indemnisation des catastrophes naturelles. Séisme de Lambesc (1909 - Sud-est de la France)

Le rôle de CCR dans le régime d indemnisation des catastrophes naturelles. Séisme de Lambesc (1909 - Sud-est de la France) Le rôle de CCR dans le régime d indemnisation des catastrophes naturelles. Séisme de Lambesc (1909 - Sud-est de la France) MACIF le 12 mai 2013 1 Rôle de la réassurance fractionner les risques afin de

Plus en détail

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes N 2 bis du 2 avril 2009 C2008-113 / Lettre du ministre de l économie, de l industrie et de l emploi du 28 octobre

Plus en détail

PRELEVEMENT SEPA : LES BON REFLEXES

PRELEVEMENT SEPA : LES BON REFLEXES PRELEVEMENT SEPA : LES BON REFLEXES La réforme européenne sur les prélèvements (Règlement SEPA, pour Single Euro Payments Area) entre en vigueur dans quelques mois (1er août 2014). Ce nouveau système de

Plus en détail

Règles Aménagées Tournoi à 3

Règles Aménagées Tournoi à 3 Aménagées Tournoi à 3 Moins 9 ans mixtes 2004 et après Temps de jeu 2 x 9' 5' 5+1 (sur les 2 mi-temps) Jeu sur terrain MINI HAND Taille des ballons Taille 0 (48/50) 1 ère et le 2 ème mi-temps : 1 GB différent

Plus en détail

MAITRISE DE LA CHAINE LOGISTIQUE GLOBALE (SUPPLY CHAIN MANAGEMENT) Dimensionnement et pilotage des flux de produits

MAITRISE DE LA CHAINE LOGISTIQUE GLOBALE (SUPPLY CHAIN MANAGEMENT) Dimensionnement et pilotage des flux de produits MAITRISE DE LA CHAINE LOGISTIQUE GLOBALE (SUPPLY CHAIN MANAGEMENT) Dimensionnement et pilotage des flux de produits Préambule La performance flux, quel que soit le vocable sous lequel on la désigne ( Juste

Plus en détail

L autopartage en trace directe : quelle alternative à la voiture particulière?

L autopartage en trace directe : quelle alternative à la voiture particulière? L autopartage en trace directe : quelle alternative à la particulière? Résultats de la première enquête sur l impact d un service d autopartage en trace directe (le cas d Autolib ) Cette étude réalisée

Plus en détail

Rapport de Stage Energie Service Deutschland

Rapport de Stage Energie Service Deutschland Rapport de Stage Energie Service Deutschland Année 2010-2012 Master Pro Economie et Gestion de l environnement Université Bordeaux 4 Thomas Mauss 1 Table des matières I. Energie Service Deutschland AG.

Plus en détail

Principales dispositions du projet de règlement

Principales dispositions du projet de règlement Principales dispositions du projet de règlement (TEXTE VOTÉ PAR LA COMMISSION JURI LE 21 JANVIER 2014) Février 2014 1 Honoraires d audit (article 9) (1/3) Limitation des services non audit Si un contrôleur

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE 2 CONCOURS COMMUNS 6 ECOLES HTTP://CC.IEP.FR. Contact presse : Catherine Amy

DOSSIER DE PRESSE 2 CONCOURS COMMUNS 6 ECOLES HTTP://CC.IEP.FR. Contact presse : Catherine Amy IntégrerSciencesPoAix en Provence,Lille,Lyon,Rennes,Strasbourg,Toulouse Lundi24juin2013 DOSSIER DE PRESSE 2 CONCOURS COMMUNS 6 ECOLES HTTP://CC.IEP.FR Contact presse : Catherine Amy Coordination de la

Plus en détail

Les coûts de distribution par abonnement de la presse

Les coûts de distribution par abonnement de la presse Les coûts de distribution par abonnement de la presse Etude commandée par la Direction du développement des médias Réalisée par M. Patrick LE FLOCH 14 janvier 2008 Patrick LE FLOCH 14/01/2008 Page 1 /

Plus en détail

Votre expert en flux documentaires et logistiques. Prestations audit/conseils

Votre expert en flux documentaires et logistiques. Prestations audit/conseils Votre expert en flux documentaires et logistiques Prestations audit/conseils 1. ConseiL optimisation d exploitation courrier 2. Conseil Aménagements 3. Conseil en procédures de gestion courrier 4. Accompagnement

Plus en détail

E M. Management de la sûreté et de la sécurité. Executive Master. Janvier 2014. 30 jours de formation. Modules de 4 journées / mois.

