LETTRE D INFORMATION N 1

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1 DECEMBRE 2016 LETTRE D INFORMATION N 1 Fiscalité des loueurs en meublés

2 Dans cette lettre d information, nous avons souhaité nous adresser à vous, propriétaires d hébergements, maillons forts de l accueil touristique sur le Val d Arly afin de vous informer au mieux des différentes évolutions liées à la fiscalité. Nous avons voulu répondre aux questions que vous vous posez concernant des sujets souvent difficiles à appréhender tels que la taxe de séjour, la qualification fiscale, l imposition, la redevance TV... Nous tenons également à mettre en évidence notre action commune en matière de développement touristique, et vous remercier pour votre engagement à faire de notre territoire une véritable «terre d accueil». L Office de Tourisme Intercommunal du Val d Arly SOMMAIRE 1. LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL (LMP) ET LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP) 2. LES DIFFERENTS REGIMES IMPOSABLES ET LES AVANTAGES FISCAUX 2.1 LE REGIME FORFAITAIRE 2.2 LE REGIME REEL 3. LES IMPOTS LOCAUX 3.1 LA TAXE FONCIERE 3.2 LA TAXE D HABITATION 4. LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES, LA «CFE» 5. LA TAXE DE SEJOUR 6. LA REDEVANCE TELEVISION 2

3 1. LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL (LMP) ET LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP) Pour exercer à titre professionnel, un propriétaire doit remplir trois conditions cumulatives : être inscrit au registre du commerce, réaliser plus de de recettes annuelles, les recettes issues des locations doivent-être au moins équivalentes aux autres revenus professionnels du foyer fiscal. Si l une de ces trois conditions n est pas remplie l activité est exercée à titre non professionnel. 2. LES DIFFERENTS REGIMES IMPO- SABLES ET LES AVANTAGES FISCAUX Dès lors que vous mettez en location saisonnière un logement (votre résidence secondaire par exemple) que vous soyez professionnel ou pas, ne serait-ce que quelques semaines par an, les loyers perçus doivent être déclarés pour être ensuite soumis à l'impôt sur le revenu. La location saisonnière étant nécessairement meublée, les loyers perçus doivent être déclarés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux «BIC» comme pour les locations meublées de longue durée. Il existe deux régimes déclaratoires : le régime forfaitaire, le régime réel. Vous serez exonéré d'impôt si les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies. Vous louez une ou plusieurs chambre(s) d'hôtes (Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des vacanciers pour une ou plusieurs nuitées. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du petit déjeuner et du linge de maison. L'accueil est assuré par l'habitant). L'ensemble des loyers encaissés ne dépassent pas 760 par an (seuil pour l'année 2016). 3

