Amundi Epargne Entreprise. Dossier spécial. Juridique et Fiscalité. Avec le PERCO, transformez les jours de congés en épargne retraite.

Transcription

1 Amundi Epargne Dossier spécial Juridique et Fiscalité Avec le PERCO, transformez les jours de congés en épargne retraite Novembre 2013

2 Le PERCO, transformer du temps en argent pour préparer sa retraite Jours de congés non pris, CET, PERCO, des opportunités d épargne retraite fiscalement attractives pour l'entreprise et ses salariés. Depuis la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les salariés peuvent transformer du temps en argent pour préparer leur retraite en monétisant des jours de congés non pris ou épargnés dans un CET sur leur PERCO. Cette disposition représente, pour le salarié, une opportunité d'épargner pour sa retraite sans aucun impact sur son budget et, pour l'entreprise, de réduire son passif social. Présence d un CET Transfert de droits issus du CET (ne correspondant pas à un abondement en temps ou en argent de l employeur sur ce CET) Absence de CET Transfert de jours de congés non pris Impact sur les dispositifs de votre entreprise L accord de CET doit explicitement prévoir la possibilité, pour les salariés, de transférer des jours de CET vers leur PERCO. (articles L & L CT). L accord de PERCO doit simplement autoriser les versements volontaires comme source d alimentation. Si cette précision ne figure pas dans le PERCO de votre entreprise, un avenant doit être mis en place selon mêmes modalités que l accord initial. Ces jours sont considérés comme des versements volontaires. Jours transférables bénéficiant d exonérations sociales et fiscales ci-après précisées. Pour l Pour le Salarié Abondement de l entreprise Valorisation 10 jours par an S agissant de sommes qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l employeur au CET, elles sont considérées comme un abondement de l employeur au Perco et suivent ainsi le même régime fiscal et social que ce dernier (notamment exonération d impôt sur le revenu dans la limite du plafond de droit commun au PERCO fixé à 16 % du PASS.) 5 jours par an, S agissant des congés payés : ne peuvent être affectés que ceux au-delà du 24 ème jour de congés. Les sommes transférées dans le PERCO sont exonérées des cotisations à la charge de l employeur au titre des assurances sociales (décès, maladie, maternité, vieillesse, ) et des allocations familiales ainsi que du forfait social. Les sommes transférées sont exonérées de certaines cotisations salariales de Sécurité Sociale (hors CSG/CRDS) et d impôt sur le revenu (sous réserve du respect de certaines limites). L entreprise peut abonder le transfert de jours vers le PERCO ne correspondant pas à un abondement en temps ou en argent de l employeur au CET. Il peut être différent ou identique à celui pratiqué à d autres sources d alimentation. La valorisation des jours transférés vers un PERCO, quelle qu en soit l origine relève de l entreprise. Si l accord de PERCO prévoit l abondement des versements volontaires, les jours transférés dans le PERCO en bénéficient automatiquement. Un abondement plus favorable peut s envisager, dans ce cas un avenant devra être mis en place. Le entreprise Les modalités de gestion du CET sont fixées par la convention ou l accord collectif mettant en place le CET (article L CT). Un impact favorable sur le passif social L entreprise provisionne les droits épargnés dans le CET et les charges sociales correspondantes. Cette provision est actualisée tous les ans en fonction de la valeur acquise par les droits au 31 décembre. A minima, l indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que le salarié aurait perçu s il avait travaillé pendant la période de congés. À défaut de PERCO dans votre entreprise, les salariés peuvent monétiser des jours de congés non pris et les affecter au PEE.

3 La passerelle CET-PERCO une réponse adaptée à votre entreprise Une gestion administrative complète et modulable Nous vous accompagnons dans la gestion des passerelles quelle que soit l origine des versements des salariés : CET, jours de congés non pris. Mode d emploi : les 4 étapes incontournables Prestation 1 Prestation Établissement du fichier des salariés Interrogation des salariés Traitement des retours Création du fichier de versement dans le PERCO Validation des flux financiers Affectation dans les comptes des salariés Investissement dans les FCPE Amundi Objectif retraite : une retraite 100 % garantie aux échéances! Avec notre solution d'épargne retraite 100 % garantie aux échéances, le salarié épargne librement : il décide, en fonction des dispositifs présents dans l entreprise d affecter dans le PERCO, sa participation, son Intéressement, d y faire des versements volontaires ou encore d y monétiser des jours de congés non pris ou des jours de CET. Afin de libérer l'entreprise d'une partie des traitements administratifs, l'étape 2 peut être déléguée au teneur de comptes : Emission d un bulletin personnalisé d interrogation des salariés et mise à disposition d outils pédagogiques d accompagnement (mode d emploi). Délais d investissement encadrés selon le calendrier défi ni avec l entreprise. Envoi d un avis d opération après traitement. Cliquez pour découvrir la vidéo et la brochure Amundi Objectif Retraite a reçu le Prix du Jury 9 des ACTIFS du Patrimoine 2012 qui récompensent les produits fi nanciers les plus innovants. * Catégorie OPCVM Pour en savoir plus