E M. Management de la sûreté et de la sécurité. Executive Master. Janvier 2014. 30 jours de formation. Modules de 4 journées / mois. S C I E N C E S - P O G R E N O B L E F O R M A T I O N C O N T I N U E E M Executive Master Management de la sûreté et de la sécurité Janvier 2014 30 jours de formation Modules de 4 journées / mois Durée

Plus en détail

Cahier de charge application cartographie (base de données des acteurs et des lieux culturels)

Cahier de charge application cartographie (base de données des acteurs et des lieux culturels) Cahier de charge application cartographie (base de données des acteurs et des lieu culturels) Page 1 sur 19 TABLE DES MATIERES Cahier de charge application cartographie... 1 (base de données des acteurs

Plus en détail

Les relations commerciales UE-Japon: la question des marchés publics

Les relations commerciales UE-Japon: la question des marchés publics Les relations commerciales UE-Japon: la question des marchés publics Patrick A. Messerlin et Sébastien Miroudot Groupe d Economie Mondiale de Sciences Po A la recherche de la croissance: Quel avenir pour

Plus en détail

PROPOSITIONDE RÉSOLUTION PRÉSENTÉEENAPLICATIONDEL'ARTICL E 73 BISDURÈGLEMENT,surla PRÉSENTÉE

PROPOSITIONDE RÉSOLUTION PRÉSENTÉEENAPLICATIONDEL'ARTICL E 73 BISDURÈGLEMENT,surla PRÉSENTÉE N 438 SÉNAT SESIONEXTRAORDINAIREDE196-197 Anexeauprocèsverbaldelaséancedu30septembre197. PROPOSITIONDE RÉSOLUTION PRÉSENTÉEENAPLICATIONDEL'ARTICL E 73 BISDURÈGLEMENT,surla pour propositiondedirectiveduconseil

Plus en détail

L Institut national d assurance maladie-invalidité. Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale

L Institut national d assurance maladie-invalidité. Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale L Institut national d assurance maladie-invalidité Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale 6 Juillet 2015 1. INTRODUCTION Les principales caractéristiques du système de soins

Plus en détail

Éléments méthodologiques sur le reporting environnemental 2011

Éléments méthodologiques sur le reporting environnemental 2011 1 Nos performances environnementales, sociales et sociétales en 2011 Éléments méthodologiques sur le reporting environnemental 2011 Sur les données environnementales publiées dans le présent rapport, il

Plus en détail

8ème édition du Baromètre du CtoC PriceMinister-Rakuten & La Poste, réalisé par OpinionWay

8ème édition du Baromètre du CtoC PriceMinister-Rakuten & La Poste, réalisé par OpinionWay Paris, le 14 novembre 2013 8ème édition du Baromètre du CtoC PriceMinister-Rakuten & La Poste, réalisé par OpinionWay En 2013, face à la crise, le CtoC, précurseur de "l économie collaborative" ou «sharing

Plus en détail

L Ag ence esanté en route...

L Ag ence esanté en route... L Ag ence esanté en route... Le Luxembourg souhaite se doter d un dossier électronique national d échange et de partage de données de santé, entre et pour les professionnels de santé intervenant auprès

Plus en détail

Principaux partenaires commerciaux de l UE, 2002-2014 (Part dans le total des échanges de biens extra-ue, sur la base de la valeur commerciale)

Principaux partenaires commerciaux de l UE, 2002-2014 (Part dans le total des échanges de biens extra-ue, sur la base de la valeur commerciale) 55/2015-27 mars 2015 Commerce international de biens en 2014 Principaux partenaires commerciaux de l UE en 2014: les États-Unis pour les exportations, la Chine pour les importations Le commerce entre États

Plus en détail

L énergie photovoltaïque à Genève Quelle contribution à l approvisionnement à moyen-long terme?

L énergie photovoltaïque à Genève Quelle contribution à l approvisionnement à moyen-long terme? L énergie photovoltaïque à Genève Quelle contribution à l approvisionnement à moyen-long terme? Le 28 mars 2014 Patrick Schaub Analyste - énergétique Titre Sommaire Développement du marché photovoltaïque

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Arrêté du 22 août 2011 fixant les tarifs de vente d espaces pour

Plus en détail

Paris, le 10 février 2014

Paris, le 10 février 2014 Paris, le 10 février 2014 Consultation publique de la Commission de régulation de l énergie sur la création d une place de marché commune aux zones GRTgaz Sud et TIGF au 1 er avril 2015 Les tarifs d utilisation

Plus en détail

Étude des résultats des investisseurs particuliers sur le trading de CFD et de Forex en France