4 2.1 LE REGIME FORFAITAIRE Le régime forfaitaire (appelé également «micro-entreprise» ou «micro-bic») consiste en l'application d'un abattement sur vos recettes annuelles, c'est-à-dire toutes les sommes perçues au titre de la location (loyers plus charges). Cet abattement est réputé inclure l'ensemble des frais et charges relatifs au logement ; aucune déduction supplémentaire n'est donc autorisée. Le montant de l'impôt dépend ensuite bien sûr de vos autres revenus et de la tranche d'imposition dans laquelle vous vous situez. Le fonctionnement du micro-bic est particulièrement simple, et ne nécessite ni compétence comptable ni aide pour remplir la déclaration des revenus : c'est un régime idéal pour les particuliers! Les avantages liés au classement Si vous louez un gîte rural classé, une location classée ou une chambre d hôtes, vous bénéficiez d un régime fiscal plus avantageux. Vous relevez de plein droit du régime forfaitaire si vos recettes ne dépassent pas par an (en 2016), vous êtes donc presque toujours concerné. Sur ces recettes, vous bénéficiez d un abattement forfaitaire de 71 %, ce qui signifie que seuls 29 % de vos loyers et charges sont réintégrés à l ensemble de vos revenus de l année puis imposés. Si vous louez une location saisonnière «classique» (c est-à-dire qui n est ni un gîte rural classé, ni un meublé de tourisme classé, ni une chambre d hôtes), vous bénéficiez automatiquement et sans formalité : du régime forfaitaire si vos recettes ne dépassent pas par an (en 2016), c est fréquemment le cas. Sur ces recettes, vous bénéficiez d un abattement forfaitaire de 50 %, ce qui signifie que seuls 50 % de vos loyers et charges sont réintégrés à l ensemble de vos revenus de l année puis imposés. Les revenus locatifs sont à déclarer sur le formulaire 2042 C PRO, case «5ND» pour les locations saisonnières «classiques», case «5NG» pour les locations saisonnières classées. Le décret n du 3 juin 2013 portant incorporation au Code Général des Impôts et au Code des Douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes, publié au Journal officiel du 6 juin 2013, a levé toute ambiguïté concernant la qualité des meublés de tourisme éligibles au bénéfice de l abattement fiscal de 71%. En faisant désormais référence à l article D du Code du Tourisme : "Les meublés de tourisme sont répartis dans l une des catégories désignées par un nombre d étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l organisme mentionné à l article L et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.", et non plus à l article D du Code du Tourisme (Cf. Page 3). Ainsi les textes confirment que la référence aux meublés de tourisme éligibles à l abattement fiscal de 71% vise les meublés classés. 4

5 2.2 LE REGIME REEL Le régime réel consiste à déduire de vos recettes annuelles, c'est-à-dire de toutes les sommes perçues au titre de la location (les loyers mais aussi les charges), l'ensemble des frais et charges supportés pour leur montant réel. Vous pouvez notamment déduire : les charges de propriété et de gestion (amortissement, frais financiers, c'est-à-dire les intérêts d'emprunt, grosses réparations), au prorata de la durée de location, les charges se rattachant à la location (frais d'annonces par exemple) en totalité. Le déficit éventuel peut seulement être imputé sur le bénéfice des locations meublées des dix années suivantes. Pour opter pour le régime réel, il vous suffi t d ' e n v o y e r, s u r p a p i e r l i b r e, à v o t r e service des impôts, une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous précisez simplement votre souhait d'être placé sous le régime réel d'imposition. L'option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle vous désirez vous placer sous le régime réel. Elle est alors obligatoirement prise pour deux années et est ensuite reconduite tacitement par périodes de deux ans, sauf dénonciation. Avant d'opter, vous avez tout intérêt à établir des calculs prévisionnels sur deux ans pour vérifier la pertinence de l'option. Par ailleurs, le régime réel est (beaucoup) plus complexe que le régime forfaitaire: il implique la tenue d'une comptabilité. Avant d'opter pour le régime réel, il est donc recommandé de faire appel à un fiscaliste (avocat, notaire, comptable) qui vous en exposera les avantages mais aussi les contraintes. Les déclarations de revenus fonciers se font sur les formulaires n 2044 et n 2042 et sont disponibles en ligne sur le site fr à la rubrique «Recherche de formulaires». Attention! Chaque revenu fiscal étant différent et les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées par les lois de finance, il est donc très important de vous rapprocher du centre des impôts dont vous dépendez. Si vous louez une location saisonnière «classique» (c est-à-dire qui n est ni un gîte rural classé, ni un meublé de tourisme classé, ni une chambre d hôtes, vous relevez du régime réel : soit automatiquement et sans formalité si vos recettes annuelles (loyers plus charges versés par le locataire) dépassent (en 2016), soit sur option si vos recettes annuelles ne dépassent pas (en 2016). Dans cette hypothèse, l option pour le régime réel n est intéressante que si vos frais et charges déductibles sont supérieurs à 50 % de vos recettes. Si vous louez un gîte rural classé, une location classée ou une chambre d hôtes, vous relevez du régime réel : soit automatiquement et sans formalité si vos recettes annuelles dépassent (en 2016), soit sur option si vos recettes annuelles ne dépassent pas (en 2016). Dans cette hypothèse, l option pour le régime réel n est intéressante que si vos frais et charges déductibles sont supérieurs à 71 % de vos recettes. 5