4 La passerelle CET-PERCO un cadre fiscal attractif Fiscalité : l'impact de l'abondement de l'entreprise Le régime fiscal et social de la passerelle CET- PERCO diffère selon que les sommes issues du CET correspondent ou non à un abondement de l employeur dans ce CET. Sommes correspondant à un abondement en temps ou en argent de l'employeur au CET Transfert CET PERCO Exonérations fiscales Les sommes transférées du CET vers le PERCO, à l initiative du bénéficiaire et correspondant à un abondement en temps ou en argent de l employeur au CET, sont assimilées à un abondement de l employeur dans le PERCO. Par conséquent dans la limite de 16 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale, par an et par bénéficiaire, et sans pouvoir excéder le triple des versements personnels, ces sommes sont exonérées : de cotisations de Sécurité Sociale, d impôt sur le revenu pour les bénéficiaires. Transfert CET PERCO Charges restant dues La CSG/CRDS de 8 % pour les bénéficiaires, Le forfait social de 8 % et contribution spécifique de 8,2 % pour la fraction de l abondement excédant pour l entreprise. Sommes ne correspondant pas à un abondement en temps ou en argent de l'employeur au CET Les sommes transférées du CET vers le PERCO à l initiative du bénéficiaire et ne correspondant pas à un abondement en temps ou en argent de l employeur au CET bénéficient, dans la limite d un plafond de 10 jours par an : d exonération de cotisations sociales salariales et patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales, d exonération d impôt sur le revenu pour les bénéficiaires. de la réduction pour frais professionnels de 1,75 % en matière de CSG/CRDS. En cas d absence de CET, les jours de congés transférés sur le PERCO suivent le même régime fiscal et social que les sommes transférées d un CET vers le PERCO ne correspondant pas à un abondement. La CSG/CRDS par les bénéficiaires, Les cotisations pour accident du travail et maladie professionnelle, la contribution solidarité autonomie, la contribution au versement transport et contribution au Fonds National d Aide au Logement (FNAL) par les entreprises.

5 Un accompagnement personnalisé Pour tout renseignement, votre Chargé d Affaires dédié à l épargne salariale est à votre disposition. Ce document est fourni à titre d information seulement et il ne constitue en aucun cas une recommandation, une sollicitation ou une offre, un conseil ou une invitation d achat ou de vente des parts ou actions des Fonds Communs de Placement d présentés dans ce document ( les FCPE ) et ne doit en aucun cas être interprété comme tel. Ce document ne constitue pas la base d un contrat ou d un engagement de quelque nature que ce soit ; il est fourni à partir de sources qu Amundi considère comme étant fiables. Toutes les informations contenues dans ce document peuvent être modifiées sans préavis. Amundi n accepte aucune responsabilité, directe ou indirecte, qui pourrait résulter de l utilisation de toutes informations contenues dans ce document. Amundi ne peut en aucun cas être tenue responsable pour toute décision prise sur la base de ces informations. Les informations contenues dans ce document vous sont communiquées sur une base confidentielle et ne doivent être ni copiées, ni reproduites, ni modifiées, ni traduites, ni distribuées sans l accord écrit préalable d Amundi, à aucune personne tierce ou dans aucun pays où cette distribution ou cette utilisation serait contraire aux dispositions légales et réglementaires. Investir implique des risques : les performances passées des FCPE présentés dans ce document ainsi que les simulations réalisées sur la base de ces dernières, ne sont pas un indicateur fiable des performances futures. Elles ne préjugent pas des performances futures de ces derniers. Les valeurs des parts des FCPE sont soumises aux fluctuations du marché, les investissements réalisés peuvent donc varier tant à la baisse qu à la hausse. Par conséquent, les souscripteurs des FCPE peuvent perdre tout ou partie de leur capital initialement investi. Il appartient à toute personne intéressée par les FCPE, préalablement à toute souscription, de s assurer de la compatibilité de cette souscription avec les lois dont elle relève ainsi que des conséquences fiscales d un tel investissement et de prendre connaissance des documents réglementaires en vigueur de chaque fonds. Les notices d information des FCPE, visées par l Autorité des Marchés Financiers (AMF), sont disponibles gratuitement sur simple demande au siège social de la société de gestion ou téléchargeable depuis le site dédié à l épargne salariale. Les informations contenues dans le présent document sont réputées exactes en novembre Ce document est rédigé par Amundi, Société de gestion de Portefeuille agréée par l AMF sous le n GP Société Anonyme au capital de euros. Siège social : 90, boulevard Pasteur, Paris RCS Paris.