Étude des résultats des investisseurs particuliers sur le trading de CFD et de Forex en France Étude des résultats des investisseurs particuliers sur le trading de CFD et de Forex en France Le 13 octobre 2014 Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 Tél. : 01 53

Plus en détail

Jeux d argent en ligne. Quelques résultats

Jeux d argent en ligne. Quelques résultats Quelques résultats 10 juin 2010 Nobody s Unpredictable Rappel méthodologie 1 500 individus représentatifs de la population française internaute interrogés en ligne Terrain réalisé Mi mai 2010 2 L ouverture

Plus en détail

Coffre-fort de données : comment la Suisse peut rester un site d excellence pour les datacenter dossierpolitique

Coffre-fort de données : comment la Suisse peut rester un site d excellence pour les datacenter dossierpolitique Schweizerischer Verband der Telekommunikation Association Suisse des Télécommunications Swiss Telecommunications Association Coffre-fort de données : comment la Suisse peut rester un site d excellence

Plus en détail

Prise en compte du quotient familial pour le calcul des frais de scolarité des études supérieures (Note présentée au CA de l UNAF du 15 janvier 2011)

Prise en compte du quotient familial pour le calcul des frais de scolarité des études supérieures (Note présentée au CA de l UNAF du 15 janvier 2011) UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES Pôle Education Loisirs Petite enfance PH Paris, le mardi 18 janvier 2011 Prise en compte du quotient familial pour le calcul des frais de scolarité des études

Plus en détail

Consultante et Chef de projet ERP

Consultante et Chef de projet ERP Rana Conseils SARL Sophie Moreau 10 chemin Dupuis Vert 95000 Cergy née le 8 Avril 1974, célibataire Consultante et Chef de projet ERP 17 ans d expérience dans le conseil Mobile : 06 45 27 94 22 Courriel

Plus en détail

MASTER OF PUBLIC ADMINISTRATION

MASTER OF PUBLIC ADMINISTRATION MASTER OF PUBLIC ADMINISTRATION (Bac+4, +5, 300 ECTS) IEAM PARIS - Institut des Études d'administration et de Management de Paris & SCIENCES PO AIX - Institut d Etudes Politiques d Aix-en-Provence ou PKU

Plus en détail

DEPENSE FISCALE N 560104. Taxation à la TSCA au taux de 3,5 % prévue en faveur de certains contrats d assurance maladie complémentaire

DEPENSE FISCALE N 560104. Taxation à la TSCA au taux de 3,5 % prévue en faveur de certains contrats d assurance maladie complémentaire DEPENSE FISCALE N 560104 Taxation à la TSCA au taux de 3,5 % prévue en faveur de certains contrats d assurance maladie complémentaire SOMMAIRE 1. IDENTITE DE LA DEPENSE...1 1.1. Description juridique et

Plus en détail

COMPTE RENDU. Atelier-débat avec les futurs clients éligibles. 25 septembre 2002

COMPTE RENDU. Atelier-débat avec les futurs clients éligibles. 25 septembre 2002 Paris, le 17 octobre 2002 COMPTE RENDU Atelier-débat avec les futurs clients éligibles 25 septembre 2002 *** I La fourniture d électricité... 2 Les clients éligibles peuvent-ils acheter leur électricité

Plus en détail

Opérations bancaires avec l étranger *

Opérations bancaires avec l étranger * avec l étranger * Extrait des conditions bancaires au 1 er juillet 2012 Opérations à destination de l étranger Virements émis vers l étranger : virements en euros (4) vers l Espace économique européen

Plus en détail

Conditions tarifaires des principaux services financiers et bancaires au 1 er février 2015. intermédiaire en opérations de banque de Socram Banque

Conditions tarifaires des principaux services financiers et bancaires au 1 er février 2015. intermédiaire en opérations de banque de Socram Banque maif.fr Conditions tarifaires des principaux services financiers et bancaires au 1 er février 2015 intermédiaire en opérations de banque de Socram Banque Services financiers et bancaires La MAIF a fondé

Plus en détail

Âge effectif de sortie du marché du travail

Âge effectif de sortie du marché du travail Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Âge effectif de sortie du marché du travail Merci

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET CONSOMMATION Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications

Plus en détail

L Apprentissage à Sciences Po

L Apprentissage à Sciences Po L Apprentissage à Sciences Po L Apprentissage à Sciences Po g Une filière en développement Depuis 2006, Sciences Po développe activement ses formations en apprentissage. Sept masters proposent aujourd

Plus en détail

«Panorama transfrontalier de l économie sociale et solidaire»

«Panorama transfrontalier de l économie sociale et solidaire» Une implantation forte de l Economie Sociale et Solidaire de part et d autre de la frontière. Forte de plus de 13 000 établissements et de plus de 200 000 emplois sur le territoire transfrontalier, l économie