6 3. LES IMPOTS LOCAUX 3.1 LA TAXE FONCIERE Si vous êtes propriétaire ou usufruitier, vous serez imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les immeubles bâtis que vous possédez au 1er janvier de l année d imposition. La taxe foncière est établie d après la valeur locative attribuée à l immeuble au 1er Janvier. 3.2 LA TAXE D HABITATION Les propriétaires ne sont pas redevables de la taxe d habitation pour les locaux qu ils louent en meublé et qui ne constituent pas leur habitation personnelle lorsque ces locaux sont spécialement aménagés pour la location et sont assujettis à la cotisation foncière des entreprises. En revanche, dès lors que le bien reste l habitation personnelle (principale ou secondaire) du propriétaire, celui-ci est assujetti à la taxe d habitation. 4. LA COTISATION FONCIERE DES ENTRE- PRISES, LA «CFE» La CFE concerne les personnes exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée et les personnes fournissant une prestation d hébergement. Les loueurs en meublé, qu ils soient professionnels (LMP) ou non professionnels (LMNP), y sont donc soumis. Toutefois, il existe toute une série d exonérations, qui touchent notamment les «loueurs occasionnels», à savoir : les personnes qui louent de manière accidentelle (et sans caractère périodique) une partie de leur habitation personnelle*, les personnes qui louent en gîte rural tout ou une partie de leur habitation personnelle*, les personnes autres que visées ci dessus, qui louent en meublé tout ou une partie de leur habitation personnelle* (par exemple ceux qui donnent en location leur résidence secondaire meublée quelques semaines par an). Sont également exonérées les personnes qui louent des locaux faisant partie de leur résidence personnelle, et classés «meublés de tourisme» (sauf délibération contraire de la commune). *on entend par habitation personnelle le logement dont le propriétaire, au 1er janvier de l année d imposition, entend s en réserver la disposition au titre de résidence principale ou secondaire. TABLEAU DE SYNTHESE CATEGORIE TAXE D HABITATION COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES «Meublé de tourisme» ET habitation personnelle du loueur Assujettissement Exonération Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale Meublé de Tourisme» EXCLUSIVEMENT Exonération Assujettissement 6

7 5. LA TAXE DE SEJOUR AUX ORIGINES DE LA TAXE DE SÉJOUR La taxe de séjour existe en France depuis 1910 et s est étendue progressivement aux communes de montagne (depuis la loi Montagne du 9 janvier 1985), aux communes littorales (depuis la loi Littoral du 3 janvier 1986), aux communes réalisant des actions de promotion touristique (depuis la loi du 5 janvier 1988) et enfin aux communes réalisant des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels (loi du 2 février 1995). Les groupements de communes peuvent instituer la taxe de séjour, aux mêmes conditions que les communes (Art. L du CGCT). Elle doit être instituée par la collectivité qui détient la compétence relative à la promotion touristique. La taxe de séjour est toujours restée fidèle à sa vocation de base, puisque depuis sa création, elle est systématiquement affectée aux dépenses en soutien à l économie touristique. DEUX RÉGIMES DE PERCEPTION Les collectivités peuvent instituer deux régimes de perception différents. La taxe de séjour au réel, due par les résidents occasionnels et recouvrée par les logeurs : les sommes collectées sont indexées sur la fréquentation «réelle». Sous ce régime, la taxe de séjour n entre pas dans la base d imposition à la TVA. La taxe de séjour forfaitaire, due par les logeurs : les sommes collectées sont fixes, calculées en fonction de la capacité d accueil de l hébergement. Sous ce régime, les sommes dues par le logeur sont intégrées à la base d imposition de la TVA. 7 Les collectivités peuvent décider d assujettir les hébergeurs à l un ou l autre des régimes, en fonction de la nature de l hébergement. La Communauté de communes du Val d Arly a fait le choix de mettre en place le régime au réel pour tous ses hébergements. En effet, celui-ci a paru plus juste pour les hébergeurs pour deux raisons principales : il ne concerne que les nuitées effectivement réalisées, l hébergeur joue un rôle d intermédiaire mais ne subit pas directement les effets financiers de la taxation. Que dit la loi? «Les règles relatives à la taxe de séjour sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et le Code du Tourisme. Le produit de la taxe de séjour est exclusivement affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire. Le produit de la taxe de séjour peut être affecté en tout ou partie à un office de tourisme. L affectation est obligatoire si l office de tourisme est constitué en EPIC (Article L du Code du Tourisme).»