Plus en détail

Dossier de candidature Opérateurs en Diagnostic Immobilier

Dossier de candidature Opérateurs en Diagnostic Immobilier Page 1 sur 8 Dossier de candidature Opérateurs en Diagnostic Immobilier à retourner à CESI Certification 30 Rue Cambronne 75015 Paris Nom :.. Prénom :.... Domaines de certification demandés : Certificats

Plus en détail

L Europe bancaire et financière M2 Politiques européennes

L Europe bancaire et financière M2 Politiques européennes L Europe bancaire et financière M2 Politiques européennes Delphine Lahet Introduction 1. Définitions des concepts et de l environnement réglementaire a. Concepts : les acteurs, les évolutions des métiers

Plus en détail

RAPPORTN 13.592 CP VENTE AUX ENCHERESDE PARCELLESSITUEES136, RUEPIERRE BROSSOLETTEET 7, VIEUX CHEMIN DE FLEURY A CLAMART

RAPPORTN 13.592 CP VENTE AUX ENCHERESDE PARCELLESSITUEES136, RUEPIERRE BROSSOLETTEET 7, VIEUX CHEMIN DE FLEURY A CLAMART RAPPORTN 13.592 CP VENTE AUX ENCHERESDE PARCELLESSITUEES136, RUEPIERRE BROSSOLETTEET 7, VIEUX CHEMIN DE FLEURY A CLAMART DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEJURIDIQUEET FONCIER Direction : Immobilier DEPARTEMENT

Plus en détail

e-mail : bcf.courrier@bcf.asso.fr site internet : www.bcf.asso.fr. ASSURANCE FRONTIÈRE --------------------- CAHIER DES CHARGES

e-mail : bcf.courrier@bcf.asso.fr site internet : www.bcf.asso.fr. ASSURANCE FRONTIÈRE --------------------- CAHIER DES CHARGES BUREAU CENTRAL FRANÇAIS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D AUTOMOBILES Adresser toute correspondance : 1, rue Jules Lefebvre 75431 PARIS CEDEX 09 Téléphone : 01 53 21 50 80 Télécopieur :

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE

TAXE D APPRENTISSAGE En 2010, le Pôle Universitaire Léonard de Vinci fêtera ses 15 ans! Avant même cette date anniversaire s impose aujourd hui le constat d un pari gagné, celui de la proximité avec les entreprises : plus

Plus en détail

Fiche d information Politique de la santé

Fiche d information Politique de la santé Fiche d information Politique de la santé iv. Questions et réponses relatives à la concurrence dans le système de santé Etat: juillet 2012 La concurrence dans le système de santé 3 Chère lectrice, cher

Plus en détail

La volonté de la sécurité civile: rapprocher acteurs du secours, industriels et scientifiques : COMETIC

La volonté de la sécurité civile: rapprocher acteurs du secours, industriels et scientifiques : COMETIC Projet de Plateforme Mutualisée d Innovation Incendie: Institut National des Technologies et de l Ingénierie Incendie 06/01/2012 1 Préambule: qu est ce que plateforme mutualisée d innovation? Une plateforme

Plus en détail

LE PROCESSUS DE GÉNÉRALISATION DE L ASSURANCE SANTÉ COMPLÉMENTAIRE EN FRANCE ET LE CADRE JURIDIQUE EUROPÉEN

LE PROCESSUS DE GÉNÉRALISATION DE L ASSURANCE SANTÉ COMPLÉMENTAIRE EN FRANCE ET LE CADRE JURIDIQUE EUROPÉEN Nouveaux enjeux de l assurance santé complémentaire en Europe LE PROCESSUS DE GÉNÉRALISATION DE L ASSURANCE SANTÉ COMPLÉMENTAIRE EN FRANCE ET LE CADRE JURIDIQUE EUROPÉEN Marion DEL SOL, Professeur de droit

Plus en détail

Tactical Currency Allocation Revisited: Four Simple Currency Trading Rules

Tactical Currency Allocation Revisited: Four Simple Currency Trading Rules Tactical Currency Allocation Revisited: Four Simple Currency Trading Rules Travail de gestion des investissements internationaux Présenté Kodjovi Assoé Par Patrick Drouot Etienne Desmarais Jean-François

Plus en détail

Le droit de préemption en matière immobilière

Le droit de préemption en matière immobilière Le droit de préemption en matière immobilière C est le truc le plus grave à louper. I Le preneur à bail rural C est surement le texte le plus ancien dans notre droit positif actuel. Cela date de 1945.

Plus en détail