8 LA TAXE DE SÉJOUR DANS LE VAL D ARLY Les tarifs : ils n ont jamais été revus depuis Au 1er décembre 2014, une hausse de 10% des tarifs de la taxe de séjour a été décidée par le Comité de Direction de l OTI du Val d Arly, afin d y intégrer la taxe additionnelle départementale. Elle est applicable depuis le 29 novembre 2010 sur le territoire de la Communauté de Communes du Val d Arly (délibération n 2010/67 du 29 novembre 2010). «L instauration d une taxe de séjour sur le territoire de la Communauté de communes du Val d Arly correspond à la volonté d agir en faveur du développement et de la promotion de l activité touristique, et de ne pas faire reposer ce financement uniquement sur les contributions fiscales de la population, mais également grâce à une participation des personnes séjournant sur le territoire.» La taxe de séjour, en pratique Qui perçoit? Tous les hébergeurs, les hébergements non référencés dans la documentation touristique ou sur les sites internet ne sont pas exonérés de sa perception! Qui paye? Toutes personnes non domiciliées dans la commune ou sur le territoire de l EPCI du Val d Arly, qui séjournent dans un hébergement marchand : hôtels, chambres d hôtes, villages vacances, campings ou en location meublée saisonnière. Par exemple, un ouvrier ou un VRP en déplacement professionnel doit payer la taxe de séjour. Qui en est exonéré? Les mineurs de moins de 18 ans. Les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés dans les communes. Les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire. Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par la collectivié. Les propriétaires de résidence secondaire pour laquelle ils acquittent la taxe d habitation. 8 La déclaration d ouverture d un meublé ou d une chambre d hôtes est obligatoire. Toute personne qui met, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie de la commune où se trouve la location. Celle-ci peut être effectuée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l objet d un accusé de réception. Les formulaires Cerfa de déclaration sont disponibles en téléchargement sur R14321

9 A. JE PERCOIS LA TAXE La taxe de séjour est collectée toute l'année (Délibération 2011/08 2/4) du 1er janvier au 31 décembre. Elle est déclarative et non assujéttie à la TVA. Vous la faites apparaître distinctement sur la facture de vos clients. Quel tarif appliquer dans votre hébergement? Le tarif fixé par la Communauté de communes du Val d Arly est calculé par nuitée et par personne, en fonction du type d hébergement : Nature de l hébergement Hôtels, résidences et meublés 4 étoiles et plus* Hôtels, résidences et meublés 3 étoiles* Hôtels, résidences et meublés 2 étoiles* Villages de vacances grand confort Hôtels, résidences et meublés 1 étoile* Villages de vacances confort* Hôtels, résidences et meublés classés sans étoiles* Camping, caravanages et hébergements de plein air 3,4 et 5 étoiles* Camping, caravanages et hébergements de plein air et ports de plaisance 1 et 2 étoiles* Tarifs en vigueur au 1er décembre ,10 0,90 0,70 0,50 0,44 0,50 0,22 *Et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes. B. JE DECLARE LA TAXE Quand? L intégralité des produits de la taxe de séjour perçus au titre de chaque trimestre devra être reversée à l Office de tourisme intercommunal du Val d Arly à chaque fin de saison d hiver et d été, soit au plus tard le 20 avril et le 20 septembre de chaque année. Les logeurs qui n auront pas loué sur une ou plusieurs périodes sont tout de même tenus de renvoyer leur état récapitulatif en précisant le motif de non perception de la taxe de séjour. Où? La taxe de séjour doit être reversée, aux échéances prévues plus haut, par courrier ou en main-propre directement dans le Bureau de votre Office de tourisme où est rattaché votre hébergement. C. JE REVERSE LA TAXE Les sanctions prévues par la loi Comment? Vous envoyez la somme due en joignant : le «registre du logeur» (ou un document informatique équivalent), l'état récapitulatif signé, vos règlements : espèces ou chèques à l ordre de la régie de recettes OTI Val d Arly. Le registre de logeur ne doit contenir aucune information relative à l état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour. Il ne doit comporter que les informations caractérisant leur séjour, à savoir : le nombre de nuits du séjour, le nombre de personnes assujetties, la somme de taxe de séjour récoltée, les motifs de réduction ou d exonération le cas échéant, le taux de la taxe de séjour, le classement du logement. En cas de non respect des dispositions fixées par les textes et délibérations, vous vous exposez à une taxation d office ainsi qu à des sanctions : un intérêt de 0.75 % par mois de retard dans le versement du produit de la taxe pourra être appliqué, une contravention de 5ème classe en cas d absence de déclaration et une amende de 150 à 1500 euros. En cas de récidive jusqu à 3000 euros, une contravention de seconde classe (150 euros) en cas de non perception de la taxe de séjour, tenue inexacte ou incomplète de l état récapitulatif, une contravention de 3ème classe (450 euros) en cas d absence de déclaration du produit de la taxe de séjour ou déclaration incomplète. Les infractions concernent la non perception, la déclaration inexacte ou incomplète, l absence de déclaration ou le mauvais recouvrement de la taxe de séjour. 9

10 À QUELLES ACTIONS EST AFFECTÉE LA TAXE? Depuis 2011, la taxe de séjour a contribué à réaliser un certain nombre d actions en faveur du tourisme pour le Val d Arly : Plus de services l édition de documents : brochures d appel, guides d accueil, affiches..., des opérations de promotion et de communication, l adhésion à des organismes de promotion touristique, des animations culturelles et touristiques, l amélioration de l accueil des vacanciers. Plus de taxe de séjour Plus de nuitées Plus de clients 6. LA REDEVANCE TELEVISION Les modalités d imposition à la redevance TV sont différentes selon que le propriétaire loue une partie de son habitation principale ou un local spécifiquement affecté à la location meublée : la location porte sur des locaux qui constituent l habitation personnelle du loueur. Lorsque la location en meublé inclut la fourniture d un appareil, la redevance audiovisuelle est due par le loueur (redevable de la taxe d habitation) suivant les modalités applicables aux particuliers, en même temps que la taxe d habitation. Tel est notamment le cas des personnes qui louent leur habitation personnelle (principale ou secondaire) comme gîte rural ou comme meublé de tourisme. Une seule redevance est due quel que soit le nombre de postes. la location porte sur des locaux qui sont exclusivement dédiés à la location : Les locaux sont donc à usage exclusif de location en meublé : la location saisonnière comporte la fourniture d un appareil et le locataire n est pas imposable à la taxe d habitation. La redevance est due selon les règles applicables aux professionnels (art 1605 ter du CGI), à savoir une redevance par poste et application d un abattement de 30 % au-delà du 3ème poste de TV. Les modalités déclaratives sont différentes : sur la déclaration des revenus n 2042 pour les «particuliers», et sur l annexe n 3310A relative à la TVA pour les personnes assimilées aux «professionnels», et ce même si le propriétaire n est pas redevable de la TVA. Sources bibliographiques : Guide des meublés de l Udotsi 74 :

11 POUR PLUS D INFORMATIONS Office de Tourisme Intercommunal du Val d Arly 147 Rue du Mont-Blanc FLUMET Tél ou sur